Mon p=E8re, au moment du divorce, avait rachet=E9 les parts de la maison =
=E0 ma m=E8re.
Aujourd'hui, son notaire me demande un consentement pour cette vente.
La question que je me pose : Pourquoi aurait-il besoin de me consentement p=
our vendre sa maison ? Est-ce normal ou existerait-il une clause dans le ju=
gement du divorce ?
De plus, mon p=E8re ne sait pas g=E9rer son argent donc s'il y a un moyen d=
e m'opposer =E0 la vente de son seul bien (il vit chez sa compagne), cela m=
'arrangerait bien. Il serait du genre =E0 faire valoir l'article 205 du cod=
e civil pour que je lui paie son train de vie d=E8s qu'il aura claqu=E9 ce =
que la maison lui aura rapport=E9.
Ce ne serait qu'un juste retour puisqu'il n'a pas particip=E9 au paiement d=
es =E9tudes de ses enfants et personne =E0 fait valoir l'article 203 du cod=
e civil.
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Bernard Guérin
Bonjour,
a écrit dans le message de groupe de discussion :
Mon père, au moment du divorce, avait racheté les parts de la maison à ma mère. Aujourd'hui, son notaire me demande un consentement pour cette vente.
"cette" : la vente des parts de votre mère à votre père ? Ou bien la revente actuelle par votre père de cette maison à quelqu'un d'autre ?
La question que je me pose : Pourquoi aurait-il besoin de me consentement pour vendre sa maison ? Est-ce normal ou existerait-il une clause dans le jugement du divorce ?
Est-ce que votre mère est toujours en vie ? La clause n'était pas forcément dans le jugement de divorce, elle pouvait même justement ne pas y être, ne pas préciser que le divorce annulait par exemple un contrat de donation de la maison au dernier vivant. Dans un tel cas, la donation précise en principe ce que devient la part que vous auriez pu hériter de votre mère.
Le plus sûr serait de demander à votre notaire pourquoi il a besoin de cette information...
Bernard
Bonjour,
a écrit dans le message de groupe de discussion :
d99f986a-239b-45c3-ab96-c342e1634ad8@googlegroups.com...
Mon père, au moment du divorce, avait racheté les parts de la maison à ma
mère.
Aujourd'hui, son notaire me demande un consentement pour cette vente.
"cette" : la vente des parts de votre mère à votre père ? Ou bien la revente
actuelle par votre père de cette maison à quelqu'un d'autre ?
La question que je me pose : Pourquoi aurait-il besoin de me consentement
pour vendre sa maison ? Est-ce normal ou existerait-il une clause dans le
jugement du divorce ?
Est-ce que votre mère est toujours en vie ? La clause n'était pas forcément
dans le jugement de divorce, elle pouvait même justement ne pas y être, ne
pas préciser que le divorce annulait par exemple un contrat de donation de
la maison au dernier vivant. Dans un tel cas, la donation précise en
principe ce que devient la part que vous auriez pu hériter de votre mère.
Le plus sûr serait de demander à votre notaire pourquoi il a besoin de cette
information...
Mon père, au moment du divorce, avait racheté les parts de la maison à ma mère. Aujourd'hui, son notaire me demande un consentement pour cette vente.
"cette" : la vente des parts de votre mère à votre père ? Ou bien la revente actuelle par votre père de cette maison à quelqu'un d'autre ?
La question que je me pose : Pourquoi aurait-il besoin de me consentement pour vendre sa maison ? Est-ce normal ou existerait-il une clause dans le jugement du divorce ?
Est-ce que votre mère est toujours en vie ? La clause n'était pas forcément dans le jugement de divorce, elle pouvait même justement ne pas y être, ne pas préciser que le divorce annulait par exemple un contrat de donation de la maison au dernier vivant. Dans un tel cas, la donation précise en principe ce que devient la part que vous auriez pu hériter de votre mère.
Le plus sûr serait de demander à votre notaire pourquoi il a besoin de cette information...
