Pouvez-vous me donner avec pr=E9cision le d=E9lai dont dispose le
procureur pour faire appel suite =E0 un proc=E8s devant le tribunal
correctionnel ? Moi en tant que victime (partie civile) je ne peux pas
faire appel d'une condamnation p=E9nale, est-ce exact ? Je peux juste
faire appel pour les int=E9r=EAts civils, c'est toujours exact ? Je
croyais que c'=E9tait 10 jours. Or le jour de l'audience compte para=EEt-
il, donc si le proc=E8s a eu lieu le 23 janvier le proc. pouvait faire
appel jusqu'au....inclus. Et si le dernier jour tombe un dimanche ?
Par ailleurs est-ce vrai que le procureur g=E9n=E9ral pr=E8s de la cour
d=92appel dispose lui d=92un d=E9lai de 2 mois d=92apr=E8s ce que m=92a dit=
mon
avocat ?
Avec mes sinc=E8res remerciements,
Gardon
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Sauf erreur de ma part, Le délais d'appel court à partir de la date de remise de la décision de justice auprès de l'intéressé (souvent par voie de huissier ou en recommandé).
Pouvez-vous me donner avec précision le délai dont dispose le procureur pour faire appel suite à un procès devant le tribunal correctionnel ? Moi en tant que victime (partie civile) je ne peux pas faire appel d'une condamnation pénale, est-ce exact ? Je peux juste faire appel pour les intérêts civils, c'est toujours exact ? Je croyais que c'était 10 jours. Or le jour de l'audience compte paraît- il, donc si le procès a eu lieu le 23 janvier le proc. pouvait faire appel jusqu'au....inclus. Et si le dernier jour tombe un dimanche ? Par ailleurs est-ce vrai que le procureur général près de la cour d’appel dispose lui d’un délai de 2 mois d’après ce que m’a dit mon avocat ? Avec mes sincères remerciements, Gardon
Sauf erreur de ma part,
Le délais d'appel court à partir de la date de remise de la décision de
justice auprès de l'intéressé (souvent par voie de huissier ou en
recommandé).
"legardon" <regennass@gmail.com> a écrit dans le message de news:
d83b01d7-cb86-4aee-993b-6c8cbf71f5d6@v15g2000yqn.googlegroups.com...
Bonsoir,
Pouvez-vous me donner avec précision le délai dont dispose le
procureur pour faire appel suite à un procès devant le tribunal
correctionnel ? Moi en tant que victime (partie civile) je ne peux pas
faire appel d'une condamnation pénale, est-ce exact ? Je peux juste
faire appel pour les intérêts civils, c'est toujours exact ? Je
croyais que c'était 10 jours. Or le jour de l'audience compte paraît-
il, donc si le procès a eu lieu le 23 janvier le proc. pouvait faire
appel jusqu'au....inclus. Et si le dernier jour tombe un dimanche ?
Par ailleurs est-ce vrai que le procureur général près de la cour
d’appel dispose lui d’un délai de 2 mois d’après ce que m’a dit mon
avocat ?
Avec mes sincères remerciements,
Gardon
Sauf erreur de ma part, Le délais d'appel court à partir de la date de remise de la décision de justice auprès de l'intéressé (souvent par voie de huissier ou en recommandé).
Pouvez-vous me donner avec précision le délai dont dispose le procureur pour faire appel suite à un procès devant le tribunal correctionnel ? Moi en tant que victime (partie civile) je ne peux pas faire appel d'une condamnation pénale, est-ce exact ? Je peux juste faire appel pour les intérêts civils, c'est toujours exact ? Je croyais que c'était 10 jours. Or le jour de l'audience compte paraît- il, donc si le procès a eu lieu le 23 janvier le proc. pouvait faire appel jusqu'au....inclus. Et si le dernier jour tombe un dimanche ? Par ailleurs est-ce vrai que le procureur général près de la cour d’appel dispose lui d’un délai de 2 mois d’après ce que m’a dit mon avocat ? Avec mes sincères remerciements, Gardon
