Actuellement responsable dans un bureau d'études depuis 6 ans, mon patron me
demande de signer une délégation de responsabilité qui engage ma
responsabilité pénale en cas de défaut de conception avéré du produit.
Jusque ici, rien d'anormal, c'est dans l'ordre des choses.
Est ce que ma responsabilité pénale sera engagée dès la date de signature de
la délégation ou bien il y a t'il un effet retro-actif qui me ferait
endosser
la responsabilité pour des faits antérieurs à la date de signature dont je
n'aurais pas été le seul responsable ?
En clair, est ce que je risque de porter seul le chapeau pour des défauts de
conception antérieurs à la date de signature ou bien cela signifie t'il que
mon patron reste responsable pénalement pour des défauts de conception
antérieurs à la signature de la délégation et que deviens 100 % responsable
(ce que j'accepte) à compter de la date de signature ?
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belloy
Signez une délégation de responsabilité à compter du .........
"Asterix" a écrit dans le message de news:bu1fuo$t2c$
Bonjour à tous,
Actuellement responsable dans un bureau d'études depuis 6 ans, mon patron
me
demande de signer une délégation de responsabilité qui engage ma responsabilité pénale en cas de défaut de conception avéré du produit. Jusque ici, rien d'anormal, c'est dans l'ordre des choses.
Est ce que ma responsabilité pénale sera engagée dès la date de signature
de
la délégation ou bien il y a t'il un effet retro-actif qui me ferait endosser la responsabilité pour des faits antérieurs à la date de signature dont je n'aurais pas été le seul responsable ?
En clair, est ce que je risque de porter seul le chapeau pour des défauts
de
conception antérieurs à la date de signature ou bien cela signifie t'il
que
mon patron reste responsable pénalement pour des défauts de conception antérieurs à la signature de la délégation et que deviens 100 %
responsable
(ce que j'accepte) à compter de la date de signature ?
Merci de vos conseils éclairés Le Gaulois
Signez une délégation de responsabilité à compter du .........
"Asterix" <gaulois321@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bu1fuo$t2c$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour à tous,
Actuellement responsable dans un bureau d'études depuis 6 ans, mon patron
me
demande de signer une délégation de responsabilité qui engage ma
responsabilité pénale en cas de défaut de conception avéré du produit.
Jusque ici, rien d'anormal, c'est dans l'ordre des choses.
Est ce que ma responsabilité pénale sera engagée dès la date de signature
de
la délégation ou bien il y a t'il un effet retro-actif qui me ferait
endosser
la responsabilité pour des faits antérieurs à la date de signature dont je
n'aurais pas été le seul responsable ?
En clair, est ce que je risque de porter seul le chapeau pour des défauts
de
conception antérieurs à la date de signature ou bien cela signifie t'il
que
mon patron reste responsable pénalement pour des défauts de conception
antérieurs à la signature de la délégation et que deviens 100 %
responsable
(ce que j'accepte) à compter de la date de signature ?
Signez une délégation de responsabilité à compter du .........
"Asterix" a écrit dans le message de news:bu1fuo$t2c$
Bonjour à tous,
Actuellement responsable dans un bureau d'études depuis 6 ans, mon patron
me
demande de signer une délégation de responsabilité qui engage ma responsabilité pénale en cas de défaut de conception avéré du produit. Jusque ici, rien d'anormal, c'est dans l'ordre des choses.
Est ce que ma responsabilité pénale sera engagée dès la date de signature
de
la délégation ou bien il y a t'il un effet retro-actif qui me ferait endosser la responsabilité pour des faits antérieurs à la date de signature dont je n'aurais pas été le seul responsable ?
En clair, est ce que je risque de porter seul le chapeau pour des défauts
de
conception antérieurs à la date de signature ou bien cela signifie t'il
que
mon patron reste responsable pénalement pour des défauts de conception antérieurs à la signature de la délégation et que deviens 100 %
responsable
(ce que j'accepte) à compter de la date de signature ?
