Allez donc lire le code de la consommation au lieu d'essayer de mener ici une discussion de comptoir.
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit, Eric Rossé a promptement déclamé ...
Le 11 Jul 2005 21:22:26 GMT, Brina écrivait:
>Qu'est-ce qui dans la loi donne ce droit ?
Allez donc lire le code de la consommation au lieu d'essayer de mener ici une discussion de comptoir.
Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé, de l'autre il y a les réponses faites et du troisième il y a les exceptions pour certains biens et pas d'autres avec comme explication que "le bien ne peut être réexpédiés" (sous entendu par le vendeur, une fois qu'il aura récupéré le bien) ou "descellés"
D'ailleurs une des premières réponses précise : « Il faut évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages. »
Or cette condition n'est pas non plus stipulée dans la loi
Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ? Pour que le vendeur puisse ensuite réexpédier le bien à une autre personne, cela suppose donc. Et si on ne peut pas (emballage *scellé* par ex) ? Si le produit pour être utilisé doit être monté ?
Dans l'article <sag6d1ln9cbfpmdo9sofsvf74kdfdul8lc@4ax.com>, de
fr.misc.droit, Eric Rossé <eric.rosse@wanadoo.fr> a promptement déclamé
...
Le 11 Jul 2005 21:22:26 GMT, Brina écrivait:
>Qu'est-ce qui dans la loi donne ce droit ?
Allez donc lire le code de la consommation au lieu
d'essayer de mener ici une discussion de comptoir.
Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF
concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els
exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé,
de l'autre il y a les réponses faites et du troisième il y a les
exceptions pour certains biens et pas d'autres avec comme explication
que "le bien ne peut être réexpédiés" (sous entendu par le vendeur, une
fois qu'il aura récupéré le bien) ou "descellés"
D'ailleurs une des premières réponses précise : « Il faut
évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages. »
Or cette condition n'est pas non plus stipulée dans la loi
Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans
aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ?
Pour que le vendeur puisse ensuite réexpédier le bien à une autre
personne, cela suppose donc.
Et si on ne peut pas (emballage *scellé* par ex) ?
Si le produit pour être utilisé doit être monté ?
Dans l'article , de fr.misc.droit, Eric Rossé a promptement déclamé ...
Le 11 Jul 2005 21:22:26 GMT, Brina écrivait:
>Qu'est-ce qui dans la loi donne ce droit ?
Allez donc lire le code de la consommation au lieu d'essayer de mener ici une discussion de comptoir.
Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé, de l'autre il y a les réponses faites et du troisième il y a les exceptions pour certains biens et pas d'autres avec comme explication que "le bien ne peut être réexpédiés" (sous entendu par le vendeur, une fois qu'il aura récupéré le bien) ou "descellés"
D'ailleurs une des premières réponses précise : « Il faut évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages. »
Or cette condition n'est pas non plus stipulée dans la loi
Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ? Pour que le vendeur puisse ensuite réexpédier le bien à une autre personne, cela suppose donc. Et si on ne peut pas (emballage *scellé* par ex) ? Si le produit pour être utilisé doit être monté ?
Olivier Roux
Brina a écrit :
Dans l'article , de fr.misc.droit, Eric Rossé a promptement déclamé ...
Le 11 Jul 2005 21:22:26 GMT, Brina écrivait:
Qu'est-ce qui dans la loi donne ce droit ?
Allez donc lire le code de la consommation au lieu d'essayer de mener ici une discussion de comptoir.
Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé, de l'autre il y a les réponses faites et du troisième il y a les exceptions pour certains biens et pas d'autres avec comme explication que "le bien ne peut être réexpédiés" (sous entendu par le vendeur, une fois qu'il aura récupéré le bien) ou "descellés"
D'ailleurs une des premières réponses précise : « Il faut évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages. »
Or cette condition n'est pas non plus stipulée dans la loi
Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ? Pour que le vendeur puisse ensuite réexpédier le bien à une autre personne, cela suppose donc. Et si on ne peut pas (emballage *scellé* par ex) ? Si le produit pour être utilisé doit être monté ?
Surtout que si le produit a été utilisé, le vendeur ne peut plus le vendre comme produit neuf
Brina a écrit :
Dans l'article <sag6d1ln9cbfpmdo9sofsvf74kdfdul8lc@4ax.com>, de
fr.misc.droit, Eric Rossé <eric.rosse@wanadoo.fr> a promptement déclamé
...
Le 11 Jul 2005 21:22:26 GMT, Brina écrivait:
Qu'est-ce qui dans la loi donne ce droit ?
Allez donc lire le code de la consommation au lieu
d'essayer de mener ici une discussion de comptoir.
Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF
concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els
exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé,
de l'autre il y a les réponses faites et du troisième il y a les
exceptions pour certains biens et pas d'autres avec comme explication
que "le bien ne peut être réexpédiés" (sous entendu par le vendeur, une
fois qu'il aura récupéré le bien) ou "descellés"
D'ailleurs une des premières réponses précise : « Il faut
évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages. »
Or cette condition n'est pas non plus stipulée dans la loi
Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans
aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ?
Pour que le vendeur puisse ensuite réexpédier le bien à une autre
personne, cela suppose donc.
Et si on ne peut pas (emballage *scellé* par ex) ?
Si le produit pour être utilisé doit être monté ?
Surtout que si le produit a été utilisé, le vendeur ne peut plus le
vendre comme produit neuf
Dans l'article , de fr.misc.droit, Eric Rossé a promptement déclamé ...
Le 11 Jul 2005 21:22:26 GMT, Brina écrivait:
Qu'est-ce qui dans la loi donne ce droit ?
Allez donc lire le code de la consommation au lieu d'essayer de mener ici une discussion de comptoir.
Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé, de l'autre il y a les réponses faites et du troisième il y a les exceptions pour certains biens et pas d'autres avec comme explication que "le bien ne peut être réexpédiés" (sous entendu par le vendeur, une fois qu'il aura récupéré le bien) ou "descellés"
D'ailleurs une des premières réponses précise : « Il faut évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages. »
Or cette condition n'est pas non plus stipulée dans la loi
Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ? Pour que le vendeur puisse ensuite réexpédier le bien à une autre personne, cela suppose donc. Et si on ne peut pas (emballage *scellé* par ex) ? Si le produit pour être utilisé doit être monté ?
Surtout que si le produit a été utilisé, le vendeur ne peut plus le vendre comme produit neuf
Eric Rossé
Le 12 Jul 2005 06:35:25 GMT, Brina écrivait:
Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé,
Depuis quand la DGCCRF fait-elle office de juge ?
de l'autre il y a les réponses faites et du troisième il y a les exceptions pour certains biens et pas d'autres avec comme explication que "le bien ne peut être réexpédiés" (sous entendu par le vendeur, une fois qu'il aura récupéré le bien) ou "descellés"
S'il y a des exceptions précisées dans la loi, c'est qu'elles ne sont pas le cas général. D'autre part, le cas des biens dont la nature empêche la réexpédition n'est pas une explication mais un cas d'exclusion du droit de rétractation. Un appareil photo dont il était question ici n'entre manifestement pas dans cette catégorie.
D'ailleurs une des premières réponses précise : « Il faut évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages. » Or cette condition n'est pas non plus stipulée dans la loi
S'il y a litige, ce sera à l'appréciation d'un juge qui prendra en compte entre autres la façon dont le bien aura été réemballé ou usé. Donc il est bien entendu préférable d'emballer proprement le bien à renvoyer, de façon à éviter tout problème lors du transport.
Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ?
Je n'ai pas dit qu'on avait le droit de faire n'importe quoi avec le bien dans le délai de 7 jours pour ensuite le renvoyer cassé au vendeur, mais que l'ouverture de la boite et l'essai n'était pas interdit (tout comme un vendeur dans une boutique classique pourra vous montrer le bien, vous le mettre en mains, voire le faire essayer).
Le 12 Jul 2005 06:35:25 GMT, Brina écrivait:
Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF
concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els
exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé,
Depuis quand la DGCCRF fait-elle office de juge ?
de l'autre il y a les réponses faites et du troisième il y a les
exceptions pour certains biens et pas d'autres avec comme explication
que "le bien ne peut être réexpédiés" (sous entendu par le vendeur, une
fois qu'il aura récupéré le bien) ou "descellés"
S'il y a des exceptions précisées dans la loi, c'est qu'elles ne
sont pas le cas général. D'autre part, le cas des biens dont la
nature empêche la réexpédition n'est pas une explication mais
un cas d'exclusion du droit de rétractation.
Un appareil photo dont il était question ici n'entre manifestement
pas dans cette catégorie.
D'ailleurs une des premières réponses précise : « Il faut
évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages. »
Or cette condition n'est pas non plus stipulée dans la loi
S'il y a litige, ce sera à l'appréciation d'un juge qui prendra
en compte entre autres la façon dont le bien aura été réemballé
ou usé. Donc il est bien entendu préférable d'emballer proprement
le bien à renvoyer, de façon à éviter tout problème lors du
transport.
Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans
aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ?
Je n'ai pas dit qu'on avait le droit de faire n'importe quoi avec
le bien dans le délai de 7 jours pour ensuite le renvoyer cassé au
vendeur, mais que l'ouverture de la boite et l'essai n'était pas
interdit (tout comme un vendeur dans une boutique classique pourra
vous montrer le bien, vous le mettre en mains, voire le faire essayer).
Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé,
Depuis quand la DGCCRF fait-elle office de juge ?
de l'autre il y a les réponses faites et du troisième il y a les exceptions pour certains biens et pas d'autres avec comme explication que "le bien ne peut être réexpédiés" (sous entendu par le vendeur, une fois qu'il aura récupéré le bien) ou "descellés"
S'il y a des exceptions précisées dans la loi, c'est qu'elles ne sont pas le cas général. D'autre part, le cas des biens dont la nature empêche la réexpédition n'est pas une explication mais un cas d'exclusion du droit de rétractation. Un appareil photo dont il était question ici n'entre manifestement pas dans cette catégorie.
D'ailleurs une des premières réponses précise : « Il faut évidemment ouvrir (et refermer) proprement les emballages. » Or cette condition n'est pas non plus stipulée dans la loi
S'il y a litige, ce sera à l'appréciation d'un juge qui prendra en compte entre autres la façon dont le bien aura été réemballé ou usé. Donc il est bien entendu préférable d'emballer proprement le bien à renvoyer, de façon à éviter tout problème lors du transport.
Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ?
Je n'ai pas dit qu'on avait le droit de faire n'importe quoi avec le bien dans le délai de 7 jours pour ensuite le renvoyer cassé au vendeur, mais que l'ouverture de la boite et l'essai n'était pas interdit (tout comme un vendeur dans une boutique classique pourra vous montrer le bien, vous le mettre en mains, voire le faire essayer).
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit, Eric Rossé a promptement déclamé ...
Le 12 Jul 2005 06:35:25 GMT, Brina écrivait:
>Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF >concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els >exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé,
Depuis quand la DGCCRF fait-elle office de juge ?
Elle ne le fait pas mais est là pour s'occuper des fraudes notamment dans ce domaine et saisit, le cas échéant, le procureur. Son avis n'est donc pas à négliger.
>Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans >aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ?
Je n'ai pas dit qu'on avait le droit de faire n'importe quoi avec le bien dans le délai de 7 jours pour ensuite le renvoyer cassé au vendeur, mais que l'ouverture de la boite et l'essai n'était pas interdit (tout comme un vendeur dans une boutique classique pourra vous montrer le bien, vous le mettre en mains, voire le faire essayer).
Donc qu'est-ce que la loi permet de faire ?
Dans l'article <dip7d1l7s5jmkaavrlgh8451bms9tqbafs@4ax.com>, de
fr.misc.droit, Eric Rossé <eric.rosse@wanadoo.fr> a promptement déclamé
...
Le 12 Jul 2005 06:35:25 GMT, Brina écrivait:
>Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF
>concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els
>exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé,
Depuis quand la DGCCRF fait-elle office de juge ?
Elle ne le fait pas mais est là pour s'occuper des fraudes notamment
dans ce domaine et saisit, le cas échéant, le procureur.
Son avis n'est donc pas à négliger.
>Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans
>aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ?
Je n'ai pas dit qu'on avait le droit de faire n'importe quoi avec
le bien dans le délai de 7 jours pour ensuite le renvoyer cassé au
vendeur, mais que l'ouverture de la boite et l'essai n'était pas
interdit (tout comme un vendeur dans une boutique classique pourra
vous montrer le bien, vous le mettre en mains, voire le faire essayer).
Dans l'article , de fr.misc.droit, Eric Rossé a promptement déclamé ...
Le 12 Jul 2005 06:35:25 GMT, Brina écrivait:
>Justement, d'une part j'ai sous les yeux une réponse de la DGCCRF >concernant le droit de rétractation d'un bien n'entrant pas dans els >exception du dit code disant que cela s'arrête si le bien est utilisé,
Depuis quand la DGCCRF fait-elle office de juge ?
Elle ne le fait pas mais est là pour s'occuper des fraudes notamment dans ce domaine et saisit, le cas échéant, le procureur. Son avis n'est donc pas à négliger.
>Et tous ces points mis ensembles me font douter : si on a le droit sans >aucune restriction à l'essai, pourquoi devoir respecter les emballages ?
Je n'ai pas dit qu'on avait le droit de faire n'importe quoi avec le bien dans le délai de 7 jours pour ensuite le renvoyer cassé au vendeur, mais que l'ouverture de la boite et l'essai n'était pas interdit (tout comme un vendeur dans une boutique classique pourra vous montrer le bien, vous le mettre en mains, voire le faire essayer).
Donc qu'est-ce que la loi permet de faire ?
Le Dave
"Brina" a écrit dans le message de news:
Justement, qu'est-ce qui donne ce droit à des produits et pas à d'autres ?
Le fait que ce soit ecrit dans l'Article L121-20-2 du code de la consommation, peut-etre...
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d3cd77f2db1ce109a00d7@brina.bj...
Justement, qu'est-ce qui donne ce droit à des produits et pas à
d'autres ?
Le fait que ce soit ecrit dans l'Article L121-20-2 du code de la
consommation, peut-etre...
