Après une longue absence et remettant le nez dans les papiers, nous venons
de nous apercevoir que notre cotisation assurance véhicule n'a pas été
réglée fin d'année dernière ! Vous avez bien lu, l'échéance du contrat était
fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre, une
lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être suspendue...
Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais...
Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions
résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite
ailleurs...
Que faire ?
On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard ?
Quid de la résiliation ? Attendre la fin de l'année à nouveau en cours ?
Que dit la législation sur le sujet ? J'ai envoyé aussi le message sur le
forum "misc.assurance" mais le droit en dit peut-être plus long...
Merci par avance pour vos réponses... Je ne pourrai joindre l'agence
exceptionnellement fermée que vendredi après-midi...
Encore merci...
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tilaka
Bonjour à "P.A." qui a écrit :
l'échéance du contrat était fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre, une lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être suspendue... Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais... Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite ailleurs...
Avez vous vous resilié votre contrat dans les formes LRAR (en general 6 mois avant la date anniversaire , sauf inexistence du risque : i.e plus de vehicule)
On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard ?
Si vous n'avez pas resilié : oui c'est reparti pour un tour.
Quid de la résiliation ? Attendre la fin de l'année à nouveau en cours ?
Non resilier en prenant en compte le preavis de resiliation. Et faites bien attention parce que : 1- vous n'etes surement plus garantis 2- la compagnie va se faire un plaisir de vous coller des frais de recouvrement. Tila
Bonjour à "P.A." qui a écrit :
l'échéance du contrat était
fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre, une
lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être suspendue...
Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais...
Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions
résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite
ailleurs...
Avez vous vous resilié votre contrat dans les formes
LRAR
(en general 6 mois avant la date anniversaire , sauf inexistence
du risque : i.e plus de vehicule)
On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard ?
Si vous n'avez pas resilié : oui c'est reparti pour un tour.
Quid de la résiliation ? Attendre la fin de l'année à nouveau en cours ?
Non resilier en prenant en compte le preavis de resiliation.
Et faites bien attention parce que :
1- vous n'etes surement plus garantis
2- la compagnie va se faire un plaisir de vous coller des frais
de recouvrement.
Tila
l'échéance du contrat était fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre, une lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être suspendue... Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais... Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite ailleurs...
Avez vous vous resilié votre contrat dans les formes LRAR (en general 6 mois avant la date anniversaire , sauf inexistence du risque : i.e plus de vehicule)
On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard ?
Si vous n'avez pas resilié : oui c'est reparti pour un tour.
Quid de la résiliation ? Attendre la fin de l'année à nouveau en cours ?
Non resilier en prenant en compte le preavis de resiliation. Et faites bien attention parce que : 1- vous n'etes surement plus garantis 2- la compagnie va se faire un plaisir de vous coller des frais de recouvrement. Tila
Pelic
Le Wed, 25 Feb 2004 22:34:29 +0100, tilaka tripotait amoureusement son clavier et disait:
Bonjour à "P.A." qui a écrit : > l'échéance du contrat était > fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre, une > lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être suspendue... > Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais... > Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions > résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite > ailleurs... Avez vous vous resilié votre contrat dans les formes LRAR (en general 6 mois avant la date anniversaire , sauf inexistence du risque : i.e plus de vehicule)
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur (L113-12 CA)
> On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard ?
Si l'assureur du Monsieur a entamé une démarche de résiliation pour non paiement de prime (il a reçu une LRAR ?) c'est foutu.
Si vous n'avez pas resilié : oui c'est reparti pour un tour. > Quid de la résiliation ? Attendre la fin de l'année à nouveau en cours ? Non resilier en prenant en compte le preavis de resiliation. Et faites bien attention parce que : 1- vous n'etes surement plus garantis 2- la compagnie va se faire un plaisir de vous coller des frais de recouvrement.
Sans compter une inscription à l'AGIRA comme mauvais payeur de prime et une magnifique mention sur le relevé d'information qui fermera la porte à une nouvelle assurance chez la plupart des compagnies.
-- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
Le Wed, 25 Feb 2004 22:34:29 +0100, tilaka tripotait amoureusement son
clavier et disait:
Bonjour à "P.A." qui a écrit :
> l'échéance du contrat était
> fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre, une
> lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être suspendue...
> Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais...
> Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions
> résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite
> ailleurs...
Avez vous vous resilié votre contrat dans les formes
LRAR
(en general 6 mois avant la date anniversaire , sauf inexistence
du risque : i.e plus de vehicule)
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration
d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au
moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les
mêmes conditions, à l'assureur (L113-12 CA)
> On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard ?
Si l'assureur du Monsieur a entamé une démarche de résiliation pour non
paiement de prime (il a reçu une LRAR ?) c'est foutu.
Si vous n'avez pas resilié : oui c'est reparti pour un tour.
> Quid de la résiliation ? Attendre la fin de l'année à nouveau en cours ?
Non resilier en prenant en compte le preavis de resiliation.
Et faites bien attention parce que :
1- vous n'etes surement plus garantis
2- la compagnie va se faire un plaisir de vous coller des frais
de recouvrement.
Sans compter une inscription à l'AGIRA comme mauvais payeur de prime et
une magnifique mention sur le relevé d'information qui fermera la porte
à une nouvelle assurance chez la plupart des compagnies.
Le Wed, 25 Feb 2004 22:34:29 +0100, tilaka tripotait amoureusement son clavier et disait:
Bonjour à "P.A." qui a écrit : > l'échéance du contrat était > fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre, une > lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être suspendue... > Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais... > Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions > résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite > ailleurs... Avez vous vous resilié votre contrat dans les formes LRAR (en general 6 mois avant la date anniversaire , sauf inexistence du risque : i.e plus de vehicule)
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur (L113-12 CA)
> On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard ?
Si l'assureur du Monsieur a entamé une démarche de résiliation pour non paiement de prime (il a reçu une LRAR ?) c'est foutu.
Si vous n'avez pas resilié : oui c'est reparti pour un tour. > Quid de la résiliation ? Attendre la fin de l'année à nouveau en cours ? Non resilier en prenant en compte le preavis de resiliation. Et faites bien attention parce que : 1- vous n'etes surement plus garantis 2- la compagnie va se faire un plaisir de vous coller des frais de recouvrement.
Sans compter une inscription à l'AGIRA comme mauvais payeur de prime et une magnifique mention sur le relevé d'information qui fermera la porte à une nouvelle assurance chez la plupart des compagnies.
-- Benoit Photographies @ http://www.pelic.fr.st
P.A.
Bonsoir,
Merci tout d'abord pour votre réponse si prompte. Je me permet d'ajouter que la relance est un courier simple, "rappel de cotisation", stipulant le solde débiteur à régler au plus vite et mentionnant la suspension en cas de non paiement très rapide conformément à l'article L113.3 du Code des assurances, avec un TIP joint. Merci encore...
Patrick
Bonsoir,
Merci tout d'abord pour votre réponse si prompte.
Je me permet d'ajouter que la relance est un courier simple, "rappel de
cotisation", stipulant le solde débiteur à régler au plus vite et
mentionnant la suspension en cas de non paiement très rapide conformément à
l'article L113.3 du Code des assurances, avec un TIP joint.
Merci encore...
Merci tout d'abord pour votre réponse si prompte. Je me permet d'ajouter que la relance est un courier simple, "rappel de cotisation", stipulant le solde débiteur à régler au plus vite et mentionnant la suspension en cas de non paiement très rapide conformément à l'article L113.3 du Code des assurances, avec un TIP joint. Merci encore...
Patrick
Claude BRUN
Bonsoir,
"tilaka" a écrit dans le message de news:
Bonjour à "P.A." qui a écrit : > l'échéance du contrat était > fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre,
une
> lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être
suspendue...
> Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais... > Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions > résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite > ailleurs... Avez vous vous resilié votre contrat dans les formes LRAR (en general 6 mois avant la date anniversaire , sauf inexistence du risque : i.e plus de vehicule)
-1- P.A. n'a pas résilié puisqu'il écrit, "nous comptions résilier"... -2- Je ne sais pas où vous êtes allé chercher ce "généralement 6 mois" pour le préavis de résiliation imposé tant à l'assureur qu'à l'assuré ...Certes la loi impose bien un délai _minimum_ donc, apparemment, 6 mois seraient possibles mais guère habile en cas d'accident pendant ce long délai. En outre, il serait sans doute refusé par l'assureur ... Voyez donc la réponse de Pelic pour modifier vos connaissances sur le sujet...
> On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard
Si vous n'avez pas résilié : oui c'est reparti pour un tour.
Comment faites-vous pour savoir que l'assureur n'a pas résilié pour non paiement à 30+10 jours de sa lettre de relance. ?
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Bonsoir,
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit dans le message de
news:mesnews.cd4a7d42.88407445.488.4336@tolo.com...
Bonjour à "P.A." qui a écrit :
> l'échéance du contrat était
> fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre,
une
> lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être
suspendue...
> Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais...
> Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions
> résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite
> ailleurs...
Avez vous vous resilié votre contrat dans les formes
LRAR
(en general 6 mois avant la date anniversaire , sauf inexistence
du risque : i.e plus de vehicule)
-1-
P.A. n'a pas résilié puisqu'il écrit, "nous comptions résilier"...
-2-
Je ne sais pas où vous êtes allé chercher ce "généralement 6 mois" pour le
préavis de résiliation imposé tant à l'assureur qu'à l'assuré ...Certes la
loi impose bien un délai _minimum_ donc, apparemment, 6 mois seraient
possibles mais guère habile en cas d'accident pendant ce long délai. En
outre, il serait sans doute refusé par l'assureur ...
Voyez donc la réponse de Pelic pour modifier vos connaissances sur le
sujet...
> On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard
Si vous n'avez pas résilié : oui c'est reparti pour un tour.
Comment faites-vous pour savoir que l'assureur n'a pas résilié pour non
paiement à 30+10 jours de sa lettre de relance. ?
Bonjour à "P.A." qui a écrit : > l'échéance du contrat était > fin novembre 2003 et nous avions dans le courrier, en date de décembre,
une
> lettre de relance nous signifiant que l'assurance allait être
suspendue...
> Normal, on est vraiment en tord sur ce coup là, mais... > Nous pensions sincèrement avoir tout payé avant de partir et comptions > résilier l'assurance dans la foulée, une meilleure offre étant faite > ailleurs... Avez vous vous resilié votre contrat dans les formes LRAR (en general 6 mois avant la date anniversaire , sauf inexistence du risque : i.e plus de vehicule)
-1- P.A. n'a pas résilié puisqu'il écrit, "nous comptions résilier"... -2- Je ne sais pas où vous êtes allé chercher ce "généralement 6 mois" pour le préavis de résiliation imposé tant à l'assureur qu'à l'assuré ...Certes la loi impose bien un délai _minimum_ donc, apparemment, 6 mois seraient possibles mais guère habile en cas d'accident pendant ce long délai. En outre, il serait sans doute refusé par l'assureur ... Voyez donc la réponse de Pelic pour modifier vos connaissances sur le sujet...
> On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard
Si vous n'avez pas résilié : oui c'est reparti pour un tour.
Comment faites-vous pour savoir que l'assureur n'a pas résilié pour non paiement à 30+10 jours de sa lettre de relance. ?
-- Claude BRUN http://www.ldda.net
Henri Lemaire
"Claude BRUN" a écrit
Je ne sais pas où vous êtes allé chercher ce "généralement 6
mois" pour le
préavis de résiliation imposé tant à l'assureur qu'à l'assuré
...Certes la
loi impose bien un délai _minimum_ donc, apparemment, 6 mois
seraient
possibles mais guère habile en cas d'accident pendant ce long
délai. En
outre, il serait sans doute refusé par l'assureur ...
Refusé en vertu de quel texte ? Comment refuser la prise en charge d'un sinistre alors que les garanties du contrat sont en vigueur ?
Voyez donc la réponse de Pelic pour modifier vos connaissances
sur le
sujet...
> > On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard
> Si vous n'avez pas résilié : oui c'est reparti pour un tour.
Comment faites-vous pour savoir que l'assureur n'a pas résilié
pour non
paiement à 30+10 jours de sa lettre de relance. ?
Selon P.A., la lettre de relance était une lettre simple (non recommandée). Aucune valeur sur le plan juridique puisqu'il est impossible de prouver son envoi.
L113-3 : "A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré."
Pas de mise en demeure ------> Pas de suspension des garanties.
"Claude BRUN" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit
Je ne sais pas où vous êtes allé chercher ce "généralement 6
mois" pour le
préavis de résiliation imposé tant à l'assureur qu'à l'assuré
...Certes la
loi impose bien un délai _minimum_ donc, apparemment, 6 mois
seraient
possibles mais guère habile en cas d'accident pendant ce long
délai. En
outre, il serait sans doute refusé par l'assureur ...
Refusé en vertu de quel texte ? Comment refuser la prise en charge
d'un sinistre alors que les garanties du contrat sont en vigueur ?
Voyez donc la réponse de Pelic pour modifier vos connaissances
sur le
sujet...
> > On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard
> Si vous n'avez pas résilié : oui c'est reparti pour un tour.
Comment faites-vous pour savoir que l'assureur n'a pas résilié
pour non
paiement à 30+10 jours de sa lettre de relance. ?
Selon P.A., la lettre de relance était une lettre simple (non
recommandée). Aucune valeur sur le plan juridique puisqu'il est
impossible de prouver son envoi.
L113-3 : "A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de
prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du
droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en
justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après
la mise en demeure de l'assuré."
Pas de mise en demeure ------> Pas de suspension des garanties.
Je ne sais pas où vous êtes allé chercher ce "généralement 6
mois" pour le
préavis de résiliation imposé tant à l'assureur qu'à l'assuré
...Certes la
loi impose bien un délai _minimum_ donc, apparemment, 6 mois
seraient
possibles mais guère habile en cas d'accident pendant ce long
délai. En
outre, il serait sans doute refusé par l'assureur ...
Refusé en vertu de quel texte ? Comment refuser la prise en charge d'un sinistre alors que les garanties du contrat sont en vigueur ?
Voyez donc la réponse de Pelic pour modifier vos connaissances
sur le
sujet...
> > On paye et ça repart ? Ou c'est trop tard
> Si vous n'avez pas résilié : oui c'est reparti pour un tour.
Comment faites-vous pour savoir que l'assureur n'a pas résilié
pour non
paiement à 30+10 jours de sa lettre de relance. ?
Selon P.A., la lettre de relance était une lettre simple (non recommandée). Aucune valeur sur le plan juridique puisqu'il est impossible de prouver son envoi.
L113-3 : "A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré."
Pas de mise en demeure ------> Pas de suspension des garanties.
