Mon fils achète un appartement actuellement occupé.
L'acquéreur a adressé à l'acheteur une LR conformément aux dispositions de
l'article 15-II de la loi du 06.07.89.
Concernant le délai pendant lequel l'occupant peut opter pour l'achat, petit
pb :
- selon le notaire consulté, ce délai, de 2 mois, court à partir du délai de
préavis de congé,
- la lecture de cet article, ainsi que les différents renseignements pris
sur internet de ci-delà, me donne à penser que c'est bien à compter de la
réception du courrier par le locataire que court ce délai.
Qui peut m'aider ?
Merci de votre aide.
Nedeleg.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Anne-Claude
Nedeleg a écrit dans le message : bf6g7i$qkm$
Mon fils achète un appartement actuellement occupé. L'acquéreur a adressé à l'acheteur une LR conformément aux
dispositions de
l'article 15-II de la loi du 06.07.89. Concernant le délai pendant lequel l'occupant peut opter pour l'achat,
petit
pb : - selon le notaire consulté, ce délai, de 2 mois, court à partir du
délai de
préavis de congé, - la lecture de cet article, ainsi que les différents renseignements
pris
sur internet de ci-delà, me donne à penser que c'est bien à compter de
la
réception du courrier par le locataire que court ce délai.
Le notaire a raison : pour la jurisprudence (je n'ai pas la référence sous la main) : les deux premiers mois du préavis.
Par exemple : le bail se termine le 31 décembre. Le congé doit être reçu au mois 6 mois avant. Si le congé est reçu par le locataire au mois de juin, le délai de 2 mois correspond aux mois d'août et de septembre.
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
Nedeleg <ngarin@wanadoo.fr> a écrit dans le message :
bf6g7i$qkm$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Mon fils achète un appartement actuellement occupé.
L'acquéreur a adressé à l'acheteur une LR conformément aux
dispositions de
l'article 15-II de la loi du 06.07.89.
Concernant le délai pendant lequel l'occupant peut opter pour l'achat,
petit
pb :
- selon le notaire consulté, ce délai, de 2 mois, court à partir du
délai de
préavis de congé,
- la lecture de cet article, ainsi que les différents renseignements
pris
sur internet de ci-delà, me donne à penser que c'est bien à compter de
la
réception du courrier par le locataire que court ce délai.
Le notaire a raison : pour la jurisprudence (je n'ai pas la référence
sous la main) : les deux premiers mois du préavis.
Par exemple : le bail se termine le 31 décembre.
Le congé doit être reçu au mois 6 mois avant.
Si le congé est reçu par le locataire au mois de juin, le délai de 2
mois correspond aux mois d'août et de septembre.
--
Anne-Claude
Des photos :
http://www.pandansloeil.free.fr/
Mon fils achète un appartement actuellement occupé. L'acquéreur a adressé à l'acheteur une LR conformément aux
dispositions de
l'article 15-II de la loi du 06.07.89. Concernant le délai pendant lequel l'occupant peut opter pour l'achat,
petit
pb : - selon le notaire consulté, ce délai, de 2 mois, court à partir du
délai de
préavis de congé, - la lecture de cet article, ainsi que les différents renseignements
pris
sur internet de ci-delà, me donne à penser que c'est bien à compter de
la
réception du courrier par le locataire que court ce délai.
Le notaire a raison : pour la jurisprudence (je n'ai pas la référence sous la main) : les deux premiers mois du préavis.
Par exemple : le bail se termine le 31 décembre. Le congé doit être reçu au mois 6 mois avant. Si le congé est reçu par le locataire au mois de juin, le délai de 2 mois correspond aux mois d'août et de septembre.
-- Anne-Claude Des photos : http://www.pandansloeil.free.fr/
