Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre? Aucune obligation 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Ce n'est pas tout-à-fait vrai en cas de demande non contentieuse. En matière de crédit d'impôt recherche, par exemple, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.
C'est totalement vrai, mais le troncage inopportun de mon propos permet d'affirmer le contraire. Je disais donc que l'absence de réponse ne valait jamais accord tacite dans aucun doomaine que ce soit, sauf si un texte prévoit justement le contraire. C'est vrai en matière administrative, mais aussi en matière civile.
Au cas présent, effectivement, il n'y a pas accord tacite. Et au bout de 6 mois, l'absence de réponse vaut refus tacite.
Le 26/06/2012, Dominique a supposé :
moisse <morobars@hotinvalidmail.fr> wrote:
o.gehaime a formulé ce dimanche :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre? Aucune obligation
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de
droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit
dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Ce n'est pas tout-à-fait vrai en cas de demande non contentieuse.
En matière de crédit d'impôt recherche, par exemple, l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.
C'est totalement vrai, mais le troncage inopportun de mon propos permet
d'affirmer le contraire.
Je disais donc que l'absence de réponse ne valait jamais accord tacite
dans aucun doomaine que ce soit, sauf si un texte prévoit justement le
contraire.
C'est vrai en matière administrative, mais aussi en matière civile.
Au cas présent, effectivement, il n'y a pas accord tacite.
Et au bout de 6 mois, l'absence de réponse vaut refus tacite.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre? Aucune obligation 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Un défaut de réponse n'esdt jamais une acceptation de quoique ce soit dans aucun domaine, que ce soit du civil pur ou de l'administratif.
Ce n'est pas tout-à-fait vrai en cas de demande non contentieuse. En matière de crédit d'impôt recherche, par exemple, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 3 mois vaut accord tacite.
C'est totalement vrai, mais le troncage inopportun de mon propos permet d'affirmer le contraire. Je disais donc que l'absence de réponse ne valait jamais accord tacite dans aucun doomaine que ce soit, sauf si un texte prévoit justement le contraire. C'est vrai en matière administrative, mais aussi en matière civile.
Au cas présent, effectivement, il n'y a pas accord tacite. Et au bout de 6 mois, l'absence de réponse vaut refus tacite.
martincmoi
Le dimanche 24 Juin 2012 à 20:42 par o.gehaime :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre? 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Bonsoir, J’ai reçu l’année dernière ma taxe d’habitation a payé, mais ayant perdu mon travaille et étant ASS, j’ai fait une demande d’exonération le 19/09/2014, le même jour, il me dise que ma demande est transférer au SIP de ………. seul habilité à prononcer une exonération partielle ou totale de votre taxe. Le 06/12/2014, je reçois une relance avec majoration de la taxe, je réédite ma demande, car impossible pour moi de payer cela. Cette semaine je reçois une mise en demeure avec majoration de 30%, soit prés de 5 mois après mon courrier. J’aimerais savoir s’il y a quelque chose à faire, à dire, je suis la mouise, et j’ai vraiment besoin de vos conseilles en URGENCE Merci de vos réponses Cordialement
Le dimanche 24 Juin 2012 à 20:42 par o.gehaime :
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur
des sources de
droit.
Bonsoir,
J’ai reçu l’année dernière ma taxe d’habitation a payé, mais ayant perdu mon travaille et étant ASS, j’ai fait une demande d’exonération le 19/09/2014, le même jour, il me dise que ma demande est transférer au SIP de ………. seul habilité à prononcer une exonération partielle ou totale de votre taxe.
Le 06/12/2014, je reçois une relance avec majoration de la taxe, je réédite ma demande, car impossible pour moi de payer cela. Cette semaine je reçois une mise en demeure avec majoration de 30%, soit prés de 5 mois après mon courrier.
J’aimerais savoir s’il y a quelque chose à faire, à dire, je suis la mouise, et j’ai vraiment besoin de vos conseilles en URGENCE
Merci de vos réponses
Cordialement
Soit un assujeti à l'impôt local. Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre? 2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de droit.
Bonsoir, J’ai reçu l’année dernière ma taxe d’habitation a payé, mais ayant perdu mon travaille et étant ASS, j’ai fait une demande d’exonération le 19/09/2014, le même jour, il me dise que ma demande est transférer au SIP de ………. seul habilité à prononcer une exonération partielle ou totale de votre taxe. Le 06/12/2014, je reçois une relance avec majoration de la taxe, je réédite ma demande, car impossible pour moi de payer cela. Cette semaine je reçois une mise en demeure avec majoration de 30%, soit prés de 5 mois après mon courrier. J’aimerais savoir s’il y a quelque chose à faire, à dire, je suis la mouise, et j’ai vraiment besoin de vos conseilles en URGENCE Merci de vos réponses Cordialement
