Définition de l'outrage
Le
Yop
Bonjour,
Le fait d'énoncer à l'attention d'un fonctionnaire de police :
"Vous êtes devenu des auxiliaires du Trésor Public"
constitue-t-il un outrage à agent ?
Merci
Cordialement
Y
Le fait d'énoncer à l'attention d'un fonctionnaire de police :
"Vous êtes devenu des auxiliaires du Trésor Public"
constitue-t-il un outrage à agent ?
Merci
Cordialement
Y
L'outrage est défini dans le code pénal
Extrait de Légifrance.gouv.fr :
Article 433-5
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou
menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi
d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service
public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de
nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle
est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique,
l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public
et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou
éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un
tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au
deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 433-5-1
Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les
autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau
tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 434-24
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature
non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat,
un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans
l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à
porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est
investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation
juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000
euros d'amende.
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
introduit ceci :
blablabla cela ne répond pas à la question
.../...
déjà il y a le " vous " respectueux qui fixe la distance
entre les interlocuteurs
pas vraiment si vous en apporter la ou une preuve
vous concernant
Dans les faits ils sont auxiliaires du TP puisqu'ils rédigent des PV
inscrits dans
ce circuit
C'est comme dire à un bleu qu'il est habillé comme une pouque
avec le nouvel uniforme qu'on lui a imposé
c'est un constat
par contre lui dire qu'il ( elle ) le porte comme une pouque ,
ca peut prêter à confusion .....et vexer surtout si la dame a un gros dargif
au volume accentué par la coupe du vestimentaire
Dans ce genre de situation vaut mieux simplement causer
et s'exprimer avec les yeux
et un flot de bave à la comisure des levres
V
douce France
Bonjour, je crois pas du tout que le fonctionnaire relève l'outrage
pour ca. Il passerait pour une bite dans son service, de plus rien de
menaçant ni insultant, juste une vérité (pression hiérarchique
chiffrée). Si le trésor public apprenait que le fait d'assimiler la
police au ministère des finances est une insulte..... On en fini plus.
par contre je dis qu'ils ressemblent à des percepteurs d'impôts.
C'est correctionnel, donc l'intime conviction fait la pluie et le beau temp s, reste plus qu'a faire durée la procédure ...
Le mercredi 6 novembre 2013 09:49:00 UTC+1, Yop a écrit :
(snip)
Etre un auxiliaire du Trésor Public est il attentatoire à la dignité ou
au respect ?
En temps qu'ex fonctionnaire des impôts et donc d'ex auxiliaire du
Trésor Public, je réponds "non" :-)
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Encore heureux que je n'y ai pas répondu !
Ne sais-tu pas que le législateur a permis aux tribunaux d'avoir un pouvoir
d'interprétation de certains textes, voir ne pas avoir prévu certains cas ?
N'as-tu jamais entendu parler que dans une affaire, en première instance un
tribunal a dit blanc, alors qu'en appel la juridiction a dit noir ?
On ne vit pas dans un monde binaire :-)
--
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/
introduit ceci :
il aurait donc mieux valu répondre ceci dès la première intervention
heureusement que je suis là
cqfd
Ben, le principe d'une question, c'est quand même un peu qu'on y réponde.
La réponse, non fiable, n'est pas dans le texte de loi, mais dans la
jurisprudence.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
en binaire vous avez le 0, le 1 et le 0/1
Il est regrettable justement que sur des points relevant de la technique
pure et simple
s'apparentant à du "binaire"
on laisse l'ame des tribunaux " errer"
au grès des humeurs des personnels sur l'estrade
et du jeu artificiel des baveux dans les rayons bas en face
V
douce France