Délai majoration 5 points intérêts taux légal

Le
man_girard
Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre 2004
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à mon
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le bailleur
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date de
signification du jugement. Hier, je reçois le décompte suivant de la
part de l'huissier :

Principal 800,00
Intérêts 140,09
Provisions reçues 80,00
Droit proport. Art.10 HT 85,93
TVA à 19,60% 16,84

Totaux--1020,09102,77--


Solde à vous verser > 917,32 Euros

(Le tout accompagné d'un chèque de 917,32 Euros, daté du 04/02/05 !).

Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait le
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points supplémentaires
commence à courir. Voici, mes questions :

1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de mon
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?

2- L'huissier me dit que la majoration des 5 points
supplémentaires du taux d'intérêt légal sont dus uniquement pour la
période du 8/12/04 (2 mois après la date de signification du jugement)
jusqu'au 28/12/04 (date de payement), et non à compter le 1er novembre
1999 comme je le croyais, est-ce exact ?

3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit aux
5 points de majoration court à compter de la date de signification (le
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.

4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?


Cordialement,
Girard
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
svbeev
Le #14744471
"Girard"
Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre 2004
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à mon
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le bailleur
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date de
signification du jugement. Hier, je reçois le décompte suivant de la
part de l'huissier :

Principal 800,00
Intérêts 140,09
Provisions reçues 80,00
Droit proport. Art.10 HT 85,93
TVA à 19,60% 16,84

Totaux--------------------------------------1020,09------102,77--


Solde à vous verser--- > 917,32 Euros

(Le tout accompagné d'un chèque de 917,32 Euros, daté du 04/02/05 !).

Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait le
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points supplémentaires
commence à courir. Voici, mes questions :



1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de mon
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?



Normal non, habituel oui.

2- L'huissier me dit que la majoration des 5 points
supplémentaires du taux d'intérêt légal sont dus uniquement pour la
période du 8/12/04 (2 mois après la date de signification du jugement)
jusqu'au 28/12/04 (date de payement), et non à compter le 1er novembre
1999 comme je le croyais, est-ce exact ?



Il a raison de vous dire que le taux majoré ne s'applique pas à compter du
1er novembre 1999

3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit aux
5 points de majoration court à compter de la date de signification (le
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.



Il y a quelque chose de surprenant dans votre libellé, êtes vous sur qu'il
s'agit d'un jugement avant dire droit ? Puisqu'il y a des condamnations il
ne peut s'agir que d'un jugement mixte. Il reste des points de litige non
tranchés ? Une mesure d'expertise a été ordonnée ?

En toute hypothèse, votre huissier à tort. Le taux majoré s'applique 2 mois
après que la décision soit devenue _exécutoire_. Lorsqu'elle est assortie de
l'exécution provisoire la décision est exécutoire dés son prononcé.

Donc dans votre cas et puisque le jugement était assorti de l'exécution
provisoire le délai de 2 mois à commencer à courir le 09 septembre.

4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?



Il faut les calculer par tranche.
3,47 % du 01//11/99 au 31/12/99,
2,74 % du 01/01/00 au 31/12/00,
4,26 % du 01/01/01 au 31/12/02,
3,29 % du 01/01/03 au 31/12/03,
2,27 % du 01/01/04 au 08/11/04
7,27 % du 09/11/04 à la date du paiement entre les mains de l'huissier
NoBody
Le #14744351
svbeev vient de nous annoncer :

4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?





Il faut les calculer par tranche.



Il y a un exemple plus concret ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F783.html

--
Nobody
Rien, ni personne
man_girard
Le #14743661
On Tue, 15 Feb 2005 20:18:29 +0100, "svbeev"

"Girard"
Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre




2004
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à




mon
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le




bailleur
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date




de
signification du jugement





Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait




le
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points




supplémentaires
commence à courir. Voici, mes questions :



1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de




mon
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?



Normal non, habituel oui.



Et pourquoi c'est habituel ?? Je ne comprends rien dans les affaires
de ces huissiers! Si l'huissier a reçu l'argent depuis le 29/12 (dans
une première version!), puis le (31/12/04 dans sa version
d'aujourd'hui, sachant que lors d'un appel téléphonique en date du
8/02/05 il me disait : "je viens tout juste de recevoir le
payement"!!), pourquoi alors prend-t-il plus d'un mois et demi pour
payer ? Que je sache, en dehors de tout problème, l'encaissement d'un
chèque en France ne prend jamais plus de 3 semaines. Est ceci peut
être expliqué par le fait que l'huissier, à son tour, préfère laisser
l'argent dormir sur son compte ??

Sinon, j'ai quelques questions qui me hantent, et aimerais obtenir vos
lumières là-dessus, vous semblez bien connaître votre domaine :

- Mon huissier ne ma pas donné un document attestant de la date exacte
de sa réception du payement de mon adversaire. Est-ce qu'il a une
obligation en ce sens ?

- Il ne m'a pas envoyé "l'acte de commandement de payer avant saisie",
il s'est juste contenté de m'envoyer un petit courrier contenant la
phrase suivante : " Je vous informe avoir procédé à l'acte indiqué
ci-dessous : Le 07/10/2004 : Commandement de payer avant saisie".
Doit-il m'envoyer une copie de son acte de commandement de payer ?

- J'aimerais avoir une idée sur les honoraires d'un huissier dans le
cas d'un commandement de payer avant saisie. Dans mon cas l'huissier
n'a rien pris pour l'acte de commandement (si ce n'est les 5,93 euros
+ la TVA 16,16,84, les 80 euros je les ai payé comme caution pour le
signification du jugement), est-ce que cet acte est gratuit dans le
cas où il y a eu payement AVANT saisie, ou bien il est gratuit tout
court ?
Mais, est-ce que l'huissier se déplace (comme dans le cas d'une
assignation ou d'une signification d'un jugement) pour signifier un
commandement de payer ou bien il se contente de l'envoyer par lettre
recommandée, ce qui expliquerait qu'il ne prend aucun frais ?!

- Sinon, si l'huissier est en droit de prendre des frais pour la
signification du commandement de payer à mon adversaire, mais que le
jugement lui-même a condamné l'adversaire aux dépens, est ce que
huissier doit récupérer ses propres frais relatifs au commandement de
payer et surtout ceux relatifs à la signification du jugement ?

- Plus généralement, est ce que huissier doit restituer la caution que
j'ai versé pour l'exécution d'un jugement (commandement de payer) si
l'adversaire paye les sommes dues dès réception du commandement de
payer et, donc, avant même toute autre démarche de la part de
l'huissier comme la saie par exemple ?

3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit




aux
5 points de majoration court à compter de la date de signification




(le
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.



Il y a quelque chose de surprenant dans votre libellé, êtes vous sur


qu'il
s'agit d'un jugement avant dire droit ? Puisqu'il y a des


condamnations il
ne peut s'agir que d'un jugement mixte. Il reste des points de litige


non
tranchés ? Une mesure d'expertise a été ordonnée ?



Oui oui, il s'agit d'un jugement avant dire droit. Le jugement a
condamné mon adversaire pour une partie de demande et a ordonné une
expertise pour le reste des demandes.

En toute hypothèse, votre huissier à tort. Le taux majoré s'applique


2 mois
après que la décision soit devenue _exécutoire_. Lorsqu'elle est


assortie de
l'exécution provisoire la décision est exécutoire dés son prononcé.

Donc dans votre cas et puisque le jugement était assorti de


l'exécution
provisoire le délai de 2 mois à commencer à courir le 09 septembre.



Merci. J'ai bien compris.

Seulement, je ne comprends pas pourquoi on dit ailleurs que c'est à
partir du jour de la signification et non le prononcé du jugement
assorti de l'exécution provisoire, ici par exemple :
http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&newwindow=1&selm=Wrge5.858%248C3.4809%40amsnews03.chello.com

4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont :




3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ;




3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?



Il faut les calculer par tranche.
3,47 % du 01//11/99 au 31/12/99,
2,74 % du 01/01/00 au 31/12/00,
4,26 % du 01/01/01 au 31/12/02,
3,29 % du 01/01/03 au 31/12/03,
2,27 % du 01/01/04 au 08/11/04
7,27 % du 09/11/04 à la date du paiement entre les mains de


l'huissier

J'ai un jour de plus par rapport au 365 jours de l'année 2004. En fait
le nombre de jours 01/01/04 au 08/11/04 (le 08/11 étant décompté) est
égal à 313 jours.
Le nombre de jours du 09/11/04 au 31/12/04 (date de réception du
payement par l'huissier) est égal à 53 jours. Donc 313 + 53 66
jours. Or, le nombre de jours dans une année est de 365 (c'est par ce
nombre que je divise dans mon équation ci-dessus). Où est le problème,
pourquoi il y a un jour de plus ?

(Montant_dû x taux_d'intérêt x nombre_jours) / (365 x 100).

Bien cordialement, et encore merci.
Girard
svbeev
Le #14743511
"Girard"

Normal non, habituel oui.



Et pourquoi c'est habituel ?? Je ne comprends rien dans les affaires
de ces huissiers! Si l'huissier a reçu l'argent depuis le 29/12 (dans
une première version!), puis le (31/12/04 dans sa version
d'aujourd'hui, sachant que lors d'un appel téléphonique en date du
8/02/05 il me disait : "je viens tout juste de recevoir le
payement"!!), pourquoi alors prend-t-il plus d'un mois et demi pour
payer ? Que je sache, en dehors de tout problème, l'encaissement d'un
chèque en France ne prend jamais plus de 3 semaines. Est ceci peut
être expliqué par le fait que l'huissier, à son tour, préfère laisser
l'argent dormir sur son compte ??



N'étant pas huissier j'aurai bien du mal à vous répondre. Je sais simplement
d'expérience que cela est très fréquent
Plusieurs explications sont possibles, négligence, débordement, et jen
passe. Cependant je dois à la vérité de dire que un mois et demi est un
délai un peu long mais pas scandaleux puisque l'huissier doit
impérativement, une fois qu'il a encaissé le chèque, attendre le délai de
rejet afin d'être sur que le chèque est régulièrement provisionné faute de
quoi il pourrait vous payez tout en se goinfrant ensuite un rejet :-(

Ce sont aussi des gens très occupé et il n'est donc pas très étonnant que le
chèque ne soit pas émis pile poil à l'expiration du délai de rejet.

Sinon, j'ai quelques questions qui me hantent, et aimerais obtenir vos
lumières là-dessus, vous semblez bien connaître votre domaine :

- Mon huissier ne ma pas donné un document attestant de la date exacte
de sa réception du payement de mon adversaire. Est-ce qu'il a une
obligation en ce sens ?



Il vous doit un décompte et pas seulement le versement du solde vous
revenant.

Sur son décompte apparaitra forcément la date du règlement de votre
adversaire.

- Il ne m'a pas envoyé "l'acte de commandement de payer avant saisie",
il s'est juste contenté de m'envoyer un petit courrier contenant la
phrase suivante : " Je vous informe avoir procédé à l'acte indiqué
ci-dessous : Le 07/10/2004 : Commandement de payer avant saisie".
Doit-il m'envoyer une copie de son acte de commandement de payer ?



Cela ne me paraît pas indispensable mais si vous le lui demandez il vous en
enverra une copie.

- J'aimerais avoir une idée sur les honoraires d'un huissier dans le
cas d'un commandement de payer avant saisie. Dans mon cas l'huissier
n'a rien pris pour l'acte de commandement (si ce n'est les 5,93 euros
+ la TVA 16,16,84, les 80 euros je les ai payé comme caution pour le
signification du jugement), est-ce que cet acte est gratuit dans le
cas où il y a eu payement AVANT saisie, ou bien il est gratuit tout
court ?



Il n'y a pas d'acte gratuit !! :-). L'huissier dés lors qu'il délivre un
acte a évidemment droit à une rémunération. En l'occurence les émoluments de
l'huissier sont tarifés.

Mais, est-ce que l'huissier se déplace (comme dans le cas d'une
assignation ou d'une signification d'un jugement) pour signifier un
commandement de payer ou bien il se contente de l'envoyer par lettre
recommandée, ce qui expliquerait qu'il ne prend aucun frais ?!



Non il se déplace nécessairepement.

Les frais ils les retiendra sur le décompte final.

- Sinon, si l'huissier est en droit de prendre des frais pour la
signification du commandement de payer à mon adversaire, mais que le
jugement lui-même a condamné l'adversaire aux dépens, est ce que
huissier doit récupérer ses propres frais relatifs au commandement de
payer et surtout ceux relatifs à la signification du jugement ?



Il peut récupérer les frais de poursuites sur votre adversaire mais
l'huissier peut vous facturer un pourcentage des sommes recouvrées (je n'ai
pas le détail en tête ni le texte sous les yeux) et ce coût n'est pas
récupérable sur l'adversaire.

- Plus généralement, est ce que huissier doit restituer la caution que
j'ai versé pour l'exécution d'un jugement (commandement de payer) si
l'adversaire paye les sommes dues dès réception du commandement de
payer et, donc, avant même toute autre démarche de la part de
l'huissier comme la saie par exemple ?




L'huissier doit vous adresser un décompte.

Dans la colone crédit ont doit trouver votre provision et les paiements de
votre adversaire (avec un détail entre le principal et les frais et
accessoires. Dans la colonne débit tous les frais facturés par l'huissier.
La différence des deux donne le solde vous revenant.

3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit




aux
5 points de majoration court à compter de la date de signification




(le
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.



Il y a quelque chose de surprenant dans votre libellé, êtes vous sur


qu'il
s'agit d'un jugement avant dire droit ? Puisqu'il y a des


condamnations il
ne peut s'agir que d'un jugement mixte. Il reste des points de litige


non
tranchés ? Une mesure d'expertise a été ordonnée ?



Oui oui, il s'agit d'un jugement avant dire droit. Le jugement a
condamné mon adversaire pour une partie de demande et a ordonné une
expertise pour le reste des demandes.



Il me semblait bien que cela ne pouvait être que cela.

En toute hypothèse, votre huissier à tort. Le taux majoré s'applique


2 mois
après que la décision soit devenue _exécutoire_. Lorsqu'elle est


assortie de
l'exécution provisoire la décision est exécutoire dés son prononcé.

Donc dans votre cas et puisque le jugement était assorti de


l'exécution
provisoire le délai de 2 mois à commencer à courir le 09 septembre.



Merci. J'ai bien compris.

Seulement, je ne comprends pas pourquoi on dit ailleurs que c'est à
partir du jour de la signification et non le prononcé du jugement
assorti de l'exécution provisoire, ici par exemple :


http://groups.google.fr/groups?hl=fr&lr=&newwindow=1&selm=Wrge5.858%248C3.4809%40amsnews03.chello.comIl arrive que "on" dise des choses pas forcément exacte...D'après ce que je lis dans le lien ci dessus il n'est pas question dans laréponse du point de départ mais simplement du délai.Les termes de la loi du 11 juillet 1975 sont clairs.L'article 3 dispose : En cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal estmajoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter dujour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.>>> 4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont :> 3,47%>>> pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ;> 3,29%>>> pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les>>> intérêts qui me sont dus ?>>>>Il faut les calculer par tranche.>>3,47 % du 01//11/99 au 31/12/99,>>2,74 % du 01/01/00 au 31/12/00,>>4,26 % du 01/01/01 au 31/12/02,>>3,29 % du 01/01/03 au 31/12/03,>>2,27 % du 01/01/04 au 08/11/04>>7,27 % du 09/11/04 à la date du paiement entre les mains de> l'huissier>> J'ai un jour de plus par rapport au 365 jours de l'année 2004. En fait> le nombre de jours 01/01/04 au 08/11/04 (le 08/11 étant décompté) est> égal à 313 jours.> Le nombre de jours du 09/11/04 au 31/12/04 (date de réception du> payement par l'huissier) est égal à 53 jours. Donc 313 + 53 66> jours. Or, le nombre de jours dans une année est de 365 (c'est par ce> nombre que je divise dans mon équation ci-dessus). Où est le problème,> pourquoi il y a un jour de plus ?Parceque 2004 est une année bisextile ! :-)
Publicité
Poster une réponse
Anonyme