J'ai une réclamation à faire auprès d'une assurance. L'objet de cette
réclamation remonte à un peu moins de cinq ans.
Question1 : est il encore possible de voir cette réclamation prise en compte
?
Question2 : y a t'il un délai légal concernant les réclamations auprès des
assurances.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mes questions, si vous
ne pouvez répondre, pourriez vous m'indiquer une piste de recherche.
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claude brun
Bonjour,
"nicod" a écrit dans le message de news:cgiup1$jle$
Bonjour,
J'ai une réclamation à faire auprès d'une assurance. L'objet de cette réclamation remonte à un peu moins de cinq ans.
Question1 : est il encore possible de voir cette réclamation prise en compte ?
Si votre "réclamation" concerne un contrat d'assurance dont vous êtes le souscripteur et/ou bénéficiaire, la limite au-delà de laquelle vous ne pouvez plus réclamer est fixée par la loi à deux ans ou 5 ans, à compter de la date de l'évènement qui donne naissance à la possible réclamation..
Si votre réclamation découle d'un évènement dans lequel vous êtes la "victime" et non l'assuré, cette même limite est variable et dépend tant du code civil que du code des assurances. La nature et le but de votre réclamation détermineront la réponse à donner...
Question2 : y a t'il un délai légal concernant les réclamations auprès des assurances.
Oui, deux ans, comme dit plus haut (5 ans ou 10ans en matière d'assurance vie)(voir sur www.legifrance-gouv.fr, l'article L114-1 du Code des assurances, pour tous les détails). ClBrun http://www.ldda.net
Bonjour,
"nicod" <sans@sans.com> a écrit dans le message de
news:cgiup1$jle$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonjour,
J'ai une réclamation à faire auprès d'une assurance. L'objet de cette
réclamation remonte à un peu moins de cinq ans.
Question1 : est il encore possible de voir cette réclamation prise en
compte ?
Si votre "réclamation" concerne un contrat d'assurance dont vous êtes le
souscripteur et/ou bénéficiaire, la limite au-delà de laquelle vous ne
pouvez plus réclamer est fixée par la loi à deux ans ou 5 ans, à compter de
la date de l'évènement qui donne naissance à la possible réclamation..
Si votre réclamation découle d'un évènement dans lequel vous êtes la
"victime" et non l'assuré, cette même limite est variable et dépend tant du
code civil que du code des assurances. La nature et le but de votre
réclamation détermineront la réponse à donner...
Question2 : y a t'il un délai légal concernant les réclamations auprès des
assurances.
Oui, deux ans, comme dit plus haut (5 ans ou 10ans en matière d'assurance
vie)(voir sur www.legifrance-gouv.fr, l'article L114-1 du Code des
assurances, pour tous les détails).
ClBrun
http://www.ldda.net
"nicod" a écrit dans le message de news:cgiup1$jle$
Bonjour,
J'ai une réclamation à faire auprès d'une assurance. L'objet de cette réclamation remonte à un peu moins de cinq ans.
Question1 : est il encore possible de voir cette réclamation prise en compte ?
Si votre "réclamation" concerne un contrat d'assurance dont vous êtes le souscripteur et/ou bénéficiaire, la limite au-delà de laquelle vous ne pouvez plus réclamer est fixée par la loi à deux ans ou 5 ans, à compter de la date de l'évènement qui donne naissance à la possible réclamation..
Si votre réclamation découle d'un évènement dans lequel vous êtes la "victime" et non l'assuré, cette même limite est variable et dépend tant du code civil que du code des assurances. La nature et le but de votre réclamation détermineront la réponse à donner...
Question2 : y a t'il un délai légal concernant les réclamations auprès des assurances.
Oui, deux ans, comme dit plus haut (5 ans ou 10ans en matière d'assurance vie)(voir sur www.legifrance-gouv.fr, l'article L114-1 du Code des assurances, pour tous les détails). ClBrun http://www.ldda.net
