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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Délai pour notifier ?

Délai pour notifier ?

1 réponse
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skyblue
Bonjour,

Y a-t-il un délai maximal pour notifier une ordonnance pénale (cas d'une
infraction routière de 4è classe).

Merci à vous.

S.
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Terrorisme
Autre
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skyblue
Non , vraiment ? Personne ne sait ? Moi-même je n'ai rien trouvé....

"skyblue" a écrit dans le message de
news:3fc1cde9$0$2382$
Bonjour,

Y a-t-il un délai maximal pour notifier une ordonnance pénale (cas d'une
infraction routière de 4è classe).

Merci à vous.

S.