Jai passé commande d'un article sur le site foto.com le 28 aout 2006.
N'ayant pas recut mon produit, jai contacté par email la société qui
me repond :
"Votre commande a été expédiée le 01/09.
Délais de production: 3 - 5 jours ouvrables
Délais de livraison: 7 - 10 jours ouvrables
Suite au délai de livraison anormalement long, nous menons une enquête
auprès des services postaux et vous tenons informé."
Aujourd'hui, le 16 septembre, je n'ai aucune reponse de cette société
et je n'ai toujours pas recut ma commande mais la somme dut a bien été
debité de mon compte.
Quel sont mes recours ?
Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma
commande ?
Quel sont mes recours ? Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma commande ?
Legalement ils ont 1 mois pour l'envoyer
apres il ya le delai de retraction mais c'est pas sur que vous soyez concerné
Merci pour vos reponses
Guillaume Rischard
Neuromancien wrote:
Jai passé commande d'un article sur le site foto.com le 28 aout 2006.
[...]
Quel sont mes recours ? Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma commande ?
Oui.
Selon l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, «le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.»
Foto.com ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, Poste ou autres. Foto.com est «responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.»
Tenez-nous au courant!
Neuromancien wrote:
Jai passé commande d'un article sur le site foto.com le 28 aout 2006.
[...]
Quel sont mes recours ?
Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma
commande ?
Oui.
Selon l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, «le fournisseur
doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du
jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au
fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit
être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir
être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du
paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes
sont productives d'intérêts au taux légal.»
Foto.com ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers,
Poste ou autres. Foto.com est «responsable de plein droit à l'égard du
consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat
conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le
professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de
services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.»
Jai passé commande d'un article sur le site foto.com le 28 aout 2006.
[...]
Quel sont mes recours ? Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma commande ?
Oui.
Selon l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, «le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.»
Foto.com ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, Poste ou autres. Foto.com est «responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.»
Tenez-nous au courant!
Roux Olivier
"Guillaume Rischard" a écrit dans le message de news: 450f3db6$0$315$
Neuromancien wrote:
Jai passé commande d'un article sur le site foto.com le 28 aout 2006.
[...]
Quel sont mes recours ? Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma commande ?
Oui.
euh non
Selon l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, «le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
28 aout + 30 jours ca donne quoi ?
"Guillaume Rischard" <rot13@fgrerb.yh> a écrit dans le message de news:
450f3db6$0$315$626a54ce@news.free.fr...
Neuromancien wrote:
Jai passé commande d'un article sur le site foto.com le 28 aout 2006.
[...]
Quel sont mes recours ?
Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma
commande ?
Oui.
euh non
Selon l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, «le fournisseur
doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour
suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du
produit ou de service.
"Guillaume Rischard" a écrit dans le message de news: 450f3db6$0$315$
Neuromancien wrote:
Jai passé commande d'un article sur le site foto.com le 28 aout 2006.
[...]
Quel sont mes recours ? Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma commande ?
Oui.
euh non
Selon l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, «le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
28 aout + 30 jours ca donne quoi ?
Eric Rossé
Le Mon, 18 Sep 2006 11:01:43 +0200, Neuromancien écrivait:
Quel sont mes recours ?
En premier, vu que le colis a été expédié via La Poste, on peut supposer que c'est par colissimo. Demandez donc les références d'expédition (le n° de colissimo) qui va vous permettre de vérifier auprès des services de La Poste l'endroit où est supposé se trouver le colis... Il peut être en train de vous attendre à votre bureau de poste. En deuxième, attendre (raisonnablement) les résultats de l'enquête, puisqu'enquête il y a. Il faut quelques semaines à La Poste pour les fournir.
Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma commande ?
Non; le remboursement et l'annulation ne peuvent avoir lieu si le colis est déjà expédié (s'il ne l'est pas, la possibilité d'annulation et le remboursement dépendent du vendeur). Par contre, à la réception du colis, vous pourrez toujours vous rétracter. Votre vendeur aura alors un délai de trente jours pour vous rembourser.
Le Mon, 18 Sep 2006 11:01:43 +0200, Neuromancien écrivait:
Quel sont mes recours ?
En premier, vu que le colis a été expédié via La Poste, on peut
supposer que c'est par colissimo. Demandez donc les références
d'expédition (le n° de colissimo) qui va vous permettre de
vérifier auprès des services de La Poste l'endroit où est supposé
se trouver le colis... Il peut être en train de vous attendre à
votre bureau de poste.
En deuxième, attendre (raisonnablement) les résultats de l'enquête,
puisqu'enquête il y a. Il faut quelques semaines à La Poste pour
les fournir.
Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma
commande ?
Non; le remboursement et l'annulation ne peuvent avoir lieu si le
colis est déjà expédié (s'il ne l'est pas, la possibilité d'annulation
et le remboursement dépendent du vendeur). Par contre, à la réception
du colis, vous pourrez toujours vous rétracter. Votre vendeur aura
alors un délai de trente jours pour vous rembourser.
Le Mon, 18 Sep 2006 11:01:43 +0200, Neuromancien écrivait:
Quel sont mes recours ?
En premier, vu que le colis a été expédié via La Poste, on peut supposer que c'est par colissimo. Demandez donc les références d'expédition (le n° de colissimo) qui va vous permettre de vérifier auprès des services de La Poste l'endroit où est supposé se trouver le colis... Il peut être en train de vous attendre à votre bureau de poste. En deuxième, attendre (raisonnablement) les résultats de l'enquête, puisqu'enquête il y a. Il faut quelques semaines à La Poste pour les fournir.
Est ce que je peut demander le remboursement et l'annulation de ma commande ?
Non; le remboursement et l'annulation ne peuvent avoir lieu si le colis est déjà expédié (s'il ne l'est pas, la possibilité d'annulation et le remboursement dépendent du vendeur). Par contre, à la réception du colis, vous pourrez toujours vous rétracter. Votre vendeur aura alors un délai de trente jours pour vous rembourser.
Roux Olivier
Eric Rossé a écrit :
Le Mon, 18 Sep 2006 11:01:43 +0200, Neuromancien écrivait:
Non; le remboursement et l'annulation ne peuvent avoir lieu si le colis est déjà expédié (s'il ne l'est pas, la possibilité d'annulation et le remboursement dépendent du vendeur). Par contre, à la réception du colis, vous pourrez toujours vous rétracter. Votre vendeur aura alors un délai de trente jours pour vous rembourser.
attention pas sur a 100% que la retraction dans ce cas precis est du
en effet, le delai de retractation ne s'applique pas dans les cas de "contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure"
or ce site peut/semble fournir ce genre de produits
Eric Rossé a écrit :
Le Mon, 18 Sep 2006 11:01:43 +0200, Neuromancien écrivait:
Non; le remboursement et l'annulation ne peuvent avoir lieu si le
colis est déjà expédié (s'il ne l'est pas, la possibilité d'annulation
et le remboursement dépendent du vendeur). Par contre, à la réception
du colis, vous pourrez toujours vous rétracter. Votre vendeur aura
alors un délai de trente jours pour vous rembourser.
attention pas sur a 100% que la retraction dans ce cas precis est du
en effet, le delai de retractation ne s'applique pas dans les cas de
"contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure"
or ce site peut/semble fournir ce genre de produits
Le Mon, 18 Sep 2006 11:01:43 +0200, Neuromancien écrivait:
Non; le remboursement et l'annulation ne peuvent avoir lieu si le colis est déjà expédié (s'il ne l'est pas, la possibilité d'annulation et le remboursement dépendent du vendeur). Par contre, à la réception du colis, vous pourrez toujours vous rétracter. Votre vendeur aura alors un délai de trente jours pour vous rembourser.
attention pas sur a 100% que la retraction dans ce cas precis est du
en effet, le delai de retractation ne s'applique pas dans les cas de "contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure"
or ce site peut/semble fournir ce genre de produits
