Je peux me tromper, mais il me semble avoir lu il y a quelques temps un
article disant qu'on pourrait désormais faire quelque chose dans le cas où
une administration mettrait trop de temps à répondre. Je ne me rappelle pas
très bien la formulation exacte et je n'ai plus jamais rien vu à ce sujet
depuis. Si quelqu'un peut me renseigner, merci d'avance.
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Le Fou
Le 14/05/2014 17:56, blurp a écrit :
Bonjour,
Je peux me tromper, mais il me semble avoir lu il y a quelques temps un article disant qu'on pourrait désormais faire quelque chose dans le cas où une administration mettrait trop de temps à répondre. Je ne me rappelle pas très bien la formulation exacte et je n'ai plus jamais rien vu à ce sujet depuis. Si quelqu'un peut me renseigner, merci d'avance.
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2547.xhtml> La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens (LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013) prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus. Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 14/05/2014 17:56, blurp a écrit :
Bonjour,
Je peux me tromper, mais il me semble avoir lu il y a quelques temps un
article disant qu'on pourrait désormais faire quelque chose dans le cas
où une administration mettrait trop de temps à répondre. Je ne me
rappelle pas très bien la formulation exacte et je n'ai plus jamais rien
vu à ce sujet depuis. Si quelqu'un peut me renseigner, merci d'avance.
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2547.xhtml>
La loi relative à la simplification des relations entre l'administration
et les citoyens (LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013) prévoit que le
silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.
Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes
relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des
collectivités territoriales.
--
A' tchao
Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Je peux me tromper, mais il me semble avoir lu il y a quelques temps un article disant qu'on pourrait désormais faire quelque chose dans le cas où une administration mettrait trop de temps à répondre. Je ne me rappelle pas très bien la formulation exacte et je n'ai plus jamais rien vu à ce sujet depuis. Si quelqu'un peut me renseigner, merci d'avance.
<http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2547.xhtml> La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens (LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013) prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus. Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
