le délit d'atteintes sexuelles incestueuses est abrogé
Le
arfilon
Faute pour le législateur d'avoir voulu en 2010 pondre un texte bâtard
et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être
qualifié d'incestueux.
Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff
que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
et compulsif, ce texte ne listant pas précisément qui pouvait être
qualifié d'incestueux.
Le conseil constitutionnel a declaré hier et publié aujourd'hui au Joff
que l'article 227-27-2 du code pénal est contraire à la Constitution.
Excellent. Cette tentative de mettre aux forceps le mot "inceste" dans
le code pénal était juste pathétique et le résultat d'un lobbying
ridicule d'associations psychologisantes. J'ignorais qu'il y avait un
recours, on trouve encore des parlementaires raisonnables.
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jr
En fait il y a pas, c'est une QPC. Cerise sur le gâteau, c'est la
deuxième annulation suite à QPC, après le 222-31-1. D'abord le viol,
puis les atteintes sexuelles.
En lisant l'arrêt du Conseil Constitutionnel, je note que que le CC
décide (constitution art 62 al.3) que les affaires définitivement jugées
ne sont pas remises en cause mais que la mention de la *qualification*
(et nom de la condamnation) doit disparaître du casier judiciaire.
Ça me semble curieux, il y a des gens qui vont avoir un casier portant
"condamné le tant à 8 ans de prison pour une qualification secrète"?
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jr
C'est logique.
Ce texte était merdique.
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"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
Je le disais en FAQ dès 2005, avant même son adoption.
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jr
Je n'ai pas écrit ce "4" ...
Je n'ai jamais dit que vous n'écriviez _que_ des conneries :-D
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"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
Du grand n'importe quoi !!
Parce qu'il n'existe aucune méthode sauf à renvoyer le texte.
Chacun son boulot. Il n'appartient pas au CC de faire les lois, c'est
le rôlr du législateur, vous venez d'élire votre député pour cela.
Je ne vois pas ce que cela change, puisque les crimes et délits sexuels
sont par ailleurs condamnés par d'autres articles du Code Pénal, et
qu'il est bien prévu la circonstance aggravante dans le cas ou
l'agresseur a un ascendant sur la victime.
La seule différence est que l'article 227-27-3 qui organise la déchéance
de l'autorité parentale ne s'applique plus, mais les autorités
judiciaires ont d'autres textes pour parvenir à la même fin.
Un pénaliste pour le confirmer?
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Arthur