Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre 2004
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à mon
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le bailleur
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date de
signification du jugement. Hier, je reçois le décompte suivant de la
part de l'huissier :
Principal 800,00
Intérêts 140,09
Provisions reçues 80,00
Droit proport. Art.10 HT 85,93
TVA à 19,60% 16,84
Totaux--------------------------------------1020,09------102,77--
Solde à vous verser--- > 917,32 Euros
(Le tout accompagné d'un chèque de 917,32 Euros, daté du 04/02/05 !).
Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait le
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points supplémentaires
commence à courir. Voici, mes questions :
1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de mon
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?
2- L'huissier me dit que la majoration des 5 points
supplémentaires du taux d'intérêt légal sont dus uniquement pour la
période du 8/12/04 (2 mois après la date de signification du jugement)
jusqu'au 28/12/04 (date de payement), et non à compter le 1er novembre
1999 comme je le croyais, est-ce exact ?
3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit aux
5 points de majoration court à compter de la date de signification (le
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.
4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?
Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre 2004
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à mon
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le bailleur
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date de
signification du jugement. Hier, je reçois le décompte suivant de la
part de l'huissier :
Principal 800,00
Intérêts 140,09
Provisions reçues 80,00
Droit proport. Art.10 HT 85,93
TVA à 19,60% 16,84
Totaux--------------------------------------1020,09------102,77--
Solde à vous verser--- > 917,32 Euros
(Le tout accompagné d'un chèque de 917,32 Euros, daté du 04/02/05 !).
Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait le
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points supplémentaires
commence à courir. Voici, mes questions :
1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de mon
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?
2- L'huissier me dit que la majoration des 5 points
supplémentaires du taux d'intérêt légal sont dus uniquement pour la
période du 8/12/04 (2 mois après la date de signification du jugement)
jusqu'au 28/12/04 (date de payement), et non à compter le 1er novembre
1999 comme je le croyais, est-ce exact ?
3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit aux
5 points de majoration court à compter de la date de signification (le
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.
4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?
Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre 2004
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à mon
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le bailleur
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date de
signification du jugement. Hier, je reçois le décompte suivant de la
part de l'huissier :
Principal 800,00
Intérêts 140,09
Provisions reçues 80,00
Droit proport. Art.10 HT 85,93
TVA à 19,60% 16,84
Totaux--------------------------------------1020,09------102,77--
Solde à vous verser--- > 917,32 Euros
(Le tout accompagné d'un chèque de 917,32 Euros, daté du 04/02/05 !).
Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait le
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points supplémentaires
commence à courir. Voici, mes questions :
1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de mon
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?
2- L'huissier me dit que la majoration des 5 points
supplémentaires du taux d'intérêt légal sont dus uniquement pour la
période du 8/12/04 (2 mois après la date de signification du jugement)
jusqu'au 28/12/04 (date de payement), et non à compter le 1er novembre
1999 comme je le croyais, est-ce exact ?
3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit aux
5 points de majoration court à compter de la date de signification (le
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.
4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?
4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?
Il faut les calculer par tranche.
4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?
Il faut les calculer par tranche.
4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont : 3,47%
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ; 3,29%
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?
Il faut les calculer par tranche.
"Girard" a écrit dans le message de news:Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date
signification du jugement
Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points
commence à courir. Voici, mes questions :1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?
Normal non, habituel oui.
3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit
5 points de majoration court à compter de la date de signification
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.
Il y a quelque chose de surprenant dans votre libellé, êtes vous sur
s'agit d'un jugement avant dire droit ? Puisqu'il y a des
ne peut s'agir que d'un jugement mixte. Il reste des points de litige
tranchés ? Une mesure d'expertise a été ordonnée ?
En toute hypothèse, votre huissier à tort. Le taux majoré s'applique
après que la décision soit devenue _exécutoire_. Lorsqu'elle est
l'exécution provisoire la décision est exécutoire dés son prononcé.
Donc dans votre cas et puisque le jugement était assorti de
provisoire le délai de 2 mois à commencer à courir le 09 septembre.
4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont :
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ;
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?
Il faut les calculer par tranche.
3,47 % du 01//11/99 au 31/12/99,
2,74 % du 01/01/00 au 31/12/00,
4,26 % du 01/01/01 au 31/12/02,
3,29 % du 01/01/03 au 31/12/03,
2,27 % du 01/01/04 au 08/11/04
7,27 % du 09/11/04 à la date du paiement entre les mains de
"Girard" <man_girard@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
d59056df.0502151052.6d96838d@posting.google.com...
Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date
signification du jugement
Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points
commence à courir. Voici, mes questions :
1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?
Normal non, habituel oui.
3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit
5 points de majoration court à compter de la date de signification
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.
Il y a quelque chose de surprenant dans votre libellé, êtes vous sur
s'agit d'un jugement avant dire droit ? Puisqu'il y a des
ne peut s'agir que d'un jugement mixte. Il reste des points de litige
tranchés ? Une mesure d'expertise a été ordonnée ?
En toute hypothèse, votre huissier à tort. Le taux majoré s'applique
après que la décision soit devenue _exécutoire_. Lorsqu'elle est
l'exécution provisoire la décision est exécutoire dés son prononcé.
Donc dans votre cas et puisque le jugement était assorti de
provisoire le délai de 2 mois à commencer à courir le 09 septembre.
4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont :
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ;
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?
Il faut les calculer par tranche.
3,47 % du 01//11/99 au 31/12/99,
2,74 % du 01/01/00 au 31/12/00,
4,26 % du 01/01/01 au 31/12/02,
3,29 % du 01/01/03 au 31/12/03,
2,27 % du 01/01/04 au 08/11/04
7,27 % du 09/11/04 à la date du paiement entre les mains de
"Girard" a écrit dans le message de news:Bonsoir,
J'ai eu gain de cause pour une somme de 800 Euros, dans une affaire
m'opposant à bailleur. Le jugement rendu par le TI le 8 septembre
a précisé que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à
compter du 1er novembre 1999. Un huissier a signifié ce jugement à
adversaire en date du 7 octobre 2004. Le 29 décembre 2004, le
a effectué son payement à l'huissier, donc après 2 mois sur la date
signification du jugement
Je voudrais avoir l'aide des personnes connaissant comment se fait
calcul pour les sommes assorties du taux d'intérêt légal, ainsi que
les délais à partir desquels la majoration de 5 points
commence à courir. Voici, mes questions :1- Déjà, est-ce normal que l'huissier ait reçu le payement de
adversaire depuis le 29/12/04 alors qu'il ne m'a envoyé mon chèque
qu'après plus d'un mois et demi : le 14/02/05 ?
Normal non, habituel oui.
3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit
5 points de majoration court à compter de la date de signification
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.
Il y a quelque chose de surprenant dans votre libellé, êtes vous sur
s'agit d'un jugement avant dire droit ? Puisqu'il y a des
ne peut s'agir que d'un jugement mixte. Il reste des points de litige
tranchés ? Une mesure d'expertise a été ordonnée ?
En toute hypothèse, votre huissier à tort. Le taux majoré s'applique
après que la décision soit devenue _exécutoire_. Lorsqu'elle est
l'exécution provisoire la décision est exécutoire dés son prononcé.
Donc dans votre cas et puisque le jugement était assorti de
provisoire le délai de 2 mois à commencer à courir le 09 septembre.
4- Sachant que le taux d'intérêt légal me concernant sont :
pour l'année 1999, 2,74% pour 2000 ; 4,26% pour 2001 et 2002 ;
pour 2003 ; et 2,27% pour 2004, pouvez-vous m'aider à calculer les
intérêts qui me sont dus ?
Il faut les calculer par tranche.
3,47 % du 01//11/99 au 31/12/99,
2,74 % du 01/01/00 au 31/12/00,
4,26 % du 01/01/01 au 31/12/02,
3,29 % du 01/01/03 au 31/12/03,
2,27 % du 01/01/04 au 08/11/04
7,27 % du 09/11/04 à la date du paiement entre les mains de
Normal non, habituel oui.
Et pourquoi c'est habituel ?? Je ne comprends rien dans les affaires
de ces huissiers! Si l'huissier a reçu l'argent depuis le 29/12 (dans
une première version!), puis le (31/12/04 dans sa version
d'aujourd'hui, sachant que lors d'un appel téléphonique en date du
8/02/05 il me disait : "je viens tout juste de recevoir le
payement"!!), pourquoi alors prend-t-il plus d'un mois et demi pour
payer ? Que je sache, en dehors de tout problème, l'encaissement d'un
chèque en France ne prend jamais plus de 3 semaines. Est ceci peut
être expliqué par le fait que l'huissier, à son tour, préfère laisser
l'argent dormir sur son compte ??
Sinon, j'ai quelques questions qui me hantent, et aimerais obtenir vos
lumières là-dessus, vous semblez bien connaître votre domaine :
- Mon huissier ne ma pas donné un document attestant de la date exacte
de sa réception du payement de mon adversaire. Est-ce qu'il a une
obligation en ce sens ?
- Il ne m'a pas envoyé "l'acte de commandement de payer avant saisie",
il s'est juste contenté de m'envoyer un petit courrier contenant la
phrase suivante : " Je vous informe avoir procédé à l'acte indiqué
ci-dessous : Le 07/10/2004 : Commandement de payer avant saisie".
Doit-il m'envoyer une copie de son acte de commandement de payer ?
- J'aimerais avoir une idée sur les honoraires d'un huissier dans le
cas d'un commandement de payer avant saisie. Dans mon cas l'huissier
n'a rien pris pour l'acte de commandement (si ce n'est les 5,93 euros
+ la TVA 16,16,84, les 80 euros je les ai payé comme caution pour le
signification du jugement), est-ce que cet acte est gratuit dans le
cas où il y a eu payement AVANT saisie, ou bien il est gratuit tout
court ?
Mais, est-ce que l'huissier se déplace (comme dans le cas d'une
assignation ou d'une signification d'un jugement) pour signifier un
commandement de payer ou bien il se contente de l'envoyer par lettre
recommandée, ce qui expliquerait qu'il ne prend aucun frais ?!
- Sinon, si l'huissier est en droit de prendre des frais pour la
signification du commandement de payer à mon adversaire, mais que le
jugement lui-même a condamné l'adversaire aux dépens, est ce que
huissier doit récupérer ses propres frais relatifs au commandement de
payer et surtout ceux relatifs à la signification du jugement ?
- Plus généralement, est ce que huissier doit restituer la caution que
j'ai versé pour l'exécution d'un jugement (commandement de payer) si
l'adversaire paye les sommes dues dès réception du commandement de
payer et, donc, avant même toute autre démarche de la part de
l'huissier comme la saie par exemple ?
3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit
aux5 points de majoration court à compter de la date de signification
(le7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.
Il y a quelque chose de surprenant dans votre libellé, êtes vous sur
qu'ils'agit d'un jugement avant dire droit ? Puisqu'il y a des
condamnations ilne peut s'agir que d'un jugement mixte. Il reste des points de litige
nontranchés ? Une mesure d'expertise a été ordonnée ?
Oui oui, il s'agit d'un jugement avant dire droit. Le jugement a
condamné mon adversaire pour une partie de demande et a ordonné une
expertise pour le reste des demandes.
En toute hypothèse, votre huissier à tort. Le taux majoré s'applique
2 moisaprès que la décision soit devenue _exécutoire_. Lorsqu'elle est
assortie del'exécution provisoire la décision est exécutoire dés son prononcé.
Donc dans votre cas et puisque le jugement était assorti de
l'exécutionprovisoire le délai de 2 mois à commencer à courir le 09 septembre.
Merci. J'ai bien compris.
Seulement, je ne comprends pas pourquoi on dit ailleurs que c'est à
partir du jour de la signification et non le prononcé du jugement
assorti de l'exécution provisoire, ici par exemple :
Normal non, habituel oui.
Et pourquoi c'est habituel ?? Je ne comprends rien dans les affaires
de ces huissiers! Si l'huissier a reçu l'argent depuis le 29/12 (dans
une première version!), puis le (31/12/04 dans sa version
d'aujourd'hui, sachant que lors d'un appel téléphonique en date du
8/02/05 il me disait : "je viens tout juste de recevoir le
payement"!!), pourquoi alors prend-t-il plus d'un mois et demi pour
payer ? Que je sache, en dehors de tout problème, l'encaissement d'un
chèque en France ne prend jamais plus de 3 semaines. Est ceci peut
être expliqué par le fait que l'huissier, à son tour, préfère laisser
l'argent dormir sur son compte ??
Sinon, j'ai quelques questions qui me hantent, et aimerais obtenir vos
lumières là-dessus, vous semblez bien connaître votre domaine :
- Mon huissier ne ma pas donné un document attestant de la date exacte
de sa réception du payement de mon adversaire. Est-ce qu'il a une
obligation en ce sens ?
- Il ne m'a pas envoyé "l'acte de commandement de payer avant saisie",
il s'est juste contenté de m'envoyer un petit courrier contenant la
phrase suivante : " Je vous informe avoir procédé à l'acte indiqué
ci-dessous : Le 07/10/2004 : Commandement de payer avant saisie".
Doit-il m'envoyer une copie de son acte de commandement de payer ?
- J'aimerais avoir une idée sur les honoraires d'un huissier dans le
cas d'un commandement de payer avant saisie. Dans mon cas l'huissier
n'a rien pris pour l'acte de commandement (si ce n'est les 5,93 euros
+ la TVA 16,16,84, les 80 euros je les ai payé comme caution pour le
signification du jugement), est-ce que cet acte est gratuit dans le
cas où il y a eu payement AVANT saisie, ou bien il est gratuit tout
court ?
Mais, est-ce que l'huissier se déplace (comme dans le cas d'une
assignation ou d'une signification d'un jugement) pour signifier un
commandement de payer ou bien il se contente de l'envoyer par lettre
recommandée, ce qui expliquerait qu'il ne prend aucun frais ?!
- Sinon, si l'huissier est en droit de prendre des frais pour la
signification du commandement de payer à mon adversaire, mais que le
jugement lui-même a condamné l'adversaire aux dépens, est ce que
huissier doit récupérer ses propres frais relatifs au commandement de
payer et surtout ceux relatifs à la signification du jugement ?
- Plus généralement, est ce que huissier doit restituer la caution que
j'ai versé pour l'exécution d'un jugement (commandement de payer) si
l'adversaire paye les sommes dues dès réception du commandement de
payer et, donc, avant même toute autre démarche de la part de
l'huissier comme la saie par exemple ?
3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit
aux
5 points de majoration court à compter de la date de signification
(le
7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.
Il y a quelque chose de surprenant dans votre libellé, êtes vous sur
qu'il
s'agit d'un jugement avant dire droit ? Puisqu'il y a des
condamnations il
ne peut s'agir que d'un jugement mixte. Il reste des points de litige
non
tranchés ? Une mesure d'expertise a été ordonnée ?
Oui oui, il s'agit d'un jugement avant dire droit. Le jugement a
condamné mon adversaire pour une partie de demande et a ordonné une
expertise pour le reste des demandes.
En toute hypothèse, votre huissier à tort. Le taux majoré s'applique
2 mois
après que la décision soit devenue _exécutoire_. Lorsqu'elle est
assortie de
l'exécution provisoire la décision est exécutoire dés son prononcé.
Donc dans votre cas et puisque le jugement était assorti de
l'exécution
provisoire le délai de 2 mois à commencer à courir le 09 septembre.
Merci. J'ai bien compris.
Seulement, je ne comprends pas pourquoi on dit ailleurs que c'est à
partir du jour de la signification et non le prononcé du jugement
assorti de l'exécution provisoire, ici par exemple :
Normal non, habituel oui.
Et pourquoi c'est habituel ?? Je ne comprends rien dans les affaires
de ces huissiers! Si l'huissier a reçu l'argent depuis le 29/12 (dans
une première version!), puis le (31/12/04 dans sa version
d'aujourd'hui, sachant que lors d'un appel téléphonique en date du
8/02/05 il me disait : "je viens tout juste de recevoir le
payement"!!), pourquoi alors prend-t-il plus d'un mois et demi pour
payer ? Que je sache, en dehors de tout problème, l'encaissement d'un
chèque en France ne prend jamais plus de 3 semaines. Est ceci peut
être expliqué par le fait que l'huissier, à son tour, préfère laisser
l'argent dormir sur son compte ??
Sinon, j'ai quelques questions qui me hantent, et aimerais obtenir vos
lumières là-dessus, vous semblez bien connaître votre domaine :
- Mon huissier ne ma pas donné un document attestant de la date exacte
de sa réception du payement de mon adversaire. Est-ce qu'il a une
obligation en ce sens ?
- Il ne m'a pas envoyé "l'acte de commandement de payer avant saisie",
il s'est juste contenté de m'envoyer un petit courrier contenant la
phrase suivante : " Je vous informe avoir procédé à l'acte indiqué
ci-dessous : Le 07/10/2004 : Commandement de payer avant saisie".
Doit-il m'envoyer une copie de son acte de commandement de payer ?
- J'aimerais avoir une idée sur les honoraires d'un huissier dans le
cas d'un commandement de payer avant saisie. Dans mon cas l'huissier
n'a rien pris pour l'acte de commandement (si ce n'est les 5,93 euros
+ la TVA 16,16,84, les 80 euros je les ai payé comme caution pour le
signification du jugement), est-ce que cet acte est gratuit dans le
cas où il y a eu payement AVANT saisie, ou bien il est gratuit tout
court ?
Mais, est-ce que l'huissier se déplace (comme dans le cas d'une
assignation ou d'une signification d'un jugement) pour signifier un
commandement de payer ou bien il se contente de l'envoyer par lettre
recommandée, ce qui expliquerait qu'il ne prend aucun frais ?!
- Sinon, si l'huissier est en droit de prendre des frais pour la
signification du commandement de payer à mon adversaire, mais que le
jugement lui-même a condamné l'adversaire aux dépens, est ce que
huissier doit récupérer ses propres frais relatifs au commandement de
payer et surtout ceux relatifs à la signification du jugement ?
- Plus généralement, est ce que huissier doit restituer la caution que
j'ai versé pour l'exécution d'un jugement (commandement de payer) si
l'adversaire paye les sommes dues dès réception du commandement de
payer et, donc, avant même toute autre démarche de la part de
l'huissier comme la saie par exemple ?
3- Il me dit aussi que le délai des deux mois pour avoir droit
aux5 points de majoration court à compter de la date de signification
(le7/10/04) et non à compter de la date du jugement (8/9/2004). Étant
rappelé que le jugement était contradictoire et en premier ressort
avant dire droit assorti de l'exécution provisoire.
Il y a quelque chose de surprenant dans votre libellé, êtes vous sur
qu'ils'agit d'un jugement avant dire droit ? Puisqu'il y a des
condamnations ilne peut s'agir que d'un jugement mixte. Il reste des points de litige
nontranchés ? Une mesure d'expertise a été ordonnée ?
Oui oui, il s'agit d'un jugement avant dire droit. Le jugement a
condamné mon adversaire pour une partie de demande et a ordonné une
expertise pour le reste des demandes.
En toute hypothèse, votre huissier à tort. Le taux majoré s'applique
2 moisaprès que la décision soit devenue _exécutoire_. Lorsqu'elle est
assortie del'exécution provisoire la décision est exécutoire dés son prononcé.
Donc dans votre cas et puisque le jugement était assorti de
l'exécutionprovisoire le délai de 2 mois à commencer à courir le 09 septembre.
Merci. J'ai bien compris.
Seulement, je ne comprends pas pourquoi on dit ailleurs que c'est à
partir du jour de la signification et non le prononcé du jugement
assorti de l'exécution provisoire, ici par exemple :