"Zebulon" a écrit dans le message de news: 3f26e591$0$21$
> j aurai voulu savoir sur combien de temps on pouvait remonter sur une faute > d un mandataire judiciaire
C'est bien vague comme question. De quel type de mandataire s'agit-il ? Avocat, huissier, administrateur judiciaire, notaire ... ?
Zebulon
> pour une liquidation d entreprise
Code civil, article 2277-1 :
"L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission".
10ème législature Question N° : 261 de M. Kiffer Jean ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE Ministère interrogé : justice Ministère attributaire : justice Question publiée au JO le : 26/04/1993 page : 1258 Réponse publiée au JO le : 09/08/1993 page : 2474
Rubrique : Difficultes des entreprises Tête d'analyse : Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs Analyse : Responsabilite civile professionnelle. prescription Texte de la QUESTION : M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription des actions en responsabilite dirigees contre des mandataires de justice. En effet, ces derniers, administrateurs ou mandataires judiciaires, peuvent exercer, en dehors des missions prevues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, d'autres missions judiciaires ou amiables, engageant ainsi leur responsabilite civile professionnelle en cas de prejudice cause par leur faute. « L'action dirigee contre les personnes legalement habilitees a representer ou assister les parties en justice, a raison de la responsabilite qu'elles encourent de ce fait, se prescrit par dix ans a compter de la fin de leur mission ». Il lui demande donc si cette prescription abrogee s'applique pleinement a l'ensemble des missions, judiciaires ou amiables, confiees aux administrateurs judiciaires etou aux mandataires judiciaires. Texte de la REPONSE : L'article 2277-1 du code civil modifie, s'agissant des « personnes legalement habilitees a representer ou a assister les parties en justice », le point de depart de la prescription decennale, constitue en matiere de responsabilite civile extra-contractuelle de droit commun aux termes de l'article 2270-1 par la manifestation du dommage ou son aggravation, en le fixant a la fin de leur mission. Les dispositions de cet article s'appliquent en consequence, sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, a toute mission executee par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire a la liquidation des entreprises, des lors que celle-ci presente un caractere de representation ou d'assistance des parties en justice.
Cordialement.
> pour une liquidation d entreprise
Code civil, article 2277-1 :
"L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter
ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles
encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur
mission".
10ème législature
Question N° : 261 de M. Kiffer Jean ( Rassemblement pour la
République - Moselle ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 26/04/1993 page : 1258
Réponse publiée au JO le : 09/08/1993 page : 2474
Rubrique : Difficultes des entreprises
Tête d'analyse : Administrateurs judiciaires et mandataires
liquidateurs
Analyse : Responsabilite civile professionnelle. prescription
Texte de la QUESTION : M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le
ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la
prescription des actions en responsabilite dirigees contre des mandataires
de justice. En effet, ces derniers, administrateurs ou mandataires
judiciaires, peuvent exercer, en dehors des missions prevues par la loi no
85-98 du 25 janvier 1985, d'autres missions judiciaires ou amiables,
engageant ainsi leur responsabilite civile professionnelle en cas de
prejudice cause par leur faute. « L'action dirigee contre les personnes
legalement habilitees a representer ou assister les parties en justice, a
raison de la responsabilite qu'elles encourent de ce fait, se prescrit par
dix ans a compter de la fin de leur mission ». Il lui demande donc si cette
prescription abrogee s'applique pleinement a l'ensemble des missions,
judiciaires ou amiables, confiees aux administrateurs judiciaires etou aux
mandataires judiciaires.
Texte de la REPONSE : L'article 2277-1 du code civil modifie,
s'agissant des « personnes legalement habilitees a representer ou a assister
les parties en justice », le point de depart de la prescription decennale,
constitue en matiere de responsabilite civile extra-contractuelle de droit
commun aux termes de l'article 2270-1 par la manifestation du dommage ou son
aggravation, en le fixant a la fin de leur mission. Les dispositions de cet
article s'appliquent en consequence, sous reserve de l'appreciation
souveraine des juridictions, a toute mission executee par un administrateur
judiciaire ou un mandataire judiciaire a la liquidation des entreprises, des
lors que celle-ci presente un caractere de representation ou d'assistance
des parties en justice.
"L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission".
10ème législature Question N° : 261 de M. Kiffer Jean ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE Ministère interrogé : justice Ministère attributaire : justice Question publiée au JO le : 26/04/1993 page : 1258 Réponse publiée au JO le : 09/08/1993 page : 2474
Rubrique : Difficultes des entreprises Tête d'analyse : Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs Analyse : Responsabilite civile professionnelle. prescription Texte de la QUESTION : M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prescription des actions en responsabilite dirigees contre des mandataires de justice. En effet, ces derniers, administrateurs ou mandataires judiciaires, peuvent exercer, en dehors des missions prevues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, d'autres missions judiciaires ou amiables, engageant ainsi leur responsabilite civile professionnelle en cas de prejudice cause par leur faute. « L'action dirigee contre les personnes legalement habilitees a representer ou assister les parties en justice, a raison de la responsabilite qu'elles encourent de ce fait, se prescrit par dix ans a compter de la fin de leur mission ». Il lui demande donc si cette prescription abrogee s'applique pleinement a l'ensemble des missions, judiciaires ou amiables, confiees aux administrateurs judiciaires etou aux mandataires judiciaires. Texte de la REPONSE : L'article 2277-1 du code civil modifie, s'agissant des « personnes legalement habilitees a representer ou a assister les parties en justice », le point de depart de la prescription decennale, constitue en matiere de responsabilite civile extra-contractuelle de droit commun aux termes de l'article 2270-1 par la manifestation du dommage ou son aggravation, en le fixant a la fin de leur mission. Les dispositions de cet article s'appliquent en consequence, sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, a toute mission executee par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire a la liquidation des entreprises, des lors que celle-ci presente un caractere de representation ou d'assistance des parties en justice.
