je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une
succession.(décès de mon épouse).
Cela fait un an et demi que je suis passé chez le notaire et toujours rien.
La secrétaire(?) du notaire m'a assuré que, puisque rien n'est du aux
impôts, les délais n'ont aucune importance. J'ai payé un accompte de 280
euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de
retarder ainsi ? Est-ce que je dois relancer ? Un de mes fils a 18 ans en
mars prochain, il renonce à la succession, j'avais projeté d'attendre sa
majorité pour relancer. Est-ce raisonnable ? Je ne voudrais pas être tenu
pour responsable devant la loi pour ce retard....
Merci de vos réponses.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 41a0bc94$0$19913$
Bonjour,
Bonsoir Gérard
je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une succession.(décès de mon épouse).
Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif connus héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse ?)
Cela fait un an et demi que je suis passé chez le notaire et toujours rien. La secrétaire(?) du notaire m'a assuré que, puisque rien n'est du aux impôts, les délais n'ont aucune importance
Vu comme cela elle a "raison" ...mais la réponse est pour le moins curieuse .
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non il doit avoir des dossiers plus lucratifs en cours .
Est-ce que je dois relancer ?
Non en changer . Prenez en un bon .
Un de mes fils a 18 ans en mars prochain, il renonce à la succession, j'avais projeté d'attendre sa majorité pour relancer. Est-ce raisonnable ?
La renonciation à succession sera plus simple si elle est faite par votre enfant lui même ( majeur ) que par vous en votre qualité d' administrateur légal sous contrôle judiciaire de votre fils
Je ne voudrais pas être tenu pour responsable devant la loi pour ce retard....
Vous en êtes responsable ...mais pourriez vous retourner le cas échéant vers le notaire . Toutefois s'il n'y a pas de droits de mutation à payer ce retard n 'aura pas de conséquences significatives .
Bien à vous Baradoz
"Gérard" <gloret@easynet.fr> a écrit dans le message de news:
41a0bc94$0$19913$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
Bonsoir Gérard
je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une
succession.(décès de mon épouse).
Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif connus
héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse ?)
Cela fait un an et demi que je suis passé chez le notaire et toujours
rien. La secrétaire(?) du notaire m'a assuré que, puisque rien n'est du
aux impôts, les délais n'ont aucune importance
Vu comme cela elle a "raison" ...mais la réponse est pour le moins curieuse
.
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a
quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non il doit avoir des dossiers plus lucratifs en cours .
Est-ce que je dois relancer ?
Non en changer .
Prenez en un bon .
Un de mes fils a 18 ans en mars prochain, il renonce à la succession,
j'avais projeté d'attendre sa majorité pour relancer. Est-ce raisonnable ?
La renonciation à succession sera plus simple si elle est faite
par votre enfant lui même ( majeur )
que par vous en votre qualité d' administrateur légal sous contrôle
judiciaire de votre fils
Je ne voudrais pas être tenu pour responsable devant la loi pour ce
retard....
Vous en êtes responsable ...mais pourriez vous retourner
le cas échéant vers le notaire .
Toutefois s'il n'y a pas de droits de mutation à payer
ce retard n 'aura pas de conséquences significatives .
"Gérard" a écrit dans le message de news: 41a0bc94$0$19913$
Bonjour,
Bonsoir Gérard
je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une succession.(décès de mon épouse).
Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif connus héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse ?)
Cela fait un an et demi que je suis passé chez le notaire et toujours rien. La secrétaire(?) du notaire m'a assuré que, puisque rien n'est du aux impôts, les délais n'ont aucune importance
Vu comme cela elle a "raison" ...mais la réponse est pour le moins curieuse .
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non il doit avoir des dossiers plus lucratifs en cours .
Est-ce que je dois relancer ?
Non en changer . Prenez en un bon .
Un de mes fils a 18 ans en mars prochain, il renonce à la succession, j'avais projeté d'attendre sa majorité pour relancer. Est-ce raisonnable ?
La renonciation à succession sera plus simple si elle est faite par votre enfant lui même ( majeur ) que par vous en votre qualité d' administrateur légal sous contrôle judiciaire de votre fils
Je ne voudrais pas être tenu pour responsable devant la loi pour ce retard....
Vous en êtes responsable ...mais pourriez vous retourner le cas échéant vers le notaire . Toutefois s'il n'y a pas de droits de mutation à payer ce retard n 'aura pas de conséquences significatives .
Bien à vous Baradoz
Gérard
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 41a0de33$0$9097$
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer . Prenez en un bon .
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée ?
Bien à vous Baradoz
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont les risques et d'où peuvent-ils provenir ? Bien à vous aussi et merci d'avoir répondu si vite.
Gérard
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41a0de33$0$9097$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a
quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Prenez en un bon .
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée ?
Bien à vous
Baradoz
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite les
choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont les risques et
d'où peuvent-ils provenir ?
Bien à vous aussi et merci d'avoir répondu si vite.
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 41a0de33$0$9097$
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer . Prenez en un bon .
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée ?
Bien à vous Baradoz
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont les risques et d'où peuvent-ils provenir ? Bien à vous aussi et merci d'avoir répondu si vite.
Gérard
LaMite
Gérard a calligraphié dans news:41a105c7$0$20882$:
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 41a0de33$0$9097$
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Pas d'accord, il doit des intérêts à son client.
Prenez en un bon .
Vous en connaissez un ?:-))
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée ?
Oui.
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont les risques et d'où peuvent-ils provenir ?
De la part du fisc aucun risque : pas de droits à payer, pas de pénalités. Sinon, vous n'êtes en tort vis-à-vis de personne. Par contre parlez à votre notaire des intérêts qu'il vous doit s'il conserve de l'argent qui vous appartient.
Cordialement
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Gérard a calligraphié dans
news:41a105c7$0$20882$afc38c87@news.easynet.fr:
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41a0de33$0$9097$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le
notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Pas d'accord, il doit des intérêts à son client.
Prenez en un bon .
Vous en connaissez un ?:-))
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée
?
Oui.
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite
les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont
les risques et d'où peuvent-ils provenir ?
De la part du fisc aucun risque : pas de droits à payer, pas de
pénalités.
Sinon, vous n'êtes en tort vis-à-vis de personne.
Par contre parlez à votre notaire des intérêts qu'il vous doit s'il
conserve de l'argent qui vous appartient.
Cordialement
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Gérard a calligraphié dans news:41a105c7$0$20882$:
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 41a0de33$0$9097$
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Pas d'accord, il doit des intérêts à son client.
Prenez en un bon .
Vous en connaissez un ?:-))
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée ?
Oui.
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont les risques et d'où peuvent-ils provenir ?
De la part du fisc aucun risque : pas de droits à payer, pas de pénalités. Sinon, vous n'êtes en tort vis-à-vis de personne. Par contre parlez à votre notaire des intérêts qu'il vous doit s'il conserve de l'argent qui vous appartient.
Cordialement
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Leo
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41a0de33$0$9097$
"Gérard" a écrit dans le message de news: 41a0bc94$0$19913$ > Bonjour,
Bonsoir Gérard
> je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une > succession.(décès de mon épouse).
Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif
connus
héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse ?)
Six mois
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41a0de33$0$9097$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Gérard" <gloret@easynet.fr> a écrit dans le message de news:
41a0bc94$0$19913$afc38c87@news.easynet.fr...
> Bonjour,
Bonsoir Gérard
> je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une
> succession.(décès de mon épouse).
Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif
connus
héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse ?)
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41a0de33$0$9097$
"Gérard" a écrit dans le message de news: 41a0bc94$0$19913$ > Bonjour,
Bonsoir Gérard
> je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une > succession.(décès de mon épouse).
Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif
connus
héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse ?)
Six mois
Yann an Aod
"Gérard" a écrit dans le message de news: 41a0bc94$0$19913$
Bonjour,
La secrétaire(?) du notaire m'a assuré que, puisque rien n'est du aux impôts, les délais n'ont aucune importance..... Est-ce que je dois relancer ?
Un courrier de relance en Rdé + AR, très poli, mais bien "tourné" et très ferme m'a récemment permis d'avoir enfin des nouvelles d'une succession (pourtant simple) qui était en rideau depuis près d'un an...dans les tiroirs de l'étude.
La relance est un excellent moyen de réveiller votre dossier
"Gérard" <gloret@easynet.fr> a écrit dans le message de news:
41a0bc94$0$19913$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
La secrétaire(?) du notaire m'a assuré que, puisque rien n'est du aux
impôts, les délais n'ont aucune importance..... Est-ce que je dois
relancer ?
Un courrier de relance en Rdé + AR, très poli, mais bien "tourné" et
très ferme m'a récemment permis d'avoir enfin des nouvelles d'une
succession (pourtant simple) qui était en rideau depuis près d'un
an...dans les tiroirs de l'étude.
La relance est un excellent moyen de réveiller votre dossier
"Gérard" a écrit dans le message de news: 41a0bc94$0$19913$
Bonjour,
La secrétaire(?) du notaire m'a assuré que, puisque rien n'est du aux impôts, les délais n'ont aucune importance..... Est-ce que je dois relancer ?
Un courrier de relance en Rdé + AR, très poli, mais bien "tourné" et très ferme m'a récemment permis d'avoir enfin des nouvelles d'une succession (pourtant simple) qui était en rideau depuis près d'un an...dans les tiroirs de l'étude.
La relance est un excellent moyen de réveiller votre dossier
Baradozic
"Leo" a écrit dans le message de news: 41a13ba2$0$11077$
> je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une > succession.(décès de mon épouse).
Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif
connus
héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse ?)
Bonjour , bonsoir ? Non bontanpi .
Six mois
Quoi six mois ? pourquoi six mois ? quand six mois ? à partir de quand six mois ?
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
41a13ba2$0$11077$636a15ce@news.free.fr...
> je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une
> succession.(décès de mon épouse).
Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif
connus
héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse ?)
Bonjour , bonsoir ? Non bontanpi .
Six mois
Quoi six mois ?
pourquoi six mois ?
quand six mois ?
à partir de quand six mois ?
"Leo" a écrit dans le message de news: 41a13ba2$0$11077$
> je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une > succession.(décès de mon épouse).
Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif
connus
héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse ?)
Bonjour , bonsoir ? Non bontanpi .
Six mois
Quoi six mois ? pourquoi six mois ? quand six mois ? à partir de quand six mois ?
Baradozic
"LaMite" a écrit dans le message de news:
Gérard a calligraphié dans news:41a105c7$0$20882$:
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 41a0de33$0$9097$
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Pas d'accord, il doit des intérêts à son client.
Pourquoi pas d'accord ? J'ai pas dit l'inverse < mode conciliant >
Prenez en un bon .
Vous en connaissez un ?:-))
Pas autant que vous ! :-)))
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée ?
Oui.
Non .
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont les risques et d'où peuvent-ils provenir ?
De la part du fisc aucun risque : pas de droits à payer, pas de pénalités.
Il n'existe plus une amende forfaitaire pour non respect des six mois ?
Sinon, vous n'êtes en tort vis-à-vis de personne. Par contre parlez à votre notaire des intérêts qu'il vous doit s'il conserve de l'argent qui vous appartient.
Oui euh ....1% sur 280 Euros pendant Un an et demi ça doit faire 4 Euros 20... bon alors d'accord mais pour le principe .
Baradoz
"LaMite" <LaMite@invalid.free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF95A8E4FBBB9BBLaMitefreefr@212.27.42.73...
Gérard a calligraphié dans
news:41a105c7$0$20882$afc38c87@news.easynet.fr:
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
41a0de33$0$9097$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le
notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Pas d'accord, il doit des intérêts à son client.
Pourquoi pas d'accord ?
J'ai pas dit l'inverse < mode conciliant >
Prenez en un bon .
Vous en connaissez un ?:-))
Pas autant que vous ! :-)))
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée
?
Oui.
Non .
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite
les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont
les risques et d'où peuvent-ils provenir ?
De la part du fisc aucun risque : pas de droits à payer, pas de
pénalités.
Il n'existe plus une amende forfaitaire pour non respect des six mois ?
Sinon, vous n'êtes en tort vis-à-vis de personne.
Par contre parlez à votre notaire des intérêts qu'il vous doit s'il
conserve de l'argent qui vous appartient.
Oui euh ....1% sur 280 Euros pendant Un an et demi
ça doit faire 4 Euros 20...
bon alors d'accord mais pour le principe .
Gérard a calligraphié dans news:41a105c7$0$20882$:
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 41a0de33$0$9097$
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Pas d'accord, il doit des intérêts à son client.
Pourquoi pas d'accord ? J'ai pas dit l'inverse < mode conciliant >
Prenez en un bon .
Vous en connaissez un ?:-))
Pas autant que vous ! :-)))
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée ?
Oui.
Non .
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont les risques et d'où peuvent-ils provenir ?
De la part du fisc aucun risque : pas de droits à payer, pas de pénalités.
Il n'existe plus une amende forfaitaire pour non respect des six mois ?
Sinon, vous n'êtes en tort vis-à-vis de personne. Par contre parlez à votre notaire des intérêts qu'il vous doit s'il conserve de l'argent qui vous appartient.
Oui euh ....1% sur 280 Euros pendant Un an et demi ça doit faire 4 Euros 20... bon alors d'accord mais pour le principe .
Baradoz
Leo
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41a23789$0$8182$
"Leo" a écrit dans le message de news: 41a13ba2$0$11077$
>> > je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une >> > succession.(décès de mon épouse). >> >> Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif > connus >> héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse
?)
> Bonjour , bonsoir ? Non bontanpi .
> Six mois
Quoi six mois ? LE DELAI POUR DECLARER LA SUCCESSION pourquoi six mois ? PARCE QUE C EST LA LOI quand six mois ? à partir de quand six mois ? A PARTIR DU DECES
c'est plus clair comme cela?
ma reponse six mois s'applique a ce qui est ecrit au dessus: "trois ou quatre mois..........."
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41a23789$0$8182$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
41a13ba2$0$11077$636a15ce@news.free.fr...
>> > je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une
>> > succession.(décès de mon épouse).
>>
>> Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif
> connus
>> héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse
?)
>
Bonjour , bonsoir ? Non bontanpi .
> Six mois
Quoi six mois ? LE DELAI POUR DECLARER LA SUCCESSION
pourquoi six mois ? PARCE QUE C EST LA LOI
quand six mois ?
à partir de quand six mois ? A PARTIR DU DECES
c'est plus clair comme cela?
ma reponse six mois s'applique a ce qui est ecrit au dessus: "trois ou
quatre mois..........."
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41a23789$0$8182$
"Leo" a écrit dans le message de news: 41a13ba2$0$11077$
>> > je voudrais savoir quels sont les délais habituels pour régler une >> > succession.(décès de mon épouse). >> >> Trois ou quatre mois pour une succession "simple" .( actif et passif > connus >> héritiers connus et acceptants ...c'est peut être là où le bas blesse
?)
> Bonjour , bonsoir ? Non bontanpi .
> Six mois
Quoi six mois ? LE DELAI POUR DECLARER LA SUCCESSION pourquoi six mois ? PARCE QUE C EST LA LOI quand six mois ? à partir de quand six mois ? A PARTIR DU DECES
c'est plus clair comme cela?
ma reponse six mois s'applique a ce qui est ecrit au dessus: "trois ou quatre mois..........."
Baradozic
"Leo" a écrit dans le message de news: 41a27cbd$0$12651$
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41a23789$0$8182$
"Leo" a écrit dans le message de news: 41a13ba2$0$11077$ Bonjour , bonsoir ? Non bontanpi .
> Six mois
Toujours pas bonjour , bonsoir ? nonbontanpi . Observation liminaire : il est inutile de crier d'une part je ne suis pas sourd d'autre part cela n'est juridiquement d'aucun poids .
Quoi six mois ? LE DELAI POUR DECLARER LA SUCCESSION
D'une part ce n'est pas la question , Monsieur . D'autre part on dit "régler" et non pas "déclarer" .
pourquoi six mois ? PARCE QUE C EST LA LOI
vous en savez des choses ! bravo !
quand six mois ? à partir de quand six mois ? A PARTIR DU DECES
Ben vous voyez quand vous donnez la peine d'aligner deux mots cela forme un début de phrase sans verbe mais un début de phrase quand même .
c'est plus clair comme cela?
Oui , merci beaucoup pour cette contribution déterminante qui a éclairé ma maigre lanterne .
ma reponse six mois s'applique a ce qui est ecrit au dessus: "trois ou quatre mois..........."
Qui était la réponse à la question posée : "je voudrais savoir quels sont les *délais habituels* pour régler une "succession.".
Bien à vous Baradoz
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
41a27cbd$0$12651$626a14ce@news.free.fr...
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:41a23789$0$8182$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
41a13ba2$0$11077$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour , bonsoir ? Non bontanpi .
> Six mois
Toujours pas bonjour , bonsoir ? nonbontanpi .
Observation liminaire : il est inutile de crier
d'une part je ne suis pas sourd
d'autre part cela n'est juridiquement d'aucun poids .
Quoi six mois ? LE DELAI POUR DECLARER LA SUCCESSION
D'une part ce n'est pas la question , Monsieur .
D'autre part on dit "régler" et non pas "déclarer" .
pourquoi six mois ? PARCE QUE C EST LA LOI
vous en savez des choses ! bravo !
quand six mois ?
à partir de quand six mois ? A PARTIR DU DECES
Ben vous voyez quand vous donnez la peine d'aligner deux mots cela forme un
début de phrase sans verbe mais un début de phrase quand même .
c'est plus clair comme cela?
Oui , merci beaucoup pour cette contribution déterminante qui a éclairé ma
maigre lanterne .
ma reponse six mois s'applique a ce qui est ecrit au dessus: "trois ou
quatre mois..........."
Qui était la réponse à la question posée :
"je voudrais savoir quels sont les *délais habituels* pour régler une
"succession.".
"Leo" a écrit dans le message de news: 41a27cbd$0$12651$
" Baradozic" a écrit dans le message de news:41a23789$0$8182$
"Leo" a écrit dans le message de news: 41a13ba2$0$11077$ Bonjour , bonsoir ? Non bontanpi .
> Six mois
Toujours pas bonjour , bonsoir ? nonbontanpi . Observation liminaire : il est inutile de crier d'une part je ne suis pas sourd d'autre part cela n'est juridiquement d'aucun poids .
Quoi six mois ? LE DELAI POUR DECLARER LA SUCCESSION
D'une part ce n'est pas la question , Monsieur . D'autre part on dit "régler" et non pas "déclarer" .
pourquoi six mois ? PARCE QUE C EST LA LOI
vous en savez des choses ! bravo !
quand six mois ? à partir de quand six mois ? A PARTIR DU DECES
Ben vous voyez quand vous donnez la peine d'aligner deux mots cela forme un début de phrase sans verbe mais un début de phrase quand même .
c'est plus clair comme cela?
Oui , merci beaucoup pour cette contribution déterminante qui a éclairé ma maigre lanterne .
ma reponse six mois s'applique a ce qui est ecrit au dessus: "trois ou quatre mois..........."
Qui était la réponse à la question posée : "je voudrais savoir quels sont les *délais habituels* pour régler une "succession.".
Bien à vous Baradoz
LaMite
Baradozic a calligraphié dans news:41a2378a$0$8182$:
"LaMite" a écrit dans le message de news:
Gérard a calligraphié dans news:41a105c7$0$20882$:
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 41a0de33$0$9097$
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Pas d'accord, il doit des intérêts à son client.
Pourquoi pas d'accord ?
Pas d'accord pour en changer, faut qu'il fasse son boulot, point.
J'ai pas dit l'inverse < mode conciliant >
Prenez en un bon .
Vous en connaissez un ?:-))
Pas autant que vous ! :-)))
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée ?
Oui.
Non .
Bon. Non alors.
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont les risques et d'où peuvent-ils provenir ?
De la part du fisc aucun risque : pas de droits à payer, pas de pénalités.
Il n'existe plus une amende forfaitaire pour non respect des six mois ?
Théoriquement oui, en pratique n'est appliquée que pour faire réagir le notaire passqu'il se fait engW^Wer par son client qui a reçu l'amende à payer.:-)
Sinon, vous n'êtes en tort vis-à-vis de personne. Par contre parlez à votre notaire des intérêts qu'il vous doit s'il conserve de l'argent qui vous appartient.
Oui euh ....1% sur 280 Euros pendant Un an et demi ça doit faire 4 Euros 20... bon alors d'accord mais pour le principe .
Allons allons, vous savez bien que ce sont les notaires qui récupérent les fonds sur les comptes bancaires du défunt et qu'ils font travailler ces fonds sur un compte spécifique et qu'ils doivent reverser les intérêts au client. Mais bon. <ton TRES conciliant>
Cordialement
Dominique -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Baradozic a calligraphié dans
news:41a2378a$0$8182$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
"LaMite" <LaMite@invalid.free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF95A8E4FBBB9BBLaMitefreefr@212.27.42.73...
Gérard a calligraphié dans
news:41a105c7$0$20882$afc38c87@news.easynet.fr:
" Baradozic" <anonyme@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 41a0de33$0$9097$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le
notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Pas d'accord, il doit des intérêts à son client.
Pourquoi pas d'accord ?
Pas d'accord pour en changer, faut qu'il fasse son boulot, point.
J'ai pas dit l'inverse < mode conciliant >
Prenez en un bon .
Vous en connaissez un ?:-))
Pas autant que vous ! :-)))
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai
versée ?
Oui.
Non .
Bon. Non alors.
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain
facilite les choses mais attendre encore me met dans mon tort.
Quels sont les risques et d'où peuvent-ils provenir ?
De la part du fisc aucun risque : pas de droits à payer, pas de
pénalités.
Il n'existe plus une amende forfaitaire pour non respect des six
mois ?
Théoriquement oui, en pratique n'est appliquée que pour faire réagir
le notaire passqu'il se fait engW^Wer par son client qui a reçu
l'amende à payer.:-)
Sinon, vous n'êtes en tort vis-à-vis de personne.
Par contre parlez à votre notaire des intérêts qu'il vous doit
s'il conserve de l'argent qui vous appartient.
Oui euh ....1% sur 280 Euros pendant Un an et demi
ça doit faire 4 Euros 20...
bon alors d'accord mais pour le principe .
Allons allons, vous savez bien que ce sont les notaires qui
récupérent les fonds sur les comptes bancaires du défunt et qu'ils
font travailler ces fonds sur un compte spécifique et qu'ils doivent
reverser les intérêts au client.
Mais bon. <ton TRES conciliant>
Cordialement
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Baradozic a calligraphié dans news:41a2378a$0$8182$:
"LaMite" a écrit dans le message de news:
Gérard a calligraphié dans news:41a105c7$0$20882$:
" Baradozic" a écrit dans le message de news: 41a0de33$0$9097$
J'ai payé un accompte de 280 euros au départ. Est-ce que le notaire a quelque chose à y gagner de retarder ainsi ?
Non en changer .
Pas d'accord, il doit des intérêts à son client.
Pourquoi pas d'accord ?
Pas d'accord pour en changer, faut qu'il fasse son boulot, point.
J'ai pas dit l'inverse < mode conciliant >
Prenez en un bon .
Vous en connaissez un ?:-))
Pas autant que vous ! :-)))
Est-ce que ça veut dire que je perds la somme que je lui ai versée ?
Oui.
Non .
Bon. Non alors.
Mais je suis tout de même embêté : attendre mars prochain facilite les choses mais attendre encore me met dans mon tort. Quels sont les risques et d'où peuvent-ils provenir ?
De la part du fisc aucun risque : pas de droits à payer, pas de pénalités.
Il n'existe plus une amende forfaitaire pour non respect des six mois ?
Théoriquement oui, en pratique n'est appliquée que pour faire réagir le notaire passqu'il se fait engW^Wer par son client qui a reçu l'amende à payer.:-)
Sinon, vous n'êtes en tort vis-à-vis de personne. Par contre parlez à votre notaire des intérêts qu'il vous doit s'il conserve de l'argent qui vous appartient.
Oui euh ....1% sur 280 Euros pendant Un an et demi ça doit faire 4 Euros 20... bon alors d'accord mais pour le principe .
Allons allons, vous savez bien que ce sont les notaires qui récupérent les fonds sur les comptes bancaires du défunt et qu'ils font travailler ces fonds sur un compte spécifique et qu'ils doivent reverser les intérêts au client. Mais bon. <ton TRES conciliant>
Cordialement
Dominique -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
