demande abusive d'un vendeur de voiture au sujet de l'assurance?
3 réponses
gilles
bonjour,
Acheteur d'un v=E9hicule neuf par internet aupr=E8s d'un mandataire, je
demande a r=E9gler l'acompte par ch=E8que simple au lieu de ch=E8que de
banque, demand=E9, car a ce moment, nous =E9tions a une p=E9riode charni=E8=
re
des vacances, entre juillet et aout, ce qui m'est accept=E9.
Je r=E8gle le solde =E9galement en ch=E8que simple avec l'accord du vendeur=
,
et c'est a ce moment la qu'il me pr=E9vient qu'il faudra attendre une
quinzaine de jours, afin de v=E9rifier que ce ch=E8que est bien
approvisionn=E9.
Bon, j'accepte, puis au moment de prendre le v=E9hicule, la date de
prise de possession n'est pas accord=E9e imm=E9diatement, et j'ai la
surprise de me voir facturer des frais de garde, de 10 euros par
jour.ces frais de garde figurent bien dans le contrat entre les
parties, mais ce n'est pas moi qui a retard=E9 la prise de possession,
mais bel et bien cette boite, par la v=E9rification apr=E8s encaissement
de mon ch=E8que, qu'il =E9tait bien approvisionn=E9..
A la date fix=E9e par les services du vendeur, leur demande est
inflexible: pas de voiture sans les frais.
Je dis que je vais r=E9gler ces frais, mais que j'irai d=E8s la sortie
porter plainte a la gendarmerie locale pour extorsion de fonds.
Arrive =E0 ce moment leur seconde demande: voir l'attestation
d'assurance. Ils refusent que je prenne le v=E9hicule, malgr=E9 le double
de la lettre recommand=E9e que je montre ainsi que le re=E7u de la poste,
demandant par lettre recommand=E9e a mon assurance d'assurer le v=E9hicule
le jour m=EAme. Ce jour la et le samedi d'avant, je n'avais pu entrer
dans le cabinet qui traite habituellement mes assurances, car c'=E9tait
ferm=E9 pour cause d'horaires r=E9duits.
Ma question: ont ils des pouvoirs de police =E9tendus qui leur
permettent, =E0 eux, vendeurs de voitures, d'emp=EAcher la prise de
possession d'une voiture, a ce moment l=E0, r=E9gl=E9e et compte bancaire
d=E9bit=E9 depuis 3 semaines, au motif d'une exigence d'un document
d'assurance conforme =E0 leur d=E9sir? Je dois pr=E9ciser que dans les
conditions g=E9n=E9rale sde vente, rien n'indique cette exigence
d'assurance.
Quelle loi permet cela?
Je ne pose qu'une question, car c'est d=E9j=E0 pas mal; l'histoire ne
s'est pas arr=EAt=E9e la.que je poserai apr=E8s r=E9ponse =E0 ce post, car =
j'ai
l'impression que d=E8s qu'on met plusieurs questions dans un m=EAme post,
cela effraye.
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mexx
Pour répondre succinctement à votre post : 1/ si les frais de gardes sont définis dans le contrat, je ne vois pas très bien ce que vous allez pouvoir contester. 2/ pour la plainte en extorsion de fonds, oubliez. L'art 312-2 du CP définit ce délit de la façon suivante "L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque." Dans votre dossier, il n'existe aucun des éléments constitutifs de cette infraction. Au niveau pénal, il n'y a rien. Tout au plus s'agit il d'un différend d'ordre commercial qui pourrait faire l'objet de contestation devant une juridiction civile, mais vu le préjudice, ce serait une pure perte de temps. 3/ en ce qui concerne l'assurance, il n'appartient pas au vendeur d'opérer un contrôle sur ce point sauf si le véhicule est en LOA ou système assimilé et que le contrat stipule que le locataire doit justifier d'une assurance en cours de validité au jour de la livraison. .Dans le cas contraire, il vous appartenait de faire respecter vos droits et de vous montrer un peu plus ferme avec cet organisme de vente.
Pour répondre succinctement à votre post :
1/ si les frais de gardes sont définis dans le contrat, je ne vois pas très
bien ce que vous allez pouvoir contester.
2/ pour la plainte en extorsion de fonds, oubliez.
L'art 312-2 du CP définit ce délit de la façon suivante "L'extorsion est le
fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un
secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque." Dans
votre dossier, il n'existe aucun des éléments constitutifs de cette
infraction. Au niveau pénal, il n'y a rien. Tout au plus s'agit il d'un
différend d'ordre commercial qui pourrait faire l'objet de contestation
devant une juridiction civile, mais vu le préjudice, ce serait une pure
perte de temps.
3/ en ce qui concerne l'assurance, il n'appartient pas au vendeur d'opérer
un contrôle sur ce point sauf si le véhicule est en LOA ou système assimilé
et que le contrat stipule que le locataire doit justifier d'une assurance en
cours de validité au jour de la livraison. .Dans le cas contraire, il vous
appartenait de faire respecter vos droits et de vous montrer un peu plus
ferme avec cet organisme de vente.
Pour répondre succinctement à votre post : 1/ si les frais de gardes sont définis dans le contrat, je ne vois pas très bien ce que vous allez pouvoir contester. 2/ pour la plainte en extorsion de fonds, oubliez. L'art 312-2 du CP définit ce délit de la façon suivante "L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque." Dans votre dossier, il n'existe aucun des éléments constitutifs de cette infraction. Au niveau pénal, il n'y a rien. Tout au plus s'agit il d'un différend d'ordre commercial qui pourrait faire l'objet de contestation devant une juridiction civile, mais vu le préjudice, ce serait une pure perte de temps. 3/ en ce qui concerne l'assurance, il n'appartient pas au vendeur d'opérer un contrôle sur ce point sauf si le véhicule est en LOA ou système assimilé et que le contrat stipule que le locataire doit justifier d'une assurance en cours de validité au jour de la livraison. .Dans le cas contraire, il vous appartenait de faire respecter vos droits et de vous montrer un peu plus ferme avec cet organisme de vente.
Dc
Bjr,
gilles a écrit :
bonjour,
Acheteur d'un véhicule neuf par internet auprès d'un mandataire, je
S'il te reste encore quelque chose a payer, ou que l'un de tes dernieres cheques n'est pas tiré, et que tu es persuadé de ne pas devoir tes frais de garde, fais opposition. Je vois deja la levée de bouclier de nos juristes qui vont proclamer qu'on a pas le droit de faire opposition a un cheque, sauf en cas de vol. Et bien si, on a droit, en cas d 'erreur. Donc si tu peux encore faire opposition a un cheque de "n" euros, tu les previens que tu t'es trompé en redigeant le cheque, et que tu tiens a leur disposition un cheque de "n-les frais de garde" euros . Bien sur avec un compte approvisionné ....
a plus
-- ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com Gestion biblo-documentaire (free-share) Comptabilité shareware Logiciels de Gestion de saisie terrain Spécialisé Tournées de boulangers -------------------------------------------------------------
Bjr,
gilles a écrit :
bonjour,
Acheteur d'un véhicule neuf par internet auprès d'un mandataire, je
S'il te reste encore quelque chose a payer, ou que l'un de tes
dernieres cheques n'est pas tiré, et que tu es persuadé de ne pas
devoir tes frais de garde, fais opposition.
Je vois deja la levée de bouclier de nos juristes qui vont proclamer
qu'on a pas le droit de faire opposition a un cheque, sauf en cas de
vol.
Et bien si, on a droit, en cas d 'erreur.
Donc si tu peux encore faire opposition a un cheque de "n" euros, tu
les previens que tu t'es trompé en redigeant le cheque, et que tu tiens
a leur disposition un cheque de "n-les frais de garde" euros .
Bien sur avec un compte approvisionné ....
a plus
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Acheteur d'un véhicule neuf par internet auprès d'un mandataire, je
S'il te reste encore quelque chose a payer, ou que l'un de tes dernieres cheques n'est pas tiré, et que tu es persuadé de ne pas devoir tes frais de garde, fais opposition. Je vois deja la levée de bouclier de nos juristes qui vont proclamer qu'on a pas le droit de faire opposition a un cheque, sauf en cas de vol. Et bien si, on a droit, en cas d 'erreur. Donc si tu peux encore faire opposition a un cheque de "n" euros, tu les previens que tu t'es trompé en redigeant le cheque, et que tu tiens a leur disposition un cheque de "n-les frais de garde" euros . Bien sur avec un compte approvisionné ....
a plus
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mexx
Sans vouloir polémiquer avec DC, je ferai juste une observation : l'opposition sur chèque a un coût. Elle est facturée entre 15 et 25 euros selon les établissements bancaires et cela pour chaque chèque. Pas véritablement rentable dans le cas exposé, sauf si le montant est exorbitant.
Sans vouloir polémiquer avec DC, je ferai juste une observation :
l'opposition sur chèque a un coût. Elle est facturée entre 15 et 25 euros
selon les établissements bancaires et cela pour chaque chèque. Pas
véritablement rentable dans le cas exposé, sauf si le montant est
exorbitant.
Sans vouloir polémiquer avec DC, je ferai juste une observation : l'opposition sur chèque a un coût. Elle est facturée entre 15 et 25 euros selon les établissements bancaires et cela pour chaque chèque. Pas véritablement rentable dans le cas exposé, sauf si le montant est exorbitant.
