Dans mon magasin d'optique à BRUXELLES , local loué à la commune, j'ai subi
durant la nuit, le 9 mai 2005, une inondation venue par le plafond , sans
doute de la cuisine du locataire habitant au-dessus.
En plus de quelques dégats au plafond ( le plafonnier et la peinture) et à
du mobilier au sol, j'ai surtout eu une ancienne machine automatique abimée
que le fabricant WECO estime ne pas pouvoir réparer. J'ai fait quelques
photos .
Je suis assuré pour le dégat des eaux auprès de GENERALI depuis 25 ans et
suis en ordre de paiement des primes. Je lui ai aussitôt signalé les faits
et les dégats.
Les trois experts de la commune, du locataire et de mon assurance se sont
succédés au magasin pour conclure, sur l'affirmation du locataire qui
conteste toute inondation de son fait, que la cause du sinistre n'étant pas
établie , il ne pouvait y avoir indemnisation en l'état.
J'ai fourni devis et estimation des dégats. Un important courrier a été
échangé. En vain.
Sur le conseil de mon courtier, j'ai demandé, l'été dernier, une audience de
conciliation au Juge de paix . Elle a eu lieu finalement avec les trois
avocats des parties pour convenir qu'il fallait une expertise contradictoire
sans reconnaissance préjudiciable.
L'expertise contradictoire (experts de la commune, du locataire et de mon
assurance) a eu lieu en décembre 2006. On y a signé, sur place, une solution
transactionnelle ( accord sur le montant retenu des dégats à indemniser),
avec l'idée que l'origine du sinistre n'étant pas déterminée le
dédommagement (moins de 3000 Euros) serait réparti entre les trois assureurs
(commune, locataire et le mien). Mon assureur GENERALI devait assurer la
liaison avec les autres assurances. Nous devions si accord des assureurs
nous retrouver devant le Juge ce 25 janvier 2007. Je n'ai reçu aucun nouveau
courrier de mon assureur m'informant des suites de l'affaire.
Après de vaine relances téléphoniques de mon assureur en décembre et en
janvier , je viens de recevoir copie du courrier ci-dessous de l'avocat de
la commune :
Bruxelles le 23/01/2007
" Monsieur le Juge de Paix,
J'ai l'honneur de vous écrire en ma qualité de conseil de l'Administration
communale....., dans le cadre de l'affaire sous rubrique, qui revient à
votre audience de conciliation du 25/01/07.
Conformément à ce qui a été arrêté à votre audience de conciliation du
6/9/06, une réunion technique a été organisée le 24/11/06 en présence
notamment des experts de chaque protagoniste.
Au terme de cette réunion, une solution transactionnelle et sans
reconnaissance préjudiciable a été envisagée, mais n'a finalement pas pu
faire l'objet d'une acceptation.
Dans ces conditions, et vu que chaque partie estime que la responsabilité
du sinistre ne lui incombe pas, un accord ne pourra être acté à votre
audience du 25/1/2007.
Dans ces conditions, Maître.....( conseil de GENERALI), Maître....(conseil
du locataire), et moi-même ne comparaîtront pas à l'audience du 25/1/2007.
Copie de la présente est adressée à mes confrères ( avec qui je me suis
concerté au préalable), ainsi qu'à l'opticien.
Je voue prie de croire, Monsieur le Juge de Paix, ...... "
J'ai remis mon affaire le 31/12/2006. J'avais refusé de faire tous travaux
de remise en état jusqu'à l'expertise contradictoire du 24/11/07 .
Vu le comportement peu courtois, si pas déloyal, et constant de mon assureur
GENERALI, les travaux auraient eu pour conséquence directe d'effacer les
preuves du sinistre, preuves que mon assureur aurait dû à mon sens exploiter
( si la loi ne le contraignait pas à faire lui-même la recherche de la cause
du sinistre ? ) . Il me reste les photos pour la preuve de la réalité du
sinistre .
Question:
Le traitement de l'affaire par mon propre assureur ne parait pas normal. N'y
a t-il pas un abus ou une faute de l'assureur et donc le moyen de l'assigner
par un avocat , une association de défense ? En Belgique, en France, à la
cour de justice européenne. Où trouver des médiateurs ? Des médias et des
sites internet spécialisés ? Merci de me dire . Comment pareille
mésaventure se traite en France, en Belgique ?
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