J'avais commande un petit meuble sur un site web (audio video). Le
transporteur m'a presente un emballage dechiquete (et avec plusieurs
jours de retard). Je l'ai donc refuse et signale aussitot au commercant
que je voulais annule la vente compte tenu de l'inaptitude de son
transporteur a transporter des objets fragiles.
La vente avait ete traitee dans la journee. Par contre, il m'a fallu une
semaine, de nombreux messages laisses sur leur site web et une LRAR pour
qu'enfin ils daignent me repondre. C'est le genre de comportement qui
m'agace. Je pense qu'ils ont voulu gagner du temps pour echapper au
delai de 7 jours.
Mais ils me repondent qu'ils procederont au remboursement apres un delai
d'un mois (d'apres leurs CGV). Cette condition (qui me semble abusive)
est elle legale par rapport au droit de retractation (puisque la vente
n'aura pas lieu, leur conditions s'appliquent elles) ? Compte tenu du
delai excessif de leur reponse, qui doit supporter le cout de l'envoi de
la LRAR ? (ne vous moquez pas, je ne suis pas si naif).
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
P
> Mais ils me repondent qu'ils procederont au remboursement apres un delai d'un mois (d'apres leurs CGV). Cette condition (qui me semble abusive) est elle legale par rapport au droit de retractation (puisque la vente n'aura pas lieu, leur conditions s'appliquent elles) ? Compte tenu du delai excessif de leur reponse, qui doit supporter le cout de l'envoi de la LRAR ? (ne vous moquez pas, je ne suis pas si naif).
Article L121-20-1 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur." Cela répond à votre première question.
Quant à la LRAR, c'est à vous d'en supporter la charge puisque c'est le mode légal d'exercice de votre droit de rétractation. Le vendeur peut aussi mettre à votre charge les frais de retour du colis.
> Mais ils me repondent qu'ils procederont au remboursement apres un delai
d'un mois (d'apres leurs CGV). Cette condition (qui me semble abusive)
est elle legale par rapport au droit de retractation (puisque la vente
n'aura pas lieu, leur conditions s'appliquent elles) ? Compte tenu du
delai excessif de leur reponse, qui doit supporter le cout de l'envoi de
la LRAR ? (ne vous moquez pas, je ne suis pas si naif).
Article L121-20-1 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de
rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai
le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à
laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit,
productive d'intérêts au taux légal en vigueur." Cela répond à votre
première question.
Quant à la LRAR, c'est à vous d'en supporter la charge puisque c'est le mode
légal d'exercice de votre droit de rétractation.
Le vendeur peut aussi mettre à votre charge les frais de retour du colis.
> Mais ils me repondent qu'ils procederont au remboursement apres un delai d'un mois (d'apres leurs CGV). Cette condition (qui me semble abusive) est elle legale par rapport au droit de retractation (puisque la vente n'aura pas lieu, leur conditions s'appliquent elles) ? Compte tenu du delai excessif de leur reponse, qui doit supporter le cout de l'envoi de la LRAR ? (ne vous moquez pas, je ne suis pas si naif).
Article L121-20-1 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur." Cela répond à votre première question.
Quant à la LRAR, c'est à vous d'en supporter la charge puisque c'est le mode légal d'exercice de votre droit de rétractation. Le vendeur peut aussi mettre à votre charge les frais de retour du colis.
Paul Atreides
In article <ci95hp$1eg$, says...
> Mais ils me repondent qu'ils procederont au remboursement apres un dela i > d'un mois (d'apres leurs CGV). Cette condition (qui me semble abusive) > est elle legale par rapport au droit de retractation (puisque la vente > n'aura pas lieu, leur conditions s'appliquent elles) ? Compte tenu du > delai excessif de leur reponse, qui doit supporter le cout de l'envoi d e > la LRAR ? (ne vous moquez pas, je ne suis pas si naif).
Merci pour votre réponse.
Article L121-20-1 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de ple in droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur." Cela répond à votre première question.
Donc le mois de délai de leur CGV est couvert par la loi. Ils ne font que prendre le maximum.
Quant à la LRAR, c'est à vous d'en supporter la charge puisque c'est le mode légal d'exercice de votre droit de rétractation. Le vendeur peut aussi mettre à votre charge les frais de retour du coli s.
Il ne manquerait plus que cela. J'ai bien indiqué que le colis était arrivé en trés mauvais état, ce qui je pense est de la responsabilit é du transporteur, lui même choisit par le vendeur. J'ai donc réfusé le co lis car la marchandise (fragile) était probablement abimée.
Salutations.
-- ICQ# 114297372
In article <ci95hp$1eg$1@apollon.grec.isp.9tel.net>, p924@neuf.fr.NOSPAM
says...
> Mais ils me repondent qu'ils procederont au remboursement apres un dela i
> d'un mois (d'apres leurs CGV). Cette condition (qui me semble abusive)
> est elle legale par rapport au droit de retractation (puisque la vente
> n'aura pas lieu, leur conditions s'appliquent elles) ? Compte tenu du
> delai excessif de leur reponse, qui doit supporter le cout de l'envoi d e
> la LRAR ? (ne vous moquez pas, je ne suis pas si naif).
Merci pour votre réponse.
Article L121-20-1 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de
rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai
le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à
laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de ple in droit,
productive d'intérêts au taux légal en vigueur." Cela répond à votre
première question.
Donc le mois de délai de leur CGV est couvert par la loi. Ils ne font
que prendre le maximum.
Quant à la LRAR, c'est à vous d'en supporter la charge puisque c'est le mode
légal d'exercice de votre droit de rétractation.
Le vendeur peut aussi mettre à votre charge les frais de retour du coli s.
Il ne manquerait plus que cela. J'ai bien indiqué que le colis était
arrivé en trés mauvais état, ce qui je pense est de la responsabilit é du
transporteur, lui même choisit par le vendeur. J'ai donc réfusé le co lis
car la marchandise (fragile) était probablement abimée.
> Mais ils me repondent qu'ils procederont au remboursement apres un dela i > d'un mois (d'apres leurs CGV). Cette condition (qui me semble abusive) > est elle legale par rapport au droit de retractation (puisque la vente > n'aura pas lieu, leur conditions s'appliquent elles) ? Compte tenu du > delai excessif de leur reponse, qui doit supporter le cout de l'envoi d e > la LRAR ? (ne vous moquez pas, je ne suis pas si naif).
Merci pour votre réponse.
Article L121-20-1 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de ple in droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur." Cela répond à votre première question.
Donc le mois de délai de leur CGV est couvert par la loi. Ils ne font que prendre le maximum.
Quant à la LRAR, c'est à vous d'en supporter la charge puisque c'est le mode légal d'exercice de votre droit de rétractation. Le vendeur peut aussi mettre à votre charge les frais de retour du coli s.
Il ne manquerait plus que cela. J'ai bien indiqué que le colis était arrivé en trés mauvais état, ce qui je pense est de la responsabilit é du transporteur, lui même choisit par le vendeur. J'ai donc réfusé le co lis car la marchandise (fragile) était probablement abimée.
Salutations.
-- ICQ# 114297372
Roux Olivier
>
Quant à la LRAR, c'est à vous d'en supporter la charge puisque c'est le mode légal d'exercice de votre droit de rétractation. Le vendeur peut aussi mettre à votre charge les frais de retour du colis.
Il ne manquerait plus que cela. J'ai bien indiqué que le colis était arrivé en trés mauvais état, ce qui je pense est de la responsabilité du transporteur, lui même choisit par le vendeur. J'ai donc réfusé le colis car la marchandise (fragile) était probablement abimée.
Attention verifier bien les CDV pour ce qui concerne la responsabilité du transport.
Salutations.
>
Quant à la LRAR, c'est à vous d'en supporter la charge puisque c'est
le mode légal d'exercice de votre droit de rétractation.
Le vendeur peut aussi mettre à votre charge les frais de retour du
colis.
Il ne manquerait plus que cela. J'ai bien indiqué que le colis était
arrivé en trés mauvais état, ce qui je pense est de la responsabilité
du transporteur, lui même choisit par le vendeur. J'ai donc réfusé le
colis car la marchandise (fragile) était probablement abimée.
Attention verifier bien les CDV pour ce qui concerne la responsabilité du
transport.
Quant à la LRAR, c'est à vous d'en supporter la charge puisque c'est le mode légal d'exercice de votre droit de rétractation. Le vendeur peut aussi mettre à votre charge les frais de retour du colis.
Il ne manquerait plus que cela. J'ai bien indiqué que le colis était arrivé en trés mauvais état, ce qui je pense est de la responsabilité du transporteur, lui même choisit par le vendeur. J'ai donc réfusé le colis car la marchandise (fragile) était probablement abimée.
Attention verifier bien les CDV pour ce qui concerne la responsabilité du transport.
