En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si
la formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée
comme célibataire ?
>> je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette >> expérience, suis bien en union libre > > > y'a pas besoin de se marier pour vivre à deux, ni de pacs, ni quoi que > ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...
Effectivement, si en cas de disparition, tu te moque que ton/ta concubin(e) doive laisser 60% de la succession à l'état, pas besoin de PACS/Mariage.
Sans compter la possibilité de reprendre de plein droit le bail du logement commun s'il n'était pas aux deux noms, ou de bénéficier du droit de résider un an dans le logement s'il était propriété du partenaire décédé. Le PACS est à l'origine surtout un moyen de protéger le partenaire survivant en cas de décès de l'autre, notamment au niveau du domicile. Et ça, ça intéresse au contraire surtout les gens qui ont peu de moyens, et n'auraient pas la possibilité de retrouver un logement rapidement à eux seuls, surtout du jour au lendemain...
Franck <the-seawolfPASDEPUB@wanadoo.fr> wrote:
>> je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette
>> expérience, suis bien en union libre
>
>
> y'a pas besoin de se marier pour vivre à deux, ni de pacs, ni quoi que
> ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...
Effectivement, si en cas de disparition, tu te moque que ton/ta
concubin(e) doive laisser 60% de la succession à l'état, pas besoin de
PACS/Mariage.
Sans compter la possibilité de reprendre de plein droit le bail du
logement commun s'il n'était pas aux deux noms, ou de bénéficier du
droit de résider un an dans le logement s'il était propriété du
partenaire décédé. Le PACS est à l'origine surtout un moyen de protéger
le partenaire survivant en cas de décès de l'autre, notamment au niveau
du domicile. Et ça, ça intéresse au contraire surtout les gens qui ont
peu de moyens, et n'auraient pas la possibilité de retrouver un logement
rapidement à eux seuls, surtout du jour au lendemain...
>> je suis divorcé et pas prêt de réitérer cette >> expérience, suis bien en union libre > > > y'a pas besoin de se marier pour vivre à deux, ni de pacs, ni quoi que > ce soit, après, ce ne sont que des histoires de fric...
Effectivement, si en cas de disparition, tu te moque que ton/ta concubin(e) doive laisser 60% de la succession à l'état, pas besoin de PACS/Mariage.
Sans compter la possibilité de reprendre de plein droit le bail du logement commun s'il n'était pas aux deux noms, ou de bénéficier du droit de résider un an dans le logement s'il était propriété du partenaire décédé. Le PACS est à l'origine surtout un moyen de protéger le partenaire survivant en cas de décès de l'autre, notamment au niveau du domicile. Et ça, ça intéresse au contraire surtout les gens qui ont peu de moyens, et n'auraient pas la possibilité de retrouver un logement rapidement à eux seuls, surtout du jour au lendemain...
JLC
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1ikmsl6.1g6rcj1kt2kaoN%
Gérard wrote:
> En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si > la > formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique. > Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée > comme > célibataire ?
Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée ! Et la mention contractuelle dont vous parlez n'est pas antinomique, vu que le PACS a des implications patrimoniales.
Un pacs, c'est au moins considéré comme concubinage, je suppose...
Salut,
Au lieu de déblatéer tout un tas de conneries pseudo juridiques sorties de votre imagination trop fertile, allez donc lire ce qui suit sur le PACS. C'est de l'info tout ce qu'il y a d'officiel.
http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml --
---------------------------------- @ + et cordialement JLC
"Le Plouc" <leplouc@free.fr> a écrit dans le message de news:
1ikmsl6.1g6rcj1kt2kaoN%leplouc@free.fr...
Gérard <g-lochon@wanadoo.fr> wrote:
> En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si
> la
> formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
> Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée
> comme
> célibataire ?
Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non
mariée !
Et la mention contractuelle dont vous parlez n'est pas antinomique, vu
que
le PACS a des implications patrimoniales.
Un pacs, c'est au moins considéré comme concubinage, je suppose...
Salut,
Au lieu de déblatéer tout un tas de conneries pseudo juridiques sorties de
votre imagination trop fertile, allez donc lire ce qui suit sur le PACS.
C'est de l'info tout ce qu'il y a d'officiel.
http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml
--
----------------------------------
@ + et cordialement
JLC
"Le Plouc" a écrit dans le message de news: 1ikmsl6.1g6rcj1kt2kaoN%
Gérard wrote:
> En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si > la > formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique. > Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée > comme > célibataire ?
Une personne liée par un PACS est toujours célibataire, puisque non mariée ! Et la mention contractuelle dont vous parlez n'est pas antinomique, vu que le PACS a des implications patrimoniales.
Un pacs, c'est au moins considéré comme concubinage, je suppose...
Salut,
Au lieu de déblatéer tout un tas de conneries pseudo juridiques sorties de votre imagination trop fertile, allez donc lire ce qui suit sur le PACS. C'est de l'info tout ce qu'il y a d'officiel.
http://vosdroits.service-public.fr/N144.xhtml --
---------------------------------- @ + et cordialement JLC
Fabienne
"Nicolas Boullis" a écrit dans le message de news: 4888e599$0$26940$
Bonsoir,
En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique. Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme célibataire ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Nicolas
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens d'un mariage.
"Nicolas Boullis" <nicolas.boullis@free.fr> a écrit dans le message de news:
4888e599$0$26940$426a34cc@news.free.fr...
Bonsoir,
En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la
formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique.
Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme
célibataire ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Nicolas
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme
désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens
d'un mariage.
"Nicolas Boullis" a écrit dans le message de news: 4888e599$0$26940$
Bonsoir,
En désaccord sur les termes figurant dans un contrat, je me demande si la formulation « célibataire ayant conclu un PACS » est antinomique. Bref : une personne liée par un PACS est-elle légalement considérée comme célibataire ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Nicolas
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens d'un mariage.
edgar
"Fabienne" a écrit dans le message de news: g8tia1$ah8$
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens d'un mariage.
bonjour Fabienne, et bonjour a tous Je rebondis sur la question originelle: un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme decede le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou celibataire? Par avance, merci pour votre avis
"Fabienne" <fabienne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
g8tia1$ah8$1@s1.news.oleane.net...
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme
désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens
d'un mariage.
bonjour Fabienne, et bonjour a tous
Je rebondis sur la question originelle:
un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme
decede
le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou
celibataire?
Par avance, merci pour votre avis
"Fabienne" a écrit dans le message de news: g8tia1$ah8$
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens d'un mariage.
bonjour Fabienne, et bonjour a tous Je rebondis sur la question originelle: un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme decede le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou celibataire? Par avance, merci pour votre avis
Moisse
Dans le message 48b32739$0$25188$, edgar exprime ceci:
"Fabienne" a écrit dans le message de news: g8tia1$ah8$
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens d'un mariage.
bonjour Fabienne, et bonjour a tous Je rebondis sur la question originelle: un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme decede le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou celibataire? Par avance, merci pour votre avis
Pour être veuf il fallait déja être marié. Célibataire avant céliba taire toujours. :-)
--
Dans le message 48b32739$0$25188$426a74cc@news.free.fr, edgar
<edgar@free.fr> exprime ceci:
"Fabienne" <fabienne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
g8tia1$ah8$1@s1.news.oleane.net...
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce
terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été
dans les liens d'un mariage.
bonjour Fabienne, et bonjour a tous
Je rebondis sur la question originelle:
un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune
femme decede
le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou
celibataire?
Par avance, merci pour votre avis
Pour être veuf il fallait déja être marié.
Célibataire avant céliba taire toujours.
:-)
Dans le message 48b32739$0$25188$, edgar exprime ceci:
"Fabienne" a écrit dans le message de news: g8tia1$ah8$
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens d'un mariage.
bonjour Fabienne, et bonjour a tous Je rebondis sur la question originelle: un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme decede le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou celibataire? Par avance, merci pour votre avis
Pour être veuf il fallait déja être marié. Célibataire avant céliba taire toujours. :-)
--
Fabienne
"edgar" a écrit dans le message de news: 48b32739$0$25188$
"Fabienne" a écrit dans le message de news: g8tia1$ah8$
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens d'un mariage.
bonjour Fabienne, et bonjour a tous Je rebondis sur la question originelle: un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme decede le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou celibataire? Par avance, merci pour votre avis
Le survivant n'a jamais cessé d'être célibataire pendant le PACS et il le reste après le PACS.
"edgar" <edgar@free.fr> a écrit dans le message de news:
48b32739$0$25188$426a74cc@news.free.fr...
"Fabienne" <fabienne@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
g8tia1$ah8$1@s1.news.oleane.net...
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme
désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens
d'un mariage.
bonjour Fabienne, et bonjour a tous
Je rebondis sur la question originelle:
un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme
decede
le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou
celibataire?
Par avance, merci pour votre avis
Le survivant n'a jamais cessé d'être célibataire pendant le PACS et il le
reste après le PACS.
"edgar" a écrit dans le message de news: 48b32739$0$25188$
"Fabienne" a écrit dans le message de news: g8tia1$ah8$
Oui, une personne liée par un PACS est une personne célibataire, ce terme désignant toute personne n'étant pas et n'ayant jamais été dans les liens d'un mariage.
bonjour Fabienne, et bonjour a tous Je rebondis sur la question originelle: un couple pacse - un enfant reconnu par les deux parents - la jeune femme decede le pacs est dissous de plein droit, mais le survivant est-il veuf ou celibataire? Par avance, merci pour votre avis
Le survivant n'a jamais cessé d'être célibataire pendant le PACS et il le reste après le PACS.
