Une administration doit elle répondre dans un certain délai à un appel
d'offres et peut on faire considérer cet appel d'offres comme
infructueux si délai dépassé.
Dans le cas inverse, je lis sur l'Acte d'Engagement:
" L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation
m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de
remise des offres fixée par le règlement de consultation. "
Ps: ce n'est pas le candidat retenu qui veut faire annuler cet AO, mais
un candidat écarté.
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Yvan Daumin
Testadura wrote:
Bonjour,
Une administration doit elle répondre dans un certain délai à un appel d'offres et peut on faire considérer cet appel d'offres comme infructueux si délai dépassé.
Dans le cas inverse, je lis sur l'Acte d'Engagement: " L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation. "
Ps: ce n'est pas le candidat retenu qui veut faire annuler cet AO, mais un candidat écarté.
Bonsoir,
Si le candidat retenu est d'accord pour signer le contrat même au-delà du délai de validité de l'offre, cela ne regarde que lui. Il n'y a pas d'obligation pour l'administration de signer à l'intérieur du délai de validité de l'offre. En gros si le marché a été signé après les 120 jours, cela ne vicie pas pour autant la procédure. Cordialement. -- Yvan Daumin
Testadura wrote:
Bonjour,
Une administration doit elle répondre dans un certain délai à un appel
d'offres et peut on faire considérer cet appel d'offres comme
infructueux si délai dépassé.
Dans le cas inverse, je lis sur l'Acte d'Engagement:
" L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation
m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite
de remise des offres fixée par le règlement de consultation. "
Ps: ce n'est pas le candidat retenu qui veut faire annuler cet AO,
mais un candidat écarté.
Bonsoir,
Si le candidat retenu est d'accord pour signer le contrat même au-delà du
délai de validité de l'offre, cela ne regarde que lui.
Il n'y a pas d'obligation pour l'administration de signer à l'intérieur du
délai de validité de l'offre.
En gros si le marché a été signé après les 120 jours, cela ne vicie pas pour
autant la procédure.
Cordialement.
--
Yvan Daumin
Une administration doit elle répondre dans un certain délai à un appel d'offres et peut on faire considérer cet appel d'offres comme infructueux si délai dépassé.
Dans le cas inverse, je lis sur l'Acte d'Engagement: " L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de consultation. "
Ps: ce n'est pas le candidat retenu qui veut faire annuler cet AO, mais un candidat écarté.
Bonsoir,
Si le candidat retenu est d'accord pour signer le contrat même au-delà du délai de validité de l'offre, cela ne regarde que lui. Il n'y a pas d'obligation pour l'administration de signer à l'intérieur du délai de validité de l'offre. En gros si le marché a été signé après les 120 jours, cela ne vicie pas pour autant la procédure. Cordialement. -- Yvan Daumin
