une scène d'incivisme ordinaire résumée dans le titre...
Il s'agit d'une petite copropriété (5 logements) avec un jardin commun,
géré par un syndic professionnel. Il s'agit des chiens d'un locataire
dont on ne connaît pas le nom (il ne figure ni sur la boîte aux lettres,
ni sur la sonnette).
Le propriétaire a été prévenu, le syndic aussi mais pour l'instant c'est
plutôt une dégradation. Je compte donc faire un courrier un peu plus
circonstancié afin de pousser le syndic à l'action.
On est en France.
Une petite recherche sur le web m'a pointé vers le R632-1 CP mais la
formulation de celui-ci a changé par le décret n°2015-337 du 25 mars
2015 - art. 1 et mentionne maintenant le fait de déposer des ordures
*aux endroits adaptés* mais dans un emballage inadapté (ce qui ne
concerne donc pas le jardin).
Concernant l'obligation d'action, il y a celle du propriétaire : Article
6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (NOR: EQUX8910174L)
modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Donc si je comprend bien, soit je porte plainte à titre personnel, soit
je convainc un nombre suffisant de corpropriétaires de convoquer une AG
exceptionnelle ?
Le 11 Novembre 2018 à 12:47, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Bonjour, une scène d'incivisme ordinaire résumée dans le titre... Il s'agit d'une petite copropriété (5 logements) avec un jardin commun, géré par un syndic professionnel. Il s'agit des chiens d'un locataire dont on ne connaît pas le nom (il ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur la sonnette). Le propriétaire a été prévenu, le syndic aussi mais pour l'instant c'est plutôt une dégradation. Je compte donc faire un courrier un peu plus circonstancié afin de pousser le syndic à l'action. On est en France. Une petite recherche sur le web m'a pointé vers le R632-1 CP mais la formulation de celui-ci a changé par le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 1 et mentionne maintenant le fait de déposer des ordures *aux endroits adaptés* mais dans un emballage inadapté (ce qui ne concerne donc pas le jardin). <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030404037&cidTexte=LEGITEXT000006070719> Pourrais-je donc invoquer le R635-8 CP ? <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419546&dateTexte=&categorieLien=cid> Concernant l'obligation d'action, il y a celle du propriétaire : Article 6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (NOR: EQUX8910174L) modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006475063&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte 181111> Si j'en crois l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il faut une AG pour que le syndic porte plainte ? <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000022124152&cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte 181111> <URL:http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm> Donc si je comprend bien, soit je porte plainte à titre personnel, soit je convainc un nombre suffisant de corpropriétaires de convoquer une AG exceptionnelle ?
Mais ... sur 5 logements, il y en a tant que ça, des propriétaires à contacter ? Ou ils n'en ont rien à secouer ? Normalement, en allant en voir un chaque soir, au bout de la semaine c'est fait, non ? A priori pour un dégât des eaux on prévoit cinq minutes pour chacun et au bout de vingt minutes l'AG est sur pied. Ah, non, il faut le temps de franchir les escaliers. Bon, une demi-heure. Enfin un peu plus parce qu'il y a des gens qui ne sont pas là quand on sonne.
D'ailleurs ça, c'est la réponse en charte dans fr.misc.droit, par quelqu'un qui ne connaît pas trop le topo. Il y a une autre approche. Des déjections canines ? Après les avoir stockées sur une semaine ou deux (à moduler selon l'appétit du bestiau), il serait intéressant de connaître la réaction de l'intéressé en retrouvant tout sur son paillasson. Pour mémoire, un qui était venu caler sa voiture au ras d'un escalier donnant accès à quelques milliers de logements, après avoir trouvé ses quatre pneus à plat au petit matin n'a pas récidivé. --
(origine dans fr.misc.droit)
*** Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
Le 14 Mars 2019 à 21:36, Gloops <gloops@zailes.invalid.org.invalid> a
écrit :
Le 11 Novembre 2018 à 12:47, Christophe Dang Ngoc Chan
<cdang@wanadoo.fr> a écrit :
Bonjour,
une scène d'incivisme ordinaire résumée dans le titre...
Il s'agit d'une petite copropriété (5 logements) avec un jardin
commun, géré par un syndic professionnel. Il s'agit des chiens d'un
locataire dont on ne connaît pas le nom (il ne figure ni sur la boîte
aux lettres, ni sur la sonnette).
Le propriétaire a été prévenu, le syndic aussi mais pour l'instant
c'est plutôt une dégradation. Je compte donc faire un courrier un peu
plus circonstancié afin de pousser le syndic à l'action.
On est en France.
Une petite recherche sur le web m'a pointé vers le R632-1 CP mais la
formulation de celui-ci a changé par le décret n°2015-337 du 25 mars
2015 - art. 1 et mentionne maintenant le fait de déposer des ordures
*aux endroits adaptés* mais dans un emballage inadapté (ce qui ne
concerne donc pas le jardin).
Concernant l'obligation d'action, il y a celle du propriétaire :
Article 6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (NOR: EQUX8910174L)
modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Donc si je comprend bien, soit je porte plainte à titre personnel,
soit je convainc un nombre suffisant de corpropriétaires de convoquer
une AG exceptionnelle ?
Mais ... sur 5 logements, il y en a tant que ça, des propriétaires à
contacter ? Ou ils n'en ont rien à secouer ?
Normalement, en allant en voir un chaque soir, au bout de la semaine
c'est fait, non ?
A priori pour un dégât des eaux on prévoit cinq minutes pour chacun et
au bout de vingt minutes l'AG est sur pied. Ah, non, il faut le temps de
franchir les escaliers. Bon, une demi-heure. Enfin un peu plus parce
qu'il y a des gens qui ne sont pas là quand on sonne.
D'ailleurs ça, c'est la réponse en charte dans fr.misc.droit, par
quelqu'un qui ne connaît pas trop le topo.
Il y a une autre approche. Des déjections canines ? Après les avoir
stockées sur une semaine ou deux (à moduler selon l'appétit du bestiau),
il serait intéressant de connaître la réaction de l'intéressé en
retrouvant tout sur son paillasson.
Pour mémoire, un qui était venu caler sa voiture au ras d'un escalier
donnant accès à quelques milliers de logements, après avoir trouvé ses
quatre pneus à plat au petit matin n'a pas récidivé.
--
(origine dans fr.misc.droit)
***
Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
Le 11 Novembre 2018 à 12:47, Christophe Dang Ngoc Chan a écrit :
Bonjour, une scène d'incivisme ordinaire résumée dans le titre... Il s'agit d'une petite copropriété (5 logements) avec un jardin commun, géré par un syndic professionnel. Il s'agit des chiens d'un locataire dont on ne connaît pas le nom (il ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur la sonnette). Le propriétaire a été prévenu, le syndic aussi mais pour l'instant c'est plutôt une dégradation. Je compte donc faire un courrier un peu plus circonstancié afin de pousser le syndic à l'action. On est en France. Une petite recherche sur le web m'a pointé vers le R632-1 CP mais la formulation de celui-ci a changé par le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 1 et mentionne maintenant le fait de déposer des ordures *aux endroits adaptés* mais dans un emballage inadapté (ce qui ne concerne donc pas le jardin). <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000030404037&cidTexte=LEGITEXT000006070719> Pourrais-je donc invoquer le R635-8 CP ? <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419546&dateTexte=&categorieLien=cid> Concernant l'obligation d'action, il y a celle du propriétaire : Article 6-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (NOR: EQUX8910174L) modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006475063&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte 181111> Si j'en crois l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il faut une AG pour que le syndic porte plainte ? <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000022124152&cidTexte=LEGITEXT000006061423&dateTexte 181111> <URL:http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm> Donc si je comprend bien, soit je porte plainte à titre personnel, soit je convainc un nombre suffisant de corpropriétaires de convoquer une AG exceptionnelle ?
Mais ... sur 5 logements, il y en a tant que ça, des propriétaires à contacter ? Ou ils n'en ont rien à secouer ? Normalement, en allant en voir un chaque soir, au bout de la semaine c'est fait, non ? A priori pour un dégât des eaux on prévoit cinq minutes pour chacun et au bout de vingt minutes l'AG est sur pied. Ah, non, il faut le temps de franchir les escaliers. Bon, une demi-heure. Enfin un peu plus parce qu'il y a des gens qui ne sont pas là quand on sonne.
D'ailleurs ça, c'est la réponse en charte dans fr.misc.droit, par quelqu'un qui ne connaît pas trop le topo. Il y a une autre approche. Des déjections canines ? Après les avoir stockées sur une semaine ou deux (à moduler selon l'appétit du bestiau), il serait intéressant de connaître la réaction de l'intéressé en retrouvant tout sur son paillasson. Pour mémoire, un qui était venu caler sa voiture au ras d'un escalier donnant accès à quelques milliers de logements, après avoir trouvé ses quatre pneus à plat au petit matin n'a pas récidivé. --
(origine dans fr.misc.droit)
*** Besoin d'un autre système, pas d'un autre gouvernement.
