La loi me donne à la souscription d'un service en ligne, un délai de
rétraction de 7 jours à compter de ma commande (il s'agit d'un service et
non d'un produit). Le service auquel je souhaite souscrire n'est
malheureusement activé que 10 jours après ma commande...
Par conséquent à quoi me sert ce délai de réflexion, puisque dans les 7
premiers jours je ne suis pas en état de juger de la qualité du service
souscrit ????????????????????
Certains vont se demander pourquoi je veux résilier qlc que je veux
commander... Cherchez pas, la vie est assez compliquée comme cela !
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Patrick Vuichard
Pierre wrote:
Par conséquent à quoi me sert ce délai de réflexion, puisque dans les 7 premiers jours je ne suis pas en état de juger de la qualité du service souscrit ????????????????????
C'est un délai de REFLEXION, pas un délai de test.
D'ailleurs, L-121-20-2 :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
Donc, si tu essaies, fin du droit de rétractation, sauf contrat particulier.
En cas de problème une fois le contrat définitif, il restera possible de résilier si le professionel ne remplit pas ses obligations contractuelles. En théorie.
Par conséquent à quoi me sert ce délai de réflexion, puisque dans les 7
premiers jours je ne suis pas en état de juger de la qualité du service
souscrit ????????????????????
C'est un délai de REFLEXION, pas un délai de test.
D'ailleurs, L-121-20-2 :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec
l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
Donc, si tu essaies, fin du droit de rétractation, sauf contrat particulier.
En cas de problème une fois le contrat définitif, il restera possible de
résilier si le professionel ne remplit pas ses obligations
contractuelles. En théorie.
Par conséquent à quoi me sert ce délai de réflexion, puisque dans les 7 premiers jours je ne suis pas en état de juger de la qualité du service souscrit ????????????????????
C'est un délai de REFLEXION, pas un délai de test.
D'ailleurs, L-121-20-2 :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
Donc, si tu essaies, fin du droit de rétractation, sauf contrat particulier.
En cas de problème une fois le contrat définitif, il restera possible de résilier si le professionel ne remplit pas ses obligations contractuelles. En théorie.
Par conséquent à quoi me sert ce délai de réflexion, puisque dans les 7 premiers jours je ne suis pas en état de juger de la qualité du service souscrit ????????????????????
A s'affranchir d'un achat compulsif, c'est déjà pas mal. -- C.B.
Le Mon, 19 Jan 2004 15:30:50 +0100, Pierre écrit:
Par conséquent à quoi me sert ce délai de réflexion, puisque dans les 7
premiers jours je ne suis pas en état de juger de la qualité du service
souscrit ????????????????????
A s'affranchir d'un achat compulsif, c'est déjà pas mal.
--
C.B.
Par conséquent à quoi me sert ce délai de réflexion, puisque dans les 7 premiers jours je ne suis pas en état de juger de la qualité du service souscrit ????????????????????
A s'affranchir d'un achat compulsif, c'est déjà pas mal. -- C.B.
