Que faut-il entendre par "délais de 1 mois calendrier."?
S'agit-il de la fin du mois calendrier en cours? ou bien d'un du 16/04 au 16/05 par exemple?
Impossible de repondre correctement en l'état sans plus d'elements :
Droit Français ? , Droit d'un autre pays francophone ? , Droit europeen ?
dans quel contexte ?
Tila
news
Matthieu wrote:
Bonsoir,
Que faut-il entendre par "délais de 1 mois calendrier."?
délai de 31 jours. L'expression n'est pas tellement utilisée en France. Le seul endroit où je l'ai entendue, c'était dans le Nord (c'est une expression surtout utilisée en Belgique)
Matthieu wrote:
Bonsoir,
Que faut-il entendre par "délais de 1 mois calendrier."?
délai de 31 jours. L'expression n'est pas tellement utilisée en France. Le
seul endroit où je l'ai entendue, c'était dans le Nord (c'est une expression
surtout utilisée en Belgique)
Que faut-il entendre par "délais de 1 mois calendrier."?
délai de 31 jours. L'expression n'est pas tellement utilisée en France. Le seul endroit où je l'ai entendue, c'était dans le Nord (c'est une expression surtout utilisée en Belgique)
www.juristprudence.fr.st
la computation des délais, en droit français, nous indique que : un "mois" se termine le jour du même quantième du mois suivant
il n'existe pas de définition légale de l'expression "mois calendrier"
--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social)
accès sans abonnement, sans mot de passe
"Matthieu" a écrit dans le message de news: 407efb32$0$17520$
Bonsoir,
Que faut-il entendre par "délais de 1 mois calendrier."?
S'agit-il de la fin du mois calendrier en cours? ou bien d'un du 16/04 au 16/05 par exemple?
Merci
la computation des délais, en droit français,
nous indique que : un "mois" se termine le jour du même
quantième du mois suivant
il n'existe pas de définition légale de l'expression "mois calendrier"
--
www.juristprudence.fr.st (site de droit social)
accès sans abonnement, sans mot de passe
"Matthieu" <staitouw3yv@jetable.nospamm.net> a écrit dans le message de
news: 407efb32$0$17520$626a14ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Que faut-il entendre par "délais de 1 mois calendrier."?
S'agit-il de la fin du mois calendrier en cours? ou bien d'un du 16/04 au
16/05 par exemple?
