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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Délai reflexion caution

Délai reflexion caution

1 réponse
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rfontaniere
Quelle est la procédure exacte que la banque doit suivre pour faire
valider une caution ?

Où je peux trouver des textes sur le délai de réflexion et le courrier
que la banque est sensée envoyée à la caution ?

Merci à ceux qui me répondront
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Fabrice
Bonjour,

Il n'y a pas de délais de réflexion pour une caution.
Signé = accepté.

Une copie du contrat de caution doit être fourni le jour même ou demandé.

Ne signez JAMAIS de contrat de caution même pour un montant "banal".

Fabrice.

"Fontaniere" a écrit dans le message de
news:
Quelle est la procédure exacte que la banque doit suivre pour faire
valider une caution ?

Où je peux trouver des textes sur le délai de réflexion et le courrier
que la banque est sensée envoyée à la caution ?

Merci à ceux qui me répondront