"La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le
fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions
intracommunautaires, au sens du 3º du I de l'article 256 bis du code
général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la
reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en
France de ces supports."
Ou trouver la définition de l'importateur dans le sens de cet article ?
Les entreprises qui sont à l'étranger et qui envoyent les cd vierges à
des clients français (et pour certains, surement depuis la France
puisque l'un des sites luxembourgeois dit que les colis sont envoyés par
"la poste" en colissimo ce qui induit donc que l'envoi est national)
sont ils considérés comme importateurs ?
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Discours haineux
Terrorisme
Autre
LaMite
jean luc a calligraphié dans news::
l'article L311-4 dit :
"La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3º du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports."
Ou trouver la définition de l'importateur dans le sens de cet article ?
Importateur : personne qui fait le commerce d'importation Importation : action d'importer Importer : introduire sur le territoire national
C'est incroyable qu'un juriste aussi compétent soit obligé de demander ce genre de définition sur un forum alors qu'il suffit d'ouvrir un dictionnaire français.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
jean luc a calligraphié dans news:416974E7.9090207@nospam.fr:
l'article L311-4 dit :
"La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le
fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des
acquisitions intracommunautaires, au sens du 3º du I de l'article
256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement
utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de
la mise en circulation en France de ces supports."
Ou trouver la définition de l'importateur dans le sens de cet
article ?
Importateur : personne qui fait le commerce d'importation
Importation : action d'importer
Importer : introduire sur le territoire national
C'est incroyable qu'un juriste aussi compétent soit obligé de
demander ce genre de définition sur un forum alors qu'il suffit
d'ouvrir un dictionnaire français.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
"La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3º du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports."
Ou trouver la définition de l'importateur dans le sens de cet article ?
Importateur : personne qui fait le commerce d'importation Importation : action d'importer Importer : introduire sur le territoire national
C'est incroyable qu'un juriste aussi compétent soit obligé de demander ce genre de définition sur un forum alors qu'il suffit d'ouvrir un dictionnaire français.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Concombre masqué®
LaMite écrivit dans le post: *|<news:4169965c$0$24680$|*
C'est incroyable qu'un juriste
Surtout un juriste international...
Et ca: Newsgroups: fr.misc.droit,fr.misc.droit C'est quoi ? L'habitude de polluer plusieurs groupes ? Le coup a du partir tout seul.
-- oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée... STAT CRUX DUM VOLVITUR ORBIS
LaMite écrivit dans le post:
*|<news:4169965c$0$24680$636a15ce@news.free.fr>|*
C'est incroyable qu'un juriste
Surtout un juriste international...
Et ca:
Newsgroups: fr.misc.droit,fr.misc.droit
C'est quoi ? L'habitude de polluer plusieurs groupes ? Le coup a du partir
tout seul.
--
oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée...
STAT CRUX DUM VOLVITUR ORBIS
LaMite écrivit dans le post: *|<news:4169965c$0$24680$|*
C'est incroyable qu'un juriste
Surtout un juriste international...
Et ca: Newsgroups: fr.misc.droit,fr.misc.droit C'est quoi ? L'habitude de polluer plusieurs groupes ? Le coup a du partir tout seul.
-- oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée... STAT CRUX DUM VOLVITUR ORBIS
Don Figatellu
Le 10 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence LaMite proclama doctement dans le message news:4169965c$0 $24680$:
Ou trouver la définition de l'importateur dans le sens de cet article ?
Importateur : personne qui fait le commerce d'importation Importation : action d'importer Importer : introduire sur le territoire national
C'est incroyable qu'un juriste aussi compétent soit obligé de demander ce genre de définition sur un forum alors qu'il suffit d'ouvrir un dictionnaire français.
Certes, mais si ça se trouve Jean-Luc n'est pas français et maîtrise mal notre jolie langue.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 10 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit
Son Excellence LaMite proclama doctement dans le message news:4169965c$0
$24680$636a15ce@news.free.fr:
Ou trouver la définition de l'importateur dans le sens de cet
article ?
Importateur : personne qui fait le commerce d'importation
Importation : action d'importer
Importer : introduire sur le territoire national
C'est incroyable qu'un juriste aussi compétent soit obligé de
demander ce genre de définition sur un forum alors qu'il suffit
d'ouvrir un dictionnaire français.
Certes, mais si ça se trouve Jean-Luc n'est pas français et maîtrise mal
notre jolie langue.
Le 10 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence LaMite proclama doctement dans le message news:4169965c$0 $24680$:
Ou trouver la définition de l'importateur dans le sens de cet article ?
Importateur : personne qui fait le commerce d'importation Importation : action d'importer Importer : introduire sur le territoire national
C'est incroyable qu'un juriste aussi compétent soit obligé de demander ce genre de définition sur un forum alors qu'il suffit d'ouvrir un dictionnaire français.
Certes, mais si ça se trouve Jean-Luc n'est pas français et maîtrise mal notre jolie langue.
