Bonjour,
Si l'on est convoqu=E9 devant un tribunal, y a t'il un d=E9lai minimum
l=E9gal entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'audience
?
D'autre part est-il normal que la convocation soit envoy=E9 par courrier
ordinaire (non recommand=E9) ?
Merci
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quel tribunal?
"floriane" a écrit dans le message de news:
Bonjour, Si l'on est convoqué devant un tribunal, y a t'il un délai minimum légal entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'audience ? D'autre part est-il normal que la convocation soit envoyé par courrier ordinaire (non recommandé) ? Merci
quel tribunal?
"floriane" <francoise.rousset7@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
1162475695.830902.98740@h48g2000cwc.googlegroups.com...
Bonjour,
Si l'on est convoqué devant un tribunal, y a t'il un délai minimum
légal entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'audience
?
D'autre part est-il normal que la convocation soit envoyé par courrier
ordinaire (non recommandé) ?
Merci
Bonjour, Si l'on est convoqué devant un tribunal, y a t'il un délai minimum légal entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'audience ? D'autre part est-il normal que la convocation soit envoyé par courrier ordinaire (non recommandé) ? Merci
