Pour faire simple:
- août 2002 je reçois mon avis d'échéance assurance habitation et
constate une augmentation de la prime
- septembre 2002, l'augmentation de prime étant supérieure à la
variation de l'indice contractuel de référence, j'adresse en recommandé
avec AR au courtier, pour résiliation motif "augmentation de tarif".
- octobre 2002, un courrier de la compagnie d'assurance me confirme
l'enregistrement de la résiliation 30 jours après la date d'échéance
Jusqu'ici tout est normal.
mais:
- novembre 2003, le courtier m'adresse un courrier simple, me
demandant le paiement du prorata de prime pour la période
septembre-octobre 2002.
Je fais part de mon étonnement. "Il n'y a pas d'erreur" me répond on,
"...du retard certes, mais la prime est due, la garantie était acquise."
Questions:
- quel est le bien fondé de cette réclamation tardive?
- et si moi je payais dans un an, je pourrais toujours dire "il n'y
a pas d'oubli....tout juste du retard!"
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Claude BRUN
Bonsoir,
"2B or not 2B" a écrit dans le message de news:3fd59a32$0$6976$
Bonjour,
Pour faire simple: - août 2002 je reçois mon avis d'échéance assurance habitation et constate une augmentation de la prime - septembre 2002, l'augmentation de prime étant supérieure à la variation de l'indice contractuel de référence, j'adresse en recommandé avec AR au courtier, pour résiliation motif "augmentation de tarif". - octobre 2002, un courrier de la compagnie d'assurance me confirme l'enregistrement de la résiliation 30 jours après la date d'échéance
Jusqu'ici tout est normal.
mais: - novembre 2003, le courtier m'adresse un courrier simple, me demandant le paiement du prorata de prime pour la période septembre-octobre 2002.
Je fais part de mon étonnement. "Il n'y a pas d'erreur" me répond on, "...du retard certes, mais la prime est due, la garantie était acquise."
Questions: - quel est le bien fondé de cette réclamation tardive? - et si moi je payais dans un an, je pourrais toujours dire "il n'y a pas d'oubli....tout juste du retard!"
Je vous ai répondu le 5/12, dasn ce même groupe de discussion, sans réaction de votre part d'ailleurs.... Pourquoi, alors, ne pas expliquer pourquoi vous avez besoin de reposer la même question et dans les mêmes termes ?
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonsoir,
"2B or not 2B" <thatistherespons@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:3fd59a32$0$6976$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Pour faire simple:
- août 2002 je reçois mon avis d'échéance assurance habitation et
constate une augmentation de la prime
- septembre 2002, l'augmentation de prime étant supérieure à la
variation de l'indice contractuel de référence, j'adresse en recommandé
avec AR au courtier, pour résiliation motif "augmentation de tarif".
- octobre 2002, un courrier de la compagnie d'assurance me confirme
l'enregistrement de la résiliation 30 jours après la date d'échéance
Jusqu'ici tout est normal.
mais:
- novembre 2003, le courtier m'adresse un courrier simple, me
demandant le paiement du prorata de prime pour la période
septembre-octobre 2002.
Je fais part de mon étonnement. "Il n'y a pas d'erreur" me répond on,
"...du retard certes, mais la prime est due, la garantie était acquise."
Questions:
- quel est le bien fondé de cette réclamation tardive?
- et si moi je payais dans un an, je pourrais toujours dire "il n'y
a pas d'oubli....tout juste du retard!"
Je vous ai répondu le 5/12, dasn ce même groupe de discussion, sans réaction
de votre part d'ailleurs....
Pourquoi, alors, ne pas expliquer pourquoi vous avez besoin de reposer la
même question et dans les mêmes termes ?
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
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"2B or not 2B" a écrit dans le message de news:3fd59a32$0$6976$
Bonjour,
Pour faire simple: - août 2002 je reçois mon avis d'échéance assurance habitation et constate une augmentation de la prime - septembre 2002, l'augmentation de prime étant supérieure à la variation de l'indice contractuel de référence, j'adresse en recommandé avec AR au courtier, pour résiliation motif "augmentation de tarif". - octobre 2002, un courrier de la compagnie d'assurance me confirme l'enregistrement de la résiliation 30 jours après la date d'échéance
Jusqu'ici tout est normal.
mais: - novembre 2003, le courtier m'adresse un courrier simple, me demandant le paiement du prorata de prime pour la période septembre-octobre 2002.
Je fais part de mon étonnement. "Il n'y a pas d'erreur" me répond on, "...du retard certes, mais la prime est due, la garantie était acquise."
Questions: - quel est le bien fondé de cette réclamation tardive? - et si moi je payais dans un an, je pourrais toujours dire "il n'y a pas d'oubli....tout juste du retard!"
Je vous ai répondu le 5/12, dasn ce même groupe de discussion, sans réaction de votre part d'ailleurs.... Pourquoi, alors, ne pas expliquer pourquoi vous avez besoin de reposer la même question et dans les mêmes termes ?
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
2B or not 2B
Bonjour,
Je vous présente mes excuses, mais si je me suis permis de (re) diffuser ma question, c'est simplement parce que je ne la vois pas dans la liste de celles du 05/12.
Par conséquent, j'ignorait que vous y aviez donné une réponse (dont j'ignore tout de ce fait).
Un généreux copier-coller de votre part serait-il possible?
D'avance je vous en remercie.
Bonjour,
Je vous présente mes excuses, mais si je me suis permis de (re) diffuser
ma question, c'est simplement parce que je ne la vois pas dans la liste
de celles du 05/12.
Par conséquent, j'ignorait que vous y aviez donné une réponse (dont
j'ignore tout de ce fait).
Un généreux copier-coller de votre part serait-il possible?
Je vous présente mes excuses, mais si je me suis permis de (re) diffuser ma question, c'est simplement parce que je ne la vois pas dans la liste de celles du 05/12.
Par conséquent, j'ignorait que vous y aviez donné une réponse (dont j'ignore tout de ce fait).
Un généreux copier-coller de votre part serait-il possible?
D'avance je vous en remercie.
Claude BRUN
Bonsoir,
"2B or not 2B" a écrit dans le message de news:3fd71d1d$0$6980$
Bonjour,
Je vous présente mes excuses, mais si je me suis permis de (re) diffuser ma question, c'est simplement parce que je ne la vois pas dans la liste de celles du 05/12.
Par conséquent, j'ignorait que vous y aviez donné une réponse (dont j'ignore tout de ce fait).
Un généreux copier-coller de votre part serait-il possible?
Le voici :
Bonsoir,
"2B or not 2B" a écrit dans le message de news:3fd06cd9$0$6968$
Bonjour,
Pour faire simple: - août 2002 je reçois mon avis d'échéance assurance habitation et
---coupure-----
- octobre 2002, un courrier de la compagnie d'assurance me confirme l'enregistrement de la résiliation 30 jours après la date d'échéance
Jusqu'ici tout est normal.
mais:
----------------coupure--------
- novembre 2003, le courtier m'adresse un courrier simple, me demandant le paiement du prorata de prime pour la période septembre-octobre 2002.
Je fais part de mon étonnement. "Il n'y a pas d'erreur" me répond on, "...du retard certes, mais la prime est due, la garantie était acquise."
Questions: - quel est le bien fondé de cette réclamation tardive? - et si moi je payais dans un an, je pourrais toujours dire "il n'y a pas d'oubli....tout juste du retard!"
-1- Article L 114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance..." La demande de l 'assureur n'est donc pas prescrite... -2- Vous avez été effectivement garanti pendant deux mois. Vous devez donc deux douzièmes de la prime annuelle 2001, majorée du jeu de l'indice puisque celui-ci, dites-vous, a varié à la hausse. (vous avez refusé l'augmentation de la prime hors jeu de l'indice et donc c'est la prime de l'année précédente plus l'indice qui sert de base au calcul du prorata dû).
La demande de l'assureur est donc fondée et votre comparaison avec un éventuel retard de paiement de la prime due par l'assuré elle, par contre, ne l'est pas...!
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
D'avance je vous en remercie.
Je vous en prie, c'était facile !
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Bonsoir,
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news:3fd71d1d$0$6980$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
Je vous présente mes excuses, mais si je me suis permis de (re) diffuser
ma question, c'est simplement parce que je ne la vois pas dans la liste
de celles du 05/12.
Par conséquent, j'ignorait que vous y aviez donné une réponse (dont
j'ignore tout de ce fait).
Un généreux copier-coller de votre part serait-il possible?
Le voici :
Bonsoir,
"2B or not 2B" <thatistherespons@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
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Bonjour,
Pour faire simple:
- août 2002 je reçois mon avis d'échéance assurance habitation et
---coupure-----
- octobre 2002, un courrier de la compagnie d'assurance me confirme
l'enregistrement de la résiliation 30 jours après la date d'échéance
Jusqu'ici tout est normal.
mais:
----------------coupure--------
- novembre 2003, le courtier m'adresse un courrier simple, me
demandant le paiement du prorata de prime pour la période
septembre-octobre 2002.
Je fais part de mon étonnement. "Il n'y a pas d'erreur" me répond on,
"...du retard certes, mais la prime est due, la garantie était acquise."
Questions:
- quel est le bien fondé de cette réclamation tardive?
- et si moi je payais dans un an, je pourrais toujours dire "il n'y
a pas d'oubli....tout juste du retard!"
-1-
Article L 114-1 du Code des assurances :
"Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
ans à compter de l'évènement qui y donne naissance..."
La demande de l 'assureur n'est donc pas prescrite...
-2-
Vous avez été effectivement garanti pendant deux mois. Vous devez donc deux
douzièmes de la prime annuelle 2001, majorée du jeu de l'indice puisque
celui-ci, dites-vous, a varié à la hausse. (vous avez refusé l'augmentation
de la prime hors jeu de l'indice et donc c'est la prime de l'année
précédente plus l'indice qui sert de base au calcul du prorata dû).
La demande de l'assureur est donc fondée et votre comparaison avec un
éventuel retard de paiement de la prime due par l'assuré elle, par contre,
ne l'est pas...!
--
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D'avance je vous en remercie.
Je vous en prie, c'était facile !
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Bonjour,
Je vous présente mes excuses, mais si je me suis permis de (re) diffuser ma question, c'est simplement parce que je ne la vois pas dans la liste de celles du 05/12.
Par conséquent, j'ignorait que vous y aviez donné une réponse (dont j'ignore tout de ce fait).
Un généreux copier-coller de votre part serait-il possible?
Le voici :
Bonsoir,
"2B or not 2B" a écrit dans le message de news:3fd06cd9$0$6968$
Bonjour,
Pour faire simple: - août 2002 je reçois mon avis d'échéance assurance habitation et
---coupure-----
- octobre 2002, un courrier de la compagnie d'assurance me confirme l'enregistrement de la résiliation 30 jours après la date d'échéance
Jusqu'ici tout est normal.
mais:
----------------coupure--------
- novembre 2003, le courtier m'adresse un courrier simple, me demandant le paiement du prorata de prime pour la période septembre-octobre 2002.
Je fais part de mon étonnement. "Il n'y a pas d'erreur" me répond on, "...du retard certes, mais la prime est due, la garantie était acquise."
Questions: - quel est le bien fondé de cette réclamation tardive? - et si moi je payais dans un an, je pourrais toujours dire "il n'y a pas d'oubli....tout juste du retard!"
-1- Article L 114-1 du Code des assurances : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance..." La demande de l 'assureur n'est donc pas prescrite... -2- Vous avez été effectivement garanti pendant deux mois. Vous devez donc deux douzièmes de la prime annuelle 2001, majorée du jeu de l'indice puisque celui-ci, dites-vous, a varié à la hausse. (vous avez refusé l'augmentation de la prime hors jeu de l'indice et donc c'est la prime de l'année précédente plus l'indice qui sert de base au calcul du prorata dû).
La demande de l'assureur est donc fondée et votre comparaison avec un éventuel retard de paiement de la prime due par l'assuré elle, par contre, ne l'est pas...!
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