==
Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de d´esaccord entre
les Parties, et à défaut d'accord amiable, CLIENT1 et CLIENT2 donnent
attribution de compétence aux Tribunaux de Marseille, y compris en cas de
pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce même en cas de référé.
==
Que si assignation il y a, c'est forcément devant les tribunaux de
Marseille? Ok pour les entreprises, mais je croyais que les particuliers
pouvaient également saisir la Justice de son département?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Spyou
"mickael" a écrit dans le message de news: 41631f65$0$20201$
Bonjour, SVP en français ça veut dire quoi ça?
= > Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de d´esaccord entre les Parties, et à défaut d'accord amiable, CLIENT1 et CLIENT2 donnent attribution de compétence aux Tribunaux de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce même en cas de référé. = > Que si assignation il y a, c'est forcément devant les tribunaux de Marseille? Ok pour les entreprises, mais je croyais que les particuliers pouvaient également saisir la Justice de son département?
Tout a fait.
En droit commercial entre entreprise, le contrat peut fixer le tribunal ou doit se passer l'affaire
En droit commercial avec les particuliers, on y ajoute le tribunal du domicile du particulier
"mickael" <login@isp.invalid> a écrit dans le message de news:
41631f65$0$20201$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
SVP en français ça veut dire quoi ça?
= > Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de d´esaccord
entre les Parties, et à défaut d'accord amiable, CLIENT1 et CLIENT2
donnent attribution de compétence aux Tribunaux de Marseille, y compris en
cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce même en cas
de référé.
= >
Que si assignation il y a, c'est forcément devant les tribunaux de
Marseille? Ok pour les entreprises, mais je croyais que les particuliers
pouvaient également saisir la Justice de son département?
Tout a fait.
En droit commercial entre entreprise, le contrat peut fixer le tribunal ou
doit se passer l'affaire
En droit commercial avec les particuliers, on y ajoute le tribunal du
domicile du particulier
"mickael" a écrit dans le message de news: 41631f65$0$20201$
Bonjour, SVP en français ça veut dire quoi ça?
= > Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de d´esaccord entre les Parties, et à défaut d'accord amiable, CLIENT1 et CLIENT2 donnent attribution de compétence aux Tribunaux de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce même en cas de référé. = > Que si assignation il y a, c'est forcément devant les tribunaux de Marseille? Ok pour les entreprises, mais je croyais que les particuliers pouvaient également saisir la Justice de son département?
Tout a fait.
En droit commercial entre entreprise, le contrat peut fixer le tribunal ou doit se passer l'affaire
En droit commercial avec les particuliers, on y ajoute le tribunal du domicile du particulier
mickael
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41646b15$0$15085$
En droit commercial avec les particuliers, on y ajoute le tribunal du domicile du particulier
Pourtant le texte cité ne fait pas référence à cette possibilité. Il l'exclue même. Donc la clause est abusive/non écrite? Ou bien peut-être que le contrat est rédigé par défaut pour des sociétés?
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
41646b15$0$15085$626a14ce@news.free.fr...
En droit commercial avec les particuliers, on y ajoute le tribunal du
domicile du particulier
Pourtant le texte cité ne fait pas référence à cette possibilité. Il
l'exclue même. Donc la clause est abusive/non écrite? Ou bien peut-être que
le contrat est rédigé par défaut pour des sociétés?
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41646b15$0$15085$
En droit commercial avec les particuliers, on y ajoute le tribunal du domicile du particulier
Pourtant le texte cité ne fait pas référence à cette possibilité. Il l'exclue même. Donc la clause est abusive/non écrite? Ou bien peut-être que le contrat est rédigé par défaut pour des sociétés?
Fred
Le 06-10-2004, mickael a écrit:
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41646b15$0$15085$
En droit commercial avec les particuliers, on y ajoute le tribunal du domicile du particulier
Pourtant le texte cité ne fait pas référence à cette possibilité. Il l'exclue même. Donc la clause est abusive/non écrite? Ou bien peut-être que le contrat est rédigé par défaut pour des sociétés?
Exactement. Très souvent, ces contrats types sont rédigés par des Juristes d'entreprises - spécialisés en droit commercial/droit des sociétés, or il s'agit là de dispositions que connaissent mieux les juristes spécialisés en droit processuel (procédures judiciaires.) Et les "procéduriers" (je préfère le terme "processualiste") sont encore mal vus.
Pour en revenir à votre clause, donc, elle devra être considérée comme "non écrite", inapplicable quand le contrat s'applique à un particulier non commerçant :
Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile :
"Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de lapartie à qui elle est opposée."
Pour un litige opposant une société et un particulier non commerçant, il faut donc appliquer les règles des articles 42 à 48 du Nouveau code de procédure civile :
En clair : la société peut assigner le particulier :
- devant le Tribunal dont dépend le domicile du particulier - devant le Tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de livraison de la marchandise
Le particulier peut assigner la Société :
- devant le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société - devant le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l'établissement avec lequel a été passé le contrat si celui-ci diqpose d'une autonomie de direction (jurisprudence dite "des gares principale", s'applique notamment dans les litiges avec les Banques) - devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu d'exécution de la prestation ou de livraison de la marchandise.
Le 06-10-2004, mickael <login@isp.invalid> a écrit:
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
41646b15$0$15085$626a14ce@news.free.fr...
En droit commercial avec les particuliers, on y ajoute le tribunal du
domicile du particulier
Pourtant le texte cité ne fait pas référence à cette possibilité. Il
l'exclue même. Donc la clause est abusive/non écrite? Ou bien peut-être que
le contrat est rédigé par défaut pour des sociétés?
Exactement. Très souvent, ces contrats types sont rédigés par des
Juristes d'entreprises - spécialisés en droit commercial/droit des
sociétés, or il s'agit là de dispositions que connaissent mieux les
juristes spécialisés en droit processuel (procédures judiciaires.) Et
les "procéduriers" (je préfère le terme "processualiste") sont encore
mal vus.
Pour en revenir à votre clause, donc, elle devra être considérée comme
"non écrite", inapplicable quand le contrat s'applique à un particulier
non commerçant :
Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile :
"Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de
compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été
convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant
et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement
de lapartie à qui elle est opposée."
Pour un litige opposant une société et un particulier non commerçant, il
faut donc appliquer les règles des articles 42 à 48 du Nouveau code de
procédure civile :
En clair : la société peut assigner le particulier :
- devant le Tribunal dont dépend le domicile du particulier
- devant le Tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de
livraison de la marchandise
Le particulier peut assigner la Société :
- devant le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de
la société
- devant le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'établissement avec lequel a été passé le contrat si celui-ci diqpose
d'une autonomie de direction (jurisprudence dite "des gares principale",
s'applique notamment dans les litiges avec les Banques)
- devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu
d'exécution de la prestation ou de livraison de la marchandise.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 41646b15$0$15085$
En droit commercial avec les particuliers, on y ajoute le tribunal du domicile du particulier
Pourtant le texte cité ne fait pas référence à cette possibilité. Il l'exclue même. Donc la clause est abusive/non écrite? Ou bien peut-être que le contrat est rédigé par défaut pour des sociétés?
Exactement. Très souvent, ces contrats types sont rédigés par des Juristes d'entreprises - spécialisés en droit commercial/droit des sociétés, or il s'agit là de dispositions que connaissent mieux les juristes spécialisés en droit processuel (procédures judiciaires.) Et les "procéduriers" (je préfère le terme "processualiste") sont encore mal vus.
Pour en revenir à votre clause, donc, elle devra être considérée comme "non écrite", inapplicable quand le contrat s'applique à un particulier non commerçant :
Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile :
"Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de lapartie à qui elle est opposée."
Pour un litige opposant une société et un particulier non commerçant, il faut donc appliquer les règles des articles 42 à 48 du Nouveau code de procédure civile :
En clair : la société peut assigner le particulier :
- devant le Tribunal dont dépend le domicile du particulier - devant le Tribunal du lieu d'exécution de la prestation ou de livraison de la marchandise
Le particulier peut assigner la Société :
- devant le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société - devant le Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de l'établissement avec lequel a été passé le contrat si celui-ci diqpose d'une autonomie de direction (jurisprudence dite "des gares principale", s'applique notamment dans les litiges avec les Banques) - devant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu d'exécution de la prestation ou de livraison de la marchandise.
