Dégroupage, Free condamné à rembourser l'UFC Que Choisir

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http://www.pcinpact.com/actu/news/32006-free-ufc-condamne.htm


Dégroupage, Free condamné à rembourser l'UFC Que Choisir
Le dégroupage, pas toujours la solution fiable (21748 lectures)
Justice

Free vient une nouvelle fois de perdre en justice dans son dossier
contre l’UFC Côte d’Or. Pour mémoire, l’association avait en tant que
client, souscrit une offre haut débit en dégroupage total auprès du
FAI. Toutefois, alors que les prélèvements étaient ponctionnés avec un
rythme d’horloger comme si le service était rendu, l’association avait
perdu toute connexion durant 9 mois.

De nombreux appels au SAV autant que les lettres recommandées ne
changeront rien. Rompue aux procédures, l’association passe à
l’attaque pour demander le remboursement des paiements et des frais
engagés (frais annexes, tels les appels téléphoniques etc.), outre des
dommages-intérêts.

Dans le premier jugement de novembre 2005, le magistrat avait du coup
rejeté les arguments du fournisseur qui tentait de se disculper au
prétexte de problèmes techniques avec France Telecom (voir notre
actualité). Le passage central mérite le coup d’œil : « La société
FREE, qui invoque le fait d'un autre fournisseur d'accès, ne rapporte
pas la preuve du fait imprévisible et irrésistible : la perte de la
connexion découlant d'un défaut de câblage ou d'une autre manipulation
n'étant nullement une circonstance imprévisible, mais au contraire
parfaitement connue du fournisseur d'accès dont il lui appartient de
prévenir les conséquences dans ses relations avec ses clients. (…) La
société FREE n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se
retranchant derrière des problèmes techniques découlant de ses
relations avec France Telecom pour justifier le fait qu'elle n'a pas
fourni le service comme elle s'y était engagée par contrat ».

Et le juge de conclure, que l’UFC, comme n'importe quel client, « n'a
pas à supporter les conséquences découlant de relations qui lui sont
étrangères. ». L’association obtenait alors la résiliation du contrat,
495 euros de dommages et intérêts et 200 euros de frais de justice
(une dizaine d'autres dossiers similaires étaient traités par la même
occasion)..

que choisir Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été
communiquée par le tribunal de Dijon, et qui fera l’objet d’une
communication sous peu par l’association, restait à établir avec une
plus grande exactitude le montant du remboursement des divers factures
de communication. Après analyse des différentes pièces, la justice de
proximité a confirmé sa première analyse et condamné Free à rembourser
à l'UFC Que Choisir la somme de 256,32 euros de communications
téléphoniques, facturées par France Telecom du 1er décembre 2004 au le
18 août 2005.

Comme nous l'indiquions, cette affaire est importante puisqu’elle fait
application pour la première fois de la responsabilité de plein droit
des cyberprofessionnels.

En matière de contrat conclu à distance, ce régime évite qu’une
société ne se décharge trop facilement de ses obligations en cas de
problème. Un moyen de défense qui laisse trop souvent l’abonné démuni,
lequel mérite du coup une protection. Avec une responsabilité de plein
droit, tout va mieux : seuls les cas de force majeure (un cyclone), la
faute d’une société étrangère au litige ou celle du consommateur (qui
n'a pas fourni toutes les données), peuvent finalement exonérer le
professionnel, mais sûrement pas des bisbilles internes. Une affaire
qui fera des emules ?