le promoteur de notre résidence toujours en construction a déposé un permis
de construire modificatif pour faire avaliser les modifications apportées à
la construction.
La mairie ne lui ayant pas signifié le refus de ce permis dans les 2 mois
suivant le dépôt, le promoteur considère que le permis a été "tacitement"
accepté.
Qui a raison ? est ce que le permis sera finalement avalisé contre le gré
de la mairie ?
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Yvan Daumin
loic Michel wrote:
Bonjour,
le promoteur de notre résidence toujours en construction a déposé un permis de construire modificatif pour faire avaliser les modifications apportées à la construction.
La mairie ne lui ayant pas signifié le refus de ce permis dans les 2 mois suivant le dépôt, le promoteur considère que le permis a été "tacitement" accepté.
Qui a raison ? est ce que le permis sera finalement avalisé contre le gré de la mairie ?
Bonjour,
Tout d'abord, il y a des cas où le permis de construire ne peut jamais être tacite. Par exemple si l'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis. (Cf. Art R. 421.19 du Code de l'urbanisme)
Admettons que le permis du promoteur ne soit pas dans ce cas.
Pour qu'il y ait PC tacite, il faut que le dossier de permis ait d'abord été considéré comme complet (Cf. Art. R421.12 du Code de l'urbanisme : "Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R421-9." Ce n'est donc pas forcément la date de dépôt. Si le promoteur a oublié une ou deux pièces (un bout de plan, une notice mal faite...), c'est la date déterminée par la mairie au vu de la complétude du dossier qui fait foi.
Ensuite il faut que le délai de deux mois ait été dépassé. Alors, et seulement alors, le promoteur peut bénéficier d'un permis de construire tacite. Mais dans ce cas-là il doit également demander conformément à l'article R421-31 une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire. Ensuite il affichera cette lettre et la lettre de notification des délais (Cf. plus haut : art R421.12) sur le chantier. Et... Je parie que cela n'a pas été fait.
Tout cela c'est la théorie. D'après ce que je comprends, le promoteur a déposé un permis de "régularisation" et devant votre inquiétude il vous rassure en vous indiquant que de toutes façons le PC est tacite.
Il y a fort à parier que la mairie instruit ce PC modificatif comme un dossier non prioritaire (puisque manifestement les travaux sont en cours ou déjà terminés, cela ne sert à rien de se précipiter).
Sachez toutefois qu'un permis de construire même tacite peut être retiré par la mairie ("annulé"). Cordialement
fu2 fr.misc.droit.immobilier
-- Yvan Daumin
loic Michel wrote:
Bonjour,
le promoteur de notre résidence toujours en construction a déposé un
permis de construire modificatif pour faire avaliser les
modifications apportées à la construction.
La mairie ne lui ayant pas signifié le refus de ce permis dans les 2
mois suivant le dépôt, le promoteur considère que le permis a été
"tacitement" accepté.
Qui a raison ? est ce que le permis sera finalement avalisé contre
le gré de la mairie ?
Bonjour,
Tout d'abord, il y a des cas où le permis de construire ne peut jamais être
tacite. Par exemple si l'avis de l'architecte des bâtiments de France est
requis. (Cf. Art R. 421.19 du Code de l'urbanisme)
Admettons que le permis du promoteur ne soit pas dans ce cas.
Pour qu'il y ait PC tacite, il faut que le dossier de permis ait d'abord été
considéré comme complet
(Cf. Art. R421.12 du Code de l'urbanisme : "Si le dossier est complet,
l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les
quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de
notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception
postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant
laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision
devra lui être notifiée. Le délai d'instruction part de la date de la
décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R421-9." Ce
n'est donc pas forcément la date de dépôt. Si le promoteur a oublié une ou
deux pièces (un bout de plan, une notice mal faite...), c'est la date
déterminée par la mairie au vu de la complétude du dossier qui fait foi.
Ensuite il faut que le délai de deux mois ait été dépassé.
Alors, et seulement alors, le promoteur peut bénéficier d'un permis de
construire tacite. Mais dans ce cas-là il doit également demander
conformément à l'article R421-31 une attestation certifiant qu'aucune
décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de
construire.
Ensuite il affichera cette lettre et la lettre de notification des délais
(Cf. plus haut : art R421.12) sur le chantier. Et... Je parie que cela n'a
pas été fait.
Tout cela c'est la théorie.
D'après ce que je comprends, le promoteur a déposé un permis de
"régularisation" et devant votre inquiétude il vous rassure en vous
indiquant que de toutes façons le PC est tacite.
Il y a fort à parier que la mairie instruit ce PC modificatif comme un
dossier non prioritaire (puisque manifestement les travaux sont en cours ou
déjà terminés, cela ne sert à rien de se précipiter).
Sachez toutefois qu'un permis de construire même tacite peut être retiré par
la mairie ("annulé").
Cordialement
le promoteur de notre résidence toujours en construction a déposé un permis de construire modificatif pour faire avaliser les modifications apportées à la construction.
La mairie ne lui ayant pas signifié le refus de ce permis dans les 2 mois suivant le dépôt, le promoteur considère que le permis a été "tacitement" accepté.
Qui a raison ? est ce que le permis sera finalement avalisé contre le gré de la mairie ?
Bonjour,
Tout d'abord, il y a des cas où le permis de construire ne peut jamais être tacite. Par exemple si l'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis. (Cf. Art R. 421.19 du Code de l'urbanisme)
Admettons que le permis du promoteur ne soit pas dans ce cas.
Pour qu'il y ait PC tacite, il faut que le dossier de permis ait d'abord été considéré comme complet (Cf. Art. R421.12 du Code de l'urbanisme : "Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie, par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra lui être notifiée. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R421-9." Ce n'est donc pas forcément la date de dépôt. Si le promoteur a oublié une ou deux pièces (un bout de plan, une notice mal faite...), c'est la date déterminée par la mairie au vu de la complétude du dossier qui fait foi.
Ensuite il faut que le délai de deux mois ait été dépassé. Alors, et seulement alors, le promoteur peut bénéficier d'un permis de construire tacite. Mais dans ce cas-là il doit également demander conformément à l'article R421-31 une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire. Ensuite il affichera cette lettre et la lettre de notification des délais (Cf. plus haut : art R421.12) sur le chantier. Et... Je parie que cela n'a pas été fait.
Tout cela c'est la théorie. D'après ce que je comprends, le promoteur a déposé un permis de "régularisation" et devant votre inquiétude il vous rassure en vous indiquant que de toutes façons le PC est tacite.
Il y a fort à parier que la mairie instruit ce PC modificatif comme un dossier non prioritaire (puisque manifestement les travaux sont en cours ou déjà terminés, cela ne sert à rien de se précipiter).
Sachez toutefois qu'un permis de construire même tacite peut être retiré par la mairie ("annulé"). Cordialement
