Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il y a un délai légal
pour les communes pour faire viser les délibérations
du conseil municipal par la préfecture (avant de les
coller dans le registre des délibérations).
(16 mois pour certaines délibérations par chez moi !)
> (16 mois pour certaines délibérations par chez moi !)
Merci Vincent
éxécutoires dès transmises avant tranmission, pas exécutoire pas de délai pour transmettre...
-- Cordialement
vincent.desnews
numéro 6 a dit :
éxécutoires dès transmises avant tranmission, pas exécutoire pas de délai pour transmettre...
ok. merci. Mais si, par exemple, il s'agit d'une étude commandée à un cabinet. Si la commande de l'étude est faite en janvier 2003 et la transmission de la délibération en préfecture est faite en juillet 2003. C'est illégal ou pas. Sachant que le règlement complet de l'étude est sans doute effectué après juillet 2003.
Vincent
numéro 6 a dit :
éxécutoires dès transmises
avant tranmission, pas exécutoire
pas de délai pour transmettre...
ok. merci.
Mais si, par exemple, il s'agit d'une étude
commandée à un cabinet.
Si la commande de l'étude est faite en janvier 2003
et la transmission de la délibération en préfecture
est faite en juillet 2003.
C'est illégal ou pas.
Sachant que le règlement complet de l'étude est sans
doute effectué après juillet 2003.
éxécutoires dès transmises avant tranmission, pas exécutoire pas de délai pour transmettre...
ok. merci. Mais si, par exemple, il s'agit d'une étude commandée à un cabinet. Si la commande de l'étude est faite en janvier 2003 et la transmission de la délibération en préfecture est faite en juillet 2003. C'est illégal ou pas. Sachant que le règlement complet de l'étude est sans doute effectué après juillet 2003.
Vincent
numéro 6
la délib doit être exécutoire avant tout début de commande ou de livraison sinon oui c illégal mais le boulot est fait il doit être payé le pb de la légalité est à soulever par le prefet il faut savoir aussi que le maire peut avoir reçu délégation du conseil pour signer à partir de là pas de délib mais un simple arrété du maire (mais qui doit être aussi exécutoire ) les prefectures controlent la légalité sur les dossiers à enjeux (station d'épuration...prix de l'eau...) il se foutent du reste...
-- Cordialement
la délib doit être exécutoire avant tout début de commande ou de
livraison
sinon oui c illégal
mais le boulot est fait il doit être payé
le pb de la légalité est à soulever par le prefet
il faut savoir aussi que le maire peut avoir reçu délégation du conseil
pour signer à partir de là pas de délib mais un simple arrété du maire
(mais qui doit être aussi exécutoire )
les prefectures controlent la légalité sur les dossiers à enjeux
(station d'épuration...prix de l'eau...)
il se foutent du reste...
la délib doit être exécutoire avant tout début de commande ou de livraison sinon oui c illégal mais le boulot est fait il doit être payé le pb de la légalité est à soulever par le prefet il faut savoir aussi que le maire peut avoir reçu délégation du conseil pour signer à partir de là pas de délib mais un simple arrété du maire (mais qui doit être aussi exécutoire ) les prefectures controlent la légalité sur les dossiers à enjeux (station d'épuration...prix de l'eau...) il se foutent du reste...
-- Cordialement
vincent.desnews
numéro 6 a dit :
la délib doit être exécutoire avant tout début de commande ou de livraison
Merci de votre réponse
oui, enfin entre commande et livraison, il peut s'écouler un délai.
sinon oui c illégal mais le boulot est fait il doit être payé le pb de la légalité est à soulever par le prefet il faut savoir aussi que le maire peut avoir reçu délégation du conseil pour signer à partir de là pas de délib mais un simple arrété du maire (mais qui doit être aussi exécutoire ) les prefectures controlent la légalité sur les dossiers à enjeux (station d'épuration...prix de l'eau...) il se foutent du reste...
oui, c'est ce que j'ai cru comprendre, du moins dans certains départements (eg http://www.burzet.com) Je trouve ça un peu effrayant que même le représentant de l'état dans un département ne se soucie pas d'y faire appliquer les lois de la république (qui le paye pour ça, non ?). (On ne devrait quand même pas être obligé de remonter au conseil d'état pour appliquer les articles de la loi.) ... mais les lois, c'est peut-être "pour de semblant".
Réflexions du soir ...
Vincent
numéro 6 a dit :
la délib doit être exécutoire avant tout début de commande ou de livraison
Merci de votre réponse
oui, enfin entre commande et livraison,
il peut s'écouler un délai.
sinon oui c illégal
mais le boulot est fait il doit être payé
le pb de la légalité est à soulever par le prefet
il faut savoir aussi que le maire peut avoir reçu délégation du conseil
pour signer à partir de là pas de délib mais un simple arrété du maire
(mais qui doit être aussi exécutoire )
les prefectures controlent la légalité sur les dossiers à enjeux
(station d'épuration...prix de l'eau...)
il se foutent du reste...
oui, c'est ce que j'ai cru comprendre,
du moins dans certains départements (eg http://www.burzet.com)
Je trouve ça un peu effrayant que même le représentant de
l'état dans un département ne se soucie pas d'y faire appliquer
les lois de la république (qui le paye pour ça, non ?).
(On ne devrait quand même pas être obligé de remonter au
conseil d'état pour appliquer les articles de la loi.)
... mais les lois, c'est peut-être "pour de semblant".
la délib doit être exécutoire avant tout début de commande ou de livraison
Merci de votre réponse
oui, enfin entre commande et livraison, il peut s'écouler un délai.
sinon oui c illégal mais le boulot est fait il doit être payé le pb de la légalité est à soulever par le prefet il faut savoir aussi que le maire peut avoir reçu délégation du conseil pour signer à partir de là pas de délib mais un simple arrété du maire (mais qui doit être aussi exécutoire ) les prefectures controlent la légalité sur les dossiers à enjeux (station d'épuration...prix de l'eau...) il se foutent du reste...
oui, c'est ce que j'ai cru comprendre, du moins dans certains départements (eg http://www.burzet.com) Je trouve ça un peu effrayant que même le représentant de l'état dans un département ne se soucie pas d'y faire appliquer les lois de la république (qui le paye pour ça, non ?). (On ne devrait quand même pas être obligé de remonter au conseil d'état pour appliquer les articles de la loi.) ... mais les lois, c'est peut-être "pour de semblant".
Réflexions du soir ...
Vincent
numéro 6
> oui, c'est ce que j'ai cru comprendre, du moins dans certains départements (eg http://www.burzet.com) Je trouve ça un peu effrayant que même le représentant de l'état dans un département ne se soucie pas d'y faire appliquer les lois de la république (qui le paye pour ça, non ?). (On ne devrait quand même pas être obligé de remonter au conseil d'état pour appliquer les articles de la loi.)
bien sur mais le prefet n'a pas un personnel extensible tandis que les lois foisonnent ; il fait donc des choix ! il y a toujours le tribunal administratif....
mais au juste, ai je as ton répondu à votre question ?
-- Cordialement
>
oui, c'est ce que j'ai cru comprendre,
du moins dans certains départements (eg http://www.burzet.com)
Je trouve ça un peu effrayant que même le représentant de
l'état dans un département ne se soucie pas d'y faire appliquer
les lois de la république (qui le paye pour ça, non ?).
(On ne devrait quand même pas être obligé de remonter au
conseil d'état pour appliquer les articles de la loi.)
bien sur mais le prefet n'a pas un personnel extensible tandis que les
lois foisonnent ; il fait donc des choix !
il y a toujours le tribunal administratif....
mais au juste, ai je as ton répondu à votre question ?
> oui, c'est ce que j'ai cru comprendre, du moins dans certains départements (eg http://www.burzet.com) Je trouve ça un peu effrayant que même le représentant de l'état dans un département ne se soucie pas d'y faire appliquer les lois de la république (qui le paye pour ça, non ?). (On ne devrait quand même pas être obligé de remonter au conseil d'état pour appliquer les articles de la loi.)
bien sur mais le prefet n'a pas un personnel extensible tandis que les lois foisonnent ; il fait donc des choix ! il y a toujours le tribunal administratif....
mais au juste, ai je as ton répondu à votre question ?
-- Cordialement
vincent.desnews
numéro 6 a dit :
bien sur mais le prefet n'a pas un personnel extensible tandis que les lois foisonnent ; il fait donc des choix !
des courriers pour remonter les bretelles aux municipalités indélicates ... il y en aurait tant que ça !
il y a toujours le tribunal administratif....
oui, ça prend jamais que 2 / 3 ans en moyenne !
mais au juste, ai je as ton répondu à votre question ?
Il me semble. De toutes façons, l'article du CGCT concerné semble être l'article L2131-1, et effectivement il ne mentionne pas de délai pour la transmission des délibérations.
Ceci dit, j'avais une autre question que j'ai posée dans le message "délibération non visée". Si vous avez la réponse, je suis preneur.
Merci bien en tous les cas Vincent
numéro 6 a dit :
bien sur mais le prefet n'a pas un personnel extensible
tandis que les lois foisonnent ; il fait donc des choix !
des courriers pour remonter les bretelles aux municipalités
indélicates ... il y en aurait tant que ça !
il y a toujours le tribunal administratif....
oui, ça prend jamais que 2 / 3 ans en moyenne !
mais au juste, ai je as ton répondu à votre question ?
Il me semble.
De toutes façons, l'article du CGCT concerné semble être
l'article L2131-1, et effectivement il ne mentionne pas de
délai pour la transmission des délibérations.
Ceci dit, j'avais une autre question que j'ai posée
dans le message "délibération non visée".
Si vous avez la réponse, je suis preneur.
bien sur mais le prefet n'a pas un personnel extensible tandis que les lois foisonnent ; il fait donc des choix !
des courriers pour remonter les bretelles aux municipalités indélicates ... il y en aurait tant que ça !
il y a toujours le tribunal administratif....
oui, ça prend jamais que 2 / 3 ans en moyenne !
mais au juste, ai je as ton répondu à votre question ?
Il me semble. De toutes façons, l'article du CGCT concerné semble être l'article L2131-1, et effectivement il ne mentionne pas de délai pour la transmission des délibérations.
Ceci dit, j'avais une autre question que j'ai posée dans le message "délibération non visée". Si vous avez la réponse, je suis preneur.
