L'article 421-1 du Code Pénal
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023712838&dateTexte=20111204>
dispose que:
" Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont
intentionnellement en relation avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
les infractions [*].. "
Comment doit être apprécié en droit pénal
- " relation avec une entreprise individuelle ou collective "
- " but " (plutôt qu'effet des actions) de ladite ?
François Grieu
[*] les infractions visées sont fort diverses; par exemple
" Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un
système de traitement automatisé de données ", par renvoi
de 421-1 alinea 2 à 323-2.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
.
Le 16/01/2015 17:42, Francois Grieu a écrit :
L'article 421-1 du Code Pénal <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023712838&dateTexte 111204>
dispose que:
" Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions [*].. "
C'est quoi une infraction de" blanchiment " par exemple Dieudo qui voudrait se faire passer plus blanc en s'assimilant au Couilalbalmachin par emprunt de son patronyme ?
V
[*] les infractions visées sont fort diverses; par exemple " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ", par renvoi de 421-1 alinea 2 à 323-2.
Le 16/01/2015 17:42, Francois Grieu a écrit :
L'article 421-1 du Code Pénal
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023712838&dateTexte 111204>
dispose que:
" Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont
intentionnellement en relation avec une entreprise
individuelle ou collective ayant pour but de troubler
gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,
les infractions [*].. "
C'est quoi une infraction de" blanchiment "
par exemple Dieudo qui voudrait se faire passer plus blanc
en s'assimilant au Couilalbalmachin par emprunt de son patronyme ?
V
[*] les infractions visées sont fort diverses; par exemple
" Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un
système de traitement automatisé de données ", par renvoi
de 421-1 alinea 2 à 323-2.
L'article 421-1 du Code Pénal <http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023712838&dateTexte 111204>
dispose que:
" Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions [*].. "
C'est quoi une infraction de" blanchiment " par exemple Dieudo qui voudrait se faire passer plus blanc en s'assimilant au Couilalbalmachin par emprunt de son patronyme ?
V
[*] les infractions visées sont fort diverses; par exemple " Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ", par renvoi de 421-1 alinea 2 à 323-2.
