Salut,
J'ai commandé en juin sur le site Rue du Commerce un disque dur qui
s'est trouvé avoir de graves défauts physiques qui occasionnait des
plantage et un risque de perte de donnée.
J'ai reçu ce disque dur le 7/06 et je leur ai signalé le problème et
mon désir de retourner le produit le 16/06 par mail...
2 jours après je recevais un mail me disant que pour tte recla je
devais remplir un formulaire sur le site, ce que j'ai fait et j'ai
finalement reçu un mail m'indiquant la démarche.
J'ai retourné le produit, je demande le remboursement mais ils
refusent de me rembourser ss prétexte que le délais de rétractation de
7 jours serait dépassés, or si je ne m'abuse on ne compte pas les we
et jour fériés et dans ce cas le délais est bien respecté...
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Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et MOUHOUBI <http://cerbermail.com/?vtsIi5fkKl > qui écrit ceci :
J'ai reçu ce disque dur le 7/06 et je leur ai signalé le problème et mon désir de retourner le produit le 16/06 par mail...
2 jours après je recevais un mail me disant que pour tte recla je devais remplir un formulaire sur le site, ce que j'ai fait et j'ai finalement reçu un mail m'indiquant la démarche.
J'ai retourné le produit, je demande le remboursement mais ils refusent de me rembourser ss prétexte que le délais de rétractation de 7 jours serait dépassés, or si je ne m'abuse on ne compte pas les we et jour fériés et dans ce cas le délais est bien respecté...
Les samedi, dimanche et jours fériés ne compte pas si la fin du délai de rétractation tombe un de ces jours là. Sinon, ils sont comptabilisés. http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3002.htm (sur cette même page, vous trouverez les liens qui mênent aux textes de loi). Vous avez reçu votre DD le 7 juin. le délai de rétraction pouvait donc être exercé jusqu'au 13 juin, soit un vendredi. Donc, le 16, votre délai de rétractation était bien expiré.
Maintenant, vous ne pouvez plus faire jouer que la garantie.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
MOUHOUBI <http://cerbermail.com/?vtsIi5fkKl > qui écrit ceci :
J'ai reçu ce disque dur le 7/06 et je leur ai signalé le problème et
mon désir de retourner le produit le 16/06 par mail...
2 jours après je recevais un mail me disant que pour tte recla je
devais remplir un formulaire sur le site, ce que j'ai fait et j'ai
finalement reçu un mail m'indiquant la démarche.
J'ai retourné le produit, je demande le remboursement mais ils
refusent de me rembourser ss prétexte que le délais de rétractation de
7 jours serait dépassés, or si je ne m'abuse on ne compte pas les we
et jour fériés et dans ce cas le délais est bien respecté...
Les samedi, dimanche et jours fériés ne compte pas si la fin du délai de
rétractation tombe un de ces jours là. Sinon, ils sont comptabilisés.
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3002.htm
(sur cette même page, vous trouverez les liens qui mênent aux textes de
loi).
Vous avez reçu votre DD le 7 juin. le délai de rétraction pouvait donc
être exercé jusqu'au 13 juin, soit un vendredi. Donc, le 16, votre délai
de rétractation était bien expiré.
Maintenant, vous ne pouvez plus faire jouer que la garantie.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et MOUHOUBI <http://cerbermail.com/?vtsIi5fkKl > qui écrit ceci :
J'ai reçu ce disque dur le 7/06 et je leur ai signalé le problème et mon désir de retourner le produit le 16/06 par mail...
2 jours après je recevais un mail me disant que pour tte recla je devais remplir un formulaire sur le site, ce que j'ai fait et j'ai finalement reçu un mail m'indiquant la démarche.
J'ai retourné le produit, je demande le remboursement mais ils refusent de me rembourser ss prétexte que le délais de rétractation de 7 jours serait dépassés, or si je ne m'abuse on ne compte pas les we et jour fériés et dans ce cas le délais est bien respecté...
Les samedi, dimanche et jours fériés ne compte pas si la fin du délai de rétractation tombe un de ces jours là. Sinon, ils sont comptabilisés. http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3002.htm (sur cette même page, vous trouverez les liens qui mênent aux textes de loi). Vous avez reçu votre DD le 7 juin. le délai de rétraction pouvait donc être exercé jusqu'au 13 juin, soit un vendredi. Donc, le 16, votre délai de rétractation était bien expiré.
Maintenant, vous ne pouvez plus faire jouer que la garantie.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Zebulon
> Les samedi, dimanche et jours fériés ne compte pas si la fin du délai de rétractation tombe un de ces jours là. Sinon, ils sont comptabilisés. http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3002.htm (sur cette même page, vous trouverez les liens qui mênent aux textes de loi). Vous avez reçu votre DD le 7 juin. le délai de rétraction pouvait donc être exercé jusqu'au 13 juin, soit un vendredi.
Non. En matière de vente à distance s'appique le code de la consommation, article L 121-20 :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".
Il s'agit d'un délai franc. On ne compte donc ni le dies a quo (jour qui déclenche le délai), ni le dies ad quem (dernier jour du délai). En l'espèce on ne compte pas le 7, le délai expire donc le 14, qui ne compte pas non plus. Le délai expire donc le 15. Mais c'est encore trop tôt.
Voir toutefois la suite de l'article L 121-20. Cela peut vous donner des idées...
Donc, le 16, votre délai
de rétractation était bien expiré.
Maintenant, vous ne pouvez plus faire jouer que la garantie.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
> Les samedi, dimanche et jours fériés ne compte pas si la fin du délai de
rétractation tombe un de ces jours là. Sinon, ils sont comptabilisés.
http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3002.htm
(sur cette même page, vous trouverez les liens qui mênent aux textes de
loi).
Vous avez reçu votre DD le 7 juin. le délai de rétraction pouvait donc
être exercé jusqu'au 13 juin, soit un vendredi.
Non. En matière de vente à distance s'appique le code de la consommation,
article L 121-20 :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son
droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception
pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de
services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans
les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de
l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier
alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".
Il s'agit d'un délai franc. On ne compte donc ni le dies a quo (jour qui
déclenche le délai), ni le dies ad quem (dernier jour du délai). En l'espèce
on ne compte pas le 7, le délai expire donc le 14, qui ne compte pas non
plus. Le délai expire donc le 15. Mais c'est encore trop tôt.
Voir toutefois la suite de l'article L 121-20. Cela peut vous donner des
idées...
Donc, le 16, votre délai
de rétractation était bien expiré.
Maintenant, vous ne pouvez plus faire jouer que la garantie.
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
> Les samedi, dimanche et jours fériés ne compte pas si la fin du délai de rétractation tombe un de ces jours là. Sinon, ils sont comptabilisés. http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3002.htm (sur cette même page, vous trouverez les liens qui mênent aux textes de loi). Vous avez reçu votre DD le 7 juin. le délai de rétraction pouvait donc être exercé jusqu'au 13 juin, soit un vendredi.
Non. En matière de vente à distance s'appique le code de la consommation, article L 121-20 :
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".
Il s'agit d'un délai franc. On ne compte donc ni le dies a quo (jour qui déclenche le délai), ni le dies ad quem (dernier jour du délai). En l'espèce on ne compte pas le 7, le délai expire donc le 14, qui ne compte pas non plus. Le délai expire donc le 15. Mais c'est encore trop tôt.
Voir toutefois la suite de l'article L 121-20. Cela peut vous donner des idées...
Donc, le 16, votre délai
de rétractation était bien expiré.
Maintenant, vous ne pouvez plus faire jouer que la garantie.
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
arnaud.dimeglio
MOUHOUBI <http://cerbermail.com/?vtsIi5fkKl > wrote in message news:...
Salut, J'ai commandé en juin sur le site Rue du Commerce un disque dur qui s'est trouvé avoir de graves défauts physiques qui occasionnait des plantage et un risque de perte de donnée. J'ai reçu ce disque dur le 7/06 et je leur ai signalé le problème et mon désir de retourner le produit le 16/06 par mail...
2 jours après je recevais un mail me disant que pour tte recla je devais remplir un formulaire sur le site, ce que j'ai fait et j'ai finalement reçu un mail m'indiquant la démarche.
J'ai retourné le produit, je demande le remboursement mais ils refusent de me rembourser ss prétexte que le délais de rétractation de 7 jours serait dépassés, or si je ne m'abuse on ne compte pas les we et jour fériés et dans ce cas le délais est bien respecté...
Quels sont mes recours ?
effectivement, il apparaît que vous êtes dans les délais, deux points restent néanmoins à préciser : - avez vous conservez votre mail du 16/06 et la réponse en retour du commerçant ? - le contrat prévoit il certaines modalités pour exercer votre droit ?
MOUHOUBI <http://cerbermail.com/?vtsIi5fkKl > wrote in message news:<5t3kkv49f2rgn27iffdkvgk8tgn6ipkqq2@4ax.com>...
Salut,
J'ai commandé en juin sur le site Rue du Commerce un disque dur qui
s'est trouvé avoir de graves défauts physiques qui occasionnait des
plantage et un risque de perte de donnée.
J'ai reçu ce disque dur le 7/06 et je leur ai signalé le problème et
mon désir de retourner le produit le 16/06 par mail...
2 jours après je recevais un mail me disant que pour tte recla je
devais remplir un formulaire sur le site, ce que j'ai fait et j'ai
finalement reçu un mail m'indiquant la démarche.
J'ai retourné le produit, je demande le remboursement mais ils
refusent de me rembourser ss prétexte que le délais de rétractation de
7 jours serait dépassés, or si je ne m'abuse on ne compte pas les we
et jour fériés et dans ce cas le délais est bien respecté...
Quels sont mes recours ?
effectivement, il apparaît que vous êtes dans les délais, deux points
restent néanmoins à préciser : - avez vous conservez votre mail du
16/06 et la réponse en retour du commerçant ? - le contrat prévoit il
certaines modalités pour exercer votre droit ?
MOUHOUBI <http://cerbermail.com/?vtsIi5fkKl > wrote in message news:...
Salut, J'ai commandé en juin sur le site Rue du Commerce un disque dur qui s'est trouvé avoir de graves défauts physiques qui occasionnait des plantage et un risque de perte de donnée. J'ai reçu ce disque dur le 7/06 et je leur ai signalé le problème et mon désir de retourner le produit le 16/06 par mail...
2 jours après je recevais un mail me disant que pour tte recla je devais remplir un formulaire sur le site, ce que j'ai fait et j'ai finalement reçu un mail m'indiquant la démarche.
J'ai retourné le produit, je demande le remboursement mais ils refusent de me rembourser ss prétexte que le délais de rétractation de 7 jours serait dépassés, or si je ne m'abuse on ne compte pas les we et jour fériés et dans ce cas le délais est bien respecté...
Quels sont mes recours ?
effectivement, il apparaît que vous êtes dans les délais, deux points restent néanmoins à préciser : - avez vous conservez votre mail du 16/06 et la réponse en retour du commerçant ? - le contrat prévoit il certaines modalités pour exercer votre droit ?
Le 26 Aug 2003 01:39:16 -0700, (Arnaud Dimeglio) écrit:
Bonjour,
effectivement, il apparaît que vous êtes dans les délais, deux points restent néanmoins à préciser : - avez vous conservez votre mail du 16/06
Oui
et la réponse en retour du commerçant ?
oui
- le contrat prévoit il certaines modalités pour exercer votre droit ?
Le soucis (pour le vendeur....) c'est que je n'ai pas de contrat...juste une facture sur laquelle il n'est même pas précisé que j'ai un délais de rétractation...
Le 26 Aug 2003 01:39:16 -0700, arnaud.dimeglio@wanadoo.fr (Arnaud
Dimeglio) écrit:
Bonjour,
effectivement, il apparaît que vous êtes dans les délais, deux points
restent néanmoins à préciser : - avez vous conservez votre mail du
16/06
Oui
et la réponse en retour du commerçant ?
oui
- le contrat prévoit il
certaines modalités pour exercer votre droit ?
Le soucis (pour le vendeur....) c'est que je n'ai pas de
contrat...juste une facture sur laquelle il n'est même pas précisé que
j'ai un délais de rétractation...
Le 26 Aug 2003 01:39:16 -0700, (Arnaud Dimeglio) écrit:
Bonjour,
effectivement, il apparaît que vous êtes dans les délais, deux points restent néanmoins à préciser : - avez vous conservez votre mail du 16/06
Oui
et la réponse en retour du commerçant ?
oui
- le contrat prévoit il certaines modalités pour exercer votre droit ?
Le soucis (pour le vendeur....) c'est que je n'ai pas de contrat...juste une facture sur laquelle il n'est même pas précisé que j'ai un délais de rétractation...
