délai convocation
Le
floriane
Bonjour,
Si l'on est convoqué devant un tribunal, y a t'il un délai minimum
légal entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'audience
?
D'autre part est-il normal que la convocation soit envoyé par courrier
ordinaire (non recommandé) ?
Merci
Si l'on est convoqué devant un tribunal, y a t'il un délai minimum
légal entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'audience
?
D'autre part est-il normal que la convocation soit envoyé par courrier
ordinaire (non recommandé) ?
Merci
"floriane"
Bonjour,
Si l'on est convoqué devant un tribunal, y a t'il un délai minimum
légal entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'audience
?
D'autre part est-il normal que la convocation soit envoyé par courrier
ordinaire (non recommandé) ?
Merci
le juge des enfants
Ce n'est pas pareil!
"floriane"
cmoi a écrit :
le juge des enfants
cmoi a écrit :