J'avais posé la question il y a quelques temps sur ce forum mais ayant des
précisions je me permets de la reposer à nouveau.
Mon père est passé en 1990 en commission de surendettement de la Banque de
France qui a échouée.
Il y a donc eu ensuite des jugements rendus pour payer ses dettes et un
échelonnement a été trouvé.
En 1991 il y eu un jugement contradictoire (je reprends les termes
mentionnés) du tribunal pour une société de crédit. Mon père n'a jamais eu
de trace de ce jugement (ni AR postal, ni acte de remise d'huissier, etc.).
Depuis donc plus rien... jusqu'à il y a peu où une société a racheté le
dossier de cette société de crédit et demande à mon père de régler ses
dettes + les intérêts de retard.
Lors d'une première question ici il m'avait été indiqué qui s'il n'y avait
aucune preuve que ce jugement ait été reçu par mon père dans les 6 mois
suivants son rendu (désolé si les termes ne sont pas exacts !) ce jugement
devenait caduque.
Me confirmez-vous cela ?
Mon père, de bonne foi à contacté à plusieurs reprises cette nouvelle
société détentrice du dossier pour lui demander la preuve que ce jugement
lui avait bien été remis à l'époque, mais cette société ne lui remet que le
jugement et non pas la preuve de remise de celui-ci en 1991. Il semble que
son interlocutrice ne détient pas ces documents qui de prime abord sur la
bonne foi de mon père n'existent pas.
Je souhaiterais savoir si ce délai de 6 mois est exact ? S'il ne peut être
prouvé que mon père avait bien reçu ce jugement contradictoire dans les 6
mois, celui-ci est-il caduque ?
Et d'autre part avez-vous l'extrait (je ne sais pas si on dit comme cela) de
Loi qui stipule ce fait ?
Et si vous pouvez me répondre en terme pas trop juridiques ! Cela serait
super ! Car je ne suis vraiment pas au fait de ces termes !
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"Pierre" a écrit dans le message de news: 45897255$0$25933$
Bonjour,
J'avais posé la question il y a quelques temps sur ce forum mais ayant des précisions je me permets de la reposer à nouveau.
Mon père est passé en 1990 en commission de surendettement de la Banque de France qui a échouée. Il y a donc eu ensuite des jugements rendus pour payer ses dettes et un échelonnement a été trouvé.
En 1991 il y eu un jugement contradictoire (je reprends les termes mentionnés) du tribunal pour une société de crédit. Mon père n'a jamais eu de trace de ce jugement (ni AR postal, ni acte de remise d'huissier, etc.). Depuis donc plus rien... jusqu'à il y a peu où une société a racheté le dossier de cette société de crédit et demande à mon père de régler ses dettes + les intérêts de retard.
Lors d'une première question ici il m'avait été indiqué qui s'il n'y avait aucune preuve que ce jugement ait été reçu par mon père dans les 6 mois suivants son rendu (désolé si les termes ne sont pas exacts !) ce jugement devenait caduque. Me confirmez-vous cela ?
C'est un peu plu complexe care cela dépend de la qualification du jugement . Trois possibilibilités de qualification : 1°) jugement contradictoire = rendu après une audience à laquelle le défendeur à comparu 2°) jugement réputé contradictoire = jugement rendu après une audience à laquelle le demandeur n'était pas présent mais ou l'une des trois conditions suivantes est remplie a)- jugement en dernier ressort (non susceptible d'appel en raison du montant de la demande ) mais avec une citation (convocation) remise à personne b)- jugement en premier ressort (susceptible d'apppel en raison du montant de la demande) avec citation remise à personne c)- jugement en premier ressort avec citation non remise à personne 3°) jugement de défaut : rendu en dernier ressort (non suceptible d'appel) après une audience à laquelle le défendeur n'a pas comparu et avec une citation non remise à personne
Ce n'est que dans le cas d'un jugement réputé contradictoitre au seul motif qu'il est susceptible d'appel, soit le cas 2°) c) que le jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date, faute de quoi il est non avenu.
Ensuite, le jugement peut avoir été "signifié" régulièrement sans que votre père en ait "eu connnaissance" : changement d'adresse non connu de l'organisme prêteur qui aboutit à un PV de recherches infructueuses ou signification faite à la bonne adrresse mais à Mairie (destinataire absent lors de passage de l'huissier) avec un destinataire qui ne va pas chercher le pli malgré l'avis de passage et le courrier simple qui lui a été adressé.
Mon père, de bonne foi à contacté à plusieurs reprises cette nouvelle société détentrice du dossier pour lui demander la preuve que ce jugement lui avait bien été remis à l'époque, mais cette société ne lui remet que le jugement et non pas la preuve de remise de celui-ci en 1991. Il semble que son interlocutrice ne détient pas ces documents qui de prime abord sur la bonne foi de mon père n'existent pas.
Toute mesure d'exécution forcée éventuelle suppose que le créancier justifie de la notification du titre exécutoire par application des articles 502 et 503 du NCPC.
Je souhaiterais savoir si ce délai de 6 mois est exact ? S'il ne peut être prouvé que mon père avait bien reçu ce jugement contradictoire dans les 6 mois, celui-ci est-il caduque ?
Voir ci-dessus.
Et d'autre part avez-vous l'extrait (je ne sais pas si on dit comme cela) de Loi qui stipule ce fait ?
Article 478 du NCPC;
Et si vous pouvez me répondre en terme pas trop juridiques ! Cela serait super ! Car je ne suis vraiment pas au fait de ces termes !
Malheureusement il n'est pas possible de ne pas être technique en matière de procédure.
D'avance merci pour vos réponses. Pierre
"Pierre" <p.leccia@laposte.net> a écrit dans le message de news:
45897255$0$25933$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
J'avais posé la question il y a quelques temps sur ce forum mais ayant des
précisions je me permets de la reposer à nouveau.
Mon père est passé en 1990 en commission de surendettement de la Banque de
France qui a échouée.
Il y a donc eu ensuite des jugements rendus pour payer ses dettes et un
échelonnement a été trouvé.
En 1991 il y eu un jugement contradictoire (je reprends les termes
mentionnés) du tribunal pour une société de crédit. Mon père n'a jamais eu
de trace de ce jugement (ni AR postal, ni acte de remise d'huissier,
etc.).
Depuis donc plus rien... jusqu'à il y a peu où une société a racheté le
dossier de cette société de crédit et demande à mon père de régler ses
dettes + les intérêts de retard.
Lors d'une première question ici il m'avait été indiqué qui s'il n'y avait
aucune preuve que ce jugement ait été reçu par mon père dans les 6 mois
suivants son rendu (désolé si les termes ne sont pas exacts !) ce jugement
devenait caduque.
Me confirmez-vous cela ?
C'est un peu plu complexe care cela dépend de la qualification du jugement
.
Trois possibilibilités de qualification :
1°) jugement contradictoire = rendu après une audience à laquelle le
défendeur à comparu
2°) jugement réputé contradictoire = jugement rendu après une audience à
laquelle le demandeur n'était pas présent mais ou l'une des trois conditions
suivantes est remplie
a)- jugement en dernier ressort (non susceptible d'appel en
raison du montant de la demande ) mais avec une citation (convocation)
remise à personne
b)- jugement en premier ressort (susceptible d'apppel en raison
du montant de la demande) avec citation remise à personne
c)- jugement en premier ressort avec citation non remise à
personne
3°) jugement de défaut : rendu en dernier ressort (non suceptible d'appel)
après une audience à laquelle le défendeur n'a pas comparu et avec une
citation non remise à personne
Ce n'est que dans le cas d'un jugement réputé contradictoitre au seul motif
qu'il est susceptible d'appel, soit le cas 2°) c) que le jugement doit être
signifié dans les 6 mois de sa date, faute de quoi il est non avenu.
Ensuite, le jugement peut avoir été "signifié" régulièrement sans que votre
père en ait "eu connnaissance" : changement d'adresse non connu de
l'organisme prêteur qui aboutit à un PV de recherches infructueuses ou
signification faite à la bonne adrresse mais à Mairie (destinataire absent
lors de passage de l'huissier) avec un destinataire qui ne va pas chercher
le pli malgré l'avis de passage et le courrier simple qui lui a été adressé.
Mon père, de bonne foi à contacté à plusieurs reprises cette nouvelle
société détentrice du dossier pour lui demander la preuve que ce jugement
lui avait bien été remis à l'époque, mais cette société ne lui remet que
le jugement et non pas la preuve de remise de celui-ci en 1991. Il semble
que son interlocutrice ne détient pas ces documents qui de prime abord sur
la bonne foi de mon père n'existent pas.
Toute mesure d'exécution forcée éventuelle suppose que le créancier justifie
de la notification du titre exécutoire par application des articles 502 et
503 du NCPC.
Je souhaiterais savoir si ce délai de 6 mois est exact ? S'il ne peut être
prouvé que mon père avait bien reçu ce jugement contradictoire dans les 6
mois, celui-ci est-il caduque ?
Voir ci-dessus.
Et d'autre part avez-vous l'extrait (je ne sais pas si on dit comme cela)
de Loi qui stipule ce fait ?
Article 478 du NCPC;
Et si vous pouvez me répondre en terme pas trop juridiques ! Cela serait
super ! Car je ne suis vraiment pas au fait de ces termes !
Malheureusement il n'est pas possible de ne pas être technique en matière de
procédure.
"Pierre" a écrit dans le message de news: 45897255$0$25933$
Bonjour,
J'avais posé la question il y a quelques temps sur ce forum mais ayant des précisions je me permets de la reposer à nouveau.
Mon père est passé en 1990 en commission de surendettement de la Banque de France qui a échouée. Il y a donc eu ensuite des jugements rendus pour payer ses dettes et un échelonnement a été trouvé.
En 1991 il y eu un jugement contradictoire (je reprends les termes mentionnés) du tribunal pour une société de crédit. Mon père n'a jamais eu de trace de ce jugement (ni AR postal, ni acte de remise d'huissier, etc.). Depuis donc plus rien... jusqu'à il y a peu où une société a racheté le dossier de cette société de crédit et demande à mon père de régler ses dettes + les intérêts de retard.
Lors d'une première question ici il m'avait été indiqué qui s'il n'y avait aucune preuve que ce jugement ait été reçu par mon père dans les 6 mois suivants son rendu (désolé si les termes ne sont pas exacts !) ce jugement devenait caduque. Me confirmez-vous cela ?
C'est un peu plu complexe care cela dépend de la qualification du jugement . Trois possibilibilités de qualification : 1°) jugement contradictoire = rendu après une audience à laquelle le défendeur à comparu 2°) jugement réputé contradictoire = jugement rendu après une audience à laquelle le demandeur n'était pas présent mais ou l'une des trois conditions suivantes est remplie a)- jugement en dernier ressort (non susceptible d'appel en raison du montant de la demande ) mais avec une citation (convocation) remise à personne b)- jugement en premier ressort (susceptible d'apppel en raison du montant de la demande) avec citation remise à personne c)- jugement en premier ressort avec citation non remise à personne 3°) jugement de défaut : rendu en dernier ressort (non suceptible d'appel) après une audience à laquelle le défendeur n'a pas comparu et avec une citation non remise à personne
Ce n'est que dans le cas d'un jugement réputé contradictoitre au seul motif qu'il est susceptible d'appel, soit le cas 2°) c) que le jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date, faute de quoi il est non avenu.
Ensuite, le jugement peut avoir été "signifié" régulièrement sans que votre père en ait "eu connnaissance" : changement d'adresse non connu de l'organisme prêteur qui aboutit à un PV de recherches infructueuses ou signification faite à la bonne adrresse mais à Mairie (destinataire absent lors de passage de l'huissier) avec un destinataire qui ne va pas chercher le pli malgré l'avis de passage et le courrier simple qui lui a été adressé.
Mon père, de bonne foi à contacté à plusieurs reprises cette nouvelle société détentrice du dossier pour lui demander la preuve que ce jugement lui avait bien été remis à l'époque, mais cette société ne lui remet que le jugement et non pas la preuve de remise de celui-ci en 1991. Il semble que son interlocutrice ne détient pas ces documents qui de prime abord sur la bonne foi de mon père n'existent pas.
Toute mesure d'exécution forcée éventuelle suppose que le créancier justifie de la notification du titre exécutoire par application des articles 502 et 503 du NCPC.
Je souhaiterais savoir si ce délai de 6 mois est exact ? S'il ne peut être prouvé que mon père avait bien reçu ce jugement contradictoire dans les 6 mois, celui-ci est-il caduque ?
Voir ci-dessus.
Et d'autre part avez-vous l'extrait (je ne sais pas si on dit comme cela) de Loi qui stipule ce fait ?
Article 478 du NCPC;
Et si vous pouvez me répondre en terme pas trop juridiques ! Cela serait super ! Car je ne suis vraiment pas au fait de ces termes !
Malheureusement il n'est pas possible de ne pas être technique en matière de procédure.
D'avance merci pour vos réponses. Pierre
LE TROLL
Bonsoir,
Tu dis: "... En 1991 il y eu un jugement contradictoire...".
- Au pénal la peine est prescrite (5 ans), art 133-3 NCP - Au civil c'est 30 ans, donc encore dû. - Pour la signification il faudrait vérifier: Avocat, Mairie, Parquet...
- Une société de recouvrement de créances, même sur une cession de créance ne peut exécuter un jugement, elle doit passer par un huisser... - De même un huissier peut effectuer des recouvrements amiables, dans ce cas il n'y a pas de force contraignante autre qu'un accord amiable réciproque.
-- Site de MES LOGICIELS http://irolog.free.fr Site éditeur de MES ROMANS édités http://irolog.free.fr/romans mon adresse EMail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "Pierre" a écrit dans le message de news: 45897255$0$25933$
Bonjour,
J'avais posé la question il y a quelques temps sur ce forum mais ayant des précisions je me permets de la reposer à nouveau.
Mon père est passé en 1990 en commission de surendettement de la Banque de France qui a échouée. Il y a donc eu ensuite des jugements rendus pour payer ses dettes et un échelonnement a été trouvé.
En 1991 il y eu un jugement contradictoire (je reprends les termes mentionnés) du tribunal pour une société de crédit. Mon père n'a jamais eu de trace de ce jugement (ni AR postal, ni acte de remise d'huissier, etc.). Depuis donc plus rien... jusqu'à il y a peu où une société a racheté le dossier de cette société de crédit et demande à mon père de régler ses dettes + les intérêts de retard.
Lors d'une première question ici il m'avait été indiqué qui s'il n'y avait aucune preuve que ce jugement ait été reçu par mon père dans les 6 mois suivants son rendu (désolé si les termes ne sont pas exacts !) ce jugement devenait caduque. Me confirmez-vous cela ?
Mon père, de bonne foi à contacté à plusieurs reprises cette nouvelle société détentrice du dossier pour lui demander la preuve que ce jugement lui avait bien été remis à l'époque, mais cette société ne lui remet que le jugement et non pas la preuve de remise de celui-ci en 1991. Il semble que son interlocutrice ne détient pas ces documents qui de prime abord sur la bonne foi de mon père n'existent pas.
Je souhaiterais savoir si ce délai de 6 mois est exact ? S'il ne peut être prouvé que mon père avait bien reçu ce jugement contradictoire dans les 6 mois, celui-ci est-il caduque ? Et d'autre part avez-vous l'extrait (je ne sais pas si on dit comme cela) de Loi qui stipule ce fait ?
Et si vous pouvez me répondre en terme pas trop juridiques ! Cela serait super ! Car je ne suis vraiment pas au fait de ces termes !
D'avance merci pour vos réponses. Pierre
Bonsoir,
Tu dis:
"... En 1991 il y eu un jugement contradictoire...".
- Au pénal la peine est prescrite (5 ans), art 133-3 NCP
- Au civil c'est 30 ans, donc encore dû.
- Pour la signification il faudrait vérifier: Avocat, Mairie, Parquet...
- Une société de recouvrement de créances, même sur une cession de créance
ne peut exécuter un jugement, elle doit passer par un huisser...
- De même un huissier peut effectuer des recouvrements amiables, dans ce cas
il n'y a pas de force contraignante autre qu'un accord amiable réciproque.
--
Site de MES LOGICIELS
http://irolog.free.fr
Site éditeur de MES ROMANS édités
http://irolog.free.fr/romans
mon adresse EMail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
------------------------------------------------------------------------------------
"Pierre" <p.leccia@laposte.net> a écrit dans le message de news:
45897255$0$25933$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
J'avais posé la question il y a quelques temps sur ce forum mais ayant des
précisions je me permets de la reposer à nouveau.
Mon père est passé en 1990 en commission de surendettement de la Banque de
France qui a échouée.
Il y a donc eu ensuite des jugements rendus pour payer ses dettes et un
échelonnement a été trouvé.
En 1991 il y eu un jugement contradictoire (je reprends les termes
mentionnés) du tribunal pour une société de crédit. Mon père n'a jamais eu
de trace de ce jugement (ni AR postal, ni acte de remise d'huissier,
etc.).
Depuis donc plus rien... jusqu'à il y a peu où une société a racheté le
dossier de cette société de crédit et demande à mon père de régler ses
dettes + les intérêts de retard.
Lors d'une première question ici il m'avait été indiqué qui s'il n'y avait
aucune preuve que ce jugement ait été reçu par mon père dans les 6 mois
suivants son rendu (désolé si les termes ne sont pas exacts !) ce jugement
devenait caduque.
Me confirmez-vous cela ?
Mon père, de bonne foi à contacté à plusieurs reprises cette nouvelle
société détentrice du dossier pour lui demander la preuve que ce jugement
lui avait bien été remis à l'époque, mais cette société ne lui remet que
le jugement et non pas la preuve de remise de celui-ci en 1991. Il semble
que son interlocutrice ne détient pas ces documents qui de prime abord sur
la bonne foi de mon père n'existent pas.
Je souhaiterais savoir si ce délai de 6 mois est exact ? S'il ne peut être
prouvé que mon père avait bien reçu ce jugement contradictoire dans les 6
mois, celui-ci est-il caduque ?
Et d'autre part avez-vous l'extrait (je ne sais pas si on dit comme cela)
de Loi qui stipule ce fait ?
Et si vous pouvez me répondre en terme pas trop juridiques ! Cela serait
super ! Car je ne suis vraiment pas au fait de ces termes !
Tu dis: "... En 1991 il y eu un jugement contradictoire...".
- Au pénal la peine est prescrite (5 ans), art 133-3 NCP - Au civil c'est 30 ans, donc encore dû. - Pour la signification il faudrait vérifier: Avocat, Mairie, Parquet...
- Une société de recouvrement de créances, même sur une cession de créance ne peut exécuter un jugement, elle doit passer par un huisser... - De même un huissier peut effectuer des recouvrements amiables, dans ce cas il n'y a pas de force contraignante autre qu'un accord amiable réciproque.
-- Site de MES LOGICIELS http://irolog.free.fr Site éditeur de MES ROMANS édités http://irolog.free.fr/romans mon adresse EMail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "Pierre" a écrit dans le message de news: 45897255$0$25933$
Bonjour,
J'avais posé la question il y a quelques temps sur ce forum mais ayant des précisions je me permets de la reposer à nouveau.
Mon père est passé en 1990 en commission de surendettement de la Banque de France qui a échouée. Il y a donc eu ensuite des jugements rendus pour payer ses dettes et un échelonnement a été trouvé.
En 1991 il y eu un jugement contradictoire (je reprends les termes mentionnés) du tribunal pour une société de crédit. Mon père n'a jamais eu de trace de ce jugement (ni AR postal, ni acte de remise d'huissier, etc.). Depuis donc plus rien... jusqu'à il y a peu où une société a racheté le dossier de cette société de crédit et demande à mon père de régler ses dettes + les intérêts de retard.
Lors d'une première question ici il m'avait été indiqué qui s'il n'y avait aucune preuve que ce jugement ait été reçu par mon père dans les 6 mois suivants son rendu (désolé si les termes ne sont pas exacts !) ce jugement devenait caduque. Me confirmez-vous cela ?
Mon père, de bonne foi à contacté à plusieurs reprises cette nouvelle société détentrice du dossier pour lui demander la preuve que ce jugement lui avait bien été remis à l'époque, mais cette société ne lui remet que le jugement et non pas la preuve de remise de celui-ci en 1991. Il semble que son interlocutrice ne détient pas ces documents qui de prime abord sur la bonne foi de mon père n'existent pas.
Je souhaiterais savoir si ce délai de 6 mois est exact ? S'il ne peut être prouvé que mon père avait bien reçu ce jugement contradictoire dans les 6 mois, celui-ci est-il caduque ? Et d'autre part avez-vous l'extrait (je ne sais pas si on dit comme cela) de Loi qui stipule ce fait ?
Et si vous pouvez me répondre en terme pas trop juridiques ! Cela serait super ! Car je ne suis vraiment pas au fait de ces termes !
D'avance merci pour vos réponses. Pierre
Pierre
> C'est un peu plu complexe care cela dépend de la qualification du jugement
Il est indiqué "Jugement contradictoire avec appel possible" C'est encore moins clair pour moi !
Trois possibilibilités de qualification : 1°) jugement contradictoire = rendu après une audience à laquelle le défendeur à comparu 2°) jugement réputé contradictoire = jugement rendu après une audience à laquelle le demandeur n'était pas présent mais ou l'une des trois conditions suivantes est remplie a)- jugement en dernier ressort (non susceptible d'appel en raison du montant de la demande ) mais avec une citation (convocation) remise à personne b)- jugement en premier ressort (susceptible d'apppel en raison du montant de la demande) avec citation remise à personne c)- jugement en premier ressort avec citation non remise à personne 3°) jugement de défaut : rendu en dernier ressort (non suceptible d'appel) après une audience à laquelle le défendeur n'a pas comparu et avec une citation non remise à personne
> C'est un peu plu complexe care cela dépend de la qualification du jugement
Il est indiqué "Jugement contradictoire avec appel possible"
C'est encore moins clair pour moi !
Trois possibilibilités de qualification :
1°) jugement contradictoire = rendu après une audience à laquelle le
défendeur à comparu
2°) jugement réputé contradictoire = jugement rendu après une audience à
laquelle le demandeur n'était pas présent mais ou l'une des trois
conditions suivantes est remplie
a)- jugement en dernier ressort (non susceptible d'appel en
raison du montant de la demande ) mais avec une citation (convocation)
remise à personne
b)- jugement en premier ressort (susceptible d'apppel en raison
du montant de la demande) avec citation remise à personne
c)- jugement en premier ressort avec citation non remise à
personne
3°) jugement de défaut : rendu en dernier ressort (non suceptible d'appel)
après une audience à laquelle le défendeur n'a pas comparu et avec une
citation non remise à personne
> C'est un peu plu complexe care cela dépend de la qualification du jugement
Il est indiqué "Jugement contradictoire avec appel possible" C'est encore moins clair pour moi !
Trois possibilibilités de qualification : 1°) jugement contradictoire = rendu après une audience à laquelle le défendeur à comparu 2°) jugement réputé contradictoire = jugement rendu après une audience à laquelle le demandeur n'était pas présent mais ou l'une des trois conditions suivantes est remplie a)- jugement en dernier ressort (non susceptible d'appel en raison du montant de la demande ) mais avec une citation (convocation) remise à personne b)- jugement en premier ressort (susceptible d'apppel en raison du montant de la demande) avec citation remise à personne c)- jugement en premier ressort avec citation non remise à personne 3°) jugement de défaut : rendu en dernier ressort (non suceptible d'appel) après une audience à laquelle le défendeur n'a pas comparu et avec une citation non remise à personne
svbeev
"Pierre" a écrit dans le message de news: 458a5bd1$0$27414$
C'est un peu plu complexe care cela dépend de la qualification du jugement
Il est indiqué "Jugement contradictoire avec appel possible" C'est encore moins clair pour moi !
Jugement contradictoire signifie que votre père était présent ou valablement représenté à l'audience. Il a donc nécessairement eu connaissance de la date à laquelle la décision devait être rendue. S'il ne s'en est pas préoccupé .... La décision était suceptible d'appel. Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, toutefois même en l'absence de signification la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer une voie de recours à titre principale après un délai de deux ans à compter du prononcé de la décision.
Un jugement contradictoire n'est pas soumis au délai de 6 mois pour être signifié.
"Pierre" <p.lecciaNOSPAM@laposte.net> a écrit dans le message de news:
458a5bd1$0$27414$ba4acef3@news.orange.fr...
C'est un peu plu complexe care cela dépend de la qualification du
jugement
Il est indiqué "Jugement contradictoire avec appel possible"
C'est encore moins clair pour moi !
Jugement contradictoire signifie que votre père était présent ou valablement
représenté à l'audience.
Il a donc nécessairement eu connaissance de la date à laquelle la décision
devait être rendue.
S'il ne s'en est pas préoccupé ....
La décision était suceptible d'appel.
Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, toutefois
même en l'absence de signification la partie qui a comparu n'est plus
recevable à exercer une voie de recours à titre principale après un délai de
deux ans à compter du prononcé de la décision.
Un jugement contradictoire n'est pas soumis au délai de 6 mois pour être
signifié.
"Pierre" a écrit dans le message de news: 458a5bd1$0$27414$
C'est un peu plu complexe care cela dépend de la qualification du jugement
Il est indiqué "Jugement contradictoire avec appel possible" C'est encore moins clair pour moi !
Jugement contradictoire signifie que votre père était présent ou valablement représenté à l'audience. Il a donc nécessairement eu connaissance de la date à laquelle la décision devait être rendue. S'il ne s'en est pas préoccupé .... La décision était suceptible d'appel. Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, toutefois même en l'absence de signification la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer une voie de recours à titre principale après un délai de deux ans à compter du prononcé de la décision.
Un jugement contradictoire n'est pas soumis au délai de 6 mois pour être signifié.
Pierre
> Jugement contradictoire signifie que votre père était présent ou valablement représenté à l'audience. Il a donc nécessairement eu connaissance de la date à laquelle la décision devait être rendue. S'il ne s'en est pas préoccupé ....
Le problème c'est qu'il n'a jamais été mis au courant d'un tel jugement ! Et personne n'est en mesure de retrouver trace d'une lettre avec AR ou de la signification de l'huissier lui stipulant ce jugement. La société de recouvrement qui est chargée maintenant de ce dossier et vers laquelle mon père demande à ce qu'on lui fournisse cette preuve lui a dit que ce document "avait été perdu".
Si personne n'est en mesure de prouver à mon père qu'il avait été mis au courant à l'époque d'un tel jugement n'y a-t-il pas ici une injustice ?
La décision était suceptible d'appel. Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, toutefois même en l'absence de signification la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer une voie de recours à titre principale après un délai de deux ans à compter du prononcé de la décision.
Oui mais mon père ni aucun représentant n'a comparu ! Le contenu du jugement n'indique d'ailleurs pas que mon père ou un représentant ait comparu lors de cette séance.
Un jugement contradictoire n'est pas soumis au délai de 6 mois pour être signifié.
Donc vous infirmez les commentaires des autres personnes sur ce forum ? Mais quand peut s'appliquer ce délais de 6 mois ?
Merci pour vos réponse ! Pierre
> Jugement contradictoire signifie que votre père était présent ou
valablement
représenté à l'audience.
Il a donc nécessairement eu connaissance de la date à laquelle la décision
devait être rendue.
S'il ne s'en est pas préoccupé ....
Le problème c'est qu'il n'a jamais été mis au courant d'un tel jugement !
Et personne n'est en mesure de retrouver trace d'une lettre avec AR ou de la
signification de l'huissier lui stipulant ce jugement. La société de
recouvrement qui est chargée maintenant de ce dossier et vers laquelle mon
père demande à ce qu'on lui fournisse cette preuve lui a dit que ce document
"avait été perdu".
Si personne n'est en mesure de prouver à mon père qu'il avait été mis au
courant à l'époque d'un tel jugement n'y a-t-il pas ici une injustice ?
La décision était suceptible d'appel.
Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement,
toutefois même en l'absence de signification la partie qui a comparu n'est
plus recevable à exercer une voie de recours à titre principale après un
délai de deux ans à compter du prononcé de la décision.
Oui mais mon père ni aucun représentant n'a comparu ! Le contenu du jugement
n'indique d'ailleurs pas que mon père ou un représentant ait comparu lors de
cette séance.
Un jugement contradictoire n'est pas soumis au délai de 6 mois pour être
signifié.
Donc vous infirmez les commentaires des autres personnes sur ce forum ? Mais
quand peut s'appliquer ce délais de 6 mois ?
> Jugement contradictoire signifie que votre père était présent ou valablement représenté à l'audience. Il a donc nécessairement eu connaissance de la date à laquelle la décision devait être rendue. S'il ne s'en est pas préoccupé ....
Le problème c'est qu'il n'a jamais été mis au courant d'un tel jugement ! Et personne n'est en mesure de retrouver trace d'une lettre avec AR ou de la signification de l'huissier lui stipulant ce jugement. La société de recouvrement qui est chargée maintenant de ce dossier et vers laquelle mon père demande à ce qu'on lui fournisse cette preuve lui a dit que ce document "avait été perdu".
Si personne n'est en mesure de prouver à mon père qu'il avait été mis au courant à l'époque d'un tel jugement n'y a-t-il pas ici une injustice ?
La décision était suceptible d'appel. Le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, toutefois même en l'absence de signification la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer une voie de recours à titre principale après un délai de deux ans à compter du prononcé de la décision.
Oui mais mon père ni aucun représentant n'a comparu ! Le contenu du jugement n'indique d'ailleurs pas que mon père ou un représentant ait comparu lors de cette séance.
Un jugement contradictoire n'est pas soumis au délai de 6 mois pour être signifié.
Donc vous infirmez les commentaires des autres personnes sur ce forum ? Mais quand peut s'appliquer ce délais de 6 mois ?
