Dégât des eaux - questions (à l'attention de M. Claude BRUN en particulier)
12 réponses
jean_aymarre
En allant dans ma cave récemment, j'ai découvert une forte odeur de
moisi dont j'ai trouvé rapidement l'explication. Tous les vêtements
que ma compagne et moi avions rangés dans des bagages ont été
détériorés par l'humidité et la moisissure. Soupçonnant un dégât des
eaux venant de l'extérieur de ma cave, je me suis renseigné auprès du
gardien de l'immeuble. Celui-ci m'a déclaré qu'effectivement une fuite
d'eau d'origine inconnue avait eu lieu quelques mois auparavant, que
l'eau s'était probablement propagé le long d'une colonne de
canalisation de l'immeuble et s'était écoulé au niveau de la
canalisation qui passe au dessus du couloir des caves en produisant
une importante flaque d'eau juste devant la porte de ma cave. Le
gardien avait épongé l'eau dans le couloir et avait mis un récipient
pour recueillir l'eau qui s'écoulait. Le lendemain, s'apercevant que
l'eau ne s'écoulait plus, il en avait déduit que le problème de la
fuite avait été résolu.
Selon toute vraisemblance, la flaque d'eau s'était certainement
répandue au dessous de la porte de ma cave et avait envahi le sol de
l'intérieur de ma cave, ce qui expliquerait les dégâts occasionnés au
contenu de ma cave.
Quoiqu'il en soit, j'ai déclaré le sinistre auprès de mon assureur et
celui-ci va m'envoyer un expert afin d'évaluer le montant des
dommages.
Voici les questions que je me pose :
1- Détermination des responsabilités
- Etant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un
écoulement important situé au niveau d'une canalisation des parties
communes de l'immeuble, puis-je mettre en cause la responsabilité de
la copropriété bien que l'origine précise de la fuite n'a pas été
établie?
- Si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la
responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les
mesures de précaution qui s'imposaient ? En effet, celui-ci
n'aurait-il pas dû signaler le problème aux propriétaires des caves à
proximité de la fuite d'eau afin que ces derniers vérifient si l'eau
ne s'était pas infiltré à l'intérieur de leur cave ? N'aurait-il pas
dû chercher à localiser l'origine de la fuite, en signalant le
problème aux occupants de l'immeuble ? Enfin, n'aurait-il pas dû
avertir le syndic de ce problème ?
- Est-ce à moi de faire les démarches pour déterminer et prouver les
responsabilités ? Ou bien est-ce à la charge de mon assureur ?
2- Evaluation des dommages
Les dommages occasionnés concernent essentiellement des vêtements
(dénombrés à une trentaine), principalement ceux appartenant à ma
compagne (tailleurs, vestes, jupes, pantalons, pulls, écharpes) de
marques diverses (Patrick Gérard, Alain Manoukian, Caroll, etc…),
ainsi que quelques vêtements m'appartenant (manteau, parka, écharpe,
pulls). Je précise que tous ces vêtements étaient en très bon état.
Malheureusement, nous n'avons pas gardé les tickets de caisse. De
plus, quelques vêtements étaient tellement pourris (en lambeaux) que
nous avons dû les jeter.
Aussi, je voudrais savoir :
- comment l'expert procède t-il pour estimer la valeur des vêtements ?
Dispose t-il d'un barême ou d'une sorte d'argus (prix moyens constatés
en fonction du type de vêtement, de la nature du textile, de la
marque)? Si oui, comment puis-je me le procurer ? Quel coefficient de
vétusté applique t-il (sachant que ce n'est pas indiqué dans mon
contrat) ?
- comment puis-je estimer la valeur des vêtements ? Quels preuves ou
justificatifs puis-je fournir ? Montrer les vêtements abîmés aux
commerçants où nous les avons achetés afin qu'ils fournissent une
attestation de valeur d'achat ou de valeur de remplacement par un
vêtement similaire, cela constitue t-il une solution valable ?
- pour les vêtements que nous avons dû jeter, comment justifier de
leur existence et de la réalité des dommages auprès de l'expert ?
Est-ce qu'une attestation sur l'honneur peut suffire ? Est-ce qu'un
témoignage d'un parent ou d'un ami peut suffire ?
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:41826183$0$5216$
A l'attention de E.COZEN Merci de lire ci-dessous la nouvelle intervention de J.A.. Elle pose des questions qui, me semble-t-il, sont plutôt de votre compétence que de la mienne... Et merci de l'aide que vous pouvez sans doute lui apporter. ClBrun
M. Claude Brun, je vous remercie beaucoup pour votre aide de tous les instants !
-- Jean Aymarre
"Claude Brun" <c.brun8@tiscali.fr> a écrit dans le message de
news:41826183$0$5216$636a15ce@news.free.fr...
A l'attention de E.COZEN
Merci de lire ci-dessous la nouvelle intervention de J.A.. Elle pose des
questions qui, me semble-t-il, sont plutôt de votre compétence que de la
mienne...
Et merci de l'aide que vous pouvez sans doute lui apporter.
ClBrun
M. Claude Brun, je vous remercie beaucoup pour votre aide de tous les
instants !
"Claude Brun" a écrit dans le message de news:41826183$0$5216$
A l'attention de E.COZEN Merci de lire ci-dessous la nouvelle intervention de J.A.. Elle pose des questions qui, me semble-t-il, sont plutôt de votre compétence que de la mienne... Et merci de l'aide que vous pouvez sans doute lui apporter. ClBrun
M. Claude Brun, je vous remercie beaucoup pour votre aide de tous les instants !
-- Jean Aymarre
Ernie Cozen
Bonsoir,
(Jean Aymarre) :
L'expert n'est pas encore passé (le RV est fixé dans 3 semaines). Mais apparemment après m'être renseigné, sa mission se bornera à faire une évaluation des dommages, et non pas à chercher à déterminer l'origine du sinistre ni les responsabilités!
Le rendez-vous fixé à 3 semaine laisse suposer que la procédure d'expertise contradictoire amiable est engagée (en effet, c'est le délai imposé par la convention de cette procédure).
- C'est pourquoi j'aimerais savoir si c'est à moi de déterminer et d'apporter la preuve de la responsabilité de la copropriété (représentée par le syndic)?
- Dois-je écrire au syndic (ou à l'assureur de la copro) pour lui demander de déclarer le sinistre auprès de l'assurance de la copro? pour lui signifier mon intention d'engager la responsabilité de la copro?
Nous sommes bien d'accord, hmmm? : si votre assureur intervient, c'est à lui de se débrouiller avec ces considérations métaphysiques.
Sinon :
Vous êtes lésé. Vous subissez des dommages dûs à une canalisation qui fuyait. Vous devez : - trouver quelle était cette canalisation, ceci afin d'en connaître le propriétaire; - prouver que les dommages que vous avez subis sont bien la conséquence de cette fuite; - réclamer ces dommages au propriétaire de la canalisation.
Je reformule mes questions (auxquelles je tiens absolument à avoir une réponse, si possible d'un point de vue juridique):
- Etant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un écoulement important qui s'est produit au niveau d'une canalisation des parties communes de l'immeuble, la responsabilité de la copropriété, bien que l'origine précise de la fuite n'a pas été établie, est-elle engagée?
Je ne comprends pas pourquoi vous précisez que la fuite vient d'une canalisation commune alors que vous ajoutez que l'origine précise n'a pas été déterminée.
Quoi qu'il en soit : si c'est une fuite sur une canalisation commune, la RC de la copropriété est bien engagée (1384-1).
- Si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les mesures de précaution qui s'imposaient (et a fait preuve de négligence)?
Oui.
En effet, celui-ci n'aurait-il pas dû signaler le problème aux propriétaires des caves à proximité de la fuite d'eau afin que ces derniers vérifient si l'eau ne s'était pas infiltré à l'intérieur de leur cave ?
Oui.
N'aurait-il pas dû chercher à localiser l'origine de la fuite, en signalant le problème aux occupants de l'immeuble ?
Oui.
Enfin, n'aurait-il pas dû avertir le syndic de ce problème ?
... et les occupants qui mettent dans des caves des objets sensibles (vêtements de marque, ...), ne doivent-ils pas, en bon père de famille, prendre toute précautions utiles pour vérifier qu'ils ne risquent rien?
Bon, là je plaisante : je me doute que vous aviez entreposés temporairement vos cartons, non pas à même le sol mais sur des agglos ou étagères, en les recouvrant de bâches plastiques.
Enfin, une dernière question: - lorsque la responsabilité du gardien est engagée, la responsabilité civile de la copropriété est-elle engagée? (référence juridique?)
Le seul article du code civil suffisant est l'article 1384 alinéa 1 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Bonsoir,
jean_aymarre@hotmail.com (Jean Aymarre) :
L'expert n'est pas encore passé (le RV est fixé dans 3 semaines).
Mais apparemment après m'être renseigné, sa mission se bornera à
faire une évaluation des dommages, et non pas à chercher à
déterminer l'origine du sinistre ni les responsabilités!
Le rendez-vous fixé à 3 semaine laisse suposer que la procédure
d'expertise contradictoire amiable est engagée (en effet, c'est le
délai imposé par la convention de cette procédure).
- C'est pourquoi j'aimerais savoir si c'est à moi de déterminer et
d'apporter la preuve de la responsabilité de la copropriété
(représentée par le syndic)?
- Dois-je écrire au syndic (ou à l'assureur de la copro) pour lui
demander de déclarer le sinistre auprès de l'assurance de la
copro? pour lui signifier mon intention d'engager la
responsabilité de la copro?
Nous sommes bien d'accord, hmmm? : si votre assureur intervient, c'est
à lui de se débrouiller avec ces considérations métaphysiques.
Sinon :
Vous êtes lésé. Vous subissez des dommages dûs à une canalisation qui
fuyait.
Vous devez :
- trouver quelle était cette canalisation, ceci afin d'en connaître le
propriétaire;
- prouver que les dommages que vous avez subis sont bien la conséquence
de cette fuite;
- réclamer ces dommages au propriétaire de la canalisation.
Je reformule mes questions (auxquelles je tiens absolument à avoir
une réponse, si possible d'un point de vue juridique):
- Etant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un
écoulement important qui s'est produit au niveau d'une
canalisation des parties communes de l'immeuble, la responsabilité
de la copropriété, bien que l'origine précise de la fuite n'a pas
été établie, est-elle engagée?
Je ne comprends pas pourquoi vous précisez que la fuite vient d'une
canalisation commune alors que vous ajoutez que l'origine précise n'a
pas été déterminée.
Quoi qu'il en soit : si c'est une fuite sur une canalisation commune,
la RC de la copropriété est bien engagée (1384-1).
- Si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause
la responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes
les mesures de précaution qui s'imposaient (et a fait preuve de
négligence)?
Oui.
En effet, celui-ci n'aurait-il pas dû signaler le problème aux
propriétaires des caves à proximité de la fuite d'eau afin que ces
derniers vérifient si l'eau ne s'était pas infiltré à l'intérieur
de leur cave ?
Oui.
N'aurait-il pas dû chercher à localiser l'origine de la fuite, en
signalant le problème aux occupants de l'immeuble ?
Oui.
Enfin, n'aurait-il pas dû avertir le syndic de ce problème ?
... et les occupants qui mettent dans des caves des objets sensibles
(vêtements de marque, ...), ne doivent-ils pas, en bon père de famille,
prendre toute précautions utiles pour vérifier qu'ils ne risquent rien?
Bon, là je plaisante : je me doute que vous aviez entreposés
temporairement vos cartons, non pas à même le sol mais sur des agglos
ou étagères, en les recouvrant de bâches plastiques.
Enfin, une dernière question:
- lorsque la responsabilité du gardien est engagée, la
responsabilité civile de la copropriété est-elle engagée?
(référence juridique?)
Le seul article du code civil suffisant est l'article 1384 alinéa 1 :
«
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa
garde.
»
L'expert n'est pas encore passé (le RV est fixé dans 3 semaines). Mais apparemment après m'être renseigné, sa mission se bornera à faire une évaluation des dommages, et non pas à chercher à déterminer l'origine du sinistre ni les responsabilités!
Le rendez-vous fixé à 3 semaine laisse suposer que la procédure d'expertise contradictoire amiable est engagée (en effet, c'est le délai imposé par la convention de cette procédure).
- C'est pourquoi j'aimerais savoir si c'est à moi de déterminer et d'apporter la preuve de la responsabilité de la copropriété (représentée par le syndic)?
- Dois-je écrire au syndic (ou à l'assureur de la copro) pour lui demander de déclarer le sinistre auprès de l'assurance de la copro? pour lui signifier mon intention d'engager la responsabilité de la copro?
Nous sommes bien d'accord, hmmm? : si votre assureur intervient, c'est à lui de se débrouiller avec ces considérations métaphysiques.
Sinon :
Vous êtes lésé. Vous subissez des dommages dûs à une canalisation qui fuyait. Vous devez : - trouver quelle était cette canalisation, ceci afin d'en connaître le propriétaire; - prouver que les dommages que vous avez subis sont bien la conséquence de cette fuite; - réclamer ces dommages au propriétaire de la canalisation.
Je reformule mes questions (auxquelles je tiens absolument à avoir une réponse, si possible d'un point de vue juridique):
- Etant donné que le dégât des eaux que j'ai subi provient d'un écoulement important qui s'est produit au niveau d'une canalisation des parties communes de l'immeuble, la responsabilité de la copropriété, bien que l'origine précise de la fuite n'a pas été établie, est-elle engagée?
Je ne comprends pas pourquoi vous précisez que la fuite vient d'une canalisation commune alors que vous ajoutez que l'origine précise n'a pas été déterminée.
Quoi qu'il en soit : si c'est une fuite sur une canalisation commune, la RC de la copropriété est bien engagée (1384-1).
- Si cette raison ne peut être invoquée, puis-je mettre en cause la responsabilité du gardien qui n'a manifestement pas pris toutes les mesures de précaution qui s'imposaient (et a fait preuve de négligence)?
Oui.
En effet, celui-ci n'aurait-il pas dû signaler le problème aux propriétaires des caves à proximité de la fuite d'eau afin que ces derniers vérifient si l'eau ne s'était pas infiltré à l'intérieur de leur cave ?
Oui.
N'aurait-il pas dû chercher à localiser l'origine de la fuite, en signalant le problème aux occupants de l'immeuble ?
Oui.
Enfin, n'aurait-il pas dû avertir le syndic de ce problème ?
... et les occupants qui mettent dans des caves des objets sensibles (vêtements de marque, ...), ne doivent-ils pas, en bon père de famille, prendre toute précautions utiles pour vérifier qu'ils ne risquent rien?
Bon, là je plaisante : je me doute que vous aviez entreposés temporairement vos cartons, non pas à même le sol mais sur des agglos ou étagères, en les recouvrant de bâches plastiques.
Enfin, une dernière question: - lorsque la responsabilité du gardien est engagée, la responsabilité civile de la copropriété est-elle engagée? (référence juridique?)
Le seul article du code civil suffisant est l'article 1384 alinéa 1 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
