Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
vol, coups et blessure, escroquerie).
Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
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Nicolas S.
JL a écrit :
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de vol, coups et blessure, escroquerie). Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Celle du jour de l'infraction, au moment des faits.
-- Nicolas S.
JL a écrit :
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
vol, coups et blessure, escroquerie).
Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Celle du jour de l'infraction, au moment des faits.
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de vol, coups et blessure, escroquerie). Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Celle du jour de l'infraction, au moment des faits.
-- Nicolas S.
JL
Une petite précision dans ma question
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
vol, coups et blessure, escroquerie.
Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Le délai court-il à partir du moment ou l'escroquerie a été commise ou à partir du moment ou elle a été subie ?
Merci
Jérôme
"JL" a écrit dans le message de news:42c5aef5$0$20144$
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de vol, coups et blessure, escroquerie). Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Jérôme
Merci
Une petite précision dans ma question
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
vol, coups et blessure, escroquerie.
Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Le délai court-il à partir du moment ou l'escroquerie a été commise ou à
partir du moment ou elle a été subie ?
Merci
Jérôme
"JL" <jerome.lambert@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:42c5aef5$0$20144$636a15ce@news.free.fr...
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
vol, coups et blessure, escroquerie).
Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
vol, coups et blessure, escroquerie.
Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Le délai court-il à partir du moment ou l'escroquerie a été commise ou à partir du moment ou elle a été subie ?
Merci
Jérôme
"JL" a écrit dans le message de news:42c5aef5$0$20144$
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de vol, coups et blessure, escroquerie). Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Jérôme
Merci
Nicolas S.
JL a écrit :
Une petite précision dans ma question
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
vol, coups et blessure, escroquerie.
Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Le délai court-il à partir du moment ou l'escroquerie a été commise ou à partir du moment ou elle a été subie ?
C'est la même chose, au moment des faits. Vous subissez l'escroquerie dès le moment où l'auteur vous escroque. Si vous vous en apercevez tard, c'est autant de temps de perdu.
Merci
De rien.
-- Nicolas S.
JL a écrit :
Une petite précision dans ma question
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
vol, coups et blessure, escroquerie.
Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Le délai court-il à partir du moment ou l'escroquerie a été commise ou à
partir du moment ou elle a été subie ?
C'est la même chose, au moment des faits. Vous subissez l'escroquerie
dès le moment où l'auteur vous escroque.
Si vous vous en apercevez tard, c'est autant de temps de perdu.
Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
vol, coups et blessure, escroquerie.
Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
Le délai court-il à partir du moment ou l'escroquerie a été commise ou à partir du moment ou elle a été subie ?
C'est la même chose, au moment des faits. Vous subissez l'escroquerie dès le moment où l'auteur vous escroque. Si vous vous en apercevez tard, c'est autant de temps de perdu.
Merci
De rien.
-- Nicolas S.
JL
Sauf que au moment des faits je ne subis par l'escroquerie puisque je ne suis pas encore au courant.
Si cela se passe à mon insu, je ne peux le découvrir qu'après les faits. Non ?
Donc à partir de quand commence le délai de prescription ? date des faits ou date de constat ?
Merci
Jérôme
"Nicolas S." a écrit dans le message de news:42c5b226$0$878$
JL a écrit : > Une petite précision dans ma question > > >>Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de > > vol, coups et blessure, escroquerie. > >>Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ?? > > > Le délai court-il à partir du moment ou l'escroquerie a été commise ou à > partir du moment ou elle a été subie ?
C'est la même chose, au moment des faits. Vous subissez l'escroquerie dès le moment où l'auteur vous escroque. Si vous vous en apercevez tard, c'est autant de temps de perdu.
> > Merci >
De rien.
-- Nicolas S.
Sauf que au moment des faits je ne subis par l'escroquerie puisque je ne
suis pas encore au courant.
Si cela se passe à mon insu, je ne peux le découvrir qu'après les faits. Non
?
Donc à partir de quand commence le délai de prescription ? date des faits
ou date de constat ?
Merci
Jérôme
"Nicolas S." <ni.s-heh@laposte.net> a écrit dans le message de
news:42c5b226$0$878$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
JL a écrit :
> Une petite précision dans ma question
>
>
>>Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de
>
> vol, coups et blessure, escroquerie.
>
>>Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ??
>
>
> Le délai court-il à partir du moment ou l'escroquerie a été commise ou à
> partir du moment ou elle a été subie ?
C'est la même chose, au moment des faits. Vous subissez l'escroquerie
dès le moment où l'auteur vous escroque.
Si vous vous en apercevez tard, c'est autant de temps de perdu.
Sauf que au moment des faits je ne subis par l'escroquerie puisque je ne suis pas encore au courant.
Si cela se passe à mon insu, je ne peux le découvrir qu'après les faits. Non ?
Donc à partir de quand commence le délai de prescription ? date des faits ou date de constat ?
Merci
Jérôme
"Nicolas S." a écrit dans le message de news:42c5b226$0$878$
JL a écrit : > Une petite précision dans ma question > > >>Nous disposont d'un délai de trois an pour porter plainte dans le cas de > > vol, coups et blessure, escroquerie. > >>Ce délai cours à partir de quelle date dans le cas d'une escroquerie ?? > > > Le délai court-il à partir du moment ou l'escroquerie a été commise ou à > partir du moment ou elle a été subie ?
C'est la même chose, au moment des faits. Vous subissez l'escroquerie dès le moment où l'auteur vous escroque. Si vous vous en apercevez tard, c'est autant de temps de perdu.
> > Merci >
De rien.
-- Nicolas S.
Nicolas S.
JL a écrit :
Sauf que au moment des faits je ne subis par l'escroquerie puisque je ne suis pas encore au courant.
Si. Matériellement parlant, vous l'avez déjà subie. Que vous ne le voyez plus tard ne change rien.
Si cela se passe à mon insu, je ne peux le découvrir qu'après les faits. Non ?
Non. De plus, la victime affirme toujours ne pas avoir eu la volonté d'être une victime, et que cela c'est fait contre son gré.
Le moment où vous découvrez l'escroquerie peut être en soi très discutable - légalement parlant - puisque cela ne tiend qu'à votre bonne foi.
N'importe que le moment des faits, le moment de l'escroquerie, l'acte matériel.
Donc à partir de quand commence le délai de prescription ? date des faits ou date de constat ?
Je vous l'ai déjà dit deux fois.
-- Nicolas S.
JL a écrit :
Sauf que au moment des faits je ne subis par l'escroquerie puisque je ne
suis pas encore au courant.
Si. Matériellement parlant, vous l'avez déjà subie. Que vous ne le voyez
plus tard ne change rien.
Si cela se passe à mon insu, je ne peux le découvrir qu'après les faits. Non
?
Non. De plus, la victime affirme toujours ne pas avoir eu la volonté
d'être une victime, et que cela c'est fait contre son gré.
Le moment où vous découvrez l'escroquerie peut être en soi très
discutable - légalement parlant - puisque cela ne tiend qu'à votre bonne
foi.
N'importe que le moment des faits, le moment de l'escroquerie, l'acte
matériel.
Donc à partir de quand commence le délai de prescription ? date des faits
ou date de constat ?
