Délai pour prononcer la dissolution d'une asso 1901 sans président
18 réponses
maurice
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une
asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après
l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de
secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien
président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi
les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des
fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?
(...) Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur divers sites d'info sur les assos : - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Vos statuts ne prévoient aucun délai pour convoquer une AGE, donc faites comme bon vous semble (tout en laissant raisonnablement aux adhérents le temps de se retourner ;-)).
Autre forme pour cette question : combien de temps une association peut-elle perdurer sans président ?
Un Président n'est pas obligatoire dans une association, malheureusement vos statuts en font mention, vous devez donc théoriquement en avoir un. Néanmoins vos statuts précisent :
"ARTICLE IX Le Président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en certaines circonstances à l’un de ses membres. Il peut instituer toutes Commissions susceptibles de faciliter l’Administration de l’assoiation, fixe les attributions de ses Commissions, procède à la désignation de leurs membres et détermine éventuellement la délégation de pouvoir qui leur consent."
Donc le CA a tout loisir de déléguer les pouvoirs du Président à l'un de ses membres dans la "circonstance" dans laquelle vous vous trouvez. L'association pourra continuer à fonctionner ainsi jusqu'à la prochaine AG élective qui je vous le souhaite, trouvera un candidat à la Présidence.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 26/09/2012 21:49, maurice a écrit :
(...)
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Vos statuts ne prévoient aucun délai pour convoquer une AGE, donc faites
comme bon vous semble (tout en laissant raisonnablement aux adhérents le
temps de se retourner ;-)).
Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?
Un Président n'est pas obligatoire dans une association, malheureusement
vos statuts en font mention, vous devez donc théoriquement en avoir un.
Néanmoins vos statuts précisent :
"ARTICLE IX
Le Président représente l’association en justice et dans tous les actes
de la vie civile.
Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en certaines
circonstances à l’un de ses membres.
Il peut instituer toutes Commissions susceptibles de faciliter
l’Administration de l’assoiation, fixe les attributions de ses
Commissions, procède à la désignation de leurs membres et détermine
éventuellement la délégation de pouvoir qui leur consent."
Donc le CA a tout loisir de déléguer les pouvoirs du Président à l'un de
ses membres dans la "circonstance" dans laquelle vous vous trouvez.
L'association pourra continuer à fonctionner ainsi jusqu'à la prochaine
AG élective qui je vous le souhaite, trouvera un candidat à la Présidence.
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
(...) Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur divers sites d'info sur les assos : - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Vos statuts ne prévoient aucun délai pour convoquer une AGE, donc faites comme bon vous semble (tout en laissant raisonnablement aux adhérents le temps de se retourner ;-)).
Autre forme pour cette question : combien de temps une association peut-elle perdurer sans président ?
Un Président n'est pas obligatoire dans une association, malheureusement vos statuts en font mention, vous devez donc théoriquement en avoir un. Néanmoins vos statuts précisent :
"ARTICLE IX Le Président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en certaines circonstances à l’un de ses membres. Il peut instituer toutes Commissions susceptibles de faciliter l’Administration de l’assoiation, fixe les attributions de ses Commissions, procède à la désignation de leurs membres et détermine éventuellement la délégation de pouvoir qui leur consent."
Donc le CA a tout loisir de déléguer les pouvoirs du Président à l'un de ses membres dans la "circonstance" dans laquelle vous vous trouvez. L'association pourra continuer à fonctionner ainsi jusqu'à la prochaine AG élective qui je vous le souhaite, trouvera un candidat à la Présidence.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
maurice
Jean avait énoncé :
Maintenant, si l'asso est millionnaire ... mais je pense que les statuts seraient mieux ficelés ;-)
Bonjour,
Bien vu ! On compte en quelques milliers seulement. Aucun patrimoine propre sauf un ordinateur à ce que je crois.
-- maurice
Jean avait énoncé :
Maintenant, si l'asso est millionnaire ... mais je pense que les
statuts seraient mieux ficelés ;-)
Bonjour,
Bien vu ! On compte en quelques milliers seulement. Aucun patrimoine
propre sauf un ordinateur à ce que je crois.
Maintenant, si l'asso est millionnaire ... mais je pense que les statuts seraient mieux ficelés ;-)
Bonjour,
Bien vu ! On compte en quelques milliers seulement. Aucun patrimoine propre sauf un ordinateur à ce que je crois.
-- maurice
maurice
Après mûre réflexion, maurice a écrit :
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur divers sites d'info sur les assos : - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Merci à tous pour votre aide.
Bonne journée.
-- maurice
Après mûre réflexion, maurice a écrit :
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour
une asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours
après l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier
et de secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien
président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office
parmi les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit
des fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses
budgets et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante
sur divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur divers sites d'info sur les assos : - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Merci à tous pour votre aide.
Bonne journée.
-- maurice
debila
Le mercredi 26 Septembre 2012 à 21:49 par maurice :
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur divers sites d'info sur les assos : - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
-- maurice
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Le mercredi 26 Septembre 2012 à 21:49 par maurice :
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président
pour une
asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques
jours après
l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de
secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien
président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office
parmi
les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et
perçoit des
fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément
à la question suivante sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
--
maurice
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Le mercredi 26 Septembre 2012 à 21:49 par maurice :
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur divers sites d'info sur les assos : - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
-- maurice
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
nosferatus
debila wrote:
Le mercredi 26 Septembre 2012 à 21:49 par maurice :
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur divers sites d'info sur les assos : - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
-- maurice
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
J'espère que cette association a réglé ses problèmes, depuis 2012 !
debila wrote:
Le mercredi 26 Septembre 2012 à 21:49 par maurice :
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président
pour une
asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques
jours après
l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de
secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien
président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office
parmi
les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et
perçoit des
fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément
à la question suivante sur
divers sites d'info sur les assos :
- quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association
peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
--
maurice
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre
l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous
pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de
liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question
: http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
J'espère que cette association a réglé ses problèmes, depuis 2012 !
Le mercredi 26 Septembre 2012 à 21:49 par maurice :
Bonjour,
Le 1er CA qui a suivi l'AG n'a pas permis d'élire de président pour une asso 1901. Le dernier président a démissionné quelques jours après l'AG. Il y a juste des candidats pour les postes de trésorier et de secrétaire. Les statuts ne prévoient ni le maintien de l'ancien président (ce ne serait plus possible), ni un président d'office parmi les administrateurs en place.
Il n'y a pas de salarié, mais l'asso commande des études et perçoit des fonds des assos qui en profitent, elle équilibre tout juste ses budgets
et est en mesure de faire face à ses engagements.
Je n'ai rien trouvé qui réponde précisément à la question suivante sur divers sites d'info sur les assos : - quel délai pour convoquer l'AGE qui doit engager la dissolution ?
Autre forme pour cette question : combien de temps une association peut-elle perdurer sans président ?
Merci pour votre aide.
-- maurice
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
J'espère que cette association a réglé ses problèmes, depuis 2012 !
Patrick V
Le 20/05/2013 09:32, debila a écrit :
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Si cette réponse, qui vient du site, augure de son sérieux, c'est mal parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la rend obligatoire, pas terrible.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 20/05/2013 09:32, debila a écrit :
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre
l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous
pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de
liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question
: http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Si cette réponse, qui vient du site, augure de son sérieux, c'est mal
parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la
rend obligatoire, pas terrible.
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Si cette réponse, qui vient du site, augure de son sérieux, c'est mal parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la rend obligatoire, pas terrible.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le Fou
Le 21/05/2013 10:32, Patrick V a écrit :
Le 20/05/2013 09:32, debila a écrit :
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Si cette réponse, qui vient du site, augure de son sérieux, c'est mal parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la rend obligatoire, pas terrible.
La loi de 1901 n'est pas très claire il est vrai, c'est pourquoi des habitudes, basées sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au fil des années des "règles à suivre"...
La loi de 1901 précise dans l'article 5 que les statuts doivent être joints à la déclaration en préfecture. Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prévoient pas, ce sont les règles déterminées en assemblée générale qui décident de l'avenir des biens de l'association. Ce qui laisse à penser que l'assemblée générale est obligatoire... Non ?
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 21/05/2013 10:32, Patrick V a écrit :
Le 20/05/2013 09:32, debila a écrit :
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de
dissoudre
l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de
l'actif. Vous
pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des
opérations de
liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur
la question
: http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Si cette réponse, qui vient du site, augure de son sérieux, c'est mal
parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la
rend obligatoire, pas terrible.
La loi de 1901 n'est pas très claire il est vrai, c'est pourquoi des
habitudes, basées sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au
fil des années des "règles à suivre"...
La loi de 1901 précise dans l'article 5 que les statuts doivent être
joints à la déclaration en préfecture.
Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prévoient
pas, ce sont les règles déterminées en assemblée générale qui décident
de l'avenir des biens de l'association.
Ce qui laisse à penser que l'assemblée générale est obligatoire...
Non ?
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Bonjour, il faut organiser une AG au cours de laquelle vous décidez de dissoudre l'association et désignez un liquidateur pour réaliser la vente de l'actif. Vous pourrez ensuite organiser une autre AG constatant la fin des opérations de liquidation puis réaliser les formalités.
Nh'ésitez pas à vous aider de ce site qui contien plusieurs docs sur la question : http://www.assistant-juridique.fr/comment_dissoudre_association.jsp
Si cette réponse, qui vient du site, augure de son sérieux, c'est mal parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la rend obligatoire, pas terrible.
La loi de 1901 n'est pas très claire il est vrai, c'est pourquoi des habitudes, basées sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au fil des années des "règles à suivre"...
La loi de 1901 précise dans l'article 5 que les statuts doivent être joints à la déclaration en préfecture. Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prévoient pas, ce sont les règles déterminées en assemblée générale qui décident de l'avenir des biens de l'association. Ce qui laisse à penser que l'assemblée générale est obligatoire... Non ?
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Patrick V
Le 21/05/2013 19:23, Le Fou a écrit :
Si cette réponse, qui vient du site, augure de son sérieux, c'est mal parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la rend obligatoire, pas terrible.
La loi de 1901 n'est pas très claire il est vrai, c'est pourquoi des habitudes, basées sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au fil des années des "règles à suivre"...
La loi de 1901 précise dans l'article 5 que les statuts doivent être joints à la déclaration en préfecture. Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
En effet.
Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prévoient pas, ce sont les règles déterminées en assemblée générale qui décident de l'avenir des biens de l'association. Ce qui laisse à penser que l'assemblée générale est obligatoire... Non ?
Non, ça implique juste l'obligation d'une AG (non définie, ce qui laisse libre d'interprétation, en se basant sur d'autres textes quand même) pour la dévolution si les statuts n'ont rien prévu (ce qui est une faute au sens de l'article 11 du décret du 16/8/1901, alinéas 3 et 5, mais c'est fréquent). Et uniquement dans ce cas.
Ce n'est pas idiot, d'ailleurs, de prévoir cette carence statutaire. Quelques articles généraux du même ordre permettraient de limiter les recours obligatoires aux curateurs judiciaires en cas de blocage statutaire, surtout quand on se rend compte que 98,7% (à peu près) des statuts comportent de telles possibilités de blocage.
Par contre, rien n'est dit sur l'organisation de la décision de dissolution elle-même. Qui dépend donc totalement du contenu des statuts.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 21/05/2013 19:23, Le Fou a écrit :
Si cette réponse, qui vient du site, augure de son sérieux, c'est mal
parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la
rend obligatoire, pas terrible.
La loi de 1901 n'est pas très claire il est vrai, c'est pourquoi des
habitudes, basées sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au
fil des années des "règles à suivre"...
La loi de 1901 précise dans l'article 5 que les statuts doivent être
joints à la déclaration en préfecture.
Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
En effet.
Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prévoient
pas, ce sont les règles déterminées en assemblée générale qui décident
de l'avenir des biens de l'association.
Ce qui laisse à penser que l'assemblée générale est obligatoire...
Non ?
Non, ça implique juste l'obligation d'une AG (non définie, ce qui laisse
libre d'interprétation, en se basant sur d'autres textes quand même)
pour la dévolution si les statuts n'ont rien prévu (ce qui est une faute
au sens de l'article 11 du décret du 16/8/1901, alinéas 3 et 5, mais
c'est fréquent). Et uniquement dans ce cas.
Ce n'est pas idiot, d'ailleurs, de prévoir cette carence statutaire.
Quelques articles généraux du même ordre permettraient de limiter les
recours obligatoires aux curateurs judiciaires en cas de blocage
statutaire, surtout quand on se rend compte que 98,7% (à peu près) des
statuts comportent de telles possibilités de blocage.
Par contre, rien n'est dit sur l'organisation de la décision de
dissolution elle-même. Qui dépend donc totalement du contenu des statuts.
Si cette réponse, qui vient du site, augure de son sérieux, c'est mal parti... En effet, parler d'AG alors que rien dans la loi de 1901 ne la rend obligatoire, pas terrible.
La loi de 1901 n'est pas très claire il est vrai, c'est pourquoi des habitudes, basées sur le fonctionnement des entreprises sont devenues au fil des années des "règles à suivre"...
La loi de 1901 précise dans l'article 5 que les statuts doivent être joints à la déclaration en préfecture. Ce qui laisse penser que des statuts sont obligatoires.
En effet.
Mais (et) dans l'article 9 il est dit que si les statuts ne le prévoient pas, ce sont les règles déterminées en assemblée générale qui décident de l'avenir des biens de l'association. Ce qui laisse à penser que l'assemblée générale est obligatoire... Non ?
Non, ça implique juste l'obligation d'une AG (non définie, ce qui laisse libre d'interprétation, en se basant sur d'autres textes quand même) pour la dévolution si les statuts n'ont rien prévu (ce qui est une faute au sens de l'article 11 du décret du 16/8/1901, alinéas 3 et 5, mais c'est fréquent). Et uniquement dans ce cas.
Ce n'est pas idiot, d'ailleurs, de prévoir cette carence statutaire. Quelques articles généraux du même ordre permettraient de limiter les recours obligatoires aux curateurs judiciaires en cas de blocage statutaire, surtout quand on se rend compte que 98,7% (à peu près) des statuts comportent de telles possibilités de blocage.
Par contre, rien n'est dit sur l'organisation de la décision de dissolution elle-même. Qui dépend donc totalement du contenu des statuts.
