Demande en réhabilitation/condamnation avec sursis
1 réponse
anonyme
Bonjour.
Une condamnation avec sursis peut-elle faire l'objet d'une demande en ré
habilitation ?
Merci d'avance !
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Fri Feb 27 20:31:05 2004 depuis l'IP : aclermont-ferrand-102-1-3-93.w80-13.abo.wanadoo.fr [VIP 1971000]
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laterring
"anonyme" a écrit dans le message de news:c1o5tp$rr9$
Une condamnation avec sursis peut-elle faire l'objet d'une demande en
ré
habilitation ?
Même si la Cour de cassation l'a admis une fois, la réponse est plutôt non: en effet l'article 786 du code de procédure pénale qui régit la réhabilitation judiciaire (la réhabilitation légale, qui ne nécessite pas de demande, relève de l'article 133-12 du code pénal) parle de délai partant du jour de la libération définitive ou du jour de la libération conditionnelle, notion qui n'ont de sens que pour des peines fermes.
Comme au surplus, la réhabilitation (qui n'est qu'un mécanisme d'effacement des antécédents pénaux, et ne change rien à la culpabilité, contrairement au sens commun du mot) n'apporte rien à une condamnation avec sursis considérée comme non avenue, laquelle ne peut plus avoir aucun effet juridique, on voit mal l'intérêt que pourrait avoir un tel mécanisme à l'égard d'une peine avec sursis.
-- laterring
"anonyme" <anonyme@aclermont-ferrand-102-1-3-93.w80-13.abo.wanadoo.fr> a
écrit
dans le message de news:c1o5tp$rr9$1@news.x-echo.com...
Une condamnation avec sursis peut-elle faire l'objet d'une demande en
ré
habilitation ?
Même si la Cour de cassation l'a admis une fois, la réponse est plutôt
non: en effet l'article 786 du code de procédure pénale qui régit la
réhabilitation judiciaire (la réhabilitation légale, qui ne nécessite
pas de demande, relève de l'article 133-12 du code pénal) parle de délai
partant du jour de la libération définitive ou du jour de la libération
conditionnelle, notion qui n'ont de sens que pour des peines fermes.
Comme au surplus, la réhabilitation (qui n'est qu'un mécanisme
d'effacement des antécédents pénaux, et ne change rien à la culpabilité,
contrairement au sens commun du mot) n'apporte rien à une condamnation
avec sursis considérée comme non avenue, laquelle ne peut plus avoir
aucun effet juridique, on voit mal l'intérêt que pourrait avoir un tel
mécanisme à l'égard d'une peine avec sursis.
"anonyme" a écrit dans le message de news:c1o5tp$rr9$
Une condamnation avec sursis peut-elle faire l'objet d'une demande en
ré
habilitation ?
Même si la Cour de cassation l'a admis une fois, la réponse est plutôt non: en effet l'article 786 du code de procédure pénale qui régit la réhabilitation judiciaire (la réhabilitation légale, qui ne nécessite pas de demande, relève de l'article 133-12 du code pénal) parle de délai partant du jour de la libération définitive ou du jour de la libération conditionnelle, notion qui n'ont de sens que pour des peines fermes.
Comme au surplus, la réhabilitation (qui n'est qu'un mécanisme d'effacement des antécédents pénaux, et ne change rien à la culpabilité, contrairement au sens commun du mot) n'apporte rien à une condamnation avec sursis considérée comme non avenue, laquelle ne peut plus avoir aucun effet juridique, on voit mal l'intérêt que pourrait avoir un tel mécanisme à l'égard d'une peine avec sursis.
