Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent
pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le
droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour
laquelle j'ai signé un contrat ?
> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
-- Mat
> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent
pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le
droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour
laquelle j'ai signé un contrat ?
> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
-- Mat
Roux Olivier
JULIEN wrote:
Bonjour,
Je suis abonné chez Free,
Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Le choix des fournisseurs d'un FAI est de son ressort et non du ressort du client.
Par contre, pour être dégroupé, il faut une autorisation de degroupage (indiqué je crois dans le bcd de free)
De plus
Merci.
JULIEN wrote:
Bonjour,
Je suis abonné chez Free,
Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné
n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement
"automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et
continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Le choix des fournisseurs d'un FAI est de son ressort et non du ressort du
client.
Par contre, pour être dégroupé, il faut une autorisation de degroupage
(indiqué je crois dans le bcd de free)
Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Le choix des fournisseurs d'un FAI est de son ressort et non du ressort du client.
Par contre, pour être dégroupé, il faut une autorisation de degroupage (indiqué je crois dans le bcd de free)
De plus
Merci.
Patate
"Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message news:
> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné
n'indiquent
> pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je
le
> droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour > laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du client.
-- Mat
"Mat Free" <mat.free_no_spam+news@no_spam_free.fr> wrote in message
news:mn.8bbb7d48f4244867.4947@nospamfree.fr...
> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné
n'indiquent
> pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je
le
> droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour
> laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me semble
que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne veux pas être
dégroupé, et ils devraient respecter la demande du client.
"Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message news:
> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné
n'indiquent
> pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je
le
> droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour > laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du client.
-- Mat
Roux Olivier
Patate wrote:
"Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message news:
Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du client.
Le choix des modes de fonctionnement d'un FAI ne vous regarde pas
La seule chose est que pour vous degrouper, un FAI doit avoir en sa possession un mandat de degroupage et c'est le cas pour free
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous n'ayez rien à redire legalement
-- Mat
Patate wrote:
"Mat Free" <mat.free_no_spam+news@no_spam_free.fr> wrote in message
news:mn.8bbb7d48f4244867.4947@nospamfree.fr...
Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné
n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement
"automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et
continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me
semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne
veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du
client.
Le choix des modes de fonctionnement d'un FAI ne vous regarde pas
La seule chose est que pour vous degrouper, un FAI doit avoir en sa
possession un mandat de degroupage
et c'est le cas pour free
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous
n'ayez rien à redire legalement
"Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message news:
Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du client.
Le choix des modes de fonctionnement d'un FAI ne vous regarde pas
La seule chose est que pour vous degrouper, un FAI doit avoir en sa possession un mandat de degroupage et c'est le cas pour free
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous n'ayez rien à redire legalement
-- Mat
Patate
"Roux Olivier" wrote in message news:
Patate wrote: > "Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message > news: >>> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné >>> n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement >>> "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et >>> continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ? >> >> Tu as les CGV de quelle date ? >> > > Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me > semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne > veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du > client.
Le choix des modes de fonctionnement d'un FAI ne vous regarde pas
La seule chose est que pour vous degrouper, un FAI doit avoir en sa possession un mandat de degroupage et c'est le cas pour free
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous n'ayez rien à redire legalement
Alors ils perdront des clients...
> >> -- >> Mat
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> wrote in message
news:cg26e806pq@enews3.newsguy.com...
Patate wrote:
> "Mat Free" <mat.free_no_spam+news@no_spam_free.fr> wrote in message
> news:mn.8bbb7d48f4244867.4947@nospamfree.fr...
>>> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné
>>> n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement
>>> "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et
>>> continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
>>
>> Tu as les CGV de quelle date ?
>>
>
> Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me
> semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne
> veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du
> client.
Le choix des modes de fonctionnement d'un FAI ne vous regarde pas
La seule chose est que pour vous degrouper, un FAI doit avoir en sa
possession un mandat de degroupage
et c'est le cas pour free
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous
n'ayez rien à redire legalement
Patate wrote: > "Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message > news: >>> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné >>> n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement >>> "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et >>> continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ? >> >> Tu as les CGV de quelle date ? >> > > Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me > semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne > veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du > client.
Le choix des modes de fonctionnement d'un FAI ne vous regarde pas
La seule chose est que pour vous degrouper, un FAI doit avoir en sa possession un mandat de degroupage et c'est le cas pour free
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous n'ayez rien à redire legalement
Alors ils perdront des clients...
> >> -- >> Mat
Patate
"Roux Olivier" wrote in message news:
Patate wrote: > "Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message > news: >>> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné >>> n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement >>> "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et >>> continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ? >> >> Tu as les CGV de quelle date ? >> > > Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me > semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne > veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du > client.
Le choix des modes de fonctionnement d'un FAI ne vous regarde pas
La seule chose est que pour vous degrouper, un FAI doit avoir en sa possession un mandat de degroupage et c'est le cas pour free
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous n'ayez rien à redire legalement
De toute façon, lorsque ma ville sera dégroupée, ils auront le choix entre : me laisser en non dégroupé, ou bien recevoir ma demande de résiliation sans que je paie les frais puisqu'ils voudront modifier ma connexion et leur contrat sans mon autorisation (juridiquement le client a le droit de résilier sans frais s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV).
> >> -- >> Mat
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> wrote in message
news:cg26e806pq@enews3.newsguy.com...
Patate wrote:
> "Mat Free" <mat.free_no_spam+news@no_spam_free.fr> wrote in message
> news:mn.8bbb7d48f4244867.4947@nospamfree.fr...
>>> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné
>>> n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement
>>> "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et
>>> continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
>>
>> Tu as les CGV de quelle date ?
>>
>
> Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me
> semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne
> veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du
> client.
Le choix des modes de fonctionnement d'un FAI ne vous regarde pas
La seule chose est que pour vous degrouper, un FAI doit avoir en sa
possession un mandat de degroupage
et c'est le cas pour free
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous
n'ayez rien à redire legalement
De toute façon, lorsque ma ville sera dégroupée, ils auront le choix entre :
me laisser en non dégroupé, ou bien recevoir ma demande de résiliation sans
que je paie les frais puisqu'ils voudront modifier ma connexion et leur
contrat sans mon autorisation (juridiquement le client a le droit de
résilier sans frais s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV).
Patate wrote: > "Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message > news: >>> Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné >>> n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement >>> "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et >>> continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ? >> >> Tu as les CGV de quelle date ? >> > > Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me > semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne > veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du > client.
Le choix des modes de fonctionnement d'un FAI ne vous regarde pas
La seule chose est que pour vous degrouper, un FAI doit avoir en sa possession un mandat de degroupage et c'est le cas pour free
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous n'ayez rien à redire legalement
De toute façon, lorsque ma ville sera dégroupée, ils auront le choix entre : me laisser en non dégroupé, ou bien recevoir ma demande de résiliation sans que je paie les frais puisqu'ils voudront modifier ma connexion et leur contrat sans mon autorisation (juridiquement le client a le droit de résilier sans frais s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV).
> >> -- >> Mat
Cedric Blancher
Le Thu, 19 Aug 2004 15:08:45 +0200, Patate a écrit :
De toute façon, lorsque ma ville sera dégroupée, ils auront le choix entre : me laisser en non dégroupé, ou bien recevoir ma demande de résiliation sans que je paie les frais puisqu'ils voudront modifier ma connexion et leur contrat sans mon autorisation (juridiquement le client a le droit de résilier sans frais s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV).
Juste une question. Pourquoi vous ne voulez pas de dégroupage partiel de votre ligne ? Par pure curiosité.
-- cher monsieur, je vous demande d'intervenir sur frsf. Je ne sais pas si vous etes la personne adequat mais il y a un "dégénéré mental " qui veut enculer tous le monde. Je vous demande donc de bien vouloir le calmer. -+- C in Guide du Neuneu Usenet : Neuneu protège ses arrières -+-
Le Thu, 19 Aug 2004 15:08:45 +0200, Patate a écrit :
De toute façon, lorsque ma ville sera dégroupée, ils auront le choix entre :
me laisser en non dégroupé, ou bien recevoir ma demande de résiliation sans
que je paie les frais puisqu'ils voudront modifier ma connexion et leur
contrat sans mon autorisation (juridiquement le client a le droit de
résilier sans frais s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV).
Juste une question. Pourquoi vous ne voulez pas de dégroupage partiel de
votre ligne ? Par pure curiosité.
--
cher monsieur, je vous demande d'intervenir sur frsf. Je ne sais pas si
vous etes la personne adequat mais il y a un "dégénéré mental " qui veut
enculer tous le monde. Je vous demande donc de bien vouloir le calmer.
-+- C in Guide du Neuneu Usenet : Neuneu protège ses arrières -+-
Le Thu, 19 Aug 2004 15:08:45 +0200, Patate a écrit :
De toute façon, lorsque ma ville sera dégroupée, ils auront le choix entre : me laisser en non dégroupé, ou bien recevoir ma demande de résiliation sans que je paie les frais puisqu'ils voudront modifier ma connexion et leur contrat sans mon autorisation (juridiquement le client a le droit de résilier sans frais s'il n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV).
Juste une question. Pourquoi vous ne voulez pas de dégroupage partiel de votre ligne ? Par pure curiosité.
-- cher monsieur, je vous demande d'intervenir sur frsf. Je ne sais pas si vous etes la personne adequat mais il y a un "dégénéré mental " qui veut enculer tous le monde. Je vous demande donc de bien vouloir le calmer. -+- C in Guide du Neuneu Usenet : Neuneu protège ses arrières -+-
Roux Olivier
Patate wrote:
"Roux Olivier" wrote in message news:
Patate wrote:
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous n'ayez rien à redire legalement
Alors ils perdront des clients...
et vu que free ne gagne de l'argent que sur le dégroupé ca sera pas une grande perte
-- Mat
Patate wrote:
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> wrote in message
news:cg26e806pq@enews3.newsguy.com...
Patate wrote:
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que
vous n'ayez rien à redire legalement
Alors ils perdront des clients...
et vu que free ne gagne de l'argent que sur le dégroupé ca sera pas une
grande perte
donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que vous n'ayez rien à redire legalement
Alors ils perdront des clients...
et vu que free ne gagne de l'argent que sur le dégroupé ca sera pas une grande perte
-- Mat
Mat Free
dans Patate a écrit :
"Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message news:
Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du client.
CGV de juin 2003
" Le souscripteur au service Free Haut Débit donne expressément mandat à FREE S.A.S pour effectuer le cas échéant en son nom et pour son compte les opérations correspondant à sa demande de dégroupage nécessaires pour la mise en ½uvre de la ligne dégroupée, et déclare avoir pris connaissance et approuvé les " droits et obligations du client " qui ont été transmis avec les présentes conditions et sont consultables à tout moment sur le site Internet de FREE à l'adresse http://adsl.free.fr/hd/mandat.html "
-- Mat
dans <3810FD4EAD8AD611A50D00805F0DA7FA05F97A84@proxyusinor.usinor.com>
Patate a écrit :
"Mat Free" <mat.free_no_spam+news@no_spam_free.fr> wrote in message
news:mn.8bbb7d48f4244867.4947@nospamfree.fr...
Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent
pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le
droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour
laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me semble
que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne veux pas être
dégroupé, et ils devraient respecter la demande du client.
CGV de juin 2003
"
Le souscripteur au service Free Haut Débit donne expressément
mandat à FREE S.A.S pour effectuer le cas échéant en son nom
et pour son compte les opérations correspondant à sa demande
de dégroupage nécessaires pour la mise en ½uvre de la ligne
dégroupée, et déclare avoir pris connaissance et approuvé
les " droits et obligations du client " qui ont été transmis
avec les présentes conditions et sont consultables à tout
moment sur le site Internet de FREE à l'adresse
http://adsl.free.fr/hd/mandat.html
"
"Mat Free" <mat.free_no_spam+ wrote in message news:
Sachant que les CGV qui faisaient foi lorsque je me suis abonné n'indiquent pas que le dégroupage est obligatoire (seulement "automatique"), ai-je le droit de refuser catégoriquement et continuer avec la connexion pour laquelle j'ai signé un contrat ?
Tu as les CGV de quelle date ?
Inscription juin 2003. Je n'ai pas eu le temps de relire mais il me semble que ce n'est pas indiqué "obligatoire". En tout cas moi je ne veux pas être dégroupé, et ils devraient respecter la demande du client.
CGV de juin 2003
" Le souscripteur au service Free Haut Débit donne expressément mandat à FREE S.A.S pour effectuer le cas échéant en son nom et pour son compte les opérations correspondant à sa demande de dégroupage nécessaires pour la mise en ½uvre de la ligne dégroupée, et déclare avoir pris connaissance et approuvé les " droits et obligations du client " qui ont été transmis avec les présentes conditions et sont consultables à tout moment sur le site Internet de FREE à l'adresse http://adsl.free.fr/hd/mandat.html "
-- Mat
Patate
"Roux Olivier" wrote in message news:
Patate wrote: > "Roux Olivier" wrote in message > news: >> Patate wrote: >> >> donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que >> vous n'ayez rien à redire legalement > > Alors ils perdront des clients... >
et vu que free ne gagne de l'argent que sur le dégroupé ca sera pas une grande perte
N'importe quoi... et avant ils faisaient comment pour survivre ? Personne n'était dégroupé il y a plus d'un an. Combien de fournisseurs vendent leurs services à perte ? Aucun.
>>> >>>> -- >>>> Mat
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> wrote in message
news:cg2b930d8r@enews3.newsguy.com...
Patate wrote:
> "Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> wrote in message
> news:cg26e806pq@enews3.newsguy.com...
>> Patate wrote:
>>
>> donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que
>> vous n'ayez rien à redire legalement
>
> Alors ils perdront des clients...
>
et vu que free ne gagne de l'argent que sur le dégroupé ca sera pas une
grande perte
N'importe quoi... et avant ils faisaient comment pour survivre ? Personne
n'était dégroupé il y a plus d'un an.
Combien de fournisseurs vendent leurs services à perte ? Aucun.
Patate wrote: > "Roux Olivier" wrote in message > news: >> Patate wrote: >> >> donc free peut vous degrouper (partiel) s'il le souhaite sans que >> vous n'ayez rien à redire legalement > > Alors ils perdront des clients... >
et vu que free ne gagne de l'argent que sur le dégroupé ca sera pas une grande perte
N'importe quoi... et avant ils faisaient comment pour survivre ? Personne n'était dégroupé il y a plus d'un an. Combien de fournisseurs vendent leurs services à perte ? Aucun.
