Le mariage a été effectué en 1938. Les deux époux sont décédés. Je suis la
nièce de l'époux. Aucun enfant n'est issu de cette union. Pour les besoins
de la succession, j'ai besoin d'un extrait de l'acte de ce mariage n'ayant
pas trouvé le livret de famille. Pourquoi la mairie refuse de me fournir
cette pièce? A part la généalogie, ces personnes auraient plus de 90 ans
aujourd'hui, que pourrait-on faire d'illégale avec cet extrait. Faut-il
engager des frais auprés d'un avocat? Merci de m'aider?
Le notaire en charge de la succession en pense quoi?
Emma
Sabrina a écrit :
Bonsoir,
Le mariage a été effectué en 1938. Les deux époux sont décédés. Je suis la nièce de l'époux. Aucun enfant n'est issu de cette union. Pour les besoins de la succession, j'ai besoin d'un extrait de l'acte de ce mariage n'ayant pas trouvé le livret de famille. Pourquoi la mairie refuse de me fournir cette pièce? A part la généalogie, ces personnes auraient plus de 90 ans aujourd'hui, que pourrait-on faire d'illégale avec cet extrait. Faut-il engager des frais auprés d'un avocat? Merci de m'aider?
Les extraits d'acte de mariage sont donnés à tout demandeur sans besoin de prouver la parenté : mais il faut fournir la date exacte et vous n'aurez pas les ascendants des époux sur cet acte. Voir le décret sur l'Etat Civil.
Essayez de demander cet acte avec une lettre du notaire expliquant la légitimité de la demande et demandez plutôt une copie intégrale de l'acte avec mentions marginales.
Sinon, il faudra passer par un généalogiste "agréé" par ce notaire et ça "coûte".
Une nouvelle loi est passée concernant l'Etat Civil. Elle devrait pourtant rendre plus souple les formalités. Mais vous devez être à quelques poussières d'années près.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Sabrina a écrit :
Bonsoir,
Le mariage a été effectué en 1938. Les deux époux sont décédés. Je suis la
nièce de l'époux. Aucun enfant n'est issu de cette union. Pour les besoins
de la succession, j'ai besoin d'un extrait de l'acte de ce mariage n'ayant
pas trouvé le livret de famille. Pourquoi la mairie refuse de me fournir
cette pièce? A part la généalogie, ces personnes auraient plus de 90 ans
aujourd'hui, que pourrait-on faire d'illégale avec cet extrait. Faut-il
engager des frais auprés d'un avocat? Merci de m'aider?
Les extraits d'acte de mariage sont donnés à tout demandeur sans besoin
de prouver la parenté : mais il faut fournir la date exacte et vous
n'aurez pas les ascendants des époux sur cet acte.
Voir le décret sur l'Etat Civil.
Essayez de demander cet acte avec une lettre du notaire expliquant la
légitimité de la demande et demandez plutôt une copie intégrale de
l'acte avec mentions marginales.
Sinon, il faudra passer par un généalogiste "agréé" par ce notaire et ça
"coûte".
Une nouvelle loi est passée concernant l'Etat Civil. Elle devrait
pourtant rendre plus souple les formalités. Mais vous devez être à
quelques poussières d'années près.
Emma
--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Le mariage a été effectué en 1938. Les deux époux sont décédés. Je suis la nièce de l'époux. Aucun enfant n'est issu de cette union. Pour les besoins de la succession, j'ai besoin d'un extrait de l'acte de ce mariage n'ayant pas trouvé le livret de famille. Pourquoi la mairie refuse de me fournir cette pièce? A part la généalogie, ces personnes auraient plus de 90 ans aujourd'hui, que pourrait-on faire d'illégale avec cet extrait. Faut-il engager des frais auprés d'un avocat? Merci de m'aider?
Les extraits d'acte de mariage sont donnés à tout demandeur sans besoin de prouver la parenté : mais il faut fournir la date exacte et vous n'aurez pas les ascendants des époux sur cet acte. Voir le décret sur l'Etat Civil.
Essayez de demander cet acte avec une lettre du notaire expliquant la légitimité de la demande et demandez plutôt une copie intégrale de l'acte avec mentions marginales.
Sinon, il faudra passer par un généalogiste "agréé" par ce notaire et ça "coûte".
Une nouvelle loi est passée concernant l'Etat Civil. Elle devrait pourtant rendre plus souple les formalités. Mais vous devez être à quelques poussières d'années près.
Emma
-- (répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Drannob
Bonjour
- 1 Il est necessaire de connaitre la date et le lieux du mariage ( et noms et prenoms ) - 2 vous allez a la mairie de votre lieu de residence , au service de l'etat civil , vous demandez à remplir une demande de reconstitition du livret de famille en motivant la demande (succession , perte du livret ) -3 Votre mairie transmet la demande à la mairie du lieu du mariage -4 votre mairie vous informe (1 à 2 mois après) de la reception du livret de famille -5 Vous confiez au Notaire chargé de la succession ce livret -6 Le notaire fera toutes les demandes de documents dont il a besoin pour vérifier et attester la succession en votre faveur .
Notez que 5% de valeur forfaitaire mobiliaire est ajouté a l'actif successoral(sauf évalution tripartite: notaire , huissier , commissaire priseur ) et que vous verserez 55% du total au fisc Vous aurez en outre à payer les impots en cours (revenu , fonciet ,habitation de 2007 ) et declarer et payer les impots fonciers du 01/012008 a la date du decès .
-- Drannob
Bonjour
- 1 Il est necessaire de connaitre la date et le lieux du mariage ( et noms
et prenoms )
- 2 vous allez a la mairie de votre lieu de residence , au service de
l'etat civil , vous demandez à remplir une demande de reconstitition du
livret de famille en motivant la demande (succession , perte du livret )
-3 Votre mairie transmet la demande à la mairie du lieu du mariage
-4 votre mairie vous informe (1 à 2 mois après) de la reception du livret de
famille
-5 Vous confiez au Notaire chargé de la succession ce livret
-6 Le notaire fera toutes les demandes de documents dont il a besoin pour
vérifier et attester la succession en votre faveur .
Notez que 5% de valeur forfaitaire mobiliaire est ajouté a l'actif
successoral(sauf évalution tripartite: notaire , huissier , commissaire
priseur ) et que vous verserez 55% du total au fisc
Vous aurez en outre à payer les impots en cours (revenu , fonciet
,habitation de 2007 ) et declarer et payer les impots fonciers du 01/012008
a la date du decès .
- 1 Il est necessaire de connaitre la date et le lieux du mariage ( et noms et prenoms ) - 2 vous allez a la mairie de votre lieu de residence , au service de l'etat civil , vous demandez à remplir une demande de reconstitition du livret de famille en motivant la demande (succession , perte du livret ) -3 Votre mairie transmet la demande à la mairie du lieu du mariage -4 votre mairie vous informe (1 à 2 mois après) de la reception du livret de famille -5 Vous confiez au Notaire chargé de la succession ce livret -6 Le notaire fera toutes les demandes de documents dont il a besoin pour vérifier et attester la succession en votre faveur .
Notez que 5% de valeur forfaitaire mobiliaire est ajouté a l'actif successoral(sauf évalution tripartite: notaire , huissier , commissaire priseur ) et que vous verserez 55% du total au fisc Vous aurez en outre à payer les impots en cours (revenu , fonciet ,habitation de 2007 ) et declarer et payer les impots fonciers du 01/012008 a la date du decès .
-- Drannob
Drannob
<et declarer et payer les impots fonciers du 01/012008 <a la date du decès .
Erreur de frappe lire: impot sur le revenu de 2008
-- Drannob
<et declarer et payer les impots fonciers du 01/012008
<a la date du decès .
Erreur de frappe
lire: impot sur le revenu de 2008
<et declarer et payer les impots fonciers du 01/012008 <a la date du decès .
Erreur de frappe lire: impot sur le revenu de 2008
-- Drannob
Le Fou
Sabrina a écrit :
Le mariage a été effectué en 1938. Les deux époux sont décédés. Je suis la nièce de l'époux. Aucun enfant n'est issu de cette union. Pour les besoins de la succession, j'ai besoin d'un extrait de l'acte de ce mariage n'ayant pas trouvé le livret de famille. Pourquoi la mairie refuse de me fournir cette pièce? A part la généalogie, ces personnes auraient plus de 90 ans aujourd'hui, que pourrait-on faire d'illégale avec cet extrait. Faut-il engager des frais auprés d'un avocat? Merci de m'aider?
Une aide à tout hasard... http://www.voslitiges.com/demarches/d12.html
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Sabrina a écrit :
Le mariage a été effectué en 1938. Les deux époux sont décédés. Je suis la
nièce de l'époux. Aucun enfant n'est issu de cette union. Pour les besoins
de la succession, j'ai besoin d'un extrait de l'acte de ce mariage n'ayant
pas trouvé le livret de famille. Pourquoi la mairie refuse de me fournir
cette pièce? A part la généalogie, ces personnes auraient plus de 90 ans
aujourd'hui, que pourrait-on faire d'illégale avec cet extrait. Faut-il
engager des frais auprés d'un avocat? Merci de m'aider?
Une aide à tout hasard...
http://www.voslitiges.com/demarches/d12.html
--
A' tchao
Le Fou
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Le mariage a été effectué en 1938. Les deux époux sont décédés. Je suis la nièce de l'époux. Aucun enfant n'est issu de cette union. Pour les besoins de la succession, j'ai besoin d'un extrait de l'acte de ce mariage n'ayant pas trouvé le livret de famille. Pourquoi la mairie refuse de me fournir cette pièce? A part la généalogie, ces personnes auraient plus de 90 ans aujourd'hui, que pourrait-on faire d'illégale avec cet extrait. Faut-il engager des frais auprés d'un avocat? Merci de m'aider?
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-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
