Demande de conseil : Prêt à la consommation et délai de forclusion
Aucune réponse
BW
Bonjour,
Pourriez-vous m'aider =E0 r=E9pondre =E0 ces quelques questions qui
entourent mon cas personnel ?
J'ai souscrit en septembre 2000, un pr=EAt =E0 la consommation pour un
montant de 139 999,98 FRF.
Pour des raisons financi=E8res, j'ai cess=E9 de payer mes mensualit=E9s en
septembre 2002.
La premi=E8re action de ma banque a =E9t=E9 de m'inscrire au fichier
incident de la Banque de France =E0 cette m=EAme p=E9riode mais, depuis,
plus rien n'a =E9t=E9 entrepris de leur part.
J'ai recement entendu parl=E9 d'un d=E9lai de 2 ans, dit "d=E9lai de
forclusion", apr=E8s lequel la banque ne peut plus engager de poursuite.
Mais qu'en est-il exactement ?Pass=E9 ce d=E9lai, ma dette est-elle
purement et simplement annul=E9e ?
Dans ce cas, comment suis-je cens=E9 demander la cloture de mon dossier
? (lettre RAR adress=E9e =E0 ma banque...?).
Et il possible de demander en meme temps ma d=E9sinscription du fichier
incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait
=EAtre entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
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svbeev
"BW" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Pourriez-vous m'aider à répondre à ces quelques questions qui entourent mon cas personnel ?
J'ai souscrit en septembre 2000, un prêt à la consommation pour un montant de 139 999,98 FRF. Pour des raisons financières, j'ai cessé de payer mes mensualités en septembre 2002. La première action de ma banque a été de m'inscrire au fichier incident de la Banque de France à cette même période mais, depuis, plus rien n'a été entrepris de leur part.
J'ai recement entendu parlé d'un délai de 2 ans, dit "délai de forclusion", après lequel la banque ne peut plus engager de poursuite.
Mais qu'en est-il exactement ?Passé ce délai, ma dette est-elle purement et simplement annulée ?
*****************************
L'article L 311-37 du Code de la Consommation dispose que les actions découlant de la défaillance de l'emprunteur , lorsqu'il sagit de crédit à la consommation, doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux dans de l'évèvement qui donne naissance à l'action. Dans le cas d'un contrat de crédit le point de départ de ce délai de deux ans est le premier incident de paiement non régularisé.
Si cela fait plus de deux ans que vous n'avez rien payé, il ne faut surtout pas reprendre les paiements ni même accepter un avenant de rééchelonement ( ce qui est une façon de faire classique des organismes financiers pour faire partir un nouveau délai de deux ans)
Cela étant votre dette n'est pas annulée mais l'organiseme prêteur est forclos et ne peut donc plus engager d'action judiciaire pour vous forcer au paiement.
****************************
Dans ce cas, comment suis-je censé demander la cloture de mon dossier ? (lettre RAR adressée à ma banque...?).
***************************** Clôture de quel dossier ? De Crédit ? Vous n'êtes pas en position d'éxiger, ils ne peuvent plus egager d'action en paiement à votre encontre c'est tout.
***************************** Et il possible de demander en meme temps ma désinscription du fichier incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait être entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
******************************
Non car la forclusion empèche l'action judiciaire mais, comme je l'ai écrit ci-dessus, ne fait pas disparaître la dette.
"BW" <divibi@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1165584688.812728.188770@f1g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
Pourriez-vous m'aider à répondre à ces quelques questions qui
entourent mon cas personnel ?
J'ai souscrit en septembre 2000, un prêt à la consommation pour un
montant de 139 999,98 FRF.
Pour des raisons financières, j'ai cessé de payer mes mensualités en
septembre 2002.
La première action de ma banque a été de m'inscrire au fichier
incident de la Banque de France à cette même période mais, depuis,
plus rien n'a été entrepris de leur part.
J'ai recement entendu parlé d'un délai de 2 ans, dit "délai de
forclusion", après lequel la banque ne peut plus engager de poursuite.
Mais qu'en est-il exactement ?Passé ce délai, ma dette est-elle
purement et simplement annulée ?
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L'article L 311-37 du Code de la Consommation dispose que les actions
découlant de la défaillance de l'emprunteur , lorsqu'il sagit de crédit à la
consommation, doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux
dans de l'évèvement qui donne naissance à l'action.
Dans le cas d'un contrat de crédit le point de départ de ce délai de deux
ans est le premier incident de paiement non régularisé.
Si cela fait plus de deux ans que vous n'avez rien payé, il ne faut surtout
pas reprendre les paiements ni même accepter un avenant de rééchelonement
( ce qui est une façon de faire classique des organismes financiers pour
faire partir un nouveau délai de deux ans)
Cela étant votre dette n'est pas annulée mais l'organiseme prêteur est
forclos et ne peut donc plus engager d'action judiciaire pour vous forcer au
paiement.
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Dans ce cas, comment suis-je censé demander la cloture de mon dossier
? (lettre RAR adressée à ma banque...?).
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Clôture de quel dossier ?
De Crédit ?
Vous n'êtes pas en position d'éxiger, ils ne peuvent plus egager d'action en
paiement à votre encontre c'est tout.
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Et il possible de demander en meme temps ma désinscription du fichier
incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait
être entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
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Non car la forclusion empèche l'action judiciaire mais, comme je l'ai écrit
ci-dessus, ne fait pas disparaître la dette.
Pourriez-vous m'aider à répondre à ces quelques questions qui entourent mon cas personnel ?
J'ai souscrit en septembre 2000, un prêt à la consommation pour un montant de 139 999,98 FRF. Pour des raisons financières, j'ai cessé de payer mes mensualités en septembre 2002. La première action de ma banque a été de m'inscrire au fichier incident de la Banque de France à cette même période mais, depuis, plus rien n'a été entrepris de leur part.
J'ai recement entendu parlé d'un délai de 2 ans, dit "délai de forclusion", après lequel la banque ne peut plus engager de poursuite.
Mais qu'en est-il exactement ?Passé ce délai, ma dette est-elle purement et simplement annulée ?
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L'article L 311-37 du Code de la Consommation dispose que les actions découlant de la défaillance de l'emprunteur , lorsqu'il sagit de crédit à la consommation, doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux dans de l'évèvement qui donne naissance à l'action. Dans le cas d'un contrat de crédit le point de départ de ce délai de deux ans est le premier incident de paiement non régularisé.
Si cela fait plus de deux ans que vous n'avez rien payé, il ne faut surtout pas reprendre les paiements ni même accepter un avenant de rééchelonement ( ce qui est une façon de faire classique des organismes financiers pour faire partir un nouveau délai de deux ans)
Cela étant votre dette n'est pas annulée mais l'organiseme prêteur est forclos et ne peut donc plus engager d'action judiciaire pour vous forcer au paiement.
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Dans ce cas, comment suis-je censé demander la cloture de mon dossier ? (lettre RAR adressée à ma banque...?).
***************************** Clôture de quel dossier ? De Crédit ? Vous n'êtes pas en position d'éxiger, ils ne peuvent plus egager d'action en paiement à votre encontre c'est tout.
***************************** Et il possible de demander en meme temps ma désinscription du fichier incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait être entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
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Non car la forclusion empèche l'action judiciaire mais, comme je l'ai écrit ci-dessus, ne fait pas disparaître la dette.
BW
> Et il possible de demander en meme temps ma désinscription du fichier incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait être entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
******************************
Non car la forclusion empèche l'action judiciaire mais, comme je l'ai écrit ci-dessus, ne fait pas disparaître la dette.
Merci beaucoup pour vos réponses. Donc si j'ai bien compris, libre à moi de payer ou pas mais libre à mon ancienne banque de me retirer du fichier incident de la Banque de France, me bloquant ainsi tout accès à un nouveau crédit (étant donné que ma nouvelle banque est informé de mon inscription au FICP).
Pouvez-vous me confirmer que je n'ai aucun moyen d'action sur ce dossier et que je dois me contenter de faire l'autruche ?
Merci d'avance.
BW
> Et il possible de demander en meme temps ma désinscription du fichier
incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait
être entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
******************************
Non car la forclusion empèche l'action judiciaire mais, comme je l'ai écrit
ci-dessus, ne fait pas disparaître la dette.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Donc si j'ai bien compris, libre à moi de payer ou pas mais libre à
mon ancienne banque de me retirer du fichier incident de la Banque de
France, me bloquant ainsi tout accès à un nouveau crédit (étant
donné que ma nouvelle banque est informé de mon inscription au FICP).
Pouvez-vous me confirmer que je n'ai aucun moyen d'action sur ce
dossier et que je dois me contenter de faire l'autruche ?
> Et il possible de demander en meme temps ma désinscription du fichier incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait être entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
******************************
Non car la forclusion empèche l'action judiciaire mais, comme je l'ai écrit ci-dessus, ne fait pas disparaître la dette.
Merci beaucoup pour vos réponses. Donc si j'ai bien compris, libre à moi de payer ou pas mais libre à mon ancienne banque de me retirer du fichier incident de la Banque de France, me bloquant ainsi tout accès à un nouveau crédit (étant donné que ma nouvelle banque est informé de mon inscription au FICP).
Pouvez-vous me confirmer que je n'ai aucun moyen d'action sur ce dossier et que je dois me contenter de faire l'autruche ?
Merci d'avance.
BW
svbeev
"BW" a écrit dans le message de news:
Et il possible de demander en meme temps ma désinscription du fichier incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait être entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
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Non car la forclusion empèche l'action judiciaire mais, comme je l'ai écrit ci-dessus, ne fait pas disparaître la dette.
Merci beaucoup pour vos réponses. Donc si j'ai bien compris, libre à moi de payer ou pas mais libre à mon ancienne banque de me retirer du fichier incident de la Banque de France, me bloquant ainsi tout accès à un nouveau crédit (étant donné que ma nouvelle banque est informé de mon inscription au FICP).
Pouvez-vous me confirmer que je n'ai aucun moyen d'action sur ce dossier et que je dois me contenter de faire l'autruche ?
Merci d'avance.
BW
**********************************
Je vous confirme que vous ne pouvez exiger la levée de votre inscription au FICP puisque la dette existe.
A vous de choisir. Soit la rembourser pour faire lever l'inscription. Soit ne rien faire et l'action du créancier étant forclose vous ne serez jamais obligé de rembourser mais votre inscription FICP perdurera. On ne peut pas avoir le beurre......
"BW" <divibi@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1165844740.620589.54610@f1g2000cwa.googlegroups.com...
Et il possible de demander en meme temps ma désinscription du fichier
incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait
être entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
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Non car la forclusion empèche l'action judiciaire mais, comme je l'ai
écrit
ci-dessus, ne fait pas disparaître la dette.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Donc si j'ai bien compris, libre à moi de payer ou pas mais libre à
mon ancienne banque de me retirer du fichier incident de la Banque de
France, me bloquant ainsi tout accès à un nouveau crédit (étant
donné que ma nouvelle banque est informé de mon inscription au FICP).
Pouvez-vous me confirmer que je n'ai aucun moyen d'action sur ce
dossier et que je dois me contenter de faire l'autruche ?
Merci d'avance.
BW
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Je vous confirme que vous ne pouvez exiger la levée de votre inscription au
FICP puisque la dette existe.
A vous de choisir. Soit la rembourser pour faire lever l'inscription.
Soit ne rien faire et l'action du créancier étant forclose vous ne serez
jamais obligé de rembourser mais votre inscription FICP perdurera.
On ne peut pas avoir le beurre......
Et il possible de demander en meme temps ma désinscription du fichier incident de la BdF (j'ai cru comprendre que cette action ne pouvait être entreprise que par l'organisme qui m'y a inscrit) ?
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Non car la forclusion empèche l'action judiciaire mais, comme je l'ai écrit ci-dessus, ne fait pas disparaître la dette.
Merci beaucoup pour vos réponses. Donc si j'ai bien compris, libre à moi de payer ou pas mais libre à mon ancienne banque de me retirer du fichier incident de la Banque de France, me bloquant ainsi tout accès à un nouveau crédit (étant donné que ma nouvelle banque est informé de mon inscription au FICP).
Pouvez-vous me confirmer que je n'ai aucun moyen d'action sur ce dossier et que je dois me contenter de faire l'autruche ?
Merci d'avance.
BW
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Je vous confirme que vous ne pouvez exiger la levée de votre inscription au FICP puisque la dette existe.
A vous de choisir. Soit la rembourser pour faire lever l'inscription. Soit ne rien faire et l'action du créancier étant forclose vous ne serez jamais obligé de rembourser mais votre inscription FICP perdurera. On ne peut pas avoir le beurre......
