Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de
province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas...
Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-(
Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire
expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait"
et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui
réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite
c'était le tribunal !
Une bonne âme avocate de ce forum pourrait-il me confirmer ce fait ?
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> Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas... Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-(
Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait" et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite c'était le tribunal !
Il n'y a pas besoin d'etre avocat pour repondre.
La filouterie d'hotel existe a condition que l'occupation n'excede pas 10 jours (art. 313-5 du CP).
Dans ton cas ton affaire n'est donc plus du domaine penal.
> Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de
province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas...
Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-(
Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire
expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait"
et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui
réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite
c'était le tribunal !
Il n'y a pas besoin d'etre avocat pour repondre.
La filouterie d'hotel existe a condition que l'occupation n'excede
pas 10 jours (art. 313-5 du CP).
Dans ton cas ton affaire n'est donc plus du domaine penal.
> Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas... Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-(
Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait" et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite c'était le tribunal !
Il n'y a pas besoin d'etre avocat pour repondre.
La filouterie d'hotel existe a condition que l'occupation n'excede pas 10 jours (art. 313-5 du CP).
Dans ton cas ton affaire n'est donc plus du domaine penal.
Laurent Jumet
Hello !
Thalie wrote:
T> Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de T> province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas... T> Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-( T> Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire T> expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait" T> et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui T> réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite T> c'était le tribunal !
En Belgique, le délit de grivèlerie ne porte pas sur le retard de paiement d'un loyer: "...sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, ... se sera fait donner un logement dans un hôtel de voyageurs ou une auberge".
Si donc la personne était là depuis un certain temps, on n'est pas dans le cas d'espèce ci-dessus. À ce moment-là, on retombe sur le principe civil classique: réclamer et puis expulser via le tribunal.
En Belgique, l'action des hôteliers pour les services et nourriture qu'ils fournissent se prescrit par six mois. Il faut donc bouger vite. Éventuellement, vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette pour la somme, car celle-ci interrompt la prescription.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
Thalie <n.p@free.fr> wrote:
T> Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de
T> province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas...
T> Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-(
T> Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire
T> expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait"
T> et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui
T> réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite
T> c'était le tribunal !
En Belgique, le délit de grivèlerie ne porte pas sur le retard de
paiement d'un loyer:
"...sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, ... se
sera fait donner un logement dans un hôtel de voyageurs ou une auberge".
Si donc la personne était là depuis un certain temps, on n'est pas dans
le cas d'espèce ci-dessus.
À ce moment-là, on retombe sur le principe civil classique: réclamer et
puis expulser via le tribunal.
En Belgique, l'action des hôteliers pour les services et nourriture
qu'ils fournissent se prescrit par six mois. Il faut donc bouger vite.
Éventuellement, vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette
pour la somme, car celle-ci interrompt la prescription.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
T> Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de T> province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas... T> Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-( T> Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire T> expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait" T> et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui T> réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite T> c'était le tribunal !
En Belgique, le délit de grivèlerie ne porte pas sur le retard de paiement d'un loyer: "...sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, ... se sera fait donner un logement dans un hôtel de voyageurs ou une auberge".
Si donc la personne était là depuis un certain temps, on n'est pas dans le cas d'espèce ci-dessus. À ce moment-là, on retombe sur le principe civil classique: réclamer et puis expulser via le tribunal.
En Belgique, l'action des hôteliers pour les services et nourriture qu'ils fournissent se prescrit par six mois. Il faut donc bouger vite. Éventuellement, vous pouvez faire signer une reconnaissance de dette pour la somme, car celle-ci interrompt la prescription.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Ariel DAHAN
Les effets personnels du locataire sont le gage de votre créance. Vous pouvez très légitimement les faire saisir, et vendre pour en assurer le paiement. Mais ce qui est certain, c'est que vous allez devoir initier une procédure en paiement. Attention, la prescription est de 6 mois. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Thalie" a écrit dans le message news:
Bonjour,
Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas... Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-(
Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait" et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite c'était le tribunal !
Une bonne âme avocate de ce forum pourrait-il me confirmer ce fait ?
Avec mes remerciements anticipés,
Les effets personnels du locataire sont le gage de votre créance. Vous
pouvez très légitimement les faire saisir, et vendre pour en assurer le
paiement.
Mais ce qui est certain, c'est que vous allez devoir initier une procédure
en paiement.
Attention, la prescription est de 6 mois.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Thalie" <n.p@free.fr> a écrit dans le message news:
3FB0A93E.E3696B26@free.fr...
Bonjour,
Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de
province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas...
Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-(
Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire
expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait"
et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui
réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite
c'était le tribunal !
Une bonne âme avocate de ce forum pourrait-il me confirmer ce fait ?
Les effets personnels du locataire sont le gage de votre créance. Vous pouvez très légitimement les faire saisir, et vendre pour en assurer le paiement. Mais ce qui est certain, c'est que vous allez devoir initier une procédure en paiement. Attention, la prescription est de 6 mois. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Thalie" a écrit dans le message news:
Bonjour,
Je viens de reprendre un petit hotel de 15 chambres dans une ville de province et patatra, un client louant une chambre au mois ne paie pas... Pourtant il payait régulièrement le proprio précédent :-(
Je suis allée à la police pour porter plainte et tenter de le faire expulser: il m'a été répondu que "le délit de grivellerie s'éteignait" et qu'il fallait que je fasse une LR avec AR au "locataire" pour lui réclamer l'impayé et lui signifier la date de départ et qu'ensuite c'était le tribunal !
Une bonne âme avocate de ce forum pourrait-il me confirmer ce fait ?
