<Une décision de justice rendue par défaut doit être signifiée dans les 6 <mois de sa date.
<Qu'en est t il pour une décision "réputée contradictoire" ?
Bonjour Oui sinon le jugement est caduque 478 CPC et c'est tout bon pour le defendeur . -- Drannob
svbeev
"Drannob" écrivait news:4c4b0e9f$0$27571 $:
<Une décision de justice rendue par défaut doit être signifiée dans les 6 <mois de sa date.
<Qu'en est t il pour une décision "réputée contradictoire" ?
Bonjour Oui sinon le jugement est caduque 478 CPC et c'est tout bon pour le defendeur .
Attention dit comme cela votre réponse est partiellement inexacte et il faut distinguer selon le mode de remise de l'acte introductif d'instance. Ne doit être signifié sous peine de caducité dans les six mois de sa date que le jugement reputé contradictoire AU SEUL MOTIF qu'il est susceptible d'appel. Autrement dit, ne rentre pas dans le champs d'application de l'article 478 le jugement réputé contradictoire rendu à la suite d'une assignation délivrée à la personne de son destinataire.
<Une décision de justice rendue par défaut doit être signifiée dans les 6
<mois de sa date.
<Qu'en est t il pour une décision "réputée contradictoire" ?
Bonjour je@n
Oui sinon le jugement est caduque 478 CPC et c'est tout bon pour le
defendeur .
Attention dit comme cela votre réponse est partiellement inexacte et il
faut distinguer selon le mode de remise de l'acte introductif d'instance.
Ne doit être signifié sous peine de caducité dans les six mois de sa date
que le jugement reputé contradictoire AU SEUL MOTIF qu'il est susceptible
d'appel.
Autrement dit, ne rentre pas dans le champs d'application de l'article 478
le jugement réputé contradictoire rendu à la suite d'une assignation
délivrée à la personne de son destinataire.
<Une décision de justice rendue par défaut doit être signifiée dans les 6 <mois de sa date.
<Qu'en est t il pour une décision "réputée contradictoire" ?
Bonjour Oui sinon le jugement est caduque 478 CPC et c'est tout bon pour le defendeur .
Attention dit comme cela votre réponse est partiellement inexacte et il faut distinguer selon le mode de remise de l'acte introductif d'instance. Ne doit être signifié sous peine de caducité dans les six mois de sa date que le jugement reputé contradictoire AU SEUL MOTIF qu'il est susceptible d'appel. Autrement dit, ne rentre pas dans le champs d'application de l'article 478 le jugement réputé contradictoire rendu à la suite d'une assignation délivrée à la personne de son destinataire.
