De combien de temps dispose une administration , un hôpital, etc pour
répondre à une requête déposée à leur encontre le 01 janvier 2004 auprès
d'un Tribunal Administratif, par exemple ?
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jean denis
bonjour
"Yvan" a écrit dans le message de news:c2cm4f$1s61ti$
Bonjour,
De combien de temps dispose une administration , un hôpital, etc pour répondre à une requête déposée à leur encontre le 01 janvier 2004 auprès d'un Tribunal Administratif, par exemple ?
il faut préciser la question réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à l'administration? ou...
Merci.
PS: Adresse email antispam.
bonjour
"Yvan" <xxx@xxx.fr> a écrit dans le message de
news:c2cm4f$1s61ti$1@ID-206578.news.uni-berlin.de...
Bonjour,
De combien de temps dispose une administration , un hôpital, etc pour
répondre à une requête déposée à leur encontre le 01 janvier 2004 auprès
d'un Tribunal Administratif, par exemple ?
il faut préciser la question
réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à
l'administration? ou...
"Yvan" a écrit dans le message de news:c2cm4f$1s61ti$
Bonjour,
De combien de temps dispose une administration , un hôpital, etc pour répondre à une requête déposée à leur encontre le 01 janvier 2004 auprès d'un Tribunal Administratif, par exemple ?
il faut préciser la question réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à l'administration? ou...
Merci.
PS: Adresse email antispam.
Yvan
> il faut préciser la question réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à l'administration? ou...
Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des dommages et interets.
Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de leur avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait maintenant 60 jours ?
Merci.
> il faut préciser la question
réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à
l'administration? ou...
Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et expediée
directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois d'attente il y a eu
Expedition de la requete au Tribunal Administratif par l'avocat du
plaignant le 01 janvier 2004 avec des dommages et interets.
Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de leur avocat
pour repondre à cette requete sachant que cela fait maintenant 60 jours ?
> il faut préciser la question réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à l'administration? ou...
Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des dommages et interets.
Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de leur avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait maintenant 60 jours ?
Merci.
Claude Shoshany
Yvan wrote:
il faut préciser la question réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à l'administration? ou...
Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des dommages et interets.
Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de leur avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait maintenant 60 jours ?
Merci.
Yvan wrote:
il faut préciser la question
réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à
l'administration? ou...
Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et
expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois
d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal
Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des
dommages et interets.
Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de leur
avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait maintenant
60 jours ?
il faut préciser la question réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à l'administration? ou...
Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des dommages et interets.
Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de leur avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait maintenant 60 jours ?
Merci.
Claude Shoshany
Yvan wrote:
il faut préciser la question réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à l'administration? ou...
Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des dommages et interets.
Si la requête devant le tribunal administratif ("recours contentieux") a été faite plus de 4 mois après une demande directe à l'hôpital ("recours gracieux") qui n'y a pas répondu, je crais que le recours contentieux soit *hors délai* et irrecevable.
Cela dit, vous reposez une question à laquelle il a été répondu la semaine dernière.
Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de leur avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait maintenant 60 jours ?
Ce délai est fixé par le Tribunal administratif.
Merci.
De rien
Claude Shoshany
Yvan wrote:
il faut préciser la question
réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à
l'administration? ou...
Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et
expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois
d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal
Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des
dommages et interets.
Si la requête devant le tribunal administratif ("recours contentieux") a été
faite plus de 4 mois après une demande directe à l'hôpital ("recours
gracieux") qui n'y a pas répondu, je crais que le recours contentieux soit
*hors délai* et irrecevable.
Cela dit, vous reposez une question à laquelle il a été répondu la semaine
dernière.
Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de leur
avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait maintenant
60 jours ?
il faut préciser la question réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à l'administration? ou...
Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des dommages et interets.
Si la requête devant le tribunal administratif ("recours contentieux") a été faite plus de 4 mois après une demande directe à l'hôpital ("recours gracieux") qui n'y a pas répondu, je crais que le recours contentieux soit *hors délai* et irrecevable.
Cela dit, vous reposez une question à laquelle il a été répondu la semaine dernière.
Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de leur avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait maintenant 60 jours ?
Ce délai est fixé par le Tribunal administratif.
Merci.
De rien
Claude Shoshany
Bertrand GRONDIN
Comme le dit Claude, il faut bien respecter les délais et reporter sur les textes en matière fiscale où les délais peuvent être allongés par rapport au droit commun. Il faut se référer au livre des procédures fiscale tel qu'il est indiqué à l'article R. 772-1 du code de justice administrative. Reste le contentieux indemnitaire qui relève d'une autre matière. De manière générale, en cas de silence gardé par l'administration, le requérant n'est pas forclos après les deux mois qui suivent l'intervention d'une décision implicite de rejet car le recours est un plein contentieux.
Pour terminer, il faut connaître le détail du litige pour donner une réponse plus pertinente. Il suffit d'un élément non mis en avant pour que celle-ci devienne complètement erronée. C'est sur l'ensemble du dossier qu'on peut donner une réponse en matière de délai.
Sur le fond de la question, la juridition donne un délai de réponse à l'administration, puis fait un rappel pour la production des observations en défense. Enfin, le juge adresse une mise en demeure en informant l'administration qu'à défaut de réponse, elle aura acquiescé aux faits exposés par le requérant.
Qu'une réponse mette plus d'un an à parvenir à la juridiction est monnaie courante.
--
---------------- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:404a0681$0$315$
Yvan wrote: >> il faut préciser la question >> réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à >> l'administration? ou... > > > Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et > expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois > d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal > Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des > dommages et interets.
Si la requête devant le tribunal administratif ("recours contentieux")
a été
faite plus de 4 mois après une demande directe à l'hôpital ("recours gracieux") qui n'y a pas répondu, je crais que le recours contentieux
soit
*hors délai* et irrecevable.
Cela dit, vous reposez une question à laquelle il a été répondu la
semaine
dernière.
> Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de
leur
> avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait
maintenant
> 60 jours ?
Ce délai est fixé par le Tribunal administratif. > > Merci.
De rien
Claude Shoshany
Comme le dit Claude, il faut bien respecter les délais et reporter sur
les textes en matière fiscale où les délais peuvent être allongés par
rapport au droit commun. Il faut se référer au livre des procédures
fiscale tel qu'il est indiqué à l'article R. 772-1 du code de justice
administrative. Reste le contentieux indemnitaire qui relève d'une autre
matière. De manière générale, en cas de silence gardé par
l'administration, le requérant n'est pas forclos après les deux mois qui
suivent l'intervention d'une décision implicite de rejet car le recours
est un plein contentieux.
Pour terminer, il faut connaître le détail du litige pour donner une
réponse plus pertinente. Il suffit d'un élément non mis en avant pour
que celle-ci devienne complètement erronée. C'est sur l'ensemble du
dossier qu'on peut donner une réponse en matière de délai.
Sur le fond de la question, la juridition donne un délai de réponse à
l'administration, puis fait un rappel pour la production des
observations en défense. Enfin, le juge adresse une mise en demeure en
informant l'administration qu'à défaut de réponse, elle aura acquiescé
aux faits exposés par le requérant.
Qu'une réponse mette plus d'un an à parvenir à la juridiction est
monnaie courante.
--
----------------
Bertrand GRONDIN
grondin@fr.fm droit-public@fr.fm
Les pages de droit public de B. GRONDIN
"Claude Shoshany" <nomail@nomail.fr> a écrit dans le message de
news:404a0681$0$315$626a14ce@news.free.fr...
Yvan wrote:
>> il faut préciser la question
>> réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à
>> l'administration? ou...
>
>
> Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et
> expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois
> d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal
> Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des
> dommages et interets.
Si la requête devant le tribunal administratif ("recours contentieux")
a été
faite plus de 4 mois après une demande directe à l'hôpital ("recours
gracieux") qui n'y a pas répondu, je crais que le recours contentieux
soit
*hors délai* et irrecevable.
Cela dit, vous reposez une question à laquelle il a été répondu la
semaine
dernière.
> Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de
leur
> avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait
maintenant
> 60 jours ?
Ce délai est fixé par le Tribunal administratif.
>
> Merci.
Comme le dit Claude, il faut bien respecter les délais et reporter sur les textes en matière fiscale où les délais peuvent être allongés par rapport au droit commun. Il faut se référer au livre des procédures fiscale tel qu'il est indiqué à l'article R. 772-1 du code de justice administrative. Reste le contentieux indemnitaire qui relève d'une autre matière. De manière générale, en cas de silence gardé par l'administration, le requérant n'est pas forclos après les deux mois qui suivent l'intervention d'une décision implicite de rejet car le recours est un plein contentieux.
Pour terminer, il faut connaître le détail du litige pour donner une réponse plus pertinente. Il suffit d'un élément non mis en avant pour que celle-ci devienne complètement erronée. C'est sur l'ensemble du dossier qu'on peut donner une réponse en matière de délai.
Sur le fond de la question, la juridition donne un délai de réponse à l'administration, puis fait un rappel pour la production des observations en défense. Enfin, le juge adresse une mise en demeure en informant l'administration qu'à défaut de réponse, elle aura acquiescé aux faits exposés par le requérant.
Qu'une réponse mette plus d'un an à parvenir à la juridiction est monnaie courante.
--
---------------- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN
"Claude Shoshany" a écrit dans le message de news:404a0681$0$315$
Yvan wrote: >> il faut préciser la question >> réponse de l'administration à qui ? au plaignant ? ou du tribunal à >> l'administration? ou... > > > Apres expedition d'une requete amiable contre l'administration et > expediée directement à leur avocat sans reponse malgré 6 mois > d'attente il y a eu Expedition de la requete au Tribunal > Administratif par l'avocat du plaignant le 01 janvier 2004 avec des > dommages et interets.
Si la requête devant le tribunal administratif ("recours contentieux")
a été
faite plus de 4 mois après une demande directe à l'hôpital ("recours gracieux") qui n'y a pas répondu, je crais que le recours contentieux
soit
*hors délai* et irrecevable.
Cela dit, vous reposez une question à laquelle il a été répondu la
semaine
dernière.
> Quelle est le temps de reponse maximum de l'administration ou de
leur
> avocat pour repondre à cette requete sachant que cela fait
maintenant
> 60 jours ?
Ce délai est fixé par le Tribunal administratif. > > Merci.
