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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales delai paiemment apres jugement ?

delai paiemment apres jugement ?

2 réponses
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sky
bonjour,

mes proprios ont été condamnés il y'a 2 mois par le juge du TI (ordonnance
de refere), ils doivent me verser des dommages et interrets.
combien de temps ont ils pour m'indemniser ? puis-je appliquer des pénalités
de retard ?

merci.
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jeanmichel.bonnard
Bonsoir
Allez voir un huissier qui suivra la procedure , car le tribunal n'est pas
garant des sommes jugées .

--
Jean Michel , NO SPAM france .
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sky
merci de votre aide,
c'etait pour le delai et non pour la somme que je posais cette question...
mais je n'avais pas pensé a l'huissier.

cordialement


"jeanmichel.bonnard" a écrit dans le
message de news:bo64cd$sv$
Bonsoir
Allez voir un huissier qui suivra la procedure , car le tribunal n'est pas
garant des sommes jugées .

--
Jean Michel , NO SPAM france .