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délai plainte au civil

34 réponses
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moi
bonjour.

Mon avocat a déposé une plainte au civil devant le TGI de Paris début mai.

Il me dit ne pas encore avoir de date d'audience.

C'est normal ?

Je croyais que meme si l'audience avait lieux plusieurs années aprés, on
obtenait la date très rapidement... je me trompe ?

Merci.

4 réponses

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figattelu
Roland Garcia wrote:

>> Merci.
>>
>> Mais je pensais que quand on assignait devant le TGI on obtenait rapidement
>> une date de premiere audience...meme si celle ci a lieu longtemps aprés.
>>
>>
>> L'assignation a été déposée début mai... et a ce jour, l'avocat ne m'a
>> transmis aucune date. Meme pas devant le juge de la mise en etat. Rien.
>>
>> C'etait la que je me denadais si c'etait normal.
>
> Je ne comprends pas quelque chose mon cher "moi". Vous avez un avocat et
> vous ne lui posez pas toutes cesd questiions. Mais à quoi sert-il donc ?

Bizarre son entête, elle sent le parfait spécialiste des pièges du droit
de l'internet...



Elle sent (et y'a pas que ça qui sent) surtout l'enculé de pédophile de
merde fan de Ben Laden, raciste et antisémite, qui cherche à se voter un
aller simple pour un pays de terroristes s'il continue ses conneries.
Jdçjdr, mais le voila définitvement prévenu. :-)

--
Figatellu
Il y a deux sortes d'êtres humains :
Les Corses, et ceux qui rêvent de l'être.
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Bruno Cinelli
"moi" a écrit...

Bonjour,

Mon avocat a déposé une plainte au civil devant le TGI de Paris début mai.

Il me dit ne pas encore avoir de date d'audience.

C'est normal ?

Je croyais que meme si l'audience avait lieux plusieurs années aprés, on
obtenait la date très rapidement... je me trompe ?



Tout d'abord, au civil, vous n'êtes pas plaignant mais demandeur.

Plusieurs cas de figure :

- vous avez assigné en référé : votre avocat a présenté une requête à fin
d'assigner en référé devant le juge des référés du TGI, lequel l'a accordé
en fixant une date de plaidoirie (sous réserve de placer le second original
de l'assignation avant une date donnée)

- vous avez assigné à jour fixe : votre avocat a présenté une requête à fin
d'assigner à jour fixe devant le Président du TGI, lequel l'a accordé en
fixant une date de première comparution (sous réserve de placer le second
original de l'assignation avant une date donnée)

- vous avez assigné selon la procédure ordinaire : votre avocat a assigné la
partie adverse (par exploit d'huissier) et a placé l'assignation. Dans ce
cas, une date d'audience de mise en état est fixée par le Tribunal.

Votre avocat a-t-il placé l'assignation ?
La partie adverse réside-t-elle à l'étranger ?

--
Bruno Cinelli
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Bruno Cinelli
"moi" a écrit...

Bonjour,

Mon avocat a déposé une plainte au civil devant le TGI de Paris début mai.

Il me dit ne pas encore avoir de date d'audience.

C'est normal ?

Je croyais que meme si l'audience avait lieux plusieurs années aprés, on
obtenait la date très rapidement... je me trompe ?



Tout d'abord, au civil, vous n'êtes pas plaignant mais demandeur.

Plusieurs cas de figure :

- vous avez assigné en référé : votre avocat a présenté une requête à fin
d'assigner en référé devant le juge des référés du TGI, lequel l'a accordé
en fixant une date de plaidoirie (sous réserve de placer le second original
de l'assignation avant une date donnée)

- vous avez assigné à jour fixe : votre avocat a présenté une requête à fin
d'assigner à jour fixe devant le Président du TGI, lequel l'a accordé en
fixant une date de première comparution (sous réserve de placer le second
original de l'assignation avant une date donnée)

- vous avez assigné selon la procédure ordinaire : votre avocat a assigné la
partie adverse (par exploit d'huissier) et a placé l'assignation. Dans ce
cas, une date d'audience de mise en état est fixée par le Tribunal.

Votre avocat a-t-il placé l'assignation ?
La partie adverse réside-t-elle à l'étranger ?

--
Bruno Cinelli
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Bruno Cinelli
"moi" a écrit...

Bonjour,

Mon avocat a déposé une plainte au civil devant le TGI de Paris début mai.

Il me dit ne pas encore avoir de date d'audience.

C'est normal ?

Je croyais que meme si l'audience avait lieux plusieurs années aprés, on
obtenait la date très rapidement... je me trompe ?



Tout d'abord, au civil, vous n'êtes pas plaignant mais demandeur.

Plusieurs cas de figure :

- vous avez assigné en référé : votre avocat a présenté une requête à fin
d'assigner en référé devant le juge des référés du TGI, lequel l'a accordé
en fixant une date de plaidoirie (sous réserve de placer le second original
de l'assignation avant une date donnée)

- vous avez assigné à jour fixe : votre avocat a présenté une requête à fin
d'assigner à jour fixe devant le Président du TGI, lequel l'a accordé en
fixant une date de première comparution (sous réserve de placer le second
original de l'assignation avant une date donnée)

- vous avez assigné selon la procédure ordinaire : votre avocat a assigné la
partie adverse (par exploit d'huissier) et a placé l'assignation. Dans ce
cas, une date d'audience de mise en état est fixée par le Tribunal.

Votre avocat a-t-il placé l'assignation ?
La partie adverse réside-t-elle à l'étranger ?

--
Bruno Cinelli
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