Délai réponse service des impôts, une non-réponse signifie-telle un refus ou une acceptation implicite?
Le
o.gehaime
Bonjour,
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de
droit.
Ma question est dans le titre.
Soit un assujeti à l'impôt local.
Soit une demande de remise gracieuse totale ou partielle émise par ce
citoyen.
1) Dans quel délai l'administration doit-elle répondre?
2) Si pas de réponse, est-ce un refus ou une acceptation implicite?
D'avance merci pour vos réponse argumentées et basées sur des sources de
droit.
C'est totalement vrai, mais le troncage inopportun de mon propos permet
d'affirmer le contraire.
Je disais donc que l'absence de réponse ne valait jamais accord tacite
dans aucun doomaine que ce soit, sauf si un texte prévoit justement le
contraire.
C'est vrai en matière administrative, mais aussi en matière civile.
Bonsoir,
J’ai reçu l’année dernière ma taxe d’habitation a payé, mais ayant perdu mon travaille et étant ASS, j’ai fait une demande d’exonération le 19/09/2014, le même jour, il me dise que ma demande est transférer au SIP de ………. seul habilité à prononcer une exonération partielle ou totale de votre taxe.
Le 06/12/2014, je reçois une relance avec majoration de la taxe, je réédite ma demande, car impossible pour moi de payer cela. Cette semaine je reçois une mise en demeure avec majoration de 30%, soit prés de 5 mois après mon courrier.
J’aimerais savoir s’il y a quelque chose à faire, à dire, je suis la mouise, et j’ai vraiment besoin de vos conseilles en URGENCE
Merci de vos réponses
Cordialement