Sans que ça nous coûte 10 euros de plus sur la redevance chaque année ?
-- Dolly Prane
{°_°}
Dolly Prane a écrit :
Sans que ça nous coûte 10 euros de plus sur la redevance chaque année ?
-- Dolly Prane
Le fait générateur de la taxe est la détention d’un appareil récepteur de télévision
Cette notion a toujours signifié tout dispositif permettant la réception de la télévision. N’importe quel dispositif technique de réception de la télévision est donc assujetti (CE, 25 juin 1975, Société " Le Grand Hôtel ", n° 91.050, Rec. p. 388) par exemple l’assemblage d’un moniteur vidéo et d’un "tuner".
Cette interprétation est confirmée par l’article 1605 II 1°et 2° du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 41 de loi de finances initiale (LFI) pour 2005 qui indique expressément que la redevance est due « à condition de détenir un appareil permettant la réception de la télévision ou un dispositif assimilé ».
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.
La détention s’entend de la propriété mais aussi de la location : dans ce dernier cas, la redevance est payée au prorata de la durée de location (article 1605 ter 4° du GCI)
Ne sont assujettis que les appareils en état de capter les signaux de télévision.
Dolly Prane a écrit :
Sans que ça nous coûte 10 euros de plus sur la redevance chaque année ?
--
Dolly Prane
Le fait générateur de la taxe est la détention d’un appareil récepteur
de télévision
Cette notion a toujours signifié tout dispositif permettant la réception
de la télévision. N’importe quel dispositif technique de réception de la
télévision est donc assujetti (CE, 25 juin 1975, Société " Le Grand
Hôtel ", n° 91.050, Rec. p. 388) par exemple l’assemblage d’un moniteur
vidéo et d’un "tuner".
Cette interprétation est confirmée par l’article 1605 II 1°et 2° du code
général des impôts (CGI) modifié par l’article 41 de loi de finances
initiale (LFI) pour 2005 qui indique expressément que la redevance est
due « à condition de détenir un appareil permettant la réception de la
télévision ou un dispositif assimilé ».
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif
qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut
prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son
téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les
chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le
caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.
La détention s’entend de la propriété mais aussi de la location : dans
ce dernier cas, la redevance est payée au prorata de la durée de
location (article 1605 ter 4° du GCI)
Ne sont assujettis que les appareils en état de capter les signaux de
télévision.
Sans que ça nous coûte 10 euros de plus sur la redevance chaque année ?
-- Dolly Prane
Le fait générateur de la taxe est la détention d’un appareil récepteur de télévision
Cette notion a toujours signifié tout dispositif permettant la réception de la télévision. N’importe quel dispositif technique de réception de la télévision est donc assujetti (CE, 25 juin 1975, Société " Le Grand Hôtel ", n° 91.050, Rec. p. 388) par exemple l’assemblage d’un moniteur vidéo et d’un "tuner".
Cette interprétation est confirmée par l’article 1605 II 1°et 2° du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 41 de loi de finances initiale (LFI) pour 2005 qui indique expressément que la redevance est due « à condition de détenir un appareil permettant la réception de la télévision ou un dispositif assimilé ».
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.
La détention s’entend de la propriété mais aussi de la location : dans ce dernier cas, la redevance est payée au prorata de la durée de location (article 1605 ter 4° du GCI)
Ne sont assujettis que les appareils en état de capter les signaux de télévision.
fiLou
{° °} a pensé très fort : rticle 1605 ter 4° du GCI)
Ne sont assujettis que les appareils en état de capter les signaux de télévision.
Et les cartes TV pour ordinateurs ? DTC!
{° °} a pensé très fort :
rticle 1605 ter 4° du GCI)
Ne sont assujettis que les appareils en état de capter les signaux de
télévision.
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.
On s'en etait rendu compte !
{°_°} wrote:
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif
qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut
prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son
téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les
chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le
caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service
rendu.
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.
On s'en etait rendu compte !
Ipod
fiLou wrote:
{° °} a pensé très fort : rticle 1605 ter 4° du GCI)
Ne sont assujettis que les appareils en état de capter les signaux de télévision.
Et les cartes TV pour ordinateurs ? DTC!
Pas en TNT.
fiLou wrote:
{° °} a pensé très fort :
rticle 1605 ter 4° du GCI)
Ne sont assujettis que les appareils en état de capter les signaux de
télévision.
{° °} a pensé très fort : rticle 1605 ter 4° du GCI)
Ne sont assujettis que les appareils en état de capter les signaux de télévision.
Et les cartes TV pour ordinateurs ? DTC!
Pas en TNT.
trallala
Dans certains cas, pas de redevance pour la TV sur ADSL........................
http://www.01net.com/article/300434.html
Le petit cadeau fiscal de la télé sur ADSL Certains abonnés au service Freebox TV n'ont pas à payer la redevance audiovisuelle. Ceux qui ont délaissé leur poste de télé pour l'écran de leur ordinateur.
Stéphane Long , 01net., le 03/01/2006 à 19h30
Depuis une dizaine de jours, les abonnés de Free peuvent recevoir la télé sur ADSL directement sur l'écran de leur PC. Et plus seulement sur leur poste de télévision, comme c'était jusqu'alors le cas. Le service s'appelle Freebox TV multiposte. Il a été annoncé par Free début décembre mais n'est opérationnel que depuis le 23 décembre.
Cette nouveauté s'accompagne d'un petit cadeau fiscal pour les clients de l'opérateur : certains d'entre eux échappent au paiement de la redevance audiovisuelle. Une économie qui se monte à 116 euros par an en France métropolitaine et à 74 euros dans les territoires d'outre-mer. A une condition toutefois : ne pas disposer d'un poste de télévision à domicile, ni de dispositif assimilé (par exemple un vidéoprojecteur associé à un magnétoscope équipé d'un tuner TV). Autrement dit, il faut se contenter de l'écran de son ordinateur.
De nombreux utilisateurs seraient prêts à franchir le pas, selon Free. Le FAI indique que la demande est forte de la part des « jeunes, des foyers à revenus modestes, des colocations... », qui ne disposent souvent pas de téléviseur.
En revanche, les abonnés aux services de TV concurrents, ceux de neuf Cegetel ou d'Alice par exemple, ne peuvent pas bénéficier de ce rabais fiscal. Impossible pour eux, en effet, de visualiser la télé sur ADSL ailleurs que sur leur poste de télévision.
Pas de taxe pour les PC équipés de tuner
Cette exemption du paiement de la redevance audiovisuelle s'applique uniquement au cas des ordinateurs équipés d'un récepteur de TV. Pour s'en assurer, il faut se plonger dans les documents de l'Administration fiscale. L'article 41 du Code général des impôts se contente de préciser que la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables et détenant, au 1 er janvier de l'année en cours, « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Ce qui, a priori, n'exclut pas les ordinateurs.
C'est un document de la Direction générale de la comptabilité publique qui permet de tirer les choses au clair. Ce texte datant de juillet 2005, qui n'est pas directement accessible sur le site des impôts, indique explicitement en page 5 que « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ». Ce que les services de renseignements de la Direction générale des impôts nous ont confirmé par courrier électronique.
En revanche, l'Administration précise que les magnétoscopes, lecteurs et enregistreurs de DVD, ainsi que les récepteurs satellite, les décodeurs de réseaux câblés ou de lignes téléphoniques sont assujettis à la redevance lorsqu'ils sont associés à un écran, avec ou sans tuner (à l'exception, donc, d'un écran d'ordinateur).
L'exception fiscale accordée aux ordinateurs avait déjà ému les sénateurs lors de l'examen du projet de loi de finances 2004. Face au développement des « offres combinant l'accès Internet et la télévision par ADSL », ils estimaient alors que « le financement des organes de l'audiovisuel public par la redevance est ainsi potentiellement menacé ». Les sénateurs avaient vu juste, même si on est bien loin du péril annoncé.
"Ipod" a écrit dans le message de news:
{°_°} wrote:
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.
On s'en etait rendu compte !
Dans certains cas, pas de redevance
pour la TV sur ADSL........................
http://www.01net.com/article/300434.html
Le petit cadeau fiscal de la télé sur ADSL
Certains abonnés au service Freebox TV n'ont pas à payer la redevance
audiovisuelle. Ceux qui ont délaissé leur poste de télé pour l'écran de leur
ordinateur.
Stéphane Long , 01net., le 03/01/2006 à 19h30
Depuis une dizaine de jours, les abonnés de Free peuvent recevoir la télé
sur ADSL directement sur l'écran de leur PC. Et plus seulement sur leur
poste de télévision, comme c'était jusqu'alors le cas. Le service s'appelle
Freebox TV multiposte. Il a été annoncé par Free début décembre mais n'est
opérationnel que depuis le 23 décembre.
Cette nouveauté s'accompagne d'un petit cadeau fiscal pour les clients de
l'opérateur : certains d'entre eux échappent au paiement de la redevance
audiovisuelle. Une économie qui se monte à 116 euros par an en France
métropolitaine et à 74 euros dans les territoires d'outre-mer. A une
condition toutefois : ne pas disposer d'un poste de télévision à domicile,
ni de dispositif assimilé (par exemple un vidéoprojecteur associé à un
magnétoscope équipé d'un tuner TV). Autrement dit, il faut se contenter de
l'écran de son ordinateur.
De nombreux utilisateurs seraient prêts à franchir le pas, selon Free. Le
FAI indique que la demande est forte de la part des « jeunes, des foyers à
revenus modestes, des colocations... », qui ne disposent souvent pas de
téléviseur.
En revanche, les abonnés aux services de TV concurrents, ceux de neuf
Cegetel ou d'Alice par exemple, ne peuvent pas bénéficier de ce rabais
fiscal. Impossible pour eux, en effet, de visualiser la télé sur ADSL
ailleurs que sur leur poste de télévision.
Pas de taxe pour les PC équipés de tuner
Cette exemption du paiement de la redevance audiovisuelle s'applique
uniquement au cas des ordinateurs équipés d'un récepteur de TV. Pour s'en
assurer, il faut se plonger dans les documents de l'Administration fiscale.
L'article 41 du Code général des impôts se contente de préciser que la
redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques
imposables et détenant, au 1 er janvier de l'année en cours, « un appareil
récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de
la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Ce qui, a priori, n'exclut
pas les ordinateurs.
C'est un document de la Direction générale de la comptabilité publique qui
permet de tirer les choses au clair. Ce texte datant de juillet 2005, qui
n'est pas directement accessible sur le site des impôts, indique
explicitement en page 5 que « les ordinateurs équipés pour la réception des
chaînes de télévision ne sont pas taxés ». Ce que les services de
renseignements de la Direction générale des impôts nous ont confirmé par
courrier électronique.
En revanche, l'Administration précise que les magnétoscopes, lecteurs et
enregistreurs de DVD, ainsi que les récepteurs satellite, les décodeurs de
réseaux câblés ou de lignes téléphoniques sont assujettis à la redevance
lorsqu'ils sont associés à un écran, avec ou sans tuner (à l'exception,
donc, d'un écran d'ordinateur).
L'exception fiscale accordée aux ordinateurs avait déjà ému les sénateurs
lors de l'examen du projet de loi de finances 2004. Face au développement
des « offres combinant l'accès Internet et la télévision par ADSL », ils
estimaient alors que « le financement des organes de l'audiovisuel public
par la redevance est ainsi potentiellement menacé ». Les sénateurs avaient
vu juste, même si on est bien loin du péril annoncé.
"Ipod" <play@itune.com> a écrit dans le message de news:
43q3biF1oti19U1@individual.net...
{°_°} wrote:
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif qui
est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer
du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de
telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision
: la redevance présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la
contrepartie exacte d’un service rendu.
Dans certains cas, pas de redevance pour la TV sur ADSL........................
http://www.01net.com/article/300434.html
Le petit cadeau fiscal de la télé sur ADSL Certains abonnés au service Freebox TV n'ont pas à payer la redevance audiovisuelle. Ceux qui ont délaissé leur poste de télé pour l'écran de leur ordinateur.
Stéphane Long , 01net., le 03/01/2006 à 19h30
Depuis une dizaine de jours, les abonnés de Free peuvent recevoir la télé sur ADSL directement sur l'écran de leur PC. Et plus seulement sur leur poste de télévision, comme c'était jusqu'alors le cas. Le service s'appelle Freebox TV multiposte. Il a été annoncé par Free début décembre mais n'est opérationnel que depuis le 23 décembre.
Cette nouveauté s'accompagne d'un petit cadeau fiscal pour les clients de l'opérateur : certains d'entre eux échappent au paiement de la redevance audiovisuelle. Une économie qui se monte à 116 euros par an en France métropolitaine et à 74 euros dans les territoires d'outre-mer. A une condition toutefois : ne pas disposer d'un poste de télévision à domicile, ni de dispositif assimilé (par exemple un vidéoprojecteur associé à un magnétoscope équipé d'un tuner TV). Autrement dit, il faut se contenter de l'écran de son ordinateur.
De nombreux utilisateurs seraient prêts à franchir le pas, selon Free. Le FAI indique que la demande est forte de la part des « jeunes, des foyers à revenus modestes, des colocations... », qui ne disposent souvent pas de téléviseur.
En revanche, les abonnés aux services de TV concurrents, ceux de neuf Cegetel ou d'Alice par exemple, ne peuvent pas bénéficier de ce rabais fiscal. Impossible pour eux, en effet, de visualiser la télé sur ADSL ailleurs que sur leur poste de télévision.
Pas de taxe pour les PC équipés de tuner
Cette exemption du paiement de la redevance audiovisuelle s'applique uniquement au cas des ordinateurs équipés d'un récepteur de TV. Pour s'en assurer, il faut se plonger dans les documents de l'Administration fiscale. L'article 41 du Code général des impôts se contente de préciser que la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables et détenant, au 1 er janvier de l'année en cours, « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Ce qui, a priori, n'exclut pas les ordinateurs.
C'est un document de la Direction générale de la comptabilité publique qui permet de tirer les choses au clair. Ce texte datant de juillet 2005, qui n'est pas directement accessible sur le site des impôts, indique explicitement en page 5 que « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ». Ce que les services de renseignements de la Direction générale des impôts nous ont confirmé par courrier électronique.
En revanche, l'Administration précise que les magnétoscopes, lecteurs et enregistreurs de DVD, ainsi que les récepteurs satellite, les décodeurs de réseaux câblés ou de lignes téléphoniques sont assujettis à la redevance lorsqu'ils sont associés à un écran, avec ou sans tuner (à l'exception, donc, d'un écran d'ordinateur).
L'exception fiscale accordée aux ordinateurs avait déjà ému les sénateurs lors de l'examen du projet de loi de finances 2004. Face au développement des « offres combinant l'accès Internet et la télévision par ADSL », ils estimaient alors que « le financement des organes de l'audiovisuel public par la redevance est ainsi potentiellement menacé ». Les sénateurs avaient vu juste, même si on est bien loin du péril annoncé.
"Ipod" a écrit dans le message de news:
{°_°} wrote:
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.
On s'en etait rendu compte !
donc ...arrêtez de gueuler pour chaque émission de FT sur le motif de la redevance
Ipod a écrit :
{°_°} wrote:
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif
qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut
prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son
téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les
chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le
caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service
rendu.
On s'en etait rendu compte !
donc ...arrêtez de gueuler pour chaque émission de FT sur le motif de la
redevance
L’assujettissement à la redevance est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la redevance présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.
On s'en etait rendu compte !
donc ...arrêtez de gueuler pour chaque émission de FT sur le motif de la redevance
l'ami râle
"fiLou" a écrit dans le message de news:
Ipod a exprimé avec précision :
Pas en TNT.
Source ?
Tu ne sais pas lire ?
http://www.01net.com/article/300434.html
"fiLou" <p@z.fr> a écrit dans le message de news:
mn.d1c17d6188401c23.36669@z.fr...
