Bonjour!
Je souhaiterais savoir si j'ai bien affaire à un délit de fuite ou pas,
suite à un accident concernant ma voiture.Je n'étais pas présent.
Ma voiture est stationnée à droite dans une rue à sens unique.
Une voiture s'engage et se déporte de manière incompréhensible sur la
droite, et l'emboutit à 30/40 km/h.
Nous avons retrouvé la personne grâce à un témoin qui a relevé sa plaque.
Après audition de cette personne au commissariat:
1.elle reconnait l'accident
2.elle a déclaré ne pas être descendue de son véhicule
3.elle a déclaré avoir jeté un oeil sur notre voiture de l'intérieur de
la sienne sans rien remarquer et a poursuivi sa route.
4.elle nie être coupable d'un délit de fuite
Eléments de réflexion :
-c'était impossible de passer à côté des dégâts, voiture défoncée à
l'arrière gauche,projections de bris sur la chaussée;la voiture a été
projetée 1 mètre en avant , a rebondi sur la voiture de devant,
froissant le capot avant en "bosse de chameau"
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil (Quid?)
et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite parce que
nous avons la plaque de la voiture 0_o
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur le futur déroulement de cette histoire?
Merci.
PS : pour info, la valeur des réparations avant démontage est quasi
égale à celle de l'argus de la voiture,5000 euros, nous avons donc
décidé de la "céder".
"Guetraher" a écrit dans le message de news: 5Yu5f.105$
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil (Quid?) et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite parce que nous avons la plaque de la voiture 0_o
Si on suit cette logique dès que tu as la plaque il n'y a plus de délit de fuite!!!! c'est nouveau cela.
"Guetraher" <yenamarrebordel@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
5Yu5f.105$zn6.240@nntpserver.swip.net...
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil (Quid?)
et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite parce que nous
avons la plaque de la voiture 0_o
Si on suit cette logique dès que tu as la plaque il n'y a plus de délit de
fuite!!!!
c'est nouveau cela.
"Guetraher" a écrit dans le message de news: 5Yu5f.105$
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil (Quid?) et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite parce que nous avons la plaque de la voiture 0_o
Si on suit cette logique dès que tu as la plaque il n'y a plus de délit de fuite!!!! c'est nouveau cela.
Guetraher
jojolapin a écrit :
"Guetraher" a écrit dans le message de news: 5Yu5f.105$
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil (Quid?) et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite parce que nous avons la plaque de la voiture 0_o
Si on suit cette logique dès que tu as la plaque il n'y a plus de délit de fuite!!!! c'est nouveau cela.
Et sinon, avec les éléments fournis, ça vous semble être un délit de fuite caractérisé?J'aimerais en avoir le coeur net. Merci. ;)
jojolapin a écrit :
"Guetraher" <yenamarrebordel@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
5Yu5f.105$zn6.240@nntpserver.swip.net...
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil (Quid?)
et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite parce que nous
avons la plaque de la voiture 0_o
Si on suit cette logique dès que tu as la plaque il n'y a plus de délit de
fuite!!!!
c'est nouveau cela.
Et sinon, avec les éléments fournis, ça vous semble être un délit de
fuite caractérisé?J'aimerais en avoir le coeur net.
Merci. ;)
"Guetraher" a écrit dans le message de news: 5Yu5f.105$
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil (Quid?) et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite parce que nous avons la plaque de la voiture 0_o
Si on suit cette logique dès que tu as la plaque il n'y a plus de délit de fuite!!!! c'est nouveau cela.
Et sinon, avec les éléments fournis, ça vous semble être un délit de fuite caractérisé?J'aimerais en avoir le coeur net. Merci. ;)
Marc-Antoine
Guetraher wrote:
jojolapin a écrit :
"Guetraher" a écrit dans le message de news: 5Yu5f.105$
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil (Quid?) et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite parce que nous avons la plaque de la voiture 0_o
Si on suit cette logique dès que tu as la plaque il n'y a plus de délit de fuite!!!! c'est nouveau cela.
Et sinon, avec les éléments fournis, ça vous semble être un délit de fuite caractérisé?J'aimerais en avoir le coeur net. Merci. ;)
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende. (Art. 434-10 du Code Pénal)
Donc pour moi il y a délit de fuite
Guetraher wrote:
jojolapin a écrit :
"Guetraher" <yenamarrebordel@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news: 5Yu5f.105$zn6.240@nntpserver.swip.net...
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil
(Quid?) et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite
parce que nous avons la plaque de la voiture 0_o
Si on suit cette logique dès que tu as la plaque il n'y a plus de
délit de fuite!!!!
c'est nouveau cela.
Et sinon, avec les éléments fournis, ça vous semble être un délit de
fuite caractérisé?J'aimerais en avoir le coeur net.
Merci. ;)
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de
causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter
ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir
encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende.
(Art. 434-10 du Code Pénal)
"Guetraher" a écrit dans le message de news: 5Yu5f.105$
-le policier a déclaré que notre plainte allait passer en civil (Quid?) et ne serait sans doute pas recevable comme délit de fuite parce que nous avons la plaque de la voiture 0_o
Si on suit cette logique dès que tu as la plaque il n'y a plus de délit de fuite!!!! c'est nouveau cela.
Et sinon, avec les éléments fournis, ça vous semble être un délit de fuite caractérisé?J'aimerais en avoir le coeur net. Merci. ;)
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende. (Art. 434-10 du Code Pénal)
Donc pour moi il y a délit de fuite
Guetraher
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, mais bon... Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner? Merci.
Marc-Antoine a écrit :
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende. (Art. 434-10 du Code Pénal)
Donc pour moi il y a délit de fuite
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi,
mais bon...
Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la
voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité
de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre
un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un
dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner?
Merci.
Marc-Antoine a écrit :
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de
causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter
ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir
encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende.
(Art. 434-10 du Code Pénal)
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, mais bon... Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner? Merci.
Marc-Antoine a écrit :
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende. (Art. 434-10 du Code Pénal)
Donc pour moi il y a délit de fuite
roll
"Guetraher" a écrit dans le message de news:6%x5f.184$
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, mais bon... Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner? Merci.
Marc-Antoine a écrit :
> > Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de > causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter > ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir > encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende. > (Art. 434-10 du Code Pénal) > > Donc pour moi il y a délit de fuite >
Pour avoir vecu un cas similaire, la voiture de mon épouse garée correctement se fait emboutir par des jeunes cons faisant du rodéo et aussi en partant sans laisser d'adresse, elle retrouve un mot sur le pare brise d'un temoin ayant vu la scène et relevé l'immatriculation. Dépot de plainte, nous faisons réparer la voiture, la franchise nous a été réclamée car le guignol n'etant pas encore passé au tribunal aucun jugement n'etait rendu, nous devons payer la franchise, celle-ci nous aurait été restituée dans un délai d'un an, à nous d'avancer la franchise sans être responsable, j'imagine qu'il faut s'estimer heureux d'avoir été assuré tout risques, à defaut de voler une voiture, de rouler sans permis et sans assurance ce qui semble être la solution la plus avantageuse pour ne pas être emmerdé.
Roll
"Guetraher" <yenamarrebordel@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:6%x5f.184$zn6.311@nntpserver.swip.net...
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi,
mais bon...
Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la
voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité
de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre
un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un
dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner?
Merci.
Marc-Antoine a écrit :
>
> Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de
> causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter
> ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir
> encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende.
> (Art. 434-10 du Code Pénal)
>
> Donc pour moi il y a délit de fuite
>
Pour avoir vecu un cas similaire, la voiture de mon épouse garée
correctement se fait emboutir par des jeunes cons faisant du rodéo et aussi
en partant sans laisser d'adresse, elle retrouve un mot sur le pare brise
d'un temoin ayant vu la scène et relevé l'immatriculation.
Dépot de plainte, nous faisons réparer la voiture, la franchise nous a été
réclamée car le guignol n'etant pas encore passé au tribunal aucun jugement
n'etait rendu, nous devons payer la franchise, celle-ci nous aurait été
restituée dans un délai d'un an, à nous d'avancer la franchise sans être
responsable, j'imagine qu'il faut s'estimer heureux d'avoir été assuré tout
risques, à defaut de voler une voiture, de rouler sans permis et sans
assurance ce qui semble être la solution la plus avantageuse pour ne pas
être emmerdé.
"Guetraher" a écrit dans le message de news:6%x5f.184$
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, mais bon... Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner? Merci.
Marc-Antoine a écrit :
> > Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de > causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter > ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir > encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende. > (Art. 434-10 du Code Pénal) > > Donc pour moi il y a délit de fuite >
Pour avoir vecu un cas similaire, la voiture de mon épouse garée correctement se fait emboutir par des jeunes cons faisant du rodéo et aussi en partant sans laisser d'adresse, elle retrouve un mot sur le pare brise d'un temoin ayant vu la scène et relevé l'immatriculation. Dépot de plainte, nous faisons réparer la voiture, la franchise nous a été réclamée car le guignol n'etant pas encore passé au tribunal aucun jugement n'etait rendu, nous devons payer la franchise, celle-ci nous aurait été restituée dans un délai d'un an, à nous d'avancer la franchise sans être responsable, j'imagine qu'il faut s'estimer heureux d'avoir été assuré tout risques, à defaut de voler une voiture, de rouler sans permis et sans assurance ce qui semble être la solution la plus avantageuse pour ne pas être emmerdé.
Roll
mj.vuillemin
Guetraher wrote: :: Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, :: mais bon... :: Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de :: la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la :: possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en :: ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de :: plainte contre un dédommagement de la main à la main qui :: compenserait ce manque à gagner? Merci.
c'est pas un peu du chantage celà ?????? ::
Guetraher wrote:
:: Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi,
:: mais bon...
:: Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de
:: la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la
:: possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en
:: ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de
:: plainte contre un dédommagement de la main à la main qui
:: compenserait ce manque à gagner? Merci.
Guetraher wrote: :: Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, :: mais bon... :: Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de :: la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la :: possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en :: ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de :: plainte contre un dédommagement de la main à la main qui :: compenserait ce manque à gagner? Merci.
c'est pas un peu du chantage celà ?????? ::
Jnthn
Guetraher wrote :
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, mais bon... Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner? Merci.
Vous pouvez vous arranger avec le conducteur en ce qui concerne votre préjudice mais ça ne lui évitera pas le procès pénal car c'est le procureur, et non votre plainte au commissariat, qui déclenche les poursuites (pénales).
Guetraher wrote :
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, mais
bon...
Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la
voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité de
demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre un
avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un
dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner?
Merci.
Vous pouvez vous arranger avec le conducteur en ce qui concerne votre
préjudice mais ça ne lui évitera pas le procès pénal car c'est le
procureur, et non votre plainte au commissariat, qui déclenche les
poursuites (pénales).
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, mais bon... Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner? Merci.
Vous pouvez vous arranger avec le conducteur en ce qui concerne votre préjudice mais ça ne lui évitera pas le procès pénal car c'est le procureur, et non votre plainte au commissariat, qui déclenche les poursuites (pénales).
Guetraher
mj.vuillemin a écrit :
Guetraher wrote: :: Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, :: mais bon... :: Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de :: la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la :: possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en :: ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de :: plainte contre un dédommagement de la main à la main qui :: compenserait ce manque à gagner? Merci.
c'est pas un peu du chantage celà ?????? ::
Le policier nous a tout de même clairement fait allusion d'y aller au culot et d'appeler cette personne dans la mesure où il ne lui semblait pas que la plainte soit recevable au niveau du délit de fuite, c'est pour cela que je pose la question. C'est peut-être une pratique "silencieuse" admise dans la mesure où le plaignant se fait entuber sur toute la ligne...accidenté, c'est encore à lui de payer les pots cassés ... Je demande,c'est tout...;)
mj.vuillemin a écrit :
Guetraher wrote:
:: Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi,
:: mais bon...
:: Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de
:: la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la
:: possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en
:: ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de
:: plainte contre un dédommagement de la main à la main qui
:: compenserait ce manque à gagner? Merci.
c'est pas un peu du chantage celà ??????
::
Le policier nous a tout de même clairement fait allusion d'y aller au
culot et d'appeler cette personne dans la mesure où il ne lui semblait
pas que la plainte soit recevable au niveau du délit de fuite, c'est
pour cela que je pose la question.
C'est peut-être une pratique "silencieuse" admise dans la mesure où le
plaignant se fait entuber sur toute la ligne...accidenté, c'est encore à
lui de payer les pots cassés ...
Je demande,c'est tout...;)
Guetraher wrote: :: Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, :: mais bon... :: Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de :: la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la :: possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en :: ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de :: plainte contre un dédommagement de la main à la main qui :: compenserait ce manque à gagner? Merci.
c'est pas un peu du chantage celà ?????? ::
Le policier nous a tout de même clairement fait allusion d'y aller au culot et d'appeler cette personne dans la mesure où il ne lui semblait pas que la plainte soit recevable au niveau du délit de fuite, c'est pour cela que je pose la question. C'est peut-être une pratique "silencieuse" admise dans la mesure où le plaignant se fait entuber sur toute la ligne...accidenté, c'est encore à lui de payer les pots cassés ... Je demande,c'est tout...;)
Guetraher
Jnthn a écrit :
Vous pouvez vous arranger avec le conducteur en ce qui concerne votre préjudice mais ça ne lui évitera pas le procès pénal car c'est le procureur, et non votre plainte au commissariat, qui déclenche les poursuites (pénales).
Veuillez m'excuser, mais je ne saisis pas tout, et ça m'inquiète un peu. Sur quelle base le procureur déclenche-t-il les poursuites, étant donné que pour l'instant je n'ai fait que déposer ma plainte?
En ce cas,il n'est plus question d'arrangement, vu que je n'ai rien à proposer!(non?)
J'ai aussi entendu de "pour plaider" ou quelque chose comme ça, qui faisait que les poursuites ne relevaient plus du pénal mais du civil... (excusez-moi de caser mes faibles connaissances en droit comme je peux) Cela change-t-il quelque chose pour moi?
Merci.
Jnthn a écrit :
Vous pouvez vous arranger avec le conducteur en ce qui concerne votre
préjudice mais ça ne lui évitera pas le procès pénal car c'est le
procureur, et non votre plainte au commissariat, qui déclenche les
poursuites (pénales).
Veuillez m'excuser, mais je ne saisis pas tout, et ça m'inquiète un peu.
Sur quelle base le procureur déclenche-t-il les poursuites, étant donné
que pour l'instant je n'ai fait que déposer ma plainte?
En ce cas,il n'est plus question d'arrangement, vu que je n'ai rien à
proposer!(non?)
J'ai aussi entendu de "pour plaider" ou quelque chose comme ça, qui
faisait que les poursuites ne relevaient plus du pénal mais du civil...
(excusez-moi de caser mes faibles connaissances en droit comme je peux)
Cela change-t-il quelque chose pour moi?
Vous pouvez vous arranger avec le conducteur en ce qui concerne votre préjudice mais ça ne lui évitera pas le procès pénal car c'est le procureur, et non votre plainte au commissariat, qui déclenche les poursuites (pénales).
Veuillez m'excuser, mais je ne saisis pas tout, et ça m'inquiète un peu. Sur quelle base le procureur déclenche-t-il les poursuites, étant donné que pour l'instant je n'ai fait que déposer ma plainte?
En ce cas,il n'est plus question d'arrangement, vu que je n'ai rien à proposer!(non?)
J'ai aussi entendu de "pour plaider" ou quelque chose comme ça, qui faisait que les poursuites ne relevaient plus du pénal mais du civil... (excusez-moi de caser mes faibles connaissances en droit comme je peux) Cela change-t-il quelque chose pour moi?
Merci.
eric valentin
"roll" a écrit dans le message de news: 4356b4c0$0$18073$
"Guetraher" a écrit dans le message de news:6%x5f.184$
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, mais bon... Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner? Merci.
Marc-Antoine a écrit :
> > Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de > causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter > ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir > encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende. > (Art. 434-10 du Code Pénal) > > Donc pour moi il y a délit de fuite
je note comme d'habitude, information erronnée de la police, il ne faut surtout pas augmenter les statistiques, c'est en general fait pour ne pas prendre de plainte, ne rien faire, tiens, essayez de deposer plainte dans le 92, faut avoir du courage Eric
>
Pour avoir vecu un cas similaire, la voiture de mon épouse garée correctement se fait emboutir par des jeunes cons faisant du rodéo et aussi en partant sans laisser d'adresse, elle retrouve un mot sur le pare brise d'un temoin ayant vu la scène et relevé l'immatriculation. Dépot de plainte, nous faisons réparer la voiture, la franchise nous a été réclamée car le guignol n'etant pas encore passé au tribunal aucun jugement n'etait rendu, nous devons payer la franchise, celle-ci nous aurait été restituée dans un délai d'un an, à nous d'avancer la franchise sans être responsable, j'imagine qu'il faut s'estimer heureux d'avoir été assuré tout risques, à defaut de voler une voiture, de rouler sans permis et sans assurance ce qui semble être la solution la plus avantageuse pour ne pas être emmerdé.
Roll
"roll" <rollandm@free.fr> a écrit dans le message de news:
4356b4c0$0$18073$626a14ce@news.free.fr...
"Guetraher" <yenamarrebordel@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:6%x5f.184$zn6.311@nntpserver.swip.net...
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi,
mais bon...
Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la
voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité
de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre
un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un
dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner?
Merci.
Marc-Antoine a écrit :
>
> Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de
> causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter
> ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir
> encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende.
> (Art. 434-10 du Code Pénal)
>
> Donc pour moi il y a délit de fuite
je note comme d'habitude, information erronnée de la police, il ne faut
surtout pas augmenter les statistiques, c'est en general fait pour ne pas
prendre de plainte, ne rien faire, tiens, essayez de deposer plainte dans le
92, faut avoir du courage
Eric
>
Pour avoir vecu un cas similaire, la voiture de mon épouse garée
correctement se fait emboutir par des jeunes cons faisant du rodéo et
aussi
en partant sans laisser d'adresse, elle retrouve un mot sur le pare brise
d'un temoin ayant vu la scène et relevé l'immatriculation.
Dépot de plainte, nous faisons réparer la voiture, la franchise nous a été
réclamée car le guignol n'etant pas encore passé au tribunal aucun
jugement
n'etait rendu, nous devons payer la franchise, celle-ci nous aurait été
restituée dans un délai d'un an, à nous d'avancer la franchise sans être
responsable, j'imagine qu'il faut s'estimer heureux d'avoir été assuré
tout
risques, à defaut de voler une voiture, de rouler sans permis et sans
assurance ce qui semble être la solution la plus avantageuse pour ne pas
être emmerdé.
"roll" a écrit dans le message de news: 4356b4c0$0$18073$
"Guetraher" a écrit dans le message de news:6%x5f.184$
Pour moi cela semble évident aussi à la lecture des articles de loi, mais bon... Sachant que je vais y aller de ma poche ( prix réparation = argus de la voiture, très inférieur au prix moyen de vente) y a-t-il la possibilité de demander une indemnisation pour préjudice? Dois-je en ce cas prendre un avocat? Est-ce courant de proposer un retrait de plainte contre un dédommagement de la main à la main qui compenserait ce manque à gagner? Merci.
Marc-Antoine a écrit :
> > Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule..., sachant qu'il vient de > causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter > ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir > encourue, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 E d'amende. > (Art. 434-10 du Code Pénal) > > Donc pour moi il y a délit de fuite
je note comme d'habitude, information erronnée de la police, il ne faut surtout pas augmenter les statistiques, c'est en general fait pour ne pas prendre de plainte, ne rien faire, tiens, essayez de deposer plainte dans le 92, faut avoir du courage Eric
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Pour avoir vecu un cas similaire, la voiture de mon épouse garée correctement se fait emboutir par des jeunes cons faisant du rodéo et aussi en partant sans laisser d'adresse, elle retrouve un mot sur le pare brise d'un temoin ayant vu la scène et relevé l'immatriculation. Dépot de plainte, nous faisons réparer la voiture, la franchise nous a été réclamée car le guignol n'etant pas encore passé au tribunal aucun jugement n'etait rendu, nous devons payer la franchise, celle-ci nous aurait été restituée dans un délai d'un an, à nous d'avancer la franchise sans être responsable, j'imagine qu'il faut s'estimer heureux d'avoir été assuré tout risques, à defaut de voler une voiture, de rouler sans permis et sans assurance ce qui semble être la solution la plus avantageuse pour ne pas être emmerdé.
