Bonjour,
dans le cadre d'une resiliation aupr=E9s d'un FAI, j'ai envoy=E9 une LRAR
le 8 janvier. Je n'ai eu de reponse (n=E9gative) que le 11 mai (courrier
lui dat=E9 du 28 avril, cachet de la poste fait foi ?).
Bref, j'aimerai connaitre le delai l=E9gal de r=E9ponse =E0 une LRAR pour
savoir si mon FAI est dans son droit au niveau du temps de reponse ou
si je peux faire valoir le "qui ne dit mot conscent"
D'une plume alerte, dans le message , Sylex écrit:
Bonsoir, merci des precisions. J'en conclu qu'il faudrait dans une LRAR indiquer "en cas de non réponse dans un délai de x mois, je considererai que vous etes d'accord" ceci pour etre plus en ligne avec la loi.
Non plus. Vous ne pouvez pas imposer ce genre de condition. Je vous donne 2 contre-exemples : * Monsieur le PDG. Le carburant ayant fortement augmenté ces derniers temps, je vous demande de m'autoriser à utiliser dorénavent un véhicule de la société. Je considère que l'absence de réponse d'ici 8 jours emporte votre accord. Vous donnerez toutes instructions au service du personnel pour régulariser cet état de fait. * Monsieur Je suis intéressé par l'achat de votre maison, et vous fait une offre de xxx euros valable jusqu'à mardi 23 mai 2006. Passé cette date, mon accord sera caduque. === A+
--
D'une plume alerte, dans le message
1147712756.025853.26190@j73g2000cwa.googlegroups.com,
Sylex <sebastien.praud@gmail.com> écrit:
Bonsoir,
merci des precisions.
J'en conclu qu'il faudrait dans une LRAR indiquer "en cas de non
réponse dans un délai de x mois, je considererai que vous etes
d'accord" ceci pour etre plus en ligne avec la loi.
Non plus.
Vous ne pouvez pas imposer ce genre de condition.
Je vous donne 2 contre-exemples :
* Monsieur le PDG.
Le carburant ayant fortement augmenté ces derniers temps, je vous
demande de m'autoriser à utiliser dorénavent un véhicule de la société.
Je considère que l'absence de réponse d'ici 8 jours emporte votre
accord. Vous donnerez toutes instructions au service du personnel pour
régulariser cet état de fait.
* Monsieur
Je suis intéressé par l'achat de votre maison, et vous fait une offre de
xxx euros valable jusqu'à mardi 23 mai 2006. Passé cette date, mon
accord sera caduque.
=== A+
D'une plume alerte, dans le message , Sylex écrit:
Bonsoir, merci des precisions. J'en conclu qu'il faudrait dans une LRAR indiquer "en cas de non réponse dans un délai de x mois, je considererai que vous etes d'accord" ceci pour etre plus en ligne avec la loi.
Non plus. Vous ne pouvez pas imposer ce genre de condition. Je vous donne 2 contre-exemples : * Monsieur le PDG. Le carburant ayant fortement augmenté ces derniers temps, je vous demande de m'autoriser à utiliser dorénavent un véhicule de la société. Je considère que l'absence de réponse d'ici 8 jours emporte votre accord. Vous donnerez toutes instructions au service du personnel pour régulariser cet état de fait. * Monsieur Je suis intéressé par l'achat de votre maison, et vous fait une offre de xxx euros valable jusqu'à mardi 23 mai 2006. Passé cette date, mon accord sera caduque. === A+
--
Sylex
Ah bon, ca marcherai pas ce genre de lettre ;-) Ok, j'avais pas pense a cela. Bref, a la rigueur ca peut jouer devant un juge. Pour conclure l'affaire, mon FAI me reclame 40 euros correpondant au delai du preavis. Je pense que je ne vais tenter le diable ni les demarches judiciares pour 40 euros
Merci encore a vous d'avoir illumune mes connaissances.
Ah bon, ca marcherai pas ce genre de lettre ;-)
Ok, j'avais pas pense a cela. Bref, a la rigueur ca peut jouer devant
un juge.
Pour conclure l'affaire, mon FAI me reclame 40 euros correpondant au
delai du preavis. Je pense que je ne vais tenter le diable ni les
demarches judiciares pour 40 euros
Merci encore a vous d'avoir illumune mes connaissances.
Ah bon, ca marcherai pas ce genre de lettre ;-) Ok, j'avais pas pense a cela. Bref, a la rigueur ca peut jouer devant un juge. Pour conclure l'affaire, mon FAI me reclame 40 euros correpondant au delai du preavis. Je pense que je ne vais tenter le diable ni les demarches judiciares pour 40 euros
Merci encore a vous d'avoir illumune mes connaissances.
